Pratiques juridiques à Mâcon

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• 05/19/23
  Si vous ou un proche avez besoin de #ProtectionJuridique, il est important de comprendre les différents types de #Curatelle 👀 La curatelle simple, renforcée et aménagée ont toutes des implications dif...
  > SCP Roussot Loisier Raynaud
• 05/15/23
  💻Zoom sur la facturation électronique 💻 📣 À compter du 1er mai 2023, un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires sera créé au sein de la Direction générale des Finan...
  > SCP Roussot Loisier Raynaud
• 05/13/23
  Merci au Tribunal judiciaire de Mâcon pour cette parenthèse artistique dans un lieu où, d’habitude, seules les voix s’élèvent!
  > SCP Roussot Loisier Raynaud
• 05/13/23
  Musique au Tribunal! Quelle belle initiative de la part du Président et du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Mâcon que s’ouvrir les portes du palais pour laisser place à la créatio...
  > SCP Roussot Loisier Raynaud
• 05/11/23
  🖋️ Zoom sur la clause de substitution dans un compromis de vente immobilier 🖋️ Vous vendez un bien immobilier ? Sachez qu'il est tout à fait légal que le compromis de vente prévoit que l’acquéreur se...
  > SCP Roussot Loisier Raynaud
• 05/10/23
  Le guide sur l'enquête interne anticorruption publié par l'AFA et le PNF contient des recommandations pratiques essentielles pour toute entreprise menant une enquête interne 📕 Découvrez les points clé...
  > SCP Roussot Loisier Raynaud
• 05/09/23
  📝 CDD ou CTT multi-remplacements : pour qui ? 📝 La loi "marché du travail" prévoit une dérogation au principe du remplacement d'un seul salarié par CDD ou CTT en vue de remplacer plusieurs salariés ...
  > SCP Roussot Loisier Raynaud
• 05/07/23
  L'artisan ne peut être tenu responsable des dommages causés par le loueur qu'il a mandaté pour un chantier, étant donné qu'il n'est pas dans une relation de sous-traitance avec ce dernier, selon la Co...
  > SCP Roussot Loisier Raynaud
• 05/05/23
  La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de faire l'objet d'un sursis à exécution lorsqu'un juge de l'exécution rétracte une ordonnance autorisant une personne à pratiquer une mesure conser...
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• 05/04/23
  Usus, fructus, abusus ✍ Du latin : user, jouir et disposer de votre bien 🏠 Attardons-nous sur chacun de ces attributs constituant le droit de propriété, en vidéo ! #droit #proprieté
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