31/07/2026
DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE : tous les critères comptent!
En matière de divorce, l'une des conséquences essentielles est la prestation compensatoire, qui comme son nom l'indique, vise à compenser le déséquilibre financier et patrimonial que peut causer la rupture du mariage au préjudice de l'un des époux.
La prestation compensatoire n'a pas pour objet de lisser les patrimoines et/ou les situations mais d'accorder à l'époux en situation de déséquilibre une somme d'argent, qui prend la forme la plupart du temps d'un capital libérable en une fois ou en plusieurs annuités.
Pléthore de sites internet proposent aujourd'hui des calculs simples, pour ne pas dire simplistes, laissant supposer que la prestation compensatoire pourrait se calculer sur un coin de table avec quelques données basiques.
Or, aujourd'hui, si plusieurs "méthodes" de calculs coexistent, donnant des résultats très variables d'une situation à une autre.
C'est pour cette raison qu'il faut revenir à l'esprit des textes, notamment les articles 270 et 271 du Code civil, qui fixent les critères (non exhaustifs d'ailleurs) que le juge doit prendre en considération lorsqu'il apprécie de la prestation compensatoire.
Or, chaque critère compte, notamment celui, un peu oublié, des sacrifices consentis par l'un des époux (notamment pour élever les enfants) en termes de carrière professionnelle, au profit de l'autre époux.
C'est avec grande fierté que le cabinet vient d'obtenir, devant la 3e chambre civile de la Cour d'appel de DIJON, une décision octroyant un capital de 150 000 euros à une épouse proche de l'âge légal de départ en retraite, sans revenus professionnels, et avec une épargne disponible considérablement moindre que celle de son époux.
En 1re instance, le JAF avait fixé ce capital à 100 000 euros.
Après une bataille judiciaire qui aura duré près de 4 ans, cette personne se voit enfin justement indemnisée d'un déséquilibre énorme ; au titre des critères, la Cour, pour augmenter la prestation initialement fixée, a semblé accordé une importance toute particulière aux sacrifices de carrière consentis par Madame tout au long de la vie commune (le mariage avait duré 36 ans!).
Le cabinet peut répondre à toute problématique d'ordre familial, vous pouvez le contacter par le biais de son site internet:
Avocat MÂCON 15, Rue Lamartine, Arthur GAUTHERIN
