20/06/2025
DEUX VICTOIRES INTERESSANTES POUR LE CABINET !
La semaine du 9 au 13 juin, le cabinet était sur plusieurs fronts.
Tout d'abord, dans le cadre des permanences dites HO (hospitalisation d'office), le cabinet intervenait pour une femme, hospitalisée d'abord à sa demande (assez rare) et dont le placement avait ensuite été envisagé dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte, devant le refus du protocole proposé.
Problème: la maman, de bonne foi, venait à l'audience et indiquait que l'hôpital lui avait demandé de remplir une demande d'admission sous contrainte, ce qui posait la question du bienfondé de la mesure.
Le cabinet a plaidé, outre les éléments habituels de régularité de procédure, l'absence de conditions de fond réunies pour permettre la poursuite de la mesure.
Et a obtenu gain de cause, l'hospitalisation étant levée avec simple effet différé de 24h. La cliente a pu regagner son domicile et poursuivra ses soins en ambulatoire, la sérénité retrouvée !
Ensuite, le cabinet assistait un client devant le tribunal correctionnel de MÂCON pour des faits d'usage et de trafic de stupéfiants.
Distinction subtile que beaucoup oublient: l'usage vise à réprimer le consommateur, à travers une peine sévère mais qui reste modérée (un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende encourus), alors que la participation à un trafic fait encourir 10 ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende.
La Cour de cassation ayant eu l'occasion à plusieurs reprises de tracer une ligne de crête dans l'appréciation des deux infractions (usage d'un côté et trafic de l'autre) et de rappeler que si le législateur avait envisagé deux infractions différentes, et des peines très différentes, c'était pour faire la distinction entre ce qui relève de la consommation purement personnelle d'une part, et de la participation sciemment éclairée à un réseau et ce qui va avec (volonté de tirer profit du trafic, appât du gain, etc.) pour l'infraction de trafic.
Or, dans le dossier qui occupait le cabinet, les agissements du client ne s'inscrivaient qu'exclusivement dans le cadre d'une consommation personnelle.
Les trois autres prévenus reconnaissaient quant à eux avoir participé, d'une manière ou d'une autre, à ce qui relève d'un trafic, et avaient pu en tirer un profit substantiel.
Nous avons donc plaidé la relaxe pure et simple du client sur l'infraction de trafic.
Position qui a payé, puisqu'au terme d'une décision remarquablement équilibrée, le tribunal correctionnel a relaxé mon client pour les faits de trafic et condamné ce dernier pour l'usage, à une peine de trois mois avec sursis simple (là où le parquet avait requis 12 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans). Les autres prévenus sont condamnés pour trafic à des peines en-deçà des réquisitions du Parquet, grâce au travail de leurs avocats.
Pour toute question ou convocation devant une juridiction, vous pouvez contacter le cabinet, notamment en vous rendant sur le site internet:
Avocat MÂCON 15, Rue Lamartine, Arthur GAUTHERIN
