SCP Roussot Loisier Raynaud

17/04/2026

Sommes d’argent exonérés et dons familiaux : pas de réforme sur la limite d’âge du donateur

Beaucoup pensaient qu’avec l’allongement de la vie, la limite d’âge finirait par bouger.

Le gouvernement ferme la porte.

Pour l’instant, le seuil reste fixé à 80 ans.

Et cela change concrètement le timing des donations familiales.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

14/04/2026

Fins de non-recevoir : chaque demande doit être examinée séparément

⚖️ Une fin de non-recevoir ne fait pas tomber automatiquement toute une assignation. La Cour de cassation rappelle qu’il faut distinguer chaque prétention. Dans cette affaire, la demande en nullité d’un acte de servitude ne suivait pas le même régime que les demandes indemnitaires présentées en parallèle.

📂 Les juges ont été saisis après une action fondée sur un vice du consentement, accompagnée de demandes en paiement. Deux irrecevabilités étaient invoquées : le défaut de publicité de l’assignation et le défaut de qualité et d’intérêt à agir, alors même que la venderesse n’était plus propriétaire du bien au jour de l’action.

📝 La décision précise, d’une part, que l’irrecevabilité pour défaut de publicité ne vise que les demandes qui doivent être publiées, et non les autres prétentions jointes au même acte. D’autre part, elle indique que le juge de la mise en état n’avait pas à avertir les parties de la possibilité de demander que la question de fond soit tranchée par le tribunal. Une mise au point utile pour apprécier plus finement la recevabilité d’une action.

📚 Source : Civ. 3e, 12 mars 2026, FS-B, n° 23-12.251

09/04/2026

Sept procédures regroupant neuf victimes : c’est l’ampleur des dossiers potentiellement fragilisés par l’arrêt du 16 janvier 2026 sur la prescription. ⚖️

La Cour de cassation constate la prescription de l’action publique et rappelle que la dissimulation d’un corps ne suspend pas automatiquement le délai : il faut des circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction.

Conséquence pratique : pour éviter une extinction de l’action, les demandes d’actes d’enquête ou d’instruction peuvent se multiplier, avec un risque de pression accrue sur les services et les cabinets. En cas de non-lieu, la réouverture repose ensuite sur l’existence de charges nouvelles (art. 190 du code de procédure pénale).

Côté méthode, trois points à sécuriser rapidement :
• dater et tracer les actes interruptifs et leurs effets
• formuler des demandes d’actes circonstanciées et vérifiables
• documenter les transmissions lors d’un changement de magistrat

Le débat législatif est relancé, notamment autour de l’article 9-3 du code de procédure pénale et de l’imprescriptibilité des crimes de sang.

Prescription de l’affaire Bonfanti, quel avenir pour les cold cases ?

07/04/2026

On voit encore des décisions qui “bloquent” dès qu’un empêchement parental est constaté, comme si cela suffisait à écarter le délaissement. ⚖️

La Cour de cassation rappelle une logique plus exigeante : le juge doit regarder toute la situation et trancher d’abord au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, même si les parents invoquent (ou subissent) un empêchement. 👶

Concrètement, dans une requête, pensez à documenter : 🗂️
🔧 la réalité des liens maintenus (ou non) sur au moins une année,
🏠 la stabilité actuelle de l’enfant et ses besoins,
📌 les causes de l’absence de liens et leurs effets sur l’enfant.

Réf : Cass. 1e civ. 10-12-2025 n° 24-18.849 FS-PB

03/04/2026

De 500 à 2 800 € sur plusieurs années : une prime de bilan peut-elle devenir un élément du salaire ? 📌

Une gratification n’est un usage que si 3 critères sont réunis : généralité (tous les salariés ou une catégorie homogène), constance (versée à plusieurs reprises) et fixité. 🧾

Sur la fixité, le juge attend un mode de calcul prédéterminé ou au moins des critères précis et objectifs. Une prime versée régulièrement de 2007 à 2023 (avec deux années d’absence), pour des montants variables, ne suffit pas si l’entreprise ne peut pas démontrer une règle de calcul. Un procès-verbal de CSE évoquant « présence, performance, investissement, savoir-être » et une enveloppe liée aux résultats a été jugé trop imprécis pour caractériser la fixité. ⚖️

Pour sécuriser une prime et limiter les contentieux, 3 actions concrètes peuvent être mises en place :
• formaliser le périmètre (tous / catégorie) et la périodicité ;
• définir une formule ou un barème traçable (ex. pourcentage du salaire, critères pondérés) ;
• conserver les éléments de preuve (notes, communications, décisions, procès-verbaux).

Une prime de bilan versée pendant plusieurs années mais dont le montant a beaucoup varié ne répond pas à la condition de fixité caractérisant une gratification d’usage, peu important l’existence d’un procès-verbal de CSE mentionnant des critères de « présence, …

31/03/2026

🚗 Indemnisation des victimes : le re**rd de l’assureur peut coûter plus cher

Le droit des assurances impose à l’assureur de présenter rapidement une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation. En cas de re**rd, l’indemnité peut être majorée par l’application d’intérêts au double du taux légal, afin d’inciter au respect des délais prévus par la loi. ⚖️

Dans le litige examiné, plusieurs postes de préjudices avaient été réservés lors d’un premier jugement dans l’attente d’éléments complémentaires. Lorsque ces postes ont finalement été évalués, la victime a demandé l’application du doublement des intérêts en raison de l’absence d’offre de l’assureur dans le délai légal. 🚑

La Cour de cassation confirme que cette pénalité peut s’appliquer aux postes de préjudices réservés. Le juge saisi ultérieurement peut fixer les intérêts majorés, sans que l’assureur puisse invoquer l’autorité de la chose jugée issue de la première décision. 📑

Source : Cour de cassation, Civ. 2e, 12 février 2026, n° 24-17.005.

26/03/2026

Le chèque “sans date” : la Cour ne le tolère plus comme zone grise

L’arrêt du 4 février 2026 (Com. FS-B, n° 23-14.413) pose une règle importante : la date n’est pas une formalité décorative, c’est une condition d’existence du chèque.

La date à apposer est celle de la création ; sans elle, “le titre ne vaut pas chèque”.

D’abord : rappel formaliste assumé.
La date de création sert à tout : capacité/pouvoirs du tireur, point de départ du délai de présentation, déclenchement des prescriptions. C’est la “clé de voûte” temporelle du chèque. Donc l’absence de date ne crée pas un “chèque imparfait”, mais un non-chèque : tu perds le régime cambiaire, les actions attachées, les prescriptions spécifiques… tu sors du droit du chèque.

Ensuite : la Cour “écrase” le débat de prescription en amont.
Le porteur plaidait une question de délai (L. 131-59) : la Cour répond “inopérant, puisque ce n’est pas un chèque”. C’est une stratégie jurisprudentielle claire : quand la datation est viciée, tout le contentieux cambiaire s’évapore. Résultat : la prescription n’est même plus le vrai problème ; la vraie question devient preuve du mandat / autorisation de dater.

En pratique, cet arrêt renforce une idée simple : si tu joues avec la date, tu joues avec l’existence même du titre. Et ce choix a une conséquence brutale : le porteur perd l’arme cambiaire, et se retrouve renvoyé vers le droit commun (créance, preuve, restitution, responsabilité), souvent moins favorable et plus incertain.

20/03/2026

Vendre une maison : faut-il toujours donner le montant de la taxe foncière ?
Vous achetez une maison.
Après la vente, vous découvrez le montant de la taxe foncière.

Vous estimez que le vendeur aurait dû vous l’indiquer. Pouvez-vous obtenir des dommages-intérêts ? 🏠

La Cour de cassation (Cass. 3e civ. n° 23-18.439 F-D) répond : pas forcément. Même si l’information concerne le bien vendu, elle doit aussi avoir été déterminante pour votre décision d’acheter. Sinon, il n’y a pas de manquement au devoir d’information. ⚖️

Toute information liée au contrat n’est pas automatiquement obligatoire.

18/03/2026

Le libellé « prestation de services » suffit-il à écarter le statut d’agent commercial ? 🧾

La qualification dépend surtout de la réalité : développement de clientèle, animation d’un réseau, échanges visant à obtenir des commandes pour le compte d’un mandant. Le fait de ne pas pouvoir modifier les prix ou les conditions du contrat n’exclut pas, à lui seul, ce statut.

Le point clé est le rôle dans la conclusion de l’opération : information, conseil, discussions avec les clients, suivi des relations existantes. Dès lors que ces actions favorisent directement la vente ou la prestation au nom et pour le compte du mandant, le risque de requalification augmente.

Pour sécuriser une relation, il est utile de décrire précisément missions, périmètre, circuit de commande et marge de négociation, puis de conserver des traces des échanges. Quels indices observez-vous le plus souvent dans vos contrats ?

La qualité d’agent commercial ne peut pas être refusée à un prestataire chargé de la promotion des ventes au motif qu’il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier le prix ou les conditions de ceux conclus par son mandant.

16/03/2026

Un salarié siégeant dans une commission paritaire nationale bénéficie-t-il du même statut protecteur qu’au niveau local ou régional ?

La jurisprudence considère que oui : la protection contre le licenciement s’applique à tout membre d’une commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle, quel que soit le périmètre, y compris national.

Dans ce cas, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Sans cette autorisation, le licenciement est nul, avec possibilité de réintégration et indemnisation des salaires perdus.

Point clé : cette protection joue seulement si l’employeur a été informé du mandat (ou en avait connaissance) au plus t**d lors de l’entretien préalable, ou avant la notification de la rupture.

Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur l’extension du statut protecteur des salariés membres de commissions paritaires professionnelles aux commissions instituées au niveau national : cette protection renforcée contre le licenciement est-elle c...

05/03/2026

Article 815-2 : vers une conception extensive des “mesures nécessaires”

L’arrêt confirme une tendance lourde : la notion de “mesures nécessaires à la conservation” dépasse aujourd’hui les seuls actes conservatoires au sens classique.

La saisie conservatoire, pourtant classée comme acte d’administration en droit des voies d’exécution, devient ici un acte relevant de la gestion individuelle.

La Cour ne demande même pas aux juges du fond d’examiner concrètement la nécessité de la mesure. Elle considère que la nature même de la saisie conservatoire sur une créance indivise suffit à la qualifier de mesure conservatoire.

On assiste donc à une autonomisation du droit de l’indivision : la qualification dépend moins de la nature abstraite de l’acte que de sa finalité patrimoniale au regard de l’intérêt commun.

Réf : Civ. 1re, 14 janv. 2026, F-B, n° 23-21.120