Cabinet Avocat Conseil en Droit Social

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17/04/2026

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03/04/2026

🚨 Justice criminelle : un basculement dangereux pour notre modèle de justice pénale

Présenté comme une réponse à l’engorgement des juridictions, le projet de loi sur la justice criminelle substitue à la logique du procès, fondée sur le débat et la recherche de la vérité, une logique de gestion des flux.

En remettant en cause des principes fondamentaux tels que l’oralité des débats, le contradictoire, l’individualisation des peines ou encore la collégialité, ce texte fragilise l’équilibre du procès pénal et la place des victimes.

Face à ces atteintes, le Conseil national des barreaux appelle à une journée nationale d’action le 13 avril, date de l’examen du texte en séance publique au Sénat.

02/04/2026

📣 ⚖️ Mobilisation des Avocats du Barreau de Mâcon contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Adresse

15 Rue Lamartine
Mâcon
71000

Site Web

https://lamartine-avocats.fr/

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