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06/25/2026

PAR Garry Paul Angrand président de la Cour d’appel du Cap-Haïtien !

CONTRAVENTIONS : COMMENT SE DÉFENDRE SEUL DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ?
Vous avez été verbalisé à la suite d’une infraction routière, et vous avez contesté celle-ci pour des raisons de fond ou de forme. Une fois votre requête en exonération reçue par l’Officier du ministère public, vous serez convoqué à comparaître devant le tribunal de police, juridiction compétente en matière contraventionnelle.
Où consulter votre dossier? Comment organiser votre défense ? Comment se déroule une audience? Quels sont les arguments à soulever? Autant de questions que vous devrez anticiper pour vous assurer une défense efficace, si vous entendez ne pas faire appel à un avocat.
BIEN PRÉPARER SA DÉFENSE
Préparer sa défense, c’est d’abord disposer du temps nécessaire pour ce faire.
La date prévue de l’audience est inscrite sur la citation en justice qui vous sera adressée par l’OPJ avec remise en main propre, ou encore par voie d’huissier de justice.
Or, le délai qui est laissé entre la remise de l’acte et la date d’audience vous paraîtra parfois trop faible, soit pour organiser votre disponibilité au regard notamment de vos obligations professionnelles, soit pour permettre l’organisation de votre défense, laquelle passe nécessairement par la consultation du dossier pénal.
Dans cette circonstance, il vous sera possible de solliciter un renvoi de l’audience à une audience ultérieure, à condition de le motiver et le soutenir devant le juge. A cet égard, il n’est pas inutile de préciser ici que la demande de report de l’audience pourrait également être motivée pour des raisons plus stratégiques, notamment au regard des incidences que pourraient avoir une éventuelle condamnation sur votre permis de conduire : les points correspondants à la contravention visée ne sont en effet débités qu’à l’issue d’une condamnation devenue définitive. En conséquence, dès lors que celle-ci est reportée, cela vous permettra de disposer d’un délai suffisant pour réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière, voire de récupérer l’ensemble de vos douze points à l’issue du délai triennal (art. du code de la route).
Préparer sa défense, c’est ensuite consulter le dossier pénal qui fonde les poursuites menées à votre encontre.
Il ne saurait être de défense digne de ce nom sans l’étude et l’analyse de l’ensemble des procès-verbaux et pièces que comportent votre dossier. Parmi ceux-ci, le procès-verbal de constatation devra retenir particulièrement votre attention, mais il ne pourra être passé outre la vérification de la régularité formelle du procès-verbal de convocation ; ou encore de la date de chaque acte de poursuite, pour vérifier si l’action publique ne se trouve pas prescrite.
Concrètement, votre dossier sera consultable au greffe du tribunal de police compétent.
DÉROULEMENT DE L’AUDIENCE
Votre convocation mentionne la date et l’heure à laquelle vous êtes invité à comparaître. Bien entendu, il s’agira de respecter cet horaire. Sauf cas rarissime, vous ne serez pas seul, et d’autres prévenus attendront de défendre leur cause. Une audience étant par principe publique, outre les prévenus, toute personne qui le souhaite peut y assister, et la porte de la salle d’audience devra rester – symboliquement – ouverte. Au moment de l’entrée du juge dans la salle d’audience, toute personne présente dans la salle doit se lever, pour marquer ainsi le respect de l’autorité judiciaire, et rappeler que les décisions sont rendues au nom du peuple français. Puis, le juge invite le public à se rassoir et l’audience peut commencer.
L’APPEL DES CAUSES
L’ordre de passage est déterminé par le juge ; il est d’usage toutefois que les affaires pour lesquelles des avocats seront « constitués » passent avant les autres. Par ailleurs, certains juges procèdent, avant l’examen de chacune des affaires, à un appel des causes, consistant à s’assurer de la présence des prévenus, et à faire le tri des affaires qui seront retenues le jour même (certains dossiers peuvent être renvoyés à une date ultérieure, à la demande de l’une des parties, ou d’office).
VOTRE DOSSIER EST ENFIN APPELÉ : L’ATTITUDE À ADOPTER LORS DE L’AUDIENCE
Inévitablement, il convient de se préparer à la prise de parole, de mettre en ordre les arguments que vous entendez soulever, et de préparer les pièces et conclusions éventuelles que vous soumettrez à la juridiction. Dans ce dernier cas, vous serez tenu de vous plier au principe du contradictoire : vos pièces et conclusions devront être communiquées non seulement au juge, mais également à l’Officier du ministère public présent à l’audience.
Nous ne saurions trop insister sur l’attitude que vous devez adopter, lorsque votre affaire sera appelée à être débattue, puis jugée. Lorsque vous serez invité à vous présenter à la barre du tribunal, le juge appréciera une attitude respectueuse, des vêtements ordonnés, une gestuelle adaptée à la situation, votre couvre chef retiré le cas échéant, et votre téléphone portable coupé.
De même, il convient de garder à l’esprit que vous ne pouvez prendre la parole que lorsque l’on vous invite à vous exprimer, ou après autorisation du juge, sur votre demande. En particulier, vous ne sauriez « coupler la parole » du magistrat, ou celle de l’officier du ministère public, précisément dans le respect du principe du contradictoire.
CONDUITE DE L’AUDIENCE DE SIMPLE POLICE.-
L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité.- Elle se fera dans l'ordre suivant : les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier. Les témoins, s'il en a été appelé par la partie civile ou le juge seront entendus s'il y a lieu; la partie civile prendra ses conclusions.
La personne citée sera interpellée ou interrogée; elle proposera sa défense et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'Article 136, elle est recevable à les produire.
Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience du jour où l'instruction aura été terminée, ou, au plus t**d, dans l'audience suivante.
Référence : Article 134 code d’ instruction criminelle.-
LES DÉBATS
Le juge prendra une décision à l’issue d’un débat contradictoire. Celui-ci consiste à entendre les arguments de la partie poursuivante (l’officier du ministère public), puis les arguments de La Défense (la vôtre).
Le juge commence par la vérification de votre état civil, et un rappel des faits poursuivis.
Si la procédure est, selon vous, entachée d’une nullité, vous devrez immédiatement prendre la parole pour exposer les vices de forme, et solliciter la nullité de la procédure.
Par exemple, s’agissant d’un excès de vitesse, une attention particulière sera apportée à l’homologation et à la date de la dernière vérification du cinémomètre utilisé. Autre exemple, pour l’inobservation d’un stop ou d’un feu rouge, il pourra être soulevé l’inexistence d’une norme locale.
Si en revanche, vos arguments ne portent que sur le fond du dossier, les parties sont invitées à apporter toutes les précisions qu’elles jugeraient nécessaires pour éclairer les débats. Votre intervention peut, dès ce stade, s’avérer importante.
Une fois les faits retranscrits oralement, l’officier du ministère public est invité à exposer ses réquisitions. Il porte la parole de la poursuite, et évoquera donc les arguments qui, selon lui, doivent aboutir à la reconnaissance – ou non – de votre culpabilité. Ses réquisitions se terminent par la proposition d’une peine.
Enfin, vous aurez la parole . Pour convaincre le juge, il faudra apporter les éléments juridiques et factuels pour contrer les arguments de la partie poursuivante. L’un des principes auquel vous serez souvent confrontés est celui de la force probante particulière attachée aux procès-verbaux dressées par les officiers ou agents de police judiciaire. Ceux-ci font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. En d’autres termes, une simple dénégation des faits, voire des photographies, ne suffiront pas à mettre en doute les faits retranscrits sur le procès-verbal ; encore faudra-t-il appuyer votre argumentaire de la preuve contraire par écrit ou par témoins.
Le principe est que le prévenu doit toujours s’exprimer en dernier. C’est dire que si l’officier du ministère public soulève un dernier point à la suite de l’exposé de votre défense, vous serez invité à répondre à sa remarque.
Les débats enfin clos, le juge prendra une décision. Il peut soit rendre son jugement sur le champs, soit mettre en délibéré à une audience ultérieure dont la date vous sera communiquée.
Si la décision ne vous convient pas, et à la condition qu’elle prévoit une peine minimale de 250 euros, vous pourrez encore faire appel de celle-ci, dans les 10 jours de la notification du jugement.
On le voit : se défendre seul n’est pas une mince affaire, et s’apparente souvent à un parcours du combattant. Mieux vaut s’y préparer dans les meilleurs conditions.
LOI No. 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE CHAPITRE PREMIER - DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE

Article 124.- Sont considérés comme contraventions de police, les faits énumérés dans la loi No. 5 du Code pénal.- Inst. crim. 155, 468, 469.- C. pén. 1, 384 à 401.

Article 125.- La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix qui jugera seul, comme tribunal de police.- Inst. crim. 9, 10, 11, 38, 39, 41.

Article 126.- Les citations pour contravention de police seront faites à la requête de l'agent de police qui a dénoncé le fait, ou de la partie qui réclame.- Inst. crim. 1, 53, 59, 125, 132, 142, 145, 146, 155.
Elles seront notifiées par un huissier de la justice de paix, et à défaut d'huissier, par un agent de la force publique, il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable, ou s'ils sont absents, à l'autorité de police du lieu; il sera donné reçu de la citation.- C. civ. 1170, 1566.- Proc. civ. 78.- Inst. crim. 51.- C. pén. 56.

Article 127.- La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par quarante kilomètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense.- Inst. crim. 124, 129, 130, 133, 143.
Dans les cas urgents, les délais pourront être abrégés, et les parties citées à comparaître même dans le jour, et à l'heure indiquée, en vertu d'une cédule délivrée par le juge de paix.- Proc. civ. 11, 37.

Article 128.- Les parties pourront comparaître volontairement et sur un simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation.

Article 129.- Avant le jour de l'audience, le juge de paix pourra, sur la réquisition de la partie civile ou même d'office, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.- C. civ. 939, 1168.- Proc. civ. 38, 42.- Inst. crim. 1, 33, 34, 53, 126.

Article 130.- Si la personne citée ne comparait pas au jour et à l'heure fixés par la citation ou la cédule, elle sera jugée par défaut.- Inst. crim. 131 à 133, 160 à 164, 179, 366 et suiv., 470.

Article 131.- La personne condamnée par défaut ne sera plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente à l'audience indiquée par l'article suivant, sauf ce qui sera ci-après réglé sur l'appel et le recours en cassation.- Inst. crim. 130, 132, 148 et suiv., 153, 163, 164.

Article 132.- L'opposition au jugement par défaut pourra être faite par la déclaration en réponse au bas de l'acte de signification, ou par acte notifié, dans les trois jours de la signification outre un jour par quarante kilomètres.- Proc. civ. 78, 180, 954.- Inst. crim. 131, 163, 164.
L'opposition emportera de droit citation à la première audience après l'expiration des délais et sera réputée non avenue, si l'opposant ne comparaît pas.

Article 133.- La personne citée comparaîtra par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale.- C. civ. 1751.- Inst. crim. 130, 161.

Article 134.- L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité.- Inst. crim. 166, 243, 315, 408.
Elle se fera dans l'ordre suivant : les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier. Les témoins, s'il en a été appelé par la partie civile ou le juge seront entendus s'il y a lieu; la partie civile prendra ses conclusions.
La personne citée sera interpellée ou interrogée; elle proposera sa défense et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'Article 136, elle est recevable à les produire.
Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience du jour où l'instruction aura été terminée, ou, au plus t**d, dans l'audience suivante.

Article 135.- Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports ou de procès-verbaux à leur appui.- Inst. crim. 1.- C. pén. 1.

Article 136.- Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers et agents de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les crimes délits ou contraventions, jusqu'à inscription de faux.
Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.- Inst. crim. 11, 127, 131, 138, 145, 152, 265, 315.

Article 137.- Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité et le greffier dressera procès-verbal qui relaiera cette formalité, ainsi que les noms, prénoms, âge, profession et demeure des dits témoins et leurs principales déclarations.
Ce procès-verbal sera signé par le juge de paix et le greffier.

Article 138.- Les ascendants ou descendants de la personne prévenue, ses frères et soeurs ou alliés en pareil degré, son conjoint même après le divorce prononcé, ne seront ni appelés, ni reçus en témoignage, sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit la partie civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues.- C. civ. 215.- Inst. crim. 127, 137, 251, 256.

Article 139.- Les témoins qui ne satisferont pas à la citation pourront y être contraints par le tribunal qui, à cet effet, prononcera dans la même audience, sur le premier défaut, l'amende, et en cas d'un second défaut, la contrainte par corps.- Pr. civ. 265.- Inst. crim. 67, 68, 140, 165, 287.- C. pén. 121, 194.

Article 140.- Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le tribunal des excuses légitimes, pourra être déchargé de l'amende.
Si le témoin n'est pas cité de nouveau, il pourra volontairement comparaître par lui ou par un fondé de procuration spéciale, à l'audience suivante, et obtenir, s'il y a lieu, décharge de l'amende.

Article 141.- Si le fait ne présente ni délit, ni contravention, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera, par le même jugement, sur les demandes en dommages-intérêts.

Article 142.- Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties devant le commissaire du gouvernement.

Article 143.- Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera la peine et statuera, par le même jugement, sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts.

Article 144.- La partie qui succombera sera condamnée aux frais même envers l’État.
Les dépens seront liquidés par le jugement.

Article 145.- Tout jugement de condamnation définitif sera motivé, et les termes de la loi appliquée y seront insérés, à peine de nullité.
Il y sera fait mention s'il est rendu en dernier ressort ou en première instance.- Pr. civ. 148.

Article 146.- La minute du jugement sera, dans les vingt-quatre heures au plus t**d, signée par le juge qui aura tenu l'audience, à peine de dix gourdes d'amende contre le greffier et de prise à partie, s'il y a lieu, tant contre le greffier que contre le juge.

Article 147.- La partie civile poursuivra l'exécution du jugement en ce qui la concerne.- Inst. crim. 1 et suiv., 13, 53, 126, 163, 173.

Article 148.- Les jugements en matière de police, pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinquante gourdes, outre les dépens.- Inst. crim. 24, 126, 151 et suiv., 195.

Article 149.- L'appel est suspensif.

Article 150.- L'appel des jugements rendus par le tribunal de simple police sera porté au tribunal correctionnel.
Cet appel sera interjeté dans les dix jours francs de la signification de la sentence à personne ou domicile, il sera suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences des justices de paix.- Pr. civ. 150, 353, 401.

Article 151.- Lorsque, sur l'appel, le Ministère public ou l'une des parties le requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau, et il pourra même en être entendu d'autres.- Inst. crim. 1, 13, 53, 134, 136.

Article 152.- Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononceront, seront communes aux jugements rendus sur l'appel, par les tribunaux correctionnels.- Inst. crim. 134, 135, 137 à 147.

Article 153.- Pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel sur l'appel des jugements de police, le Ministère public, la partie civile, la partie civilement responsable et la partie condamnée.
Le recours aura lieu dans les formes prescrites pour les jugements des tribunaux correctionnels et dans les trois jours du prononcé du jugement fait en présence des parties où elles dûment appelées.

Article 154.- Au commencement de chaque mois, les juges de paix transmettront au commissaire du gouvernement l'extrait des jugements de police qui auront été rendus dans le mois précédent et qui auront prononcé la peine de l'emprisonnement. Cet extrait sera délivré sans frais par le greffier.- Inst. crim. 13.
Le commissaire du gouvernement le déposera au greffe du tribunal correctionnel, et en rendra un compte sommaire au Secrétaire d’État de la justice.- Inst. crim. 174, 192.

06/18/2026

« Mettre l'action publique en mouvement reste à l'appréciation souveraine du Commissaire du Gouvernement. »

06/05/2026

Les crimes et délits portent atteinte à l'ordre public et ne peuvent pas être éteints par un simple accord entre la victime et le prévenu.

05/18/2026

En ce 18 mai, la page Avocature souhaite un très joyeux anniversaire au Magistrat Bernard Jean Loti LAFORTUNE.
Que cette nouvelle année soit marquée par davantage de sagesse, de succès, de courage et d’élévation dans l’exercice de la justice.
Votre engagement pour le droit et votre attachement aux valeurs de l’État de droit inspirent respect et considération.
Heureux anniversaire à vous, Magistrat !
Que Dieu continue de guider vos pas et d’éclairer votre mission. ⚖️🎉

05/18/2026

La page « Trait d’Union » porte admirablement bien son nom. Elle rapproche les esprits, unit les voix et crée des passerelles entre les personnes.
À travers elle, nous ne voyons pas seulement une page Facebook, mais un véritable Trait D'union entre les haïtiens conséquents et le reste du monde. Merci infiniment messieurs !

Fierté guirandoise, fierté aquinoise : Maître Bernard Jean Loti LAFORTUNE accède à la magistrature

La section communale de Guirand et la commune d’Aquin peuvent aujourd’hui s’enorgueillir du parcours remarquable de l’un de leurs fils : Maître Bernard Jean Loti LAFORTUNE. Grâce à sa persévérance et à son sens du devoir, il accède désormais à la magistrature haïtienne.

Très tôt, il s’était passionné pour le droit et la justice. Ainsi, après avoir réussi le concours d’admission en 2009, il avait intégré la Faculté des Sciences Juridiques de l’UPSAC (Université Publique du Sud aux Cayes). Au cours de son parcours universitaire, il avait entrepris des études en droit avec détermination. En 2015, il avait soutenu avec succès son mémoire de sortie et obtenu sa licence en sciences juridiques.
Cependant, son ambition ne s’était pas arrêtée à l’avocature.

En effet, entre 2017 et 2018, il avait suivi une formation spécialisée en gestion de greffe des tribunaux dans le cadre de la première formation initiale de greffiers et de magistrats organisée en Haïti.
À l’issue de cette formation, il avait effectué un stage pratique avant d’obtenir un DESS (Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées) en gestion de greffe.
Parallèlement, Maître LAFORTUNE avait exercé comme avocat militant au parquet d’Aquin de 2018 à 2026. Durant cette période, plusieurs témoignages du milieu judiciaire soulignaient son intégrité, son impartialité et son professionnalisme.

De plus, il évitait les querelles partisanes et exerçait sa profession avec rigueur et loyauté. Ainsi, il veillait constamment au respect des principes de la justice.
Animé par une volonté encore plus grande de servir l’appareil judiciaire haïtien, il s’était inscrit au concours de juge de paix pour l’année académique 2024-2025.
Après trois mois de formation intensive à l’École de la Magistrature (EMA), il avait obtenu son certificat de magistrat. Ensuite, lors du concours national organisé à cette occasion, il aurait brillamment réussi les épreuves avec une moyenne de 18 sur 20.
Grâce à cette performance, Maître Bernard Jean Loti LAFORTUNE a été retenu parmi les 58 magistrats ayant reçu leur commission de nomination comme juges de paix en Haïti. Sa cérémonie officielle de remise de commission s’est déroulée le jeudi 14 mai 2026 à Port-au-Prince. Quant à sa prestation de serment comme juge du tribunal de paix de la circonscription de Miragoâne, elle pourrait avoir lieu durant la semaine du 17 mai 2026.
Selon de nombreux observateurs, le nouveau magistrat possède les qualités nécessaires pour exercer cette haute fonction avec sérieux, impartialité et loyauté.
D’ailleurs, dans une interview accordée à la radio Télévision Caraïbes (RTVC), il avait déclaré : « Je vais redorer le blason de la justice haïtienne. »
Par conséquent, plusieurs estiment déjà qu’il saura faire respecter les attributions de son tribunal tout en contribuant au renforcement du système judiciaire dans les Nippes.

Ce nouveau chapitre dans la carrière du magistrat LAFORTUNE suscite donc beaucoup d’espoir au sein de la population. Beaucoup souhaitent que son passage au tribunal de paix de Miragoâne apporte une nouvelle dynamique à la justice locale et fasse de cette institution une véritable référence dans le département des Nippes.

En cette occasion spéciale, l’équipe de Trait d’Union souhaite un joyeux anniversaire au magistrat Bernard Jean Loti LAFORTUNE et lui adresse ses vœux de réussite dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.

Ysnorld DESSALINES / Trait D'union

Bernard Jean Loti Lafortune
Nok services +
La Dépêche Ayiti
Rodrice Durocher
fans

05/16/2026

⚖️ LE PROCÈS DE JÉSUS-CHRIST : ENTRE JUSTICE, POLITIQUE ET RELIGION

Le procès de Jésus-Christ demeure l’un des procès les plus marquants de l’histoire. Jugé successivement par le Sanhédrin puis par Ponce Pilate, Jésus fut confronté à des accusations religieuses et politiques dans un contexte de forte tension sociale.

Plusieurs observateurs considèrent encore aujourd’hui que cette procédure soulevait de sérieuses interrogations sur le respect des garanties judiciaires : témoignages contradictoires, pression populaire et décision influencée par le pouvoir politique.

À travers ce procès historique, une leçon demeure intemporelle : la justice doit toujours rester indépendante, impartiale et fondée sur le droit plutôt que sur la pression ou la passion populaire.

05/14/2026

L'insécurité juridique est un poison qui fragilise la paix sociale !

05/10/2026

LES DROITS DU CITOYEN : UNE RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

Le droit à la vie, à la santé et au respect de la personne humaine ne constitue pas une faveur accordée au citoyen : ce sont des droits fondamentaux que l’État a l’obligation de garantir à tous, sans distinction.

Construire des hôpitaux, des centres de santé et des dispensaires ne relève pas uniquement d’une politique publique ; c’est une exigence liée à la dignité humaine et à la protection de la population.

De même, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’un logement décent, d’une éducation accessible, d’une alimentation suffisante et d’une véritable sécurité sociale. Une société juste se construit lorsque les droits sociaux cessent d’être de simples promesses pour devenir des réalités concrètes.

À travers cette réflexion, Avocature rappelle que le respect des droits humains demeure le socle essentiel de tout État de droit.

05/09/2026

FORMATION PROBATOIRE DES JUGES DE PAIX : LE CSPJ PUBLIE LES LISTES DÉFINITIVES DU GRAND NORD ET DU GRAND SUD

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a rendu publiques les listes définitives des candidats retenus dans le cadre de la formation probatoire des juges de paix pour les juridictions du Grand Nord et du Grand Sud.

Cette étape marque une avancée importante dans le processus de renforcement du système judiciaire haïtien, à travers la préparation de futurs magistrats appelés à servir la justice de proximité avec compétence, intégrité et responsabilité.

À tous les candidats figurant sur ces listes, Avocature adresse ses félicitations et ses encouragements. La magistrature exige rigueur, impartialité, sens du devoir et attachement profond aux principes de justice et d’État de droit.

Nous souhaitons plein succès à ces futurs acteurs du pouvoir judiciaire dans cette nouvelle phase de leur parcours professionnel. ⚖️🇭🇹