Avocature

05/18/2026

En ce 18 mai, la page Avocature souhaite un très joyeux anniversaire au Magistrat Bernard Jean Loti LAFORTUNE.
Que cette nouvelle année soit marquée par davantage de sagesse, de succès, de courage et d’élévation dans l’exercice de la justice.
Votre engagement pour le droit et votre attachement aux valeurs de l’État de droit inspirent respect et considération.
Heureux anniversaire à vous, Magistrat !
Que Dieu continue de guider vos pas et d’éclairer votre mission. ⚖️🎉

05/18/2026

La page « Trait d’Union » porte admirablement bien son nom. Elle rapproche les esprits, unit les voix et crée des passerelles entre les personnes.
À travers elle, nous ne voyons pas seulement une page Facebook, mais un véritable Trait D'union entre les haïtiens conséquents et le reste du monde. Merci infiniment messieurs !

Fierté guirandoise, fierté aquinoise : Maître Bernard Jean Loti LAFORTUNE accède à la magistrature

La section communale de Guirand et la commune d’Aquin peuvent aujourd’hui s’enorgueillir du parcours remarquable de l’un de leurs fils : Maître Bernard Jean Loti LAFORTUNE. Grâce à sa persévérance et à son sens du devoir, il accède désormais à la magistrature haïtienne.

Très tôt, il s’était passionné pour le droit et la justice. Ainsi, après avoir réussi le concours d’admission en 2009, il avait intégré la Faculté des Sciences Juridiques de l’UPSAC (Université Publique du Sud aux Cayes). Au cours de son parcours universitaire, il avait entrepris des études en droit avec détermination. En 2015, il avait soutenu avec succès son mémoire de sortie et obtenu sa licence en sciences juridiques.
Cependant, son ambition ne s’était pas arrêtée à l’avocature.

En effet, entre 2017 et 2018, il avait suivi une formation spécialisée en gestion de greffe des tribunaux dans le cadre de la première formation initiale de greffiers et de magistrats organisée en Haïti.
À l’issue de cette formation, il avait effectué un stage pratique avant d’obtenir un DESS (Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées) en gestion de greffe.
Parallèlement, Maître LAFORTUNE avait exercé comme avocat militant au parquet d’Aquin de 2018 à 2026. Durant cette période, plusieurs témoignages du milieu judiciaire soulignaient son intégrité, son impartialité et son professionnalisme.

De plus, il évitait les querelles partisanes et exerçait sa profession avec rigueur et loyauté. Ainsi, il veillait constamment au respect des principes de la justice.
Animé par une volonté encore plus grande de servir l’appareil judiciaire haïtien, il s’était inscrit au concours de juge de paix pour l’année académique 2024-2025.
Après trois mois de formation intensive à l’École de la Magistrature (EMA), il avait obtenu son certificat de magistrat. Ensuite, lors du concours national organisé à cette occasion, il aurait brillamment réussi les épreuves avec une moyenne de 18 sur 20.
Grâce à cette performance, Maître Bernard Jean Loti LAFORTUNE a été retenu parmi les 58 magistrats ayant reçu leur commission de nomination comme juges de paix en Haïti. Sa cérémonie officielle de remise de commission s’est déroulée le jeudi 14 mai 2026 à Port-au-Prince. Quant à sa prestation de serment comme juge du tribunal de paix de la circonscription de Miragoâne, elle pourrait avoir lieu durant la semaine du 17 mai 2026.
Selon de nombreux observateurs, le nouveau magistrat possède les qualités nécessaires pour exercer cette haute fonction avec sérieux, impartialité et loyauté.
D’ailleurs, dans une interview accordée à la radio Télévision Caraïbes (RTVC), il avait déclaré : « Je vais redorer le blason de la justice haïtienne. »
Par conséquent, plusieurs estiment déjà qu’il saura faire respecter les attributions de son tribunal tout en contribuant au renforcement du système judiciaire dans les Nippes.

Ce nouveau chapitre dans la carrière du magistrat LAFORTUNE suscite donc beaucoup d’espoir au sein de la population. Beaucoup souhaitent que son passage au tribunal de paix de Miragoâne apporte une nouvelle dynamique à la justice locale et fasse de cette institution une véritable référence dans le département des Nippes.

En cette occasion spéciale, l’équipe de Trait d’Union souhaite un joyeux anniversaire au magistrat Bernard Jean Loti LAFORTUNE et lui adresse ses vœux de réussite dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.

Ysnorld DESSALINES / Trait D'union

Bernard Jean Loti Lafortune
Nok services +
La Dépêche Ayiti
Rodrice Durocher
fans

05/16/2026

⚖️ LE PROCÈS DE JÉSUS-CHRIST : ENTRE JUSTICE, POLITIQUE ET RELIGION

Le procès de Jésus-Christ demeure l’un des procès les plus marquants de l’histoire. Jugé successivement par le Sanhédrin puis par Ponce Pilate, Jésus fut confronté à des accusations religieuses et politiques dans un contexte de forte tension sociale.

Plusieurs observateurs considèrent encore aujourd’hui que cette procédure soulevait de sérieuses interrogations sur le respect des garanties judiciaires : témoignages contradictoires, pression populaire et décision influencée par le pouvoir politique.

À travers ce procès historique, une leçon demeure intemporelle : la justice doit toujours rester indépendante, impartiale et fondée sur le droit plutôt que sur la pression ou la passion populaire.

05/14/2026

L'insécurité juridique est un poison qui fragilise la paix sociale !

05/10/2026

LES DROITS DU CITOYEN : UNE RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

Le droit à la vie, à la santé et au respect de la personne humaine ne constitue pas une faveur accordée au citoyen : ce sont des droits fondamentaux que l’État a l’obligation de garantir à tous, sans distinction.

Construire des hôpitaux, des centres de santé et des dispensaires ne relève pas uniquement d’une politique publique ; c’est une exigence liée à la dignité humaine et à la protection de la population.

De même, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’un logement décent, d’une éducation accessible, d’une alimentation suffisante et d’une véritable sécurité sociale. Une société juste se construit lorsque les droits sociaux cessent d’être de simples promesses pour devenir des réalités concrètes.

À travers cette réflexion, Avocature rappelle que le respect des droits humains demeure le socle essentiel de tout État de droit.

05/09/2026

FORMATION PROBATOIRE DES JUGES DE PAIX : LE CSPJ PUBLIE LES LISTES DÉFINITIVES DU GRAND NORD ET DU GRAND SUD

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a rendu publiques les listes définitives des candidats retenus dans le cadre de la formation probatoire des juges de paix pour les juridictions du Grand Nord et du Grand Sud.

Cette étape marque une avancée importante dans le processus de renforcement du système judiciaire haïtien, à travers la préparation de futurs magistrats appelés à servir la justice de proximité avec compétence, intégrité et responsabilité.

À tous les candidats figurant sur ces listes, Avocature adresse ses félicitations et ses encouragements. La magistrature exige rigueur, impartialité, sens du devoir et attachement profond aux principes de justice et d’État de droit.

Nous souhaitons plein succès à ces futurs acteurs du pouvoir judiciaire dans cette nouvelle phase de leur parcours professionnel. ⚖️🇭🇹

05/08/2026

Quand un juge rend une décision, il agit dans le cadre de sa fonction. Même si une partie estime que cette décision est injuste, illégale ou mal fondée, la contestation doit porter sur le contenu juridique de la décision, et non sur la personne du juge.

Autrement dit :

On peut critiquer un jugement.
On peut faire appel ou se pourvoir en cassation.
On peut démontrer que le juge a mal interprété la loi, mal apprécié les faits ou violé une procédure.

Mais :

● les insultes,
● les attaques personnelles,
● les menaces,
● ou les campagnes de diffamation contre le juge

ne constituent pas une manière légitime de contester une décision de justice.

Dans un système judiciaire normal, la réponse à une mauvaise décision n’est pas la haine contre le magistrat, mais l’utilisation des voies de recours prévues par la loi.

Cette idée protège aussi l’indépendance de la justice : un juge doit pouvoir décider selon le droit et sa conscience, sans craindre des représailles personnelles chaque fois qu’une partie est mécontente.
Avocature Suivez-nous !

05/08/2026

En ce jeudi 7 mai 2026, une page importante s’écrit dans le parcours professionnel de Me Dieuné Louis, qui a officiellement prêté serment comme avocat stagiaire au Tribunal de Première Instance de l’Anse-à-Veau.

À travers cette prestation de serment, c’est bien plus qu’une étape académique ou professionnelle qui est franchie : c’est l’entrée dans une profession noble, exigeante et profondément liée à la défense des droits, des libertés et de la dignité humaine.

Avocature salue ce moment symbolique et adresse ses plus sincères félicitations à Me Dieuné Louis. Que cette carrière soit guidée par l’éthique, la compétence, le courage et le sens élevé de la justice.

En ce 7 mai 2026, commence officiellement une nouvelle mission : servir le droit, défendre la vérité et faire honneur à la robe.

05/05/2026

05/05/2026

Questions et réponses courtes basées sur La Constitution de 1987 amendée d’Haïti.-Magistrat Garry Paul Angrand président de la Cour d’appel du Cap-Haïtien.-

Titre I – De la République, ses symboles
Q1 : Quelle est la nature de l’État haïtien ?
R1 : Une République indivisible, souveraine, indépendante, libre, démocratique et solidaire. (Art. 1)
Q2 : Quelle est la capitale d’Haïti ?
R2 : Port-au-Prince. (Art. 1-1)
Q3 : Quelles sont les couleurs nationales ?
R3 : Le bleu et le rouge. (Art. 2)
Q4 : Décrivez le drapeau national.
R4 : Deux bandes horizontales bleue en haut, rouge en bas ; au centre, les Armes de la République sur un carré blanc. (Art. 3)
Q5 : Quelle est la devise nationale ?
R5 : Liberté – Égalité – Fraternité. (Art. 4)
Q6 : Quel est l’hymne national ?
R6 : La Dessalinienne. (Art. 4-1)
Q7 : Quelles sont les langues officielles ?
R7 : Le créole et le français. (Art. 5)
Q8 : Quelle est l’unité monétaire nationale ?
R8 : La gourde, divisée en centimes. (Art. 6)
Q9 : Peut-on mettre l’effigie d’un vivant sur la monnaie ou les timbres ?
R9 : Non, formellement interdit. (Art. 7)
Q10 : Le territoire national est-il aliénable ?
R10 : Non, il est inviolable et ne peut être aliéné, même partiellement. (Art. 8-1)
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Titre II – De la nationalité haïtienne
Q11 : Qui possède la nationalité haïtienne d’origine ?
R11 : Tout individu né d’un père ou d’une mère haïtiens, eux-mêmes nés Haïtiens et n’ayant jamais renoncé à leur nationalité. (Art. 11)
Q12 : Un Haïtien peut-il prévaloir sa nationalité étrangère en Haïti ?
R12 : Non. (Art. 12)
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Titre III – Du citoyen, droits et devoirs fondamentaux
Q13 : Quel est l’âge de la majorité ?
R13 : Dix-huit (18) ans. (Art. 16-2)
Q14 : À partir de quel âge peut-on exercer ses droits civils et politiques ?
R14 : Dès 18 ans accomplis, sans distinction de sexe. (Art. 17)
Q15 : Quel est le quota minimum de femmes reconnu dans la vie nationale ?
R15 : Au moins 30 %. (Art. 17-1)
Q16 : La peine de mort est-elle autorisée ?
R16 : Non, abolie en toute matière. (Art. 20)
Q17 : Quel est le crime de haute trahison ?
R17 : Porter les armes contre la République au sein d’une armée étrangère, servir une nation en conflit avec Haïti, voler des biens publics, ou violer la Constitution. (Art. 21)
Q18 : Peut-on arrêter quelqu’un sans mandat écrit ?
R18 : Non, sauf en cas de flagrant délit. (Art. 24-2)
Q19 : Pendant combien d’heures peut-on détenir quelqu’un sans le présenter à un juge ?
R19 : 48 heures maximum. (Art. 26)
Q20 : Le journaliste peut-il être forcé de révéler ses sources ?
R20 : Non, mais il doit vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations. (Art. 28-2)
Q21 : Les religions sont-elles libres ?
R21 : Oui, tant qu’elles ne troublent pas l’ordre public. (Art. 30)
Q22 : La liberté d’association est-elle garantie ?
R22 : Oui, sans armes, à des fins pacifiques. (Art. 31)
Q23 : L’enseignement fondamental est-il obligatoire ?
R23 : Oui. (Art. 32-3)
Q24 : Les fournitures scolaires sont-elles gratuites au fondamental ?
R24 : Oui, fournies par l’État. (Art. 32-3)
Q25 : Le droit de grève est-il reconnu ?
R25 : Oui, dans les limites de la loi. (Art. 35-5)
Q26 : La propriété privée est-elle garantie ?
R26 : Oui, reconnue et garantie. (Art. 36)
Q27 : Peut-on nationaliser des biens pour des raisons politiques ?
R27 : Non, interdit. (Art. 36-2)
Q28 : Un Haïtien peut-il être déporté ?
R28 : Non. (Art. 41)
Q29 : Un Haïtien a-t-il besoin d’un visa pour quitter ou revenir en Haïti ?
R29 : Non. (Art. 41-1)
Q30 : La loi a-t-elle un effet rétroactif ?
R30 : Non, sauf en matière pénale si elle est plus favorable à l’accusé. (Art. 51)
Q31 : Le service civique mixte est-il obligatoire ?
R31 : Oui, ses conditions sont fixées par la loi. (Art. 52-3)
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Titre IV – Des étrangers
Q32 : L’étranger peut-il être propriétaire immobilier en Haïti ?
R32 : Oui, pour sa demeure, mais une seule maison par arrondissement. (Art. 55, 55-1)
Q33 : Un étranger peut-il être expulsé ?
R33 : Oui, s’il s’immisce dans la vie politique ou dans les cas prévus par la loi. (Art. 56)
Q34 : Le droit d’asile est-il reconnu ?
R34 : Oui, aux réfugiés politiques. (Art. 57)
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Titre V – De la souveraineté nationale
Q35 : Où réside la souveraineté nationale ?
R35 : Dans l’universalité des citoyens. (Art. 58)
Q36 : Quels sont les trois pouvoirs de l’État ?
R36 : Législatif, exécutif, judiciaire. (Art. 59)
Q37 : Les pouvoirs sont-ils séparés ?
R37 : Oui, le principe est consacré. (Art. 59)
Q38 : Quel est le mandat du Conseil municipal ?
R38 : Quatre (4) ans, indéfiniment rééligible. (Art. 68)
Q39 : Le Conseil municipal peut-il être dissous ?
R39 : Oui, en cas d’incurie, malversation ou administration frauduleuse. (Art. 72)
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Chapitre II – Du pouvoir législatif
Q40 : De quoi se compose le Corps législatif ?
R40 : De la Chambre des députés et du Sénat. (Art. 88)
Q41 : Combien de députés y a-t-il au minimum ?
R41 : 70. (Art. 90)
Q42 : Quelle est la durée du mandat des députés ?
R42 : Quatre (4) ans. (Art. 92)
Q43 : Combien de sénateurs par département ?
R43 : Trois (3). (Art. 94-1)
Q44 : Durée du mandat des sénateurs ?
R44 : Six (6) ans. (Art. 95)
Q45 : Le Sénat siège-t-il en permanence ?
R45 : Oui. (Art. 95-1)
Q46 : Qui préside l’Assemblée nationale ?
R46 : Le Président du Sénat. (Art. 99)
Q47 : Un membre du Parlement peut-il être arrêté sans autorisation ?
R47 : Non, sauf en flagrant délit. (Art. 115)
Q48 : Le Président peut-il faire objection à une loi ?
R48 : Oui, dans les huit jours suivant sa réception. (Art. 122)
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Chapitre III – Du pouvoir exécutif
Q49 : Qui exerce le pouvoir exécutif ?
R49 : Le Président de la République et le Gouvernement dirigé par un Premier Ministre. (Art. 133)
Q50 : Le Président est-il élu au suffrage universel direct ?
R50 : Oui, à la majorité absolue. (Art. 134)
Q51 : Quelle est la durée du mandat présidentiel ?
R51 : Cinq (5) ans. (Art. 134-1)
Q52 : Le Président peut-il se représenter immédiatement ?
R52 : Non, après un intervalle de cinq ans, et jamais de troisième mandat. (Art. 134-3)
Q53 : Quel âge minimum pour être Président ?
R53 : 35 ans. (Art. 135)
Q54 : Qui choisit le Premier Ministre ?
R54 : Le Président, parmi le parti ayant la majorité absolue au Parlement. (Art. 137)
Q55 : Le Premier ministre peut-il être interpellé ?
R55 : Oui, mais un seul vote de censure par an, et six mois après un vote de confiance. (Art. 129-6)
Q56 : Que se passe-t-il en cas de vacance de la Présidence ?
R56 : Le Conseil des ministres, sous le Premier ministre, exécute le pouvoir jusqu’à nouvelle élection. (Art. 149)
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Chapitre IV – Du pouvoir judiciaire
Q57 : Quels sont les principaux tribunaux ?
R57 : Cour de Cassation, cours d’appel, tribunaux de première instance, tribunaux de paix, tribunaux spéciaux. (Art. 173)
Q58 : Les juges de la Cour de Cassation sont-ils inamovibles ?
R58 : Oui, sauf forfaiture légalement prononcée. (Art. 177)
Q59 : Les audiences des tribunaux sont-elles publiques ?
R59 : Oui. (Art. 180)
Q60 : Qui administre et contrôle le pouvoir judiciaire ?
R60 : Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. (Art. 184-2)
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Chapitre V – De la Haute Cour de justice
Q61 : Qui peut être jugé par la Haute Cour de justice ?
R61 : Le Président, le Premier ministre, les ministres, les membres du Conseil électoral, les juges de la Cour de Cassation, le Protecteur du citoyen, etc. (Art. 186)
Q62 : Quelle peine peut prononcer la Haute Cour de justice ?
R62 : Destitution, déchéance, privation des droits publics de 5 à 15 ans. (Art. 189-1)
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Titre VI – Institutions indépendantes
Q63 : Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
R63 : Assurer la constitutionnalité des lois, règlements et actes administratifs. (Art. 190bis)
Q64 : Combien de membres a le Conseil constitutionnel ?
R64 : Neuf (9). (Art. 190bis.1)
Q65 : Durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel ?
R65 : Neuf (9) ans, non renouvelable. (Art. 190ter.2)
Q66 : Que fait le Conseil électoral permanent ?
R66 : Organise et contrôle toutes les opérations électorales. (Art. 191)
Q67 : Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil électoral permanent ?
R67 : Neuf (9) ans, non renouvelable. (Art. 194)
Q68 : Quel est le rôle de la Cour supérieure des comptes ?
R68 : Contrôle financier et administratif de l’État et des collectivités territoriales. (Art. 200)
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Titre VII – Des finances publiques
Q69 : Peut-on établir un impôt sans loi ?
R69 : Non. (Art. 218)
Q70 : Le cumul des fonctions publiques salariées est-il interdit ?
R70 : Oui, sauf l’enseignement. (Art. 221)
Q71 : Quand commence l’exercice administratif ?
R71 : Le 1er octobre, fin le 30 septembre suivant. (Art. 227-4)
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Fonction publique
Q72 : Comment entre-t-on dans la fonction publique ?
R72 : Par concours ou conditions prévues par la loi. (Art. 236-2)
Q73 : Les fonctionnaires doivent-ils déclarer leur patrimoine ?
R73 : Oui, dans les 30 jours suivant leur entrée en fonction. (Art. 238)
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Économie, agriculture, environnement
Q74 : La liberté économique est-elle garantie ?
R74 : Oui, tant qu’elle ne s’oppose pas à l’intérêt social. (Art. 245)
Q75 : L’importation de produits agricoles nationaux en quantité suffisante est-elle interdite ?
R75 : Oui, sauf force majeure. (Art. 251)
Q76 : Les pratiques perturbant l’équilibre écologique sont-elles interdites ?
R76 : Oui. (Art. 253)
Q77 : Peut-on introduire des déchets étrangers en Haïti ?
R77 : Non. (Art. 258)
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De la famille
Q78 : L’État protège-t-il toutes les familles ?
R78 : Oui, qu’elles soient mariées ou non. (Art. 260)
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De la force publique
Q79 : Quels sont les deux corps de la force publique ?
R79 : Forces Armées d’Haïti et Police Nationale d’Haïti. (Art. 263)
Q80 : Les militaires peuvent-ils faire partie d’un parti politique ?
R80 : Non, les Forces Armées sont apolitiques. (Art. 265)
Q81 : Qui commande la Police nationale ?
R81 : Un commandant en chef nommé pour 3 ans renouvelable. (Art. 270)
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Dispositions générales
Q82 : Quelles sont les fêtes nationales ?
R82 : 1er janvier (Indépendance), 2 janvier (Aïeux), 1er mai (Agriculture & Travail), 18 mai (Drapeau & Université), 18 novembre (Vertières/Forces Armées). (Art. 275-1)
Q83 : Un traité contraire à la Constitution peut-il être ratifié ?
R83 : Non. (Art. 276)
Q84 : La Constitution peut-elle être amendée par référendum ?
R84 : Non, formellement interdit. (Art. 284-3)
Q85 : Quand l’amendement constitutionnel entre-t-il en vigueur ?
R85 : Après l’installation du prochain Président élu. (Art. 284-2)
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Dispositions transitoires et finales
Q86 : Qui forme le premier Conseil électoral provisoire après l’amendement ?
R86 : L’exécutif, la conférence épiscopale, le conseil consultatif, la Cour de cassation, les droits humains, l’université, les journalistes, les cultes réformés, les coopératives. (Art. 289)
Q87 : Jusqu’à quand dure ce Conseil provisoire ?
R87 : Jusqu’à l’entrée en fonction du Président élu. (Art. 289-3)
Q88 : Quand l’amendement entre-t-il en vigueur ?
R88 : Après l’installation du futur Président le 14 mai 2011. (Art. 3 de l’amendement)
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Cela couvre l’intégralité du fichier de la Constitution amendée.
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