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𝐈𝐮𝐬 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐓𝐨𝐮𝐬, Lomé (2026)

05/07/2023

La peine de mort est une sanction pénale qui consiste à priver une personne de la vie en raison d'un crime qu'elle a commis ou dont elle est accusée. Elle est appliquée dans plusieurs pays du monde, mais elle fait l'objet de nombreuses critiques et controverses. Selon Amnesty International, 56 pays ont encore recours à la peine de mort en 2022, et 106 pays l'ont abolie pour tous les crimes. Les régions du monde où la peine de mort est la plus pratiquée sont l'Asie, le Moyen-Orient et l'Afrique. Les méthodes d'exécution les plus courantes sont la pendaison, l'injection létale, la décapitation, le peloton d'exécution et la lapidation. Les arguments en faveur de la peine de mort sont généralement liés à la dissuasion, à la justice, à la sécurité et à la tradition. Les arguments contre la peine de mort sont souvent fondés sur le respect des droits humains, le risque d'erreur judiciaire, l'inefficacité et la cruauté.

crédit: Statista

03/07/2023

Le divorce est la rupture officielle d'un mariage civil ou religieux. Il existe plusieurs formes de divorce, selon les motifs et les modalités de la séparation.

- Le divorce par consentement mutuel est le plus simple et le plus rapide, car il n'exige pas de passer devant un juge. Les époux doivent simplement se mettre d'accord sur les conséquences du divorce, comme la garde des enfants, le partage des biens ou la pension alimentaire.

- Le divorce pour faute est le plus conflictuel, car il implique de prouver que l'autre conjoint a commis une faute grave, comme l'adultère, la violence ou l'abandon du domicile conjugal. Le juge peut alors prononcer le divorce et sanctionner le conjoint fautif.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans. Il n'est pas nécessaire de prouver une faute, mais il faut que la volonté de divorcer soit réciproque ou que l'autre conjoint ne s'y oppose pas.

- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est une forme intermédiaire, qui permet aux époux de divorcer sans invoquer de faute, mais en reconnaissant qu'ils ne veulent plus rester mariés. Ils doivent ensuite régler les conséquences du divorce devant le juge.

30/06/2023

La société à responsabilité limitée (SARL) présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs et les investisseurs. Voici cinq avantages importants d'une SARL :

1- Responsabilité limitée des associés : L'un des principaux avantages de la SARL est que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital. Cela signifie que les dettes et les obligations de la société sont distinctes de celles des associés. En cas de difficultés financières ou de litiges, les associés ne risquent pas de perdre leurs biens personnels au-delà de leur investissement initial.

2- Flexibilité dans la gestion : La SARL offre une grande flexibilité dans la gestion de l'entreprise. Les associés peuvent décider librement de la répartition des pouvoirs de direction et d'administration, ainsi que des modalités de prise de décision. Cela permet d'adapter la structure de gestion aux besoins spécifiques de l'entreprise et de favoriser une prise de décision efficace.

3- Facilité de transfert des parts sociales : Dans une SARL, les parts sociales peuvent être facilement cédées ou transférées à d'autres associés ou à des tiers. Cela offre une certaine souplesse en matière de transfert de propriété et de sortie des associés de l'entreprise. Toutefois, les statuts de la SARL peuvent prévoir des restrictions à la libre cession des parts pour protéger les intérêts des associés et maintenir la stabilité de la société.

4- Confidentialité : La SARL offre généralement une plus grande confidentialité que d'autres formes de sociétés, telles que la société anonyme. Les informations concernant les associés, les actionnaires et les détails financiers ne sont pas toujours rendues publiques, offrant ainsi une certaine discrétion et une protection de la vie privée.

5- Continuité de l'entreprise : La SARL offre une continuité de l'entreprise en cas de décès ou de retrait d'un associé. Contrairement à une entreprise individuelle, la SARL n'est pas directement affectée par le départ ou le décès d'un associé. La structure de la SARL permet de faciliter la transmission et la pérennité de l'entreprise.

Il convient de noter que les avantages spécifiques d'une SARL peuvent varier en fonction du pays et de la législation applicable. Il est donc important de consulter les lois locales et de bénéficier de conseils juridiques appropriés avant de choisir la forme juridique de son entreprise.

26/06/2023

Une procédure d'expropriation comprend généralement les phases suivantes :

1- Déclaration d'utilité publique : L'autorité compétente, souvent le gouvernement ou une entité publique, déclare que l'expropriation d'une propriété privée est nécessaire pour un projet d'utilité publique, tel que la construction d'infrastructures publiques (routes, ponts, etc.) ou le développement urbain. Cette déclaration est généralement accompagnée d'une justification détaillée du projet.

2- Notification de l'expropriation : Les propriétaires concernés par l'expropriation sont notifiés officiellement par l'autorité compétente. Cette notification comprend des informations sur les motifs de l'expropriation, le projet en question, les droits du propriétaire et les procédures à suivre.

3- Évaluation de la propriété : Une évaluation de la propriété est réalisée pour déterminer sa valeur marchande. Des experts immobiliers sont souvent engagés pour effectuer cette évaluation, en prenant en compte des facteurs tels que la taille, l'emplacement, les améliorations apportées à la propriété, etc.

4- Offre d'indemnisation : Sur la base de l'évaluation de la propriété, l'autorité compétente fait une offre d'indemnisation au propriétaire exproprié. Cette offre vise à compenser la valeur de la propriété et les éventuels préjudices subis en raison de l'expropriation.

5- Négociation ou contestation de l'indemnisation : Le propriétaire peut négocier les termes de l'indemnisation proposée ou contester son montant s'il estime qu'il n'est pas équitable. Des discussions peuvent avoir lieu entre les parties concernées, et si un accord n'est pas trouvé, la question peut être soumise à un tribunal ou une commission d'expropriation.

6- Décision finale : Si les parties ne parviennent pas à un accord, une décision finale est rendue par un tribunal ou une commission d'expropriation compétente. Cette décision établit le montant définitif de l'indemnisation et peut également statuer sur d'autres aspects de l'expropriation, tels que les conditions de déménagement du propriétaire.

7- Transfert de propriété : Une fois que l'indemnisation est réglée, la propriété est transférée à l'autorité compétente qui l'utilisera pour le projet d'utilité publique prévu.

Il est important de noter que les procédures d'expropriation peuvent varier d'un pays à l'autre et même au sein d'un même pays en fonction de la législation en vigueur. Il est donc conseillé de consulter les lois et réglementations spécifiques à votre juridiction pour obtenir des informations précises sur les phases d'une procédure d'expropriation dans votre cas particulier.

22/06/2023

Il existe des professions juridiques qui sont moins connues du grand public, mais qui sont tout aussi importantes et intéressantes. Voici quelques exemples:

Huissier audiencier: il assiste le juge lors des audiences et veille au bon déroulement de la procédure.

Administrateur de l’Assemblée nationale: il participe à la rédaction et au suivi des textes législatifs et réglementaires.

Commissaire des armées: il assure la gestion administrative, financière et juridique des forces armées.

Documentaliste juridique: il collecte, analyse et diffuse l’information juridique au sein d’une organisation.

Généalogiste successoral: il recherche les héritiers d’une succession et établit leur filiation.

09/11/2022

À travers le monde et les époques, on distingue différents types de gouvernements. Ces différents régimes engendrent d'importants contrastes dans l'organisation de l'État et le mode de vie des peuples. Découvrez les principaux types de gouvernements existants.

03/11/2022

Les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) sont propriétaires de biens à l’instar des personnes de droit privé. L’ensemble des biens appartenant à une personne publique constitue le domaine de cette personne. Ce domaine est subdivisé en deux : le domaine public qui regroupe tous les biens appartenant à une personne publique et affectés à l’utilité publique et le domaine privé constitué par l’ensemble des biens d’une personne publique qui ne font pas partie du domaine public. Cette distinction domaine privé-domaine public est importante car en cas de contentieux relatif aux biens du domaine privé le juge judiciaire est compétent et le juge administratif pour le contentieux des biens appartenant au domaine public.
Quelles sont alors les critères d’identification d’un bien appartenant au domaine public ?
Le législateur est intervenu pour consacrer le caractère domanial de certains biens mais compte tenu des difficultés qui existaient toujours, la jurisprudence administrative a dégagé les critères permettant de reconnaître les biens du domaine public. En effet selon la jurisprudence, pour qu’un bien soit soumis aux règles de la domanialité publique, le bien doit :
1- Appartenir à une personne publique
Le domaine public ne comprend que des biens appartenant à une personne publique. Si le juge administratif, a admis et consacré l’existence d’un droit de propriété de l’Etat et des collectivités sur les biens qu’ils possèdent, il s’est montré réticent à l’égard des établissements publics. Il a fallu attendre sa décision du 21 mars 1984 Mansuy pour que le Conseil d’Etat consacre l’existence d’un droit de propriété des établissements publics sur les biens qui les appartiennent. Pour que le bien soit soumis aux règles de la domanialité publique le bien doit exclusivement appartenir à la personne publique. Cette exigence exclue donc les hypothèses de copropriété (CE, Sect., 11 février 1994, Compagnie d’assurances « La Préservatrice Foncière ».
2- Affecter à l’utilité publique
La condition de l’appartenance du bien à une personne publique, ne suffit pas à faire bénéficier à ce bien le régime de la domanialité publique. Le bien doit également être affecté à l’utilité publique. L’affectation à l’utilité publique suppose :
· Affectation à l’usage direct du public : ce critère fut dégagé par la jurisprudence à l’occasion d’un litige relatif à un cimetière (CE, Sect., 28 juin 1935 Marécar). Cette affectation s’entend de la possibilité offerte aux administrés d’utiliser le bien sans passer par l’intermédiaire de la personne publique propriétaire. On cite traditionnellement à cet égard les voies publiques ouvertes à la circulation publique.
· Affectation à un service public avec aménagement spécial : ce critère fut dégagé par le juge dans l’arrêt société le béton de 1959. Ce critère exige non seulement l’affectation du bien à un service public mais aussi l’existence d’un aménagement de nature à adapter le bien aux besoins et nécessités du service public auquel il est affecté. La notion d’aménagement suppose la réalisation d’opération matérielle. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) semble remettre en cause la conception jurisprudentielle de la condition d’aménagement spécial. En effet si le code maintient le critère de l’affectation à un service public, il remplace le caractère « spécial » de l’aménagement par le caractère « indispensable ».
En résumé, seuls les biens appartenant à une personne publique et affectés à l’utilité publique sont des biens du domaine public. Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

28/10/2022

La voie de fait constitue une atteinte particulièrement grave portée par l'administration au droit de propriété ou à une liberté individuelle. Sa reconnaissance entraîne la compétence du juge judiciaire pour la constater, la faire cesser et en réparer les conséquences dommageables.

26/10/2022

Le sursis est une mesure qui suspend une partie ou la totalité de la peine d’un condamné.

Il existe différents types de sursis :

- Le sursis simple: il dispense le condamné de l'exécution d'une peine d'amende ou d' emprisonnement, à condition de ne commettre aucune autre infraction pendant 5 ans. Il peut être octroyé à une personne physique ou morale selon certaines conditions.

- Le sursis avec mise à l’épreuve entraîne la suspension d’une peine d’amende ou d’emprisonnement, mais le condamné doit se soumettre à des obligations ou interdictions fixées par la juridiction.

-Lorsque le sursis est assorti d’un travail d’intérêt général, la peine d’amende ou d’emprisonnement est suspendue, et le condamné est soumis à l’exécution d’un travail d’intérêt général. Ainsi, le condamné doit travailler sans aucune contrepartie pour une personne morale de droit public ou de droit privé exécutant une mission de service public ou une association habilitée.

- Depuis le 24 mars 2020, le sursis probatoire remplace le sursis avec mise à l’épreuve et le sursis avec travail d’intérêt général. Cette nouvelle mesure suspend la peine d’emprisonnement, et le condamné est soumis aux mêmes obligations et interdictions mentionnées plus haut. Aussi, le sursis probatoire peut être total ou partiel.

24/10/2022

Toute personne a le droit de contester une décision de justice qui la concerne. Cela veut dire que toute personne insatisfaite d’une décision de justice rendue, peut demander le réexamen de l’affaire en exerçant la voie de recours y afférente.

On désigne donc par « voie de recours » la procédure judiciaire qui permet à une personne de demander un nouvel examen d'une affaire lorsqu’elle n’est pas satisfaite.

La loi distingue:

- Les voies de recours ordinaires: l’opposition et l’appel.
- Les voies de recours extraordinaires : la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

Selon le cas, la recevabilité des voies de recours est liée aux conditions fixées par le Code de procédure Civile ou par le Code de procédure pénale.

19/10/2022

En général, on a tendance à assimiler l'évasion fiscale à l'optimisation fiscale mais en réalité est-ce vrai ?

- L’optimisation fiscale:

Elle consiste simplement à réduire le montant de son impôt, pour un particulier ou une entreprise, en utilisant les moyens légaux à sa disposition. Ça se complique lorsque l'on élabore des montages juridiques, parfois très complexes, pour y échapper: on parle alors d'optimisation fiscale "agressive".

-L’évasion fiscale:

Elle consiste à transférer son patrimoine ou ses revenus dans un autre pays, plus attractif fiscalement, que celui au sein duquel ce patrimoine et ces bénéfices doivent être, en principe, soumis. Ainsi, grâce à l’évasion fiscal les actifs du contribuable sont soumis à un autre Etat d’imposition.

Certes, en pratique l'évasion fiscale utilise des moyens légaux, mais toutefois le Fisc considère son utilisation comme une injustice ou un abus de droit.

17/10/2022

Le droit est l'art du bien et de l'équité.

𝐈𝐮𝐬 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐓𝐨𝐮𝐬

05/07/2023

03/07/2023

30/06/2023

26/06/2023

22/06/2023

09/11/2022

03/11/2022

28/10/2022

26/10/2022

24/10/2022

19/10/2022

17/10/2022

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