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𝐋’𝐈𝐌𝐏𝐎𝐑𝐓𝐀𝐍𝐂𝐄 𝐃’𝐔𝐍 𝐁𝐎𝐍 𝐀𝐂𝐓𝐄 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐃𝐈𝐐𝐔𝐄 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐄́𝐕𝐈𝐓𝐄𝐑 𝐋𝐄𝐒 𝐂𝐎𝐍𝐅𝐋𝐈𝐓𝐒Il est assez courant de voir des entreprises et/ou des par...
12/06/2025

𝐋’𝐈𝐌𝐏𝐎𝐑𝐓𝐀𝐍𝐂𝐄 𝐃’𝐔𝐍 𝐁𝐎𝐍 𝐀𝐂𝐓𝐄 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐃𝐈𝐐𝐔𝐄 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐄́𝐕𝐈𝐓𝐄𝐑 𝐋𝐄𝐒 𝐂𝐎𝐍𝐅𝐋𝐈𝐓𝐒

Il est assez courant de voir des entreprises et/ou des particuliers télécharger des actes juridiques/judiciaires en ligne pour formaliser leurs accords, intenter des actions. Pourtant, certains actes juridiques obéissent à des spécificités que même des juristes redoutent.
Voici donc les principales raisons pour lesquelles un acte juridique bien rédigé est crucial :

𝟏. 𝐂𝐥𝐚𝐫𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬

Un acte juridique bien rédigé définit avec précision les obligations de chaque partie, ce qui réduit les risques d’interprétations divergentes. Par exemple, dans un contrat de vente, il doit préciser le prix, la date de livraison, les modalités de paiement, etc.

𝟐. 𝐒𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞

L’acte juridique sert de preuve en cas de litige. En cas de désaccord, le juge se réfère à l’acte pour trancher le différend. Plus l’acte est clair et complet, plus il est facile de faire respecter ses droits.

𝟑. 𝐏𝐫𝐞́𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐢𝐭𝐢𝐠𝐞𝐬

En anticipant les problèmes potentiels (retards, annulation, non-respect d’une clause), un bon acte peut prévoir des solutions (pénalités, médiation, résiliation...), ce qui évite souvent de devoir aller en justice.

𝟒. 𝐏𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐬

Un acte bien fait protège juridiquement les parties, notamment la partie la plus faible. Par exemple, dans un bail d’habitation, certaines clauses sont imposées par la loi pour protéger le locataire.

𝟓. 𝐂𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́ 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞

Un acte conforme à la loi évite la nullité du contrat ou des sanctions. Par exemple, certains actes doivent être faits par écrit, enregistrés ou notariés pour être valides.

En résumé, un bon acte juridique est un outil de prévention, de protection, et de gestion des relations juridiques. Il permet de sécuriser les transactions, d’éviter les incompréhensions et de résoudre plus facilement les conflits s’ils surviennent.

Les contrats jouent un rôle primordial dans les rapports entre particuliers et dans le monde des affaires.Ils sont d’une...
11/04/2024

Les contrats jouent un rôle primordial dans les rapports entre particuliers et dans le monde des affaires.

Ils sont d’une diversité inouïe, le parterre de contrat usité en entreprise ou entre particuliers pour régir les relations contractuelles.

Ces contrats, pour des besoins de conformité doivent respecter de façon générale, la loi interne des parties prenantes et les dispositions internationales et communautaires (selon le type de contrat dont s’agit) qui régissent les différents domaines dans lesquels ils interviennent.

Pour être à l’abri des contrats, objet de contestations, il est très important de maitriser les techniques de rédaction des contrats et conventions ainsi que le régime juridique qui s’y applique.

Cette formation vient donc à point nommé pour lever le voile sur les différents contrats usités en affaire et poser auprès des participants, les bases d’une parfaite maitrise des clauses contractuelles.

Cette formation permettra en autres, aux participants, d’anticiper sur les risques juridiques pouvant découler d’une mauvaise manipulation des contrats afin de protéger les intérêts des parties.

Vous êtes juriste et désirez approfondir vos connaissances...Vous êtes étudiants en droit et aspirez à travailler dans u...
10/05/2023

Vous êtes juriste et désirez approfondir vos connaissances...

Vous êtes étudiants en droit et aspirez à travailler dans une institution financière (banque ou microfinance)...

Vous êtes chef d'entreprise et comptez mettre à profit les meilleurs pratiques de recouvrement judiciaire ainsi que des suretés selon la réglementation OHADA...

Cette formation est faite pour vous. Une surprise attend les 10 premiers inscrits. contacte l'un des numéros sur l'affiche pour rejoindre la salle d'attente.

Le trio de l'heure 😅
14/04/2023

Le trio de l'heure 😅

14/04/2023

Le cas Achraf HAKIMI...

Jurisconsulte de Proximité JDP vous souhaite Joyeux Noël
25/12/2022

Jurisconsulte de Proximité JDP vous souhaite Joyeux Noël

13/12/2022

LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE, qu'est ce que c'est?

Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.

L’article 2272 dispose que : « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».

La prescription acquisitive abrégée est une mesure de faveur accordée au possesseur qui a cru à tort acquérir le bien du véritable propriétaire.

Ainsi, si le véritable propriétaire ne se manifeste pas dans un délai minimum de dix ans le possesseur devient propriétaire du bien.

Cette prescription acquisitive abrégée ne peut être mise en œuvre que pour les immeubles et les droits réels immobiliers.

Pour s’appliquer, la prescription acquisitive doit, en plus des conditions générales applicables à l’usucapion de droit commun, remplir deux conditions spéciales à savoir :

Le possesseur doit être de bonne foi ;
Le possesseur doit être détenteur d’un juste titre.
A cet égard, la Cour de cassation a considéré que pour être valide, le titre doit correspondre à un acte juridique qui, s’il émane du véritable propriétaire, transfère la propriété du droit au possesseur (Civ 1re, 13 janvier 1999, n°96-19.735).

Ainsi, le juste titre doit être translatif de propriété.

La bonne foi correspond à la croyance du possesseur en la qualité de titulaire du droit de l’aliénateur.

En effet, le possesseur doit légitimement penser qu’il est le titulaire du droit qu’il exerce.

La bonne foi de l’acquéreur est uniquement requise au moment de l’acquisition, si bien que la découverte de l’erreur ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l’usucapion.

07/12/2022

LA PLACE DE LA REGLE DE DROIT DANS LA FAMILLE
Que pensez-vous de monsieur toutvamal?

Je me nomme Toutvamal. Il se passe des choses chez nous que je ne comprends pas du tout. Il y a cinq ans de cela, suite au décès de mon oncle paternel, c’est-à-dire le grand frère de mon père, le patriarche de la famille avait demandé à mon père de prendre pour épouse la femme de son grand frère décédé. Il n’avait pas le choix. Il va faire comment ? Puisque c’est notre tradition.

Ma petite sœur a échoué au BAC. Mon père s’apprêtait à lui trouver une place dans un centre de formation professionnelle lorsqu’on entend qu’elle doit se marier au fils du petit frère de notre maman.

Quand notre père est décédé, les parents de papa sont venus avant même son enterrement tout ramasser dans la maison. Son neveu qui vit avec nous, depuis qu’il est tout petit a osé dire à ma mère qu’elle sera désormais son épouse sinon elle quittera la maison. J’ai voulu réagit, mais maman m’a demandé de me taire, car c’est la coutume. Ils ont tout pris cas chez nous se sont les neveux, les frères et les sœurs du défunt qui héritent de ses biens et non ses enfants.

Ehhhhh la tradition !!!!!!!!!!!! Hummmmmmmmmmm !

J’en voulais tellement à la tradition que je suis devenu chrétien. Et je suis fier d’avoir donné ma vie à Dieu notre sauveur.

Mais là encore, j’ai été confronté à un autre problème. La fille avec laquelle je collabore et que je voudrais épouser est musulmane.

J’ai envoyé une délégation voir ses parents et ceux-ci mont répondu qu’ils ne peuvent donner leur fille en mariage à un non-musulman.

Je ne savais pas que mon choix religieux allait poser un tel problème. Même à l’église, certains m’ont approché pour me dire que ce n’est pas normal qu’un chrétien comme moi fréquente une fille musulmane. J’ai mal, vraiment j’ai mal de tous ces interdits.

J’ai décidé de quitter la religion et de me marier avec une autre que j’ai rencontré un jour au palais de la culture, selon la loi de mon pays.

Là encore, j’ai un problème. Je suis professeur de lycée. Ma future épouse est avocate. Elle gagne mensuellement plus de dix (10) fois mon salaire. Elle est originaire d’une famille riche qui pense que je veux épouser leur fille à cause de leur argent. Je lui propose le régime de la séparation des biens et elle estime que je ne l’aime pas bien.

Et puis il est vrai que j’ai de l’estime pour elle, mais je constate qu’elle est très autoritaire, dépense beaucoup inutilement, et a une vision trop surréaliste de la vie. En effet, elle veut vivre seule avec son mari sur le sol africain alors que j’ai une famille élargie qui compte sur moi.

Elle veut avoir un enfant seulement alors que moi, j’en veux au moins quatre (4). Elle ne sait pas préparer alors que moi, je voudrais des plats préparés par les mains de ma femme, car j’adore regarder la femme préparer, l’aider à goûter sa sauce dans la cuisine, l’aider à faire la vaisselle ou à piler le foutou en discutant. Le comble est qu’elle dit que je ronfle trop les nuits et qu’on aura des chambres séparées. Hééé Dieu ! C’est quelle femme ça !

Je suis vraiment, vraiment confus. Entre la tradition qui nous soumet à la volonté de la communauté, la religion qui est pleine de dogmes et le droit qui prône l’égalité et la liberté, que choisir pour régir sa vie en général et sa vie de couple en particulier.

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