18/02/2023
Togo: les lotissements sans autorisation préalable sont punis par la loi
Au Togo, toute opération de lotissement est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière. C’est un rappel qui a été fait vendredi par le gouvernement à travers un communiqué.
Le document émane du ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, du ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de la sécurité et de la protection civile et du ministre de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural.
Il s’adresse à la population en général et en particulier des collectivités détentrices de terres et des propriétaires de terres ainsi qu’aux géomètres et topographes.
« Toute opération de lotissement, consistant aux morcellements ou divisions volontaires en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière conformément à l’article 36 du décret n° 67-228/PR du 24 octobre 1967, relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations » écrivent-t-ils.
Les ministres informent à cet effet que tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Au Togo, les opérations de lotissement sont soumises à une autorisation préalable de l'autorité publique. C’est ce que rappellent les ministères charg...
