Centre Digital des Affaires Juridiques

27/11/2023

05/10/2023

Une fiscalité très alléchante attire les investissements

Hier je suivais les mercredis du fisc de l'otr et l' un des internautes a posé la question de savoir quel est l'avantage de formaliser son entreprise ?
C'est vrai que payer les impôts est un devoir pour un citoyen mais force est de constater que le paiement des impôts est une corvée pour les citoyens.

La fiscalité d'un pays peut attirer les investissements ou faire fuire les investissements
Or les investissements dans un pays créént de l'emploi et qui dit créations d'emplois dit réductions de la pauvreté et l'accroissement développement

L' État a à la main un outil indispensable pour le développement et le bien être de ses citoyens et cet outil c'est la fiscalité
Personne ne souhaite l'exode des investissements dans les paradis fiscaux, ni l'évasion fiscale.
D'abord la fiscalité doit être alléchantes pour attirer des investissements étrangers et protectionniste pour protéger les investissements nationaux par rapport à la concurrence des multinationales afin de les rendrent plus compétitives.

La protection des entreprises nationales est d'une grande importance parce le développement d'un pays doit d'abord être endogène

Pour la question de l'internaute je pense qu'il y a des avantages à être dans le formel que de l'informel et cela dépend de votre entreprise

24/04/2023

23/02/2023

La digitalisation du dépôt des états financiers. Mais pour le moment le GUDEF va recevoir uniquement les Etats financiers des entreprises qui sont à la DGE (Direction des Grandes Entreprises)

20/02/2023

Une fois n'est pas coutume, à chaque 31 décembre de l'année est votée à l'assemblée nationale la loi de finances de l'année prochaine. C'est cette loi qui autorise l'Etat à faire des dépenses et en même temps à percevoir les recettes.
Les outils qui permettent à l'institution qui est chargée de percevoir les recettes au Togo(OTR) qui sont le Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) ont été modifiés par cette loi de finances exercices 2023.
Dans le but de vulgarisation de la règlementation fiscale au Togo la start-up CDAJ (Centre Digital des Affaires Juridique) a pensé écrire un article sur la loi de finances exercices 2023
Dans cet article il sera question des modifications du Code Général des Impôts (CGI) qui est le thème de la première partie de notre article sur la loi de finances exercices 2023.
Au total vingt-six (26) articles ont été modifiés dans le CGI et évidemment on va pas passer en r***e tous les articles mais seulement les articles qui ont attiré plus notre attention

I-Les avantages fiscaux issus de la modification de la CGI

1- La déductibilité des primes d'assurances maladies versées à des compagnies d'assurance agrées au Togo

Art 38-6 CGi : la prime d'assurance maladie versée à des compagnies agréés au Togo au profit de l'exploitant indivuel et ses salariés est déductible
Art 99-i:.... En outre les primes d'assurances versées à des compagnies d'assurance agrées au Togo dans le cadre d'un contrat de groupe d'épargne et de retraite, et d'assurance maladie souscrit en faveur de l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise, sont déductibles pour l'assiette de l'impôt

2-Exoneration de la TVA sur des opérations effectuées par les cantines scolaires, universitaire et d'entreprise

Art 180-IV-3 CGI: les opérations effectuées par les cantines scolaires et universitaires au profit exclusif des élèves et étudiants. Il en de même pour les cantines d'entreprises au profit exclusif de leur personnel.

3-Réduction du taux de la patente pour les revendeurs de tissus pagne

Art 254 CGI:...Il est appliquée une réduction de 50% du taux de la patente des revendeurs de tissus pagne assujettis à la TVA relevant du régime réel normal d'imposition

II- Élargissement de l'assiette fiscale

1- Passibilité de l'IS (impôt sur les sociétés) des sociétés civiles immobilières
Art 92-3 CGI : .... Les sociétés civiles immobilières

2-Soumission des livraisons des biens immatériels à la TVA

Art 173-6 CGI: Sont également considérées comme les livraisons de biens meubles au sens de la TVA, les ventes de biens immatériels réalisées par les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales.

III- Nouveau barème de l'IRPP
Art 74 CGI: barème par tranches de revenus et taux

Tranches de revenus Taux
0. à 900.000 exonérer
900.001 à 3.000.000. 5%
3000.001.à 6.000.000. 10%
6000.001. à 9.000.000. 15%
9.000.001. à. 12.000.000. 20%
12.000.001. à. 15000.000. 25%
15.000.001. à. 20.000.000. 30%
Plus de 20.000.000. 35%

19/02/2023

Héee j'ose croire que vous allez bien
Restez connecter demain vous aurez un article sur la loi de finances exercices 2023
Jusque-là bon dominical à vous 🙂

27/07/2022

Chers partenaires, retrouvez dans le graphique ci-dessous, vos obligations de déclaration et de paiement des impôts fixées au 31 juillet 2022.

27/07/2022

Rédaction des contrats , de statuts de sociétés ou d'associations

27/07/2022

Faites nous confiance ⚖️⚖️⚖️

20/03/2022