HOME lux

HOME lux Label du groupe HD INVESTMENT SENEGAL, HOME lux s'impose comme une référence dans les services immobiliers.

05/10/2016

KAOLACK VILLENEUVE : UN INVESTISSEMENT SECURISE
Le programme KAOLACK VILLENEUVE est un investissement SECURISE pour diverses raisons :
1. La disponibilité de toutes les PIECES ADMINISTRATIVES (Bail de l’état, autorisation de lotir, Certificat d’inscription, autorisation de construire, etc.)
2. La sécurité de la transaction (Opérations effectuées chez le NOTAIRE)
3. Les ETUDES TECHNIQUES (Etudes du sol, Plan BA, Plan Architecturaux, etc.)
4. La qualité des MATERIAUX DE CONSTRUCTION (Ciment, Sable, Plomberie, Electricité, Carrelage, Peinture, etc.)
5. Un PROMOTEUR connu et reconnu (Existence de références (Ex: Zac Mbao, Almadies, Saint Louis, etc.) et Ouverture des bureaux à KAOLACK BONGRE)
6. MODALITE DES DECAISSEMENTS en cas de construction (vous payez par tranche en fonction de l’état d’avancement des travaux et via la banque ou le notaire)
7. MODALITE de PAIEMENT pour l’achat de terrain à crédit HDIS (par chèque avec décharge ou par virement bancaire)
8. Pour les acquéreurs de villa, vous pouvez suivre l’évolution des travaux avec un SERVICE DE SUIVI et de REPORTING via Internet et par mail
9. DELAI DE LIVRAISON DE HUIT MOIS
N'hésitez pas de saisir cette opportunité et lancez-vous dans un investissement qui vous garantit la sécurité!!!
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03/10/2016

HOMELUX VOUS ASSISTE DANS LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES : QU’EST-CE QU’UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE, DE LOTIR ET UN MORCELLEMENT ?
AUTORISATION DE CONSTRUIRE : L'autorisation de construire ou permis de construire vise à garantir le respect de normes urbanistiques et architecturales. Il est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d'une hauteur dépassant deux (2) mètres, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Il concerne tous ces travaux quel que soit l'usage (habitation ou autre) du bâtiment. Le permis de construire doit être renouvelé au bout de 3 ans si les travaux ne sont pas terminés.
La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s'impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, aux communes et aux communautés rurales. Ainsi, le propriétaire s'assure que les droits d'usage qui lui ont été concédés sont réels et que l'ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité. Les documents à fournir sont les suivants
• Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente;
• Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, attestation, bail ou droit de superficie)
• Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet (c'est à dire sur lequel figure l'emplacement destiné à recevoir la construction); ce plan doit être certifié exact par le service du Cadastre
• 5 jeux de plan de construction architectural (situation, masse, plan, coupe, façade) à l'échelle de 1/100e
• Une fiche de renseignement portant sur le projet de construction
• Un devis descriptif du projet
• Un plan de fosses sceptiques ou indiquer le système d'évacuation à l’égout s'il existe.
Le dossier est composé en 7exemplaires, accompagné des éléments suivants : Une taxe d'urbanisme (comprise entre 1 000 et 5 000 FCFA) et un timbre fiscal de 1 000 FCFA.
L'étude du dossier peut prendre 3 mois et il faut s’adresser aux services chargés de l'urbanisme du lieu où se trouve le terrain.
NB : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre.
NB : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines sur présentation d'un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l'urbanisme.
AUTORISATION DE LOTIR : Le lotissement est le résultat d'une opération ayant pour objet, but et effet, la division en lots d'une ou de plusieurs propriétés foncières, par vente ou par mutation à titre gratuit ou par locations simultanées ou successives. Le lotissement peut être entrepris en vue de:
-l'implantation d'immeubles à usage d'habitation;
-l'installation d'établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou touristique,
-la création de jardins ou de cultures maraîchères.
MORCELLEMENT : Le morcellement d’une terre est sa division autorisée afin de créer un nouveau lot ou une nouvelle parcelle. Une autorisation est nécessaire si vous voulez vendre, hypothéquer, une partie de votre propriété. Si le terrain est déjà divisé, par exemple par une route ou une voie ferrée, cette autorisation est superflue. Le plan officiel de la plupart des municipalités contient des directives et des exigences précises en matière de morcellement.
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26/09/2016

THEME DU MOIS: LES DIFFERENTS ACTEURS DANS LES PROCEDURES DOMANIALES : LES SERVICES DE L’URBANISME
L’urbanisme a pour objet l'aménagement progressif et prévisionnel des agglomérations dans le cadre d'une politique de développement économique et social et d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. Il tend notamment, par l'utilisation rationnelle du sol, à la création, pour l'ensemble de la population, d'un cadre de vie propice à son développement harmonieux sur les plans physique, économique, culturel et social.
1. LES MISSIONS DU SERVICE
Les divisions régionales de l'Urbanisme et de 1 'Habitat ont pour mission générale l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'Urbanisme, de 1 'Habitat et de la Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat
2. LES SERVICES DE LA DIRECTION
La division régionale de l'Urbanisme et de l’Habitat comprend:
- le Bureau de la Construction et de l'Entretien du Patrimoine Bâti;
- le Bureau de l'Architecture, de l'Urbanisme et des Espaces Verts Urbains;
- le Bureau de Gestion;
- les Services départementaux.
3. LES DOCUMENTS DELIVRES PAR LE SERVICE :
L’autorisation de construire : L'autorisation de construire ou permis de construire vise à garantir le respect de normes urbanistiques et architecturales. Il est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d'une hauteur dépassant deux (2) mètres, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Il concerne tous ces travaux quel que soit l'usage (habitation ou autre) du bâtiment. Le permis de construire doit être renouvelé au bout de 3 ans si les travaux ne sont pas terminés. Et il est délivré par le Maire et le Président du conseil rural dans le cadre de leur ressort territorial.
Le certificat d’urbanisme : quant à lui permet de connaître les possibilités qu’offre un terrain en vue d’un projet de construction ou d’aménagement. Il s’agit de certifier si le terrain considéré est ou n’est pas constructible et s'il peut être utilisé pour la réalisation d'une opération donnée dont le programme est formulé par le demandeur.
Nous comprenons maintenant que la gestion du foncier fait intervenir des acteurs différents chacun étant compétent concernant une zone bien déterminée. Nous avons à notre disposition des services qui sont là pour nous aider dans toutes les transactions liées au foncier, n’hésitons pas à solliciter leurs services.
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TOP EVENTS PRÉSENTE LE GRAND BAL DE MARSEILLE AVEC YOUSSOU NDOUR et le Super Étoile de Dakar EN CONCERT, à Marseille en ...
23/09/2016

TOP EVENTS PRÉSENTE LE GRAND BAL DE MARSEILLE AVEC YOUSSOU NDOUR et le Super Étoile de Dakar EN CONCERT, à Marseille en FRANCE, au Dock des SUDS, le 12 Novembre 2016.

21/09/2016

HOMELUX VOUS ASSISTE DANS LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES : QU’EST-CE QU’UN CERTIFICAT D’INSCRIPTION ET UN ETAT DE DROIT REEL ?

CERTIFICAT D’INSCRIPTION : La demande d’inscription tend à faire inscrire un droit réel sur le titre foncier au moment de sa création.
ETAT DE DROIT REEL : L’état des droits réels encore appelé attestation du Conservateur est un document administratif nous permettant d’obtenir les informations sur un bien immobilier, qu’il soit un terrain à usage d’habitation ou de culture.

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19/09/2016

THEME U MOIS: LES DIFFERENTS ACTEURS DANS LES PROCEDURES DOMANIALES : LES SERVICES DE LA CONSERVATION FONCIERE
La propriété foncière peut être définie comme le fait de posséder un bien immobilier c'est-à-dire être propriétaire de certains ou de l’ensemble des droits susceptibles d’être exercés sur le sol. La Conservation Foncière procure un sentiment de sécurité indéniable: après inscription, personne ne pourra contester la propriété. En cas de décès du propriétaire, elle permet de léguer les biens immobiliers aux descendants. Cet acte définitif et inattaquable préserve le droit du citoyen et de l'Etat: ses domaines, ses frontières.... C'est aussi une garantie pour les banques et les organismes de crédit. Elle est comparée à "une carte d'identité nationale...du bien en question". Dès qu'il y a construction, la Conservation est présente.
1. MISSION DU SERVICE
Elle a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques. De plus, elle assure une mission foncière et patrimoniale de publicité foncière, en publiant et en conservant tous les droits existant sur les immeubles (servitude, hypothèque, usufruit...). Ainsi, elle établit pour chaque propriété un titre foncier qui la distingue des autres propriétés.
2. DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION
Le service de la conservation de la propriété et des droits fonciers assure aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l’immatriculation, dans les conditions déterminées par la présente loi.
Les bureaux de la conservation de la propriété et des droits fonciers sont créés dans des conditions fixées par décret. Il en est de même des limites territoriales dans lesquelles chaque bureau est compètent. Les règles de fonctionnement de ces bureaux sont également fixées par décret.
Les chefs de Bureaux de Conservation foncière portent le titre de Conservateurs de la Propriété et des Droits fonciers. Les Conservateurs de la Propriété et des Droits fonciers sont chargés notamment :
1) de la suite à donner aux demandes d’immatriculation et de la formalité de l’immatriculation sur les livres fonciers ;
2) de l’inscription à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés et devant, pour ce motif, être publiés ;
3) de la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés et de la communication au public des renseignements contenus dans leurs archives et relatifs aux propriétés immatriculées.
3. PIECES ADMINISTRATIVES DELIVREES PAR LE SERVICE

1.Etablissement d’un titre foncier (mutation ou morcellement) : Toute personne physique ou morale ayant acquis un terrain ou désirant procéder au morcellement d'un titre foncier peut solliciter cette opération du conservateur de la propriété et des droits fonciers. Cette opération conduira à la mutation ou au morcellement du terrain au nom du requérant.
2.Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier) : Suite au décès d’une personne propriétaire d’un immeuble immatriculé au livre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès dudit titre foncier afin qu’il puisse leur être transféré.
Dans le cas d'un partage de la succession, la mutation par décès se fera en même temps que le partage par morcellement.
Le service de l’urbanisme est aussi un acteur qui intervient dans les procédures domaniales.
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16/09/2016

ACTUALITÉ DE LA DIASPORA: TÉLÉPHONER OU VOYAGER AU SÉNÉGAL, UN CASSE-TÊTE POUR LA DIASPORA SÉNÉGALAISE!

Téléphoner au Sénégal coûte excessivement cher. Voyager au Sénégal n’est pas toujours à la portée de tous les dignes fils du pays éparpillés dans la diaspora et particulièrement, ceux qui se réveillent au pays de l’oncle Sam. Pourquoi à l’heure où la téléphonie est pratiquement gratuite, téléphoner au Sénégal à partir de l’étranger, coûte énormément cher ? Où se situe la responsabilité? Au niveau gouvernemental ou du côté des compagnies, (de surcroît et paradoxalement) toutes étrangères, Orange, Tigo, Sudatel ? Comment un domaine aussi névralgique, aussi sensible que la communication, reste sous le contrôle des sociétés ou des puissances étrangères? Est ce le coût exorbitant tiré de la vente de la 4 G par l’état qui explique cet état de fait ? De même que dans le domaine aéroportuaire, pourquoi les taxes appliquées sur les tickets d’avion, sont supérieures au tarif du ticket même ?
Voilà à mon sens, autant de questions, susceptibles de nous éclairer sur un fait inadmissible, intolérable et pour lequel les victimes de même que les coupables ferment leurs yeux.
En effet, nous avons cherché à cerner les raisons pour justifier cette cherté. Nous avons essayé de situer les responsabilités afin de pouvoir défendre notre cause auprès de l’interlocuteur.
Nos investissements nous mènent à la conclusion suivante: l’Etat du Sénégal et son système de taxation appliqué sur les transactions aéroportuaires et sur les appels entrants, entre autres motifs, justifient cette absurdité. Et l’illustration la plus éloquente et la plus parfaite reste celle que j’ai vécue avec la plus grande compagnie de télécommunication américaine en l’occurrence Verizon. Une compagnie qui officie dans le domaine de la téléphonie, de l’Internet et des médias. Le numéro un aux USA !
Au fait à quelques jours de la tabaski, j’avais signé un contrat avec cette société et ajouter à mon plan, la possibilité d’appeler mon pays, de m’entretenir quotidiennement avec mes chers à un coup très raisonnable. Le deal est acquis, le téléphone est disponible et j’ai commencé à effectuer mes appels….Mais voilà que le téléphone est déconnecté et restreint à l’international. La raison ? Le Sénégal ne fait pas partie des pays listés pour ce plan. Peut être même le seul pays de l’Afrique de l’ouest à ne pas y figurer ? Inutile de chercher les raisons ! La cherté, les taxes ! Si, une compagnie aussi puissante que Verizon éprouve des difficultés pour supporter le coût à plus forte raison, nous autres petits gorgorlus et qui ne cherchent qu’à conserver le cordon ombilical qui nous lie à notre chère patrie. C’est triste et c’est grave…..something needs to be done !
Le président de la république nous avait promis de lever les taxes appliquées sur les appels venant de l’étranger, rien n’est fait!
Le Président de la république nous avait promis de revoir les taxes aéroportuaires, rien n’est fait !
Le Président de la république a hypothéqué notre système de communication aux étrangers… Il l’a hérité ainsi, ok ! Mais peut bien y remédier !
Le Président de la république a fait de la destination Sénégal, l’une des plus chères au monde, par la hausse des taxes et la vente de la licence d’exploitation, à titre d’ exemple la 4 G a coûté trop chère à son acquéreur !
Enfin, j’interpelle les associations de consommateurs du Sénégal en leur rappelant que la Défense des intérêts des consommateurs et dans tous les domaines, reste l’objectif principal de leur organisation, mais pas de signer des pactes avec le diable !
Aux autorités de la république, en tête le Président, je veux simplement leur rappeler que les dignes fils de la diaspora, n’ont que ces deux secteurs ( téléphonie, airport) pour se rapprocher de leur famille respective et le fait de les contraindre à s’en éloigner, relève d’une injustice. Reversez l’argent du coût de la transaction provenant de la vente et l’exploitation de la 4 G, par exemple, dans le secteur, sous forme de subvention et arrêter les taxes sur les appels venant de l’étranger. Nous dépensons dix fois plus que le sénégalais qui nous appelle du Sénégal que si nous appelons. Autrement dit, avec deux cents francs cfa, on peut joindre son correspond des USA. Alors que pour joindre le Sénégal nous devons dépenser au minimum cinq dollars.
Madere Fall
CPASA
USA
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14/09/2016

LES DIFFERENTS ACTEURS DANS LES PROCEDURES DOMANIALES : LES SERVICES DU DOMAINE
La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) est un département du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, maître d'œuvre des politiques fiscale, domaniale et cadastrale. Le Bureau des Affaires domaniales est compétent pour les questions relatives au domaine de l’Etat et au domaine national.
1. MISSION DU SERVICE
Les missions générales:
• Missions d’assiette, de liquidation et de contrôle ;
• Missions de recouvrement ;
• Missions de vérifications de comptabilité, de situation fiscale personnelle et d’enquêtes ;
• Missions de conception, de préparation des textes législatifs et réglementaires, des conventions internationales de nature fiscale et du contentieux ;
• Missions de contrôle, vérification et animation des services fiscaux et du personnel ;
• Missions domaniales, foncières et cadastrales ;
• Missions de formation et de perfectionnement du personnel.
Les missions spécifiques:
• Gestion des biens vacants ou placés sous séquestre ;
• Missions de représentation auprès du Conseil national de la Comptabilité dont la DGID assure la présidence et de Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre national des Géomètres-Experts ainsi que de l’Ordre national des Experts-comptables et des Comptables agréés (ONECCA) ;
• Agrément des géomètres privés.
2. DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION
Les services rattachés de la Direction générale des impôts et des domaines sont :
• le Bureau de la Législation, des Etudes et du Contentieux ;
• le Bureau de l’Administration, du Budget et de l’Equipement ;
• le Bureau de l’Informatique, des Statistiques et de la Stratégie ;
• le Bureau de la Formation et du Perfectionnement ;
• le Bureau de la Communication et des Relations avec le Public.
La Direction générale des Impôts et des Domaines comprend les directions suivantes :
- la Direction des Impôts ;
- la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
- la Direction du Cadastre ;
- la Direction des Vérifications et enquêtes fiscales.
3. PIECES ADMINISTRATIVES DELIVREES PAR LE SERVICE
• Un bail : Un bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat
• Transformation d’un bail : Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d’occuper) peut demander sa transformation en titre foncier.
Ces contrats sont des droits d’usage à temps passés sur le Domaine de l’Etat dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme. La cession transfère la propriété du terrain de l’Etat à la personne physique ou morale requérante par l’établissement d’un titre foncier à son nom.
• Un état de droit réel (ou une attestation du conservateur de la propriété des droits fonciers) : l'attestation du conservateur est une démarche volontaire permettant d'obtenir les informations sur un bien immobilier (terrain à usage d’habitation ou de culture, bâtiment).
En plus des services du domaine, nous avons aussi les services de la conservation foncière qui interviennent aussi dans les procédures domaniales.
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08/09/2016

HOMELUX VOUS ASSISTE DANS LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES : QU’EST-CE QUE LE DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, LE DOMAINE PUBLIC, LE DOMAINE COMUNAL ET DOMAINE MARITIME ?
DOMAINE PUBLIC : Le domaine public comprend les immeubles, immatriculés ou non, naturellement ou artificiellement, affectés à l’usage ou à la défense de tous, ainsi que les biens constituant ou recelant des richesses nationales.
DOMAINE PRIVE DE L’ETAT : Le domaine privé comprend les immeubles immatriculés au nom de l’Etat ne constituant pas les dépendances du domaine public : immeubles affectés nécessaires au fonctionnement des services de l’Etat, terrains non affectés susceptibles d’être attribués à des particuliers dans des conditions conformes à l’intérêt général en vue de la réalisation de projets à caractère économique, social ou culturel.
DOMAINE COMMUNALE : La commune est une personne morale qui possède des biens et des droits immobiliers, constituant son domaine. Ces biens peuvent être ramenés à deux grandes catégories :
• Le domaine public communal englobe les biens qui appartiennent à la commune et les biens qui sont affectés à la disposition du public usager, ou à un service et dans ce cas spécialement aménagés en vue de l’exécution de ce service public.
• Le domaine privé communal ne comprend que des biens appartenant à la commune, donc à l’ensemble des administrés. Il comprend tous les biens qui ne sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public, à certaines biens affectés à l’usage du public mais ne faisant pas partie du domaine public et à certains biens affectés à un service public mais non aménagés spécialement pour l’exécution de ce service.
DOMAINE PUBLIC MARITIME : Sous ensemble qui comprend la mer territoriale, le plateau continental, la mer intérieure, les rivages de la mer et la zone des 100 mètres à compter les plus hautes eaux.
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02/09/2016

LE SECTEUR IMMOBILIER: Les coopératives d’habitat : Un moyen d’accéder au logement
Les coopératives d’habitat dans Dakar sont estimées à environ six cent cinquante. Elles sont constituées dans le public comme dans le privé. C’est une bonne méthode d’accéder au logement, surtout quand les moyens font défaut. Il suffit juste de se constituer en groupement. Mais une question se pose, qu’est-ce qu’une coopérative d’habitat, et comment la constituer ?
Au Sénégal, les coopératives d’habitat sont gérées par le bureau de suivi des organisations d’autopromotion, une structure logée au niveau du ministère de l’Agriculture et de l’équipement rural. Elle est chargée de l’assistance des coopératives, mais de façon plus générale d’appuyer toutes les organisations qui peuvent favoriser un auto-développement des masses.

Qu’est-ce qu’une coopérative d’habitat
Selon Abdou Wahab Dieng du bureau de suivi des organisations d’autopromotion, « la coopérative est une organisation de personnes ayant les mêmes besoins et les mêmes objectifs et qui acceptent de se regrouper volontairement et de faire fonctionner l’organisation de façon démocratique ». Elle n’est pas différente de l’association, dit-il, sauf que c’est une association d’une part et une entreprise de l’autre. Il renseigne qu’une coopérative d’habitat peut se permettre d’organiser une manifestation à but lucratif qui va lui permettre de générer des ressources qui, ajouté sur les cotisations des membres vont leur permettre d’acquérir ou de construire le plus facilement possible un terrain. Mais, précise-t-il, cette rentabilité doit se faire au profit de ses membres. « En plus de cela, il faut un lien commun. Soit les coopérants habitent dans une même zone, travaillent dans une même société, où exercent la même profession », poursuit-il.

Comment constituer une coopérative d’habitat ?
Par ailleurs, il faut retenir que c’est dans les années 80 qu’on a commencé à sentir l’engouement des coopératives d’habitat au Sénégal, informe Abdou Wahab Dieng. A part les coopératives agricoles, l’habitat est le secteur qui a tout de suite intéressé les coopératives parce qu’il avait des problèmes de logement qui se posait, soutient-il. En s’inspirant de ce que faisaient la SICAP, la SN HLM, les coopératives sont sorties de terre pour pouvoir dérouler des programmes d’habitat social.
Ainsi, pour créer une coopérative d’habitat, il faut déposer une demande au niveau du bureau de suivi des organisations d’autopromotion. « Le prétexte est de parvenir à échanger avec le comité d’initiative pour voir si réellement leur objectif est de créer une coopérative, parce que certaines personnes s’empressent en disant vouloir créer une coopérative sans vraiment comprendre ce que c’est », estime Abdou Wahab Dieng. Si dans la discussion, on se rend compte que leur dire est digne de foi, on s’accorde avec eux pour leur accompagner dans leur assemblée générale constitutive, ajoute-t-il. C’est au cours de cette assemblée générale que le statut est adopté et le conseil d’administration est élu. Après la tenue de l’assemblée générale constitutive, le capital social de la coopérative va être constitué avec les parts sociales des membres (droit d’adhésion). Ceci est suivi du dépôt au niveau du bureau d’appui d’un certain nombre de documents, parmi lesquels les procès-verbaux obtenus au cours de l’assemblée générale constitutive. Le bureau va effectuer les démarches nécessaires pour leur trouver un agrément qui est signé conjointement par le ministère de l’Agriculture qui a la tutelle administrative et le ministère de l’Habitat qui a la tutelle technique.
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31/08/2016

HOMELUX VOUS ASSISTE DANS LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES: QUELS SONT LES DIFFERENTS STATUTS D’UN TERRAIN ET COMMENT PASSER D’UN STATUT A UN AUTRE ?
TITRE FONCIER : Le Titre Foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. Le détenteur d'un titre foncier est reconnu comme l'unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Le titre foncier a un caractère définitif, irrévocable et inattaquable. Juridiquement parlant, c'est une feuille ouverte des livres fonciers tenus par le Conservatoire de la propriété foncière, chargé d'assurer la garantie des droits réels qu'on possède sur un terrain. Le titre foncier confère deux avantages importants à son détenteur:
Le titre foncier va d’une part permettre l'accès au crédit bancaire en servant de garantie par la prise d'une hypothèque, et d’autre part il va faciliter les mutations en cas de vente ou de succession lorsque le propriétaire vient à décéder (il est alors plus facile de justifier que le bien est la propriété du défunt).
LE BAIL : Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.
Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation). L'attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois. Un bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat.
La demande peut être initiée par l'intéressé, ses ayants droit ou son représentant dûment mandaté.
DELIBERATION : Comme le prévoit l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé, «Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.». En l’occurrence, certains articles du Code général des collectivités territoriales prévoient que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités territoriales ou leurs groupements donne lieu à une délibération motivée de leur organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Cette délibération est prise au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat qui est le directeur départemental des finances publiques.
Sur le point de savoir si la délibération attribuant la vente à un particulier est de nature à conférer à ce dernier un droit acquis, la jurisprudence a reconnu que les délibérations par lesquelles les assemblées locales autorisent la cession d’immeubles du domaine privé sont des actes administratifs créateurs de droits, dès lors que la chose, le prix ainsi que l’identité de l’acquéreur sont déterminés et que leur exécution ne se trouve subordonnée à aucune condition suspensive ou résolutoire.
Pour passer d’un statut à un autre, tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d’occuper) peut demander sa transformation en titre foncier. Ces contrats sont des droits d’usage à temps passés sur le Domaine de l’État, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme. La cession transfère la propriété du terrain de l’État à la personne physique ou morale requérante, par l’établissement d’un titre foncier à son nom. Il faut s’adressez à la Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT).
Les documents à fournir sont les suivantes:
• Une demande écrite adressée au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
• Une copie certifiée conforme du bail, du certificat d’inscription de bail, du contrat de droit de superficie ou de l’autorisation d’occuper ;
• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de toute pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales ; Une quittance de paiement des redevances d’occupation.
N.B. : Il faut être à jour des redevances échues et avoir mis en valeur le terrain.
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29/08/2016

LES DIFFERENTS ACTEURS DANS LES PROCEDURES DOMANIALES : LES SERVICES DU CADASTRE
La Direction du Cadastre est compétente pour tout ce qui concerne l’aménagement foncier et le cadastre.

1. MISSION DU SERVICE
La mission foncière : Le cadastre identifie chaque immeuble et chaque propriétaire et fournit la description physique des propriétés afin de répondre aux obligations qui découlent des principes de la publicité foncière.
La mission technique : Le cadastre établit et tient à jour le plan cadastral. Il coordonne, vérifie et centralise tous les levés à grande échelle (supérieure à 1/10000) exécutés par les services publics et les collectivités, notamment dans le cadre des opérations d'aménagement foncier (remembrement rural, réorganisation foncière...).
La mission documentaire : Le cadastre diffuse des données qui intéressent un grand nombre d'utilisateurs publics ou privés (professionnels de I' immobilier, administrations, collectivités locales, organismes administratifs, responsables de réseaux : EDF-GDF, les compagnies de distribution des eaux, France-Télécom).
La mission fiscale : Le cadastre évalue tous les biens fonciers (classement des locaux et des parcelles), recense les changements fiscaux les affectant et détermine les bases d'imposition des taxes foncières et de la taxe d'habitation et pour partie de la taxe professionnelle.

2. DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION
Le Directeur du Cadastre est commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre des Géomètres. Il veille au respect du règlement intérieur de cet ordre. La Direction du Cadastre comprend des services centraux et des services extérieurs placés chacun sous l’autorité d’un ingénieur ou d’un inspecteur du cadastre. Les services centraux de la Direction du Cadastre sont :
- Le Bureau des Etudes ;
- Le Bureau des Lotissements et Affaires foncières ;
- Le Bureau de la Photogrammétrie et des Travaux informatiques ;
- Le Bureau des Evaluations ;
- Le Bureau de la Documentation, des Archives et de la Conservation cadastrale ;
- Le Bureau de la Logistique et du Budget.

3. PIECES ADMINISTRATIVES DELIVREES PAR LE SERVICE
L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.
L'attestation du cadastre est délivrée à toute personne non bénéficiaire d’un terrain à usage d'habitation dans un lotissement de l'Etat sous le régime du permis d'occuper.
Après les services du Cadastre ; nous avons les services du Domaine qui joue aussi un rôle importants dans les affaires domaniaux.
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Adresse

78, HLM BONGRE
Kaolak

Heures d'ouverture

Lundi 08:00 - 18:00
Mardi 08:00 - 18:00
Mercredi 08:00 - 18:00
Jeudi 08:00 - 18:00
Vendredi 08:00 - 18:00

Téléphone

+ 221 33 941 81 83

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