NDAO communication

25/08/2024

Bonjour chers amis,
NDAO communication reprendra ses services incessamment.
Passez un agréable Dimanche sous la protection Divine.
Merci.

04/09/2018

Comprendre les différents mandats.
Mandat
• En matière pénale : acte judiciaire par lequel, pour les besoins de l'enquête, le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention.
• En matière civile : contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l’écrit par lequel est donné le mandat.
Mandat de comparution
Décision du juge d’instruction mettant en demeure une personne mise en examen de se présenter devant lui. C’est un acte écrit, qui lui est notifié par un huissier de justice ou un agent de la force publique.
Mandat de dépôt
Ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen.
Mandat d’amener
Ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.
Mandat d’arrêt
Ordre donné par le juge d’instruction, à la
police ou à la gendarmerie, de rechercher et d’arrêter une personne mise en examen puis de la conduire dans une maison d’arrêt.

04/09/2018

Quelle différence entre une grâce présidentielle et une amnistie ?
La grâce présidentielle
Est une mesure individuelle prise par le président de la République qui vise à supprimer ou réduire une peine de prison prononcée, sans toutefois effacer la condamnation du casier judiciaire. Aux yeux de la justice, l’individu est considéré comme coupable.
L’amnistie
Est une mesure collective émanant d’une loi spécialement votée qui vise à supprimer une ou plusieurs catégories d’infractions. Contrairement à la grâce présidentielle, ces condamnations seront effacées du casier judiciaire. La justice reconnaît l’innocence des individus.
Les personnes amnistiées ne seront pas directement informées. Elles devront vérifier leur casier judiciaire ou se renseigner auprès d’une maison de justice et de droit.

25/07/2018

Bonsoir avec NDAO COMMUNICATION, vous comprendrez rapidement les droits et obligations en matière du contrat de travail. Des enseignements de qualité à dispenser à domicile, faites vous un clic de 10 H -19H , 7j/7j au 771657211.

10/07/2018

Bonsoir chers amis, je tiens à vous remercier de l'importance que vous avez accordé à ma page facebook.

les connaissances juridiques

10/07/2018

Comment se marier juridiquement et obtenir son acte de mariage au Sénégal ?
Le mariage est un lien solennel de l’homme et de la femme. Selon le code de la famille du Sénégal, le mariage se définit comme un contrat par lequel deux personnes de sexe opposés décident de s’unir dans le but de fonder une famille.
QU’EST CE QU’UN ACTE DE MARIAGE ?
L’acte de mariage et une attestation délivrée par l’officier de l’État civil pour prouver l’existence d’un mariage entre deux personnes de sexes différents.
–OU OBTENIR SON ACTE DE MARIAGE ?
Au Sénégal c’est à la mairie de sa ville que l’on célèbre les mariages, en parallèle c’est là-bas qu’on obtient l’acte.
-A QUEL MOMENT PEUT-ON DÉLIVRER LE CERTIFICAT DE MARIAGE ?
*Lorsque le mariage est célébré par l’officier de l’état civil, le certificat de mariage est immédiatement établi.
*Lorsque le mariage est scellé par une autre personne que l’officier de l’état civil soit une « autorité religieuse ou coutumière » ,les mariés bénéficient d’un délai de 6 mois pour déclarer leur mariage devant l’officier de l’état civil et revoir leur livret de famille et certificat de mariage. On parle dans ce cas d’un certificat de mariage constaté.
-OU S’INSCRIRE APRES LE DÉLAI ACCORDE POUR L’INSCRIPTION ?
Après 6 mois soit le délai accordé, l’inscription est se fait sous l’autorisation du président du tribunal départemental
-COMMENT FAIRE SA DÉCLARATION DE MARIAGE ?
Le mariage doit être déclaré par les époux eux-mêmes, accompagnés chacun d’un témoin majeur lorsqu’il s’agit d’un mariage célébré ou de deux témoins majeurs si c’est un mariage constaté.
-QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE MARIAGES ?
Il existe trois types de mariage:
*Le mariage célébré: qui est le mariage passé directement devant l’officier de l’état civil. Les fiancés qui désirent se marier de cette façon, se présentent pour l’informer et prendre rendez-vous. Les documents à fournir dans le cadre du mariage célébré sont une copie de son acte de naissance.
En outre, si l’un des époux ne peut fournir son certificat de naissance, il est autorisé à se faire délivrer un certificat de notoriété par le juge du tribunal départemental de son domicile. Ce juge départemental établit ce certificat en se fondant sur les déclarations faites par 3 témoins majeurs (de 18 ans ou plus) sur l’identité de la personne qui demande le certificat. Une copie des certificats permettant à l’époux mineur de se marier (autorisation des parents ou dispense accordée pour motif grave par le juge).
*Le mariage constaté: qui doit être constaté lorsque les futurs époux observent une coutume matrimoniale en usage au Sénégal. Les futurs époux doivent informer l’officier de l’état civil (ou son représentant) de leur commune ou localité de résidence un mois à l’avance. Puis, le mariage est célébré directement par l’autorité coutumière ou religieuse (exemple Imam ou Prêtre), mais l’officier de l’état civil ou son représentant y assiste. Les futurs époux doivent avoir chacun 2 témoins majeurs.
Les documents à fournir dans le cadre du mariage célébré sont une copie de son acte de naissance, si l’un des époux est un mineur il faudra une copie des certificats lui permettant de se marier (autorisation des parents ou dispense accordée pour motif grave par le juge).
*Le mariage non célébré et non constaté: dans cette hypothèse, les futurs époux doivent impérativement faire connaitre leur mariage à l’officier de l’état civil. Il faut savoir que les conséquences du mariage non célébré et non constaté sont que les mariés risquent d’être condamnés à payer une amende de 3 000 FCFA à 18 000 FCFA. Cependant, la loi considère le mariage comme valable et les enfants qui en sont issus sont des enfants légitimes.
En outre, les époux n’ayant ni fait célébrer ni fait constater leur mariage ne pourront pas bénéficier des avantages familiaux accordés par l’État (exemples : prestations familiales, prises en charge, IPM ou assurance maladie).

06/07/2018

La différence entre promesse synallagmatique et promesse unilatérale de vente.

Il y a promesse synallagmatique de vente (appelée communément « compromis de vente ») lorsque le propriétaire d'un bien (le "vendeur") s'engage à le vendre à un prix déterminé à une personne (l'"acquéreur") qui s'engage à le lui acquérir, sous réserve de la réalisation de conditions suspensives négociées entre elles. L'accord entre les parties est ici réciproque dès la signature de la promesse.
Les deux parties sont engagées de façon définitive l'une envers l'autre : le vendeur à vendre et l'acquéreur à acquérir, sous réserve toutefois de la réalisation des conditions suspensives.

Le vendeur est placé dans une situation plus confortable, dans la mesure où l'acquéreur est également irrévocablement engagé.
Il y a promesse unilatérale de vente (appelée communément « promesse de vente ») lorsque le propriétaire d'un bien (le "promettant") s'engage à le vendre à un prix déterminé à une personne (le "bénéficiaire") qui dispose alors d'un délai d'option durant lequel elle reste libre de conclure ou non la vente, sous réserve le cas échéant de la réalisation des conditions suspensives négociées entre les parties.
Le promettant s'engage à vendre le bien au bénéficiaire, ce qui signifie qu'il s'interdit de le vendre ou de le promettre à un tiers pendant la durée de la promesse.

Durant ce délai, il est interdit au vendeur de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur.

En revanche, une fois le délai de la promesse expiré, le promettant retrouve sa pleine liberté de vendre à quiconque.

Le bénéficiaire ne s'engage pas à acquérir ; il bénéficie d'un droit d'option pendant la durée de la promesse. S'il décide d'acquérir le bien, il "lève l'option", ce qui matérialise son engagement d'acheter et intervient le plus souvent par la signature de l'acte de vente et le paiement du prix.

Le bénéficiaire est placé dans une situation plus confortable, dans la mesure où il dispose d'une faculté d'acquérir, tandis que le promettant est d'ores et déjà engagé à vendre.

Toutefois, le promettant peut également trouver avantage dans une PUV, dans la mesure où il est certain de retrouver rapidement sa liberté d'action en cas de non réalisation de la vente à l'issue du délai d'option.