03/06/2022
SAVEZ-VOUS que si des époux, mariés sous le régime légal de la communauté, ont construit une maison sur un terrain appartenant en propre à l’un deux, cette maison constituera elle-même un bien propre.
L’article 1469 du code civil prévoit alors qu’en cas de divorce, cet époux devra à son conjoint la moitié de la compensation due à la communauté correspondant à la valeur que représente la construction en elle-même sans le terrain, au jour de la liquidation de la communauté par le notaire.
Cependant, si les époux ont contracté un prêt qui n’a pas été soldé au moment de leur séparation et dont l’époux propriétaire du bien a continué à régler les échéances, il y aura lieu de tenir compte de la part de remboursement supportée par la communauté pour évaluer la compensation due à la communauté par cet époux.
Supposons par exemple que Monsieur et Madame X, mariés en 2000, ont construit une maison en 2010 qui leur a coûté 100 000 euros sur un terrain hérité de ses parents par Monsieur, et financée entièrement par le biais d’un prêt commun sur 20 ans contracté la même année. Cette maison lui reste donc propre.
Divorcé en 2020, Monsieur décide de vendre sa maison 300 000 euros et de solder le prêt à hauteur de 50 000 euros. La communauté a donc l’un dans l’autre payé 50 % du remboursement du prêt.
Le terrain nu étant évalué à 150 000 euros, la compensation due à la communauté par Monsieur est égale à 50 % de la valeur de la construction soit (300 000 – 150 000) /2 = 75 000 euros.
Madame pourra récupérer la moitié de cette somme soit 37 500 euros, et Monsieur le solde restant, soit 300 000 – 50 000 – 37 500 = 212 500 euros. Maître Éric Han Kwan
