21/07/2025
📢 Bail commercial : la tacite prolongation ne se discute pas !
La Cour de cassation l’a rappelé le 19 juin 2025 :
🔁 Un bail commercial écrit se prolonge automatiquement à défaut de congé ou de demande de renouvellement.
❌ Le silence des parties ne met pas fin au bail.
⚖️ Pas de congé régulier = pas de résiliation possible.
➡️ La sécurité juridique du locataire prime !
📩 Besoin d’un éclairage sur vos droits ou vos baux ? Je suis à votre disposition.