12/08/2025
🏆Nouvelle victoire juridique🏆
🆗Arguments de procédures + juge honnête intellectuellement = annulation de toute la procédure de prélèvement et d'analyse = RELAXE pure et simple du client.
🚫Dans cette affaire, le client était poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants en état de récidive légale.
⚠️Dans le cas d'une telle récidive, deux sanctions extrêmement sévères s'appliquent automatiquement :⚠️
❌Annulation judiciaire du permis de conduire
❌Confiscation du véhicule du condamné
Or, l'analyse de la procédure a permis à Maître VOLZ de déterminer que le prélèvement salivaire transmis au laboratoire avait été peu scrupuleux et que le policier avait omis d'avertir le client de ses droits.
🎯Ainsi, cela constituait un vice de procédure et devait entraîner la nullité de l'analyse.
Résultat :
🆗 RELAXE totale ;
🆗 Pas d'annulation du permis ;
🆗 Pas de suspension du permis ;
🆗 Pas de confiscation du véhicule et restitution de celui-ci;
🆗 Pas d'amende ni de prison ;
🆗 Aucun frais de procédure à payer.