Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 07:30 - 16:30 Mardi 07:30 - 16:30 Mercredi 07:30 - 16:30 Jeudi 07:30 - 16:30 Vendredi 07:30 - 16:30

Trivium, Cabinet d’Avocats

Page d'Accueil
Reunion
Saint-Pierre
Trivium, Cabinet d’Avocats

Un cabinet d’avocats indépendant et compétent à l’Ile de la Reunion et en Métropole.

Nos cabinets sont les fruits d'années d'expérience et du rapprochement de nos multiples compétences dans les différents domaines du droit français. Le cabinet a été créé en 1994 à Albi dans le TArn, et à pars la suite ouvert un bureau à SAINT PIERRE à l’île de la Reunion. L'ensemble des cabinets est connecté à la base de données DALLOZ regroupant l'actualité juridique et les dernières jurisprudences et membre de cette association internationale d'avocats : aeuropea.com.

01/09/2026

Droit de visite médiatisée : le juge doit fixer la durée‼️
1️⃣ Après la rupture de son couple, un père saisit le juge aux affaires familiales afin de faire modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de sa fille.

2️⃣ Les juges confient alors l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, tout en accordant au père un droit de visite médiatisé pendant neuf mois, à raison de deux visites par mois. Dans leur décision, ils laissent toutefois à l’association gestionnaire de l’espace de rencontre le soin d’en fixer les jours et horaires.

3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure partiellement cette décision. Elle rappelle que, conformément à l’article 1180-5 du Code de procédure civile, lorsqu’un droit de visite est organisé dans un espace de rencontre, le juge doit fixer non seulement la durée de la mesure et sa périodicité, mais aussi la durée de chaque rencontre.

👉 En l’espèce, si les juges ont bien déterminé la durée de la mesure et la fréquence des visites, ils n’ont pas précisé leur durée, laissant cette décision à l’association. Or, cette détermination relève exclusivement du juge et ne peut être déléguée. Les dispositions relatives au droit de visite médiatisé et celles qui en dépendaient sont donc annulées.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-15.191

31/08/2026

Dissolution d’une SCI : un droit réservé aux associés‼️
1️⃣ Un créancier, bénéficiant d’un nantissement sur les parts détenues par son débiteur dans une SCI, avait obtenu en justice la dissolution de la société pour justes motifs. Son objectif était de provoquer la liquidation du patrimoine social afin d’obtenir le paiement de sa créance. La Cour d’appel avait admis qu’il puisse agir au moyen de l’action oblique prévue par l’article 1341-1 du Code civil, permettant à un créancier d’exercer les droits de son débiteur resté inactif.

2️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la demande de dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs constitue un droit propre à la qualité d’associé. Un créancier, qui reste un tiers à la société, ne peut donc exercer ce droit par la voie de l’action oblique, même pour préserver ses intérêts.

🔎 La Haute juridiction précise également que les justes motifs de dissolution s’apprécient au regard du pacte social, lequel ne lie que les associés.

👉 Cette solution protège ainsi l’autonomie de la société et les autres associés des conséquences des difficultés personnelles de l’un d’entre eux.

⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juin 2026, pourvoi n° 24-19.326
#

28/08/2026

Sécurité et ordre public : les sanctions renforcées🧐
⚠️ La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens a été publiée au Journal officiel. Elle renforce les moyens d’action et les sanctions applicables à plusieurs comportements portant atteinte à la sécurité du quotidien.

1️⃣ Le texte durcit notamment la répression des rassemblements festifs non autorisés, des rodéos et rassemblements automobiles, de certaines occupations illicites et des infractions commises dans les transports.

2️⃣ La loi renforce également la lutte contre les stupéfiants et le protoxyde d’azote. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passe de 200 à 500 €, tandis que les sanctions relatives à la détention, au transport et à la vente de protoxyde d’azote sont renforcées, notamment lorsque les faits concernent des mineurs ou sont commis en ligne ou en bande organisée.

3️⃣ Enfin, le texte étend certains dispositifs de surveillance. La vidéoprotection algorithmique expérimentée lors des Jeux olympiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2030 et son champ d’application est élargi à certains lieux exposés à des risques graves.

⚖️ Loi n° 2026-798 du 18 août 2026

27/08/2026

Rupture conventionnelle et chômage : attention changement‼️
⚠️ A partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant.

👉 En France métropolitaine, la durée maximale passera de 18 à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans. Pour les salariés âgés de 55 ans à 56 ans, elle sera ramenée de 22,5 à 20,5 mois et pour ceux âgés d’au moins 57 ans, de 27 à 20,5 mois.

👉 Les salariés résidant dans les départements et régions d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, bénéficieront de règles spécifiques : la durée maximale sera fixée à 20 mois pour les moins de 55 ans et à 30 mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus.

🧐 Attention : ce n’est pas la date de signature de la convention qui comptera, mais la date de fin effective du contrat de travail qui doit devra être retenue. Ainsi, une rupture signée et homologuée avant le 1er septembre, mais avec une fin de contrat après cette date, relèvera du nouveau régime. Par ailleurs, à titre exceptionnel, France travail pourra accorder une prolongation de l’indemnisation aux allocataires de 55 ans et plus après examen de leur dossier.

⚖️ Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026

25/08/2026

Divorce : obligation du juge d’ordonner la liquidation des biens‼️
1️⃣ Dans le cadre d’une procédure de divorce, une épouse avait demandé que soient ordonnées les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux du couple ainsi que la désignation d’un notaire.

2️⃣ La Cour d’appel avait toutefois rejeté cette demande, estimant qu’aucune tentative d’accord entre les époux n’avait été engagée et qu’il n’existait donc pas de désaccord établi justifiant l’intervention du juge.

3️⃣ La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que, lorsqu’il prononce le divorce, le juge a l’obligation d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

👉 Cette obligation ne saurait être écartée au motif que les époux n’auraient pas préalablement recherché un accord amiable. Le juge ne peut en effet se limiter à constater l’absence de désaccord entre les parties : il doit permettre l’engagement du processus de liquidation.

🧐 La Cour précise également que le juge ne peut statuer sur les éventuels désaccords persistants qu’à partir d’un projet de liquidation suffisamment complet établi par le notaire désigné à cet effet.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-13.562
du juge

24/08/2026

Crédit d’impôt innovation et perte du statut de PME🧐
1️⃣ Une société avait bénéficié du crédit d’impôt innovation. A la suite de son acquisition, en année N, par une société elle-même détenue par un groupe, elle s’est retrouvée intégrée à un ensemble d’entreprises liées. Les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires devant désormais être appréciés au niveau de l’ensemble du groupe, la société ne remplissait plus les conditions pour être qualifiée de PME. Elle contestait toutefois la remise en cause du crédit d’impôt innovation obtenu au titre de l’année N+1.

2️⃣ Saisis du litige, les juges rappellent que le bénéfice du crédit d’impôt innovation prévu à l’article 244 quater B du CGI est réservé aux entreprises répondant à la définition européenne des micros, petites et moyennes entreprises. Lorsqu’une société perd cette qualité en raison de son intégration dans un groupe, elle cesse d’être éligible au dispositif à compter de la deuxième année consécutive de dépassement des seuils.

⚠️ La règle des deux exercices consécutifs ne permet toutefois pas de maintenir l’avantage fiscal pendant deux années supplémentaires pleines : elle neutralise uniquement la première année de dépassement.

👉 Ainsi, dès lors que la société ne remplissait plus les critères de PME pour la seconde année consécutive, elle ne pouvait plus bénéficier du crédit d’impôt innovation.

⚖️ Cour d’appel de Paris, 6 mai 2026, affaire n° 24PA05217

21/08/2026

Surpopulation carcérale : une situation critique🧐
⚠️ Dans un avis récemment publié, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse un constat alarmant : la surpopulation carcérale continue de s'aggraver. Au 1er juin 2026, les établissements pénitentiaires accueillaient 88 829 personnes détenues pour seulement 63 237 places, plus de 7 600 d'entre elles étant contraintes de dormir sur un matelas au sol.

1️⃣ Le CGLPL souligne que cette situation dégrade fortement les conditions de détention. Promiscuité, accès restreint aux soins, au travail ou à la formation, augmentation des violences, éloignement des familles lors des transferts et dégradation des conditions de travail des personnels pénitentiaires en sont les principales conséquences.

2️⃣ L'autorité rappelle également que certains détenus disposent de moins de 3 m² d'espace personnel, un seuil que la Cour européenne des droits de l'homme considère comme révélateur d'un traitement potentiellement inhumain ou dégradant.

3️⃣ Faute de réforme d'ampleur depuis 2023, le CGLPL renouvelle sa demande d'instaurer un mécanisme légal et contraignant de régulation carcérale, placé sous le contrôle du juge, afin de garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes détenues.

⚖️ Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avis du 27 avril 2026

20/08/2026

Accident du travail : le licenciement notifié avant l’information de l’employeur reste valable‼️
1️⃣ Un salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 27 juillet 2018. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2018, son employeur lui notifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le lendemain, le salarié informe son employeur, par courriel, qu'il a été victime d'un accident du travail survenu le 30 juillet 2018.

2️⃣ Estimant bénéficier de la protection liée à la suspension de son contrat de travail consécutive à cet accident, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de contester la rupture.

3️⃣ Les juges font droit à ses demandes et jugent le licenciement nul, considérant que sa notification était intervenue pendant la période de protection.

4️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le licenciement prend effet à la date d'envoi de la lettre recommandée le notifiant, et non à sa date de réception. Or, au moment de cet envoi, l'employeur n'avait pas connaissance de l'accident du travail.

👉 Dans ce contexte, la réception de la lettre pendant la période de suspension du contrat ne remet donc pas en cause la validité du licenciement : ses effets sont simplement reportés à l’issue de cette période de suspension.

⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, pourvoi n° 25-12.335

18/08/2026

Prestation compensatoire : les charges des enfants comptent‼️
1️⃣ A l’occasion de leur divorce, des époux s’opposent sur le montant de la prestation compensatoire. Le mari, qui a été condamné à verser à son ex-femme la somme de 115 000 € sous la forme de capital, conteste en effet cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient que les juges n’ont pas correctement apprécié ses charges. Il leur reproche de ne pas avoir intégré, dans l’évaluation de sa situation financière, les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants, alors même qu’ils avaient été mis à sa charge, en complément d’une contribution mensuelle à leur entretien et leur éducation fixée à 500 €. Il finira par avoir gain de cause.

2️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire doit être déterminée au regard des besoins de l’époux qui la sollicite et des ressources de l’autre, en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.

⚠️ Or, les frais de scolarité, de cantine et d’études assumés par l’un des parents constituent des charges devant être déduites de ses ressources pour apprécier sa capacité contributive.

👉 Dès lors, en ne prenant pas en compte ces dépenses dans le calcul de la prestation compensatoire, les juges ont donc insuffisamment évalué la situation financière du mari.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 23-14.893

17/08/2026

Faute de gestion : le lien avec l'insuffisance d'actif doit être démontré‼️
1️⃣ Après la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur engage une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant.

2️⃣ Les juges retiennent la responsabilité du dirigeant, considérant que la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle reproche aux juges de s’être limités à affirmer que le re**rd dans la déclaration avait contribué à l’insuffisance d’actif, sans démontrer concrètement en quoi cette faute avait effectivement participé à la création ou à l’aggravation du passif.

👉 Autrement dit, sans preuve du lien de causalité entre l'insuffisance d'actif de la société et la faute de gestion commise par le gérant, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2026, pourvoi n° 25-14.635

Adresse

Rue Augustin Archambaud 34, Réunion-France
Saint-Pierre
97410

Heures d'ouverture

Lundi	07:30 - 16:30
Mardi	07:30 - 16:30
Mercredi	07:30 - 16:30
Jeudi	07:30 - 16:30
Vendredi	07:30 - 16:30

Téléphone

+262262144834

Site Web

http://www.trivium-avocats.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Trivium, Cabinet d’Avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.