11/08/2025
Extraits législatifs relatifs à la violence psychologique et au harcèlement moral victime Jean Patrick M'NEMOSYME
DE 2008//2025
Article L.1152-1 du Code du travail
> Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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Article 222-33-2 du Code pénal
> Constitue un harcèlement moral le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement moral est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
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Article 222-33-2-1 du Code pénal
> Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, est puni :
– de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque l’incapacité totale de travail est inférieure ou égale à huit jours ou en l’absence de toute incapacité ;
– de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque l’incapacité totale de travail excède huit jours ou lorsque les faits sont commis en présence d’un mineur ;
– de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsque ces faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
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Article 222-33-2-2 du Code pénal (cyberharcèlement et harcèlement en meute)
> Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés, commis par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ou par un support numérique ou électronique, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
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