Les Partenaires Avocats

05/06/2026

8 % du chiffre d’affaires : au-delà de ce seuil, le coût d’un local peut rapidement peser sur une jeune entreprise.

La domiciliation ne sert pas seulement à recevoir du courrier. Elle fixe le siège social, le rattachement fiscal et social, la compétence des tribunaux et l’adresse qui figure sur les statuts, devis, factures et contrats. La choisir tôt évite ensuite des démarches longues et payantes en cas de changement.

L’adresse joue aussi sur la crédibilité et la confidentialité. Une adresse professionnelle rassure les partenaires et permet d’éviter d’exposer les coordonnées personnelles du dirigeant dans les registres publics. Selon le projet, trois options existent : domicile, local commercial ou société domiciliataire.

Le bon réflexe consiste à comparer ces solutions dès la création selon l’activité, le budget, les besoins de réception et la croissance visée.

La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...

03/06/2026

Job d’été ne veut pas dire contrat allégé. ⚠️

Chaque été, de nombreuses entreprises recrutent des étudiants ou des mineurs pour renforcer leurs équipes. Mais juridiquement, un emploi saisonnier reste un CDD avec ses propres obligations : contrat écrit, motif précis, salaire conforme à la loi ou à la convention collective. 📄

Pour les mineurs, des règles supplémentaires s'ajoutent : temps de travail encadré, repos adaptés, interdiction de certains travaux et visite médicale préalable. 🔍

Le bon réflexe consiste à vérifier tous les points administratifs avant l’arrivée du salarié, plutôt que de corriger après coup.

02/06/2026

Cumul salarié et micro-entreprise 👇

Cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise est possible, mais plusieurs vérifications sont nécessaires.

Le contrat doit être relu pour repérer une clause de non-concurrence ou d’exclusivité. L’activité indépendante doit rester loyale : pas d’usage du matériel de l’employeur, pas de démarchage de ses clients, pas d’atteinte à ses intérêts. L’employeur doit être informé. Tous les revenus doivent être déclarés, l’activité doit être autorisée et le travail doit rester autonome pour éviter une requalification en contrat de travail.

Le cumul reste accessible si ces règles sont respectées. Il faut aussi prévoir une double cotisation sociale, sans double protection. 📍

29/05/2026

Le droit à la déconnexion est-il automatiquement violé lorsqu’un salarié se connecte pendant un arrêt maladie ? ⚖️.

La Cour de cassation répond non dans une affaire récente. L’absence de dispositif dédié à la déconnexion n’a pas suffi, à elle seule, à caractériser un manquement. Les juges ont relevé qu’aucune obligation de traiter immédiatement les courriels n’était établie et que les messages reçus étaient, pour la plupart, des notifications automatiques.

Autre point décisif : le salarié s’était connecté spontanément à son poste professionnel pour répondre et effectuer des actions ponctuelles. Dans ce contexte précis, l’employeur n’a pas été considéré comme ayant manqué à ses obligations. La solution reste toutefois liée aux faits : demande de travail, fréquence des échanges, nature des messages et preuve d’une initiative personnelle restent déterminantes.

Pour les entreprises, l’intérêt pratique est clair : formaliser les consignes pendant les arrêts de travail, limiter les sollicitations directes, encadrer les notifications et conserver une trace des échanges. Une décision utile pour distinguer la sollicitation de l’employeur de la connexion spontanée du salarié.

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

19/05/2026

Beaucoup d’employeurs supposent qu’un contrat de travail “droit local” signé avec la filiale étrangère fait basculer le sujet des heures supplémentaires hors du droit français. ⚖️

En prêt de main-d’œuvre, le contrat avec l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu : elle reste l’employeur et porte la dette de salaire.
Le salarié peut donc réclamer ses heures supplémentaires à l’entreprise prêteuse, y compris pendant l’expatriation, et l’employeur doit produire des éléments d’horaires (C. trav., art. L. 8241-2 et L. 3171-4). ⏱️

La bonne pratique consiste à verrouiller, dans la convention de mise à disposition, qui trace, conserve et remonte les temps.
Chez Les Partenaires Avocats, l’analyse porte notamment sur la traçabilité des horaires et la répartition des obligations de sécurité.

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

13/05/2026

Fonds frauduleux : payer ses dépenses peut caractériser un placement

⚖️ La chambre criminelle juge que l’usage de sommes issues d’une escroquerie pour des dépenses courantes ne relève pas d’une opération de dissimulation, mais d’une opération de placement. Le critère retenu est celui de l’entrée des fonds dans le circuit économique.

🏛️ Les juges ont été saisis après la mise au jour d’un système d’escroqueries commises au préjudice de sociétés d’affacturage. Dans ce dossier, le prévenu avait reçu des fonds en numéraire provenant de l’infraction initiale et les avait affectés au règlement de traites et de dépenses courantes, ce qui a nourri le débat sur la qualification du blanchiment.

📌 Cette décision renforce la distinction entre deux mécanismes du blanchiment prévus par le code pénal. Elle réserve la dissimulation aux hypothèses de montage ou de masquage, tout en donnant au placement un champ plus large, susceptible d’englober des usages très concrets de fonds d’origine frauduleuse.

Source : Crim. 25 mars 2026, FS-B, n° 23-84.721

08/05/2026

Deux ans maximum : c’est la durée légale d’une mise en sommeil. 💤

Cette solution permet d’interrompre temporairement l’activité sans dissoudre la société. Mais la société reste immatriculée, doit tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels et respecter ses déclarations.

Point souvent mal compris : aucune annonce légale n’est exigée pour la seule mise en sommeil, ni pour la reprise d’activité. En revanche, elle devient obligatoire en cas de dissolution-liquidation et lors de certaines modifications statutaires.

Le bon réflexe consiste à décider dès le départ du scénario de sortie : réactivation, dissolution ou autre opération juridique. Anticiper le calendrier des formalités et des publications évite les blocages et sécurise la suite, notamment lors d’une fermeture, d’une reprise ou d’une restructuration. 🤝

08/05/2026

4,55 % : c’est le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées pour 2025. Un chiffre simple, mais avec un effet direct sur le résultat imposable.

À compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025, la définition comptable du résultat exceptionnel change. La détermination du résultat 2025 intègre aussi une provision possible pour hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes 📊.

Autre repère à suivre : 128 826 € correspond au seuil de revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent plus s’imputer sur les autres revenus catégoriels. Les seuils de l’abattement applicable aux jeunes agriculteurs sont actualisés, et plusieurs exonérations de plus-values sont aménagées pour certaines transmissions ou cessions au profit de jeunes agriculteurs, ainsi que pour certains départs à la retraite 🌱.

Le bon réflexe consiste à revoir dès maintenant la qualification comptable des opérations, les plafonds de déduction et les conditions d’accès aux régimes d’allègement. Une vérification en amont permet de limiter les corrections tardives et de mieux préparer les arbitrages de clôture 2025.