PB Avocats

26/08/2026

Rupture conventionnelle : une indemnisation plus avantageuse en Outre-mer dès le 1er septembre.

Les règles d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle évolueront le 1er septembre 2026. Alors que la durée maximale sera réduite dans l’Hexagone, les salariés résidant à La Réunion bénéficieront d’un régime plus favorable.

23/06/2026

⚖️ Peut-on révoquer en urgence le gérant d’une société civile ?

La Cour de cassation répond clairement : le juge des référés ne peut pas prononcer la révocation définitive d’un gérant. Cette décision relève du juge du fond.

En revanche, lorsqu’un péril imminent menace la société et que son fonctionnement normal devient impossible, le juge des référés peut prendre des mesures provisoires, comme la désignation d’un administrateur provisoire.

Une distinction essentielle pour choisir la bonne procédure.

Un associé qui reproche au gérant d’une société civile des fautes graves peut être tenté de saisir le juge des référés afin d’obtenir rapidement son éviction. Cette procédure d’urgence ne permet toutefois pas de prononcer une révocation définitive. Dans un arrêt du 7 mai 2026, la...

01/06/2026

En liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut pas agir contre le dirigeant sur n’importe quel fondement.

La Cour de cassation rappelle que s’il existe une insuffisance d’actif, c’est le régime spécial de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui prime.

L’action de droit commun n’est possible que si le liquidateur prouve l’absence d’insuffisance d’actif.

Un rappel utile : avant de discuter la faute du dirigeant, il faut vérifier le fondement de l’action.

Lorsqu’une société est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être poursuivi personnellement pour faute de gestion. Mais le liquidateur ne peut pas agir sur n’importe quel fondement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2026. Dans cette affaire,...

20/05/2026

📌 Adresse personnelle du salarié : attention aux transmissions

Un employeur ne peut pas transmettre un document contenant l’adresse personnelle d’un salarié sans la masquer.

La Cour de cassation rappelle que cette adresse relève de la vie privée. Même si elle est déjà connue par ailleurs, son absence d’occultation peut engager la responsabilité de l’employeur.

👉 Avant de transmettre un document : on vérifie, on masque, on protège.

Un employeur peut-il transmettre un document contenant l’adresse personnelle d’un salarié sans précaution particulière ? La Cour de cassation répond clairement par la négative. Une telle pratique constitue une atteinte à la vie privée engageant la responsabilité de l’employeur. Une don...

27/04/2026

Refuser de signer une convocation peut-il annuler un ? La réponse va vous surprendre.

Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif personnel, il doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du travail). Mais que se passe-t-il si le salarié refuse de signer la convocation remise en main propre ? Ce refus rend-il la proc...

24/04/2026

Le tribunal administratif a refusé d‘abroger l’arrêté préfectoral d’octobre 1966 réglementant le travail dominical à La Réunion.