01/10/2026
🔴𝐑𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 : 𝟐𝟒𝟎.𝟎𝟎𝟎 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐬 de dommages-intérêts obtenus en première instance pour notre cliente professionnelle de santé à la suite d’un conflit avec son ancienne associée.
✔️Le Tribunal a retenu la mauvaise foi dans l’exécution et la rupture du contrat, la violation de la clause de non-concurrence, et a reconnu les différents préjudices subis par notre cliente : perte de ses droits dans l’association, perte de chance de réaliser des bénéfices futurs et préjudice moral.
✔️Une décision qui rappelle l’importance de la rédaction, mais surtout du respect des engagements pris entre associés.
Romain Loir Lfb Adéone