Avocat Jean-jacques Morel

Avocat Jean-jacques Morel Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Avocat Jean-jacques Morel, Avocat pénal, 148 Rue Juliette Dodu, Saint-Denis.

⚖️ Cabinet d’avocats Morel
📍 La Réunion | Mayotte
👨‍⚖️ Droit pénal / Droit civil / Préjudices corporels / Droit de la famille
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Analyse • Conseils • Défense en justice

Un mois entièrement dédié à vos droits de parents et à la rentrée scolaire réunionnaise. Merci d'être là.Ce mois-ci, on ...
03/09/2026

Un mois entièrement dédié à vos droits de parents et à la rentrée scolaire réunionnaise. Merci d'être là.

Ce mois-ci, on a parlé de :

📚 Les frais scolaires en cas de divorce
👨‍👩‍👧 La garde des enfants à la rentrée
📋 Les obligations légales des parents
💰 La pension alimentaire impayée
🏫 Les droits de votre enfant à l'école

Parce que la connaissance du droit, c'est déjà une forme de protection.

💬 Quel sujet juridique aimeriez-vous que l'on aborde en septembre ? Dites-le en commentaire 👇
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Votre enfant a des droits à l'école. Et vous, en tant que parent, vous en avez aussi. Beaucoup de familles l'ignorent et...
31/08/2026

Votre enfant a des droits à l'école. Et vous, en tant que parent, vous en avez aussi. Beaucoup de familles l'ignorent et se retrouvent démunies face à une décision de l'établissement.

📋 Votre droit à l'information
En tant que parent, vous avez le droit d'accéder au dossier scolaire de votre enfant, à ses évaluations et aux décisions d'orientation. L'école ne peut pas vous refuser ces informations.

⚖️ Les sanctions disciplinaires
L'exclusion temporaire ne peut pas dépasser 8 jours. Elle doit être motivée par écrit. Votre enfant et vous avez le droit d'être entendus et de vous faire assister par une personne de votre choix lors du conseil de discipline.

🚨 En cas d'exclusion définitive
L'académie doit proposer une solution de rescolarisation dans un délai raisonnable. Si ce n'est pas le cas, un recours devant le tribunal administratif est possible.

🔍 Contester une décision d'orientation
Vous n'êtes pas d'accord avec l'orientation proposée pour votre enfant ? Vous pouvez saisir la commission d'appel, puis le tribunal administratif si nécessaire.

➡️ Un problème avec l'école de votre enfant ? Exclusion, orientation contestée, conflit avec l'établissement ? Contactez-nous.

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Pension alimentaire impayée à la rentrée : que faire ?L'abandon de famille : une infraction pénaleNe pas verser la pensi...
27/08/2026

Pension alimentaire impayée à la rentrée : que faire ?

L'abandon de famille : une infraction pénale
Ne pas verser la pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs constitue le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les recours à votre disposition
→ La procédure de paiement direct : saisir directement l'employeur de l'autre parent pour prélèvement automatique.
→ Le recouvrement par huissier : l'huissier peut saisir les comptes bancaires ou les biens.
→ L'ARIPA : l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires peut intervenir gratuitement.
→ Le dépôt de plainte : en cas de refus persistant de payer.

Agir vite
Les dossiers de pension alimentaire impayée peuvent être traités en urgence. Ne laissez pas la situation s'installer : chaque mois compte.

➡️ Pension alimentaire impayée ?
Ne restez pas seul face à cette situation.

Contactez-nous.

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GARDE DES ENFANTS : vos droits expliquésRÉSIDENCE PRINCIPALE VS GARDE ALTERNÉE→ Résidence principale : l'enfant vit majo...
26/08/2026

GARDE DES ENFANTS : vos droits expliqués

RÉSIDENCE PRINCIPALE VS GARDE ALTERNÉE
→ Résidence principale : l'enfant vit majoritairement chez un parent. L'autre bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
→ Garde alternée : l'enfant partage son temps de façon égale entre les deux parents.

LA SCOLARITÉ DE L’ENFANT
Les décisions importantes concernant la scolarité (choix de l'établissement, orientation, voyages scolaires) relèvent de l'autorité parentale conjointe.
Les deux parents doivent en principe s'accorder.

⚠️ EN CAS DE DÉSACCORD
Si les parents ne s'entendent pas sur l'établissement ou l'orientation de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher.
Un avocat peut intervenir rapidement pour éviter que le désaccord bloque la rentrée.

✅ CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE DÈS MAINTENANT

→ Relire votre convention de divorce ou ordonnance de garde
→ Vérifier les droits de chacun sur les décisions scolaires.
→ En cas de conflit, consulter un avocat.

➡️ Un désaccord sur la garde ou la scolarité de votre enfant ?
Contactez-nous.

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Fournitures scolaires, cantine, activités extra-scolaires, sorties... En cas de séparation, qui doit payer quoi ? C'est ...
20/08/2026

Fournitures scolaires, cantine, activités extra-scolaires, sorties... En cas de séparation, qui doit payer quoi ? C'est l'une des questions les plus fréquentes que nous recevons à la rentrée.

Le principe général
En droit français, les frais liés à l'éducation de l'enfant sont considérés comme des charges parentales. Ils incombent aux deux parents, proportionnellement à leurs revenus respectifs.

La pension alimentaire couvre-t-elle tout ?
Pas nécessairement. La pension alimentaire couvre les besoins courants de l'enfant. Les frais exceptionnels (voyages scolaires, activités sportives, matériel spécifique) peuvent faire l'objet d'un partage distinct.

Que dit la convention ou la décision du juge ?
Tout dépend de ce qui a été prévu lors du divorce ou de la séparation :
→ Si une convention précise la répartition, elle s'applique.
→ Si rien n'est prévu, les parents doivent se mettre d'accord, ou saisir le juge aux affaires familiales.
→ En cas de désaccord persistant, un avocat peut intervenir pour une modification de la pension.

🔍 Les frais de cantine
Souvent source de conflit. En règle générale, ils sont partagés entre les deux parents ou intégrés dans le calcul de la pension alimentaire.

➡️ Un désaccord sur les frais scolaires ou la pension alimentaire ?

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Aujourd’hui, c'est la rentrée à La Réunion ! L'occasion de faire le point sur vos droits de parents pour cette nouvelle ...
18/08/2026

Aujourd’hui, c'est la rentrée à La Réunion ! L'occasion de faire le point sur vos droits de parents pour cette nouvelle année scolaire.

Ce mois-ci, on vous accompagne sur les questions juridiques liées à la rentrée :

📚 Les frais scolaires en cas de divorce : qui paie quoi ?
👨‍👩‍👧 La garde des enfants à la rentrée : vos droits expliqués
💰 La pension alimentaire impayée : comment agir ?
🏫 Les droits de votre enfant à l'école : comment les défendre ?

Parce que la rentrée, c'est aussi un moment où des questions juridiques importantes se posent et où il vaut mieux être bien informé.

Le cabinet Morel est là pour vous accompagner, à La Réunion comme à Mayotte.

Bonne rentrée à tous les élèves et à leurs familles ! 🎒

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#974

Saviez-vous qu'en tant que parent, vous avez des obligations légales strictes dès la rentrée scolaire ? Et que leur non-...
13/08/2026

Saviez-vous qu'en tant que parent, vous avez des obligations légales strictes dès la rentrée scolaire ? Et que leur non-respect peut avoir de lourdes conséquences juridiques ?

📚 L'instruction obligatoire dès 3 ans
Depuis la loi pour une École de la confiance (2019), l'instruction est obligatoire à partir de 3 ans et non plus 6 ans comme avant. Tout enfant doit être scolarisé ou bénéficier d'une instruction à domicile déclarée.

📋 L'assiduité scolaire : une obligation
Votre enfant doit être présent à l'école. Au-delà de 4 demi-journées d'absence non justifiée dans le mois, le directeur engage un dialogue avec la famille. En cas d'absentéisme persistant :
→ Suppression possible des allocations familiales
→ Dans les cas les plus graves : poursuites pénales

🏫 L'inscription scolaire : votre responsabilité
C'est aux parents qu'il revient d'inscrire l'enfant dans un établissement avant la rentrée. En cas de difficultés (déménagement, séparation, situation précaire), des solutions existent, il ne faut pas rester seul.

💡 Ce que beaucoup ignorent
Même en cas de garde alternée, les deux parents sont co-responsables de la scolarisation de l'enfant. Un parent ne peut pas empêcher l'autre de s'informer sur la scolarité.

💬 Vous saviez que l'obligation scolaire commençait à 3 ans ? Partagez ce post à un parent qui en a besoin 👇

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La France vient de réformer ses cours criminelles. Des procès plus rapides, une meilleure protection des victimes voici ...
10/08/2026

La France vient de réformer ses cours criminelles. Des procès plus rapides, une meilleure protection des victimes voici ce que cela change concrètement pour vous.

Le 23 juillet 2026, une loi a été définitivement adoptée pour réformer les cours criminelles départementales. Une réforme majeure pour la justice pénale française.

Qu'est-ce qu'une cour criminelle départementale ?
C'est la juridiction qui juge les crimes les plus graves viols, meurtres, agressions pour lesquelles les peines encourues dépassent 20 ans de réclusion. Elle siège sans jury populaire et est uniquement composée de magistrats professionnels.

Ce qui change avec la réforme
→ Une soixantaine de nouvelles juridictions créées sur tout le territoire
→ Des règles de procédure simplifiées pour accélérer les délais de jugement
→ Un objectif clair : juger plus vite pour mieux protéger les victimes
→ Des garanties renforcées pour les parties civiles

Pourquoi est-ce important ?
En matière pénale, les délais de jugement peuvent aujourd'hui dépasser plusieurs années. Cette réforme vise à réduire ces délais, ce qui est une avancée concrète pour les victimes qui attendent un procès.

Ce que cela change pour la défense
Si vous êtes mis en cause ou partie civile dans une affaire criminelle, ces changements modifient concrètement le déroulé de votre procès. L'accompagnement d'un avocat dès le début de la procédure reste plus essentiel que jamais.

➡️ Vous êtes victime ou mis en cause dans une procédure pénale ? Ne restez pas seul face à ces évolutions. Contactez le cabinet Morel.

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09/08/2026

Il existe des affaires qui dépassent les frontières d'un cabinet. Le Tribunal international du droit de la mer, à Hambourg 🇩🇪 en fait partie.

Dans les années 2000, le cabinet Morel est intervenu devant ce tribunal des Nations unies 🇺🇳, qui règle les litiges les plus complexes en matière de pêche et de délimitation des frontières maritimes. Une juridiction que très peu d'avocats français connaissent de l'intérieur.

🌊 L'affaire des Chagos
Cette juridiction a notamment eu à statuer sur l'une des affaires les plus emblématiques de l'océan Indien : le dossier des Chagos et le droit de ce peuple à retrouver sa terre, dont il avait été exilé dans les années 60.

Maître Morel n'est pas intervenu comme avocat de l'île Maurice dans ce dossier, mais comme homme politique, aux côtés du leader historique des Chagossiens, Olivier Bancoult, pour défendre une cause profondément humaine : le droit d'un peuple à retourner chez lui.

⚖️ Une expertise unique à La Réunion : le cabinet Morel est aujourd'hui le seul cabinet de l'île à posséder cette expertise en droit maritime, saisie de navires, litiges de pêche et droit international de la mer.

L'océan Indien est notre territoire. Le droit de la mer, notre spécialité.

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Le 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision majeure : un article de loi, qui permettait de poursuiv...
07/08/2026

Le 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision majeure : un article de loi, qui permettait de poursuivre des journalistes pour leurs écrits, a été déclaré inconstitutionnel. Une victoire pour la liberté d'expression.

⚖️ Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel ?
C'est la plus haute juridiction française en matière constitutionnelle. Quand il déclare une loi inconstitutionnelle, celle-ci ne peut plus être appliquée.

📰 Ce qui a été déclaré inconstitutionnel
L'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 permettait, dans certains cas, de poursuivre des personnes pour leurs écrits sans respecter pleinement les garanties d'un procès équitable. Le Conseil constitutionnel a estimé que cela portait atteinte à la liberté d'expression.

🔍 Ce que ça signifie concrètement
→ Un renforcement des garanties pour toute personne poursuivie pour ses écrits ou ses paroles.
→ Une protection accrue de la liberté de la presse.
→ La confirmation que les libertés fondamentales ont des gardiens : les juges constitutionnels et les avocats.

« Pour la société, l'avocat demeure le gardien infatigable des libertés. »
Maître Jean-Jacques Morel

Pour vous, la liberté d'expression est-elle suffisamment protégée en France ? Donnez votre avis en commentaire ⬇️

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Adresse

148 Rue Juliette Dodu
Saint-Denis
97400

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14:00 - 17:00
Mardi 09:00 - 12:00
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Mercredi 09:00 - 12:00
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