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Turpin Avocat

Le cabinet Turpin Avocat assiste les entreprises et les dirigeants en droit des Affaires.

10/10/2024

🚨 Déclarer les bénéficiaires effectifs : une obligation légale à ne pas négliger !

Cette formalité est essentielle pour se conformer aux règles anti-blanchiment et éviter de lourdes sanctions financières et pénales.

Ne laissez pas cette obligation devenir un risque pour votre entreprise !

📌 Pourquoi est-ce important ?

📍 Cette déclaration, obligatoire pour lutter contre le blanchiment, permet d’identifier les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société (art. L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier).

📍 Elle doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce et mise à jour en cas de changement.

📍Ne pas respecter cette obligation peut entraîner une amende jusqu’à 7 500 € et une peine d'emprisonnement pour les dirigeants. 💰 ⚖

💡 Les avantages ? Une transparence renforcée inspire confiance aux partenaires commerciaux et financiers, facilitant ainsi l’accès au financement.

🔍 Des questions sur vos obligations ? Contactez-moi pour un accompagnement personnalisé !

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03/10/2024

[ SECRET DES AFFAIRES ]

Transparence vs. Secret des affaires.
Difficile, voire impossible, de les concilier❓

🔏 L' va débrancher l'accès open source du registre des bénéficiaires effectifs ( ), cette base de données qui permet de connaître les actionnaires physiques des entreprises.

⚖ Cet accès, public depuis 2021, a été limité par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ( ). Mais qu'on se rassure, une directive européenne du 31 mai 2024 viendra le rétablir.

➡ Restez attentifs aux évolutions et comment elles pourraient affecter la transparence financière et l'accès aux informations essentielles pour les entreprises. 💡

➡ Qu'en pensez-vous ? Partagez vos réflexions en commentaires ! 💬

26/09/2024

💼 Protégez votre entreprise avec des CGV solides !

Saviez-vous que des Conditions Générales de Vente (CGV) bien rédigées peuvent non seulement protéger votre entreprise, mais aussi renforcer la relation de confiance avec vos clients ? 🚀

📌 Ne laissez rien au hasard !

👉 Vous avez déjà des CGV en place ? Il est peut-être temps de les revoir. Vous n’en avez pas encore ? Contactez-moi pour vous assurer qu’elles sont en parfaite conformité avec la législation et qu'elles couvrent tous les aspects essentiels de votre activité.

Et vous, comment gérez-vous vos CGV ? Partagez votre expérience en commentaire, ou posez-moi vos questions ! 📩

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