Cabinet d'avocats Gery - Schaepman

30/05/2025

La Cour de cassation clarifie la préparation à la concurrence pour les franchisés 🤝

Les franchisés peuvent préparer une activité concurrente avant la fin de leur contrat, tant que l'activité elle-même débute après l'expiration de ce contrat. Cette décision s'aligne avec le traitement des clauses de non-concurrence pour les anciens salariés. Ainsi, la distinction entre préparation et exercice effectif est essentielle pour éviter toute violation contractuelle.

Cette jurisprudence offre une perspective nouvelle et rassurante pour les franchisés souhaitant évoluer dans leur secteur après la fin de leur engagement.

Lorsqu’il est tenu d’une obligation de non-concurrence pour la seule durée du contrat, le franchisé peut, avant la fin du contrat, se préparer à concurrencer son franchiseur mais pas commencer sa nouvelle activité.

28/05/2025

La campagne 2025 de la taxe d'apprentissage commence le 26 mai sur SOLTéA 📅.

Les employeurs peuvent désormais répartir le solde de la taxe d'apprentissage grâce à SOLTéA, une plateforme gérée par la Caisse des dépôts. L'année dernière, ce système a permis de distribuer 498 millions d'euros à plus de 10 500 établissements. Cette année, les échéances incluent deux périodes de répartition : du 26 mai au 27 juin, puis du 14 juillet au 24 octobre. Les premiers virements débuteront le 11 juillet et le 7 novembre.

Cette initiative est essentielle pour soutenir les établissements éducatifs et renforcer leur capacité à former les talents de demain.

Le calendrier de la nouvelle campagne de répartition du solde de la taxe d'apprentissage est connu. Pour désigner les établissements bénéficiaires, les employeurs peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 24 octobre 2025.

27/05/2025

💼 Obligation de paiement et convention de trésorerie : un cadre insuffisant

Une convention de trésorerie entre deux sociétés ne suffit pas à justifier la transmission d'une obligation de paiement. Malgré l'accord signé, les sociétés restent indépendantes dans la gestion de leurs obligations, comme l’a souligné la Cour de cassation.

📅 L'affaire a débuté lorsque la société Europe Asset AG a été condamnée à payer des sommes à un associé. La Société investissement immobilier européen (SIIE), sa filiale, a tenté de régler ces dettes via la convention de trésorerie, mais sans succès.

🔍 La Cour de cassation a confirmé que cette convention ne pouvait pas fonder la transmission d'une obligation de paiement, car elle stipule l'indépendance des parties. Cette décision rappelle l'importance de bien structurer les accords entre entreprises pour éviter de tels litiges.

Source : Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961, B

23/05/2025

Le statut d'entrepreneur individuel évolue pour mieux protéger les patrimoines personnels et professionnels 📈.

Le Comité consultatif du secteur financier a remis un rapport soulignant deux avancées majeures : la séparation des patrimoines et l'instauration d'un statut unique. Toutefois, des défis subsistent. Le recours limité aux sûretés conventionnelles et la méconnaissance des dispositifs de prévention des difficultés sont des points d'amélioration notables. Le CCSF recommande une meilleure information des entrepreneurs sur leurs obligations et un suivi accru des données pour éclairer les politiques publiques.

Ces ajustements visent à renforcer la sécurité et l'accès au crédit pour les entrepreneurs individuels, tout en simplifiant les démarches administratives 💡.

Comment améliorer le statut d’entrepreneur individuel : rapport du CCSF

20/05/2025

La distinction entre faute lourde et faute grave est essentielle en droit du travail. La faute lourde implique une intention de nuire à l'employeur, tandis que la faute grave désigne un comportement fautif sans cette intention malveillante. Cette distinction impacte les droits du salarié lors d'un licenciement.

Dans une affaire jugée, un chargé de recrutement a été licencié pour faute lourde après avoir recruté pour une société tierce, en utilisant les ressources de son employeur. La Cour d'appel a requalifié cette faute en faute grave, arguant que le salarié agissait dans son intérêt personnel, sans intention de nuire. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que l'intention de nuire était avérée.

La faute lourde, contrairement à la faute grave, peut engager la responsabilité civile du salarié et affecter ses droits à certaines indemnités. ⚖️

Ref : Cass. soc. 26-6-2024 n° 22-10.709 F-D

16/05/2025

Obligation de paiement : une convention de trésorerie insuffisante

📄 Une convention de trésorerie entre deux sociétés ne suffit pas à justifier la transmission d'une obligation de paiement. Bien que signée, cette convention stipulait que les parties resteraient indépendantes dans la gestion de leurs obligations. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation, soulignant l'importance de respecter les termes contractuels.

⚖️ Dans cette affaire, la société Europe Asset AG avait autorisé sa filiale, la SIIE, à payer des sommes dues à un associé. Cependant, lorsque la SIIE a émis des chèques impayés, l'associé créancier a tenté de faire valoir la convention de trésorerie pour déclarer sa créance lors de la liquidation judiciaire des deux sociétés.

🔍 La décision de justice a clarifié que la convention de trésorerie ne pouvait pas servir de fondement à la transmission d'obligations de paiement. Les juges ont insisté sur le fait que les sociétés devaient rester autonomes, comme stipulé dans l'accord, et que la convention ne modifiait pas cette indépendance.

📅 Source : Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961, B

13/05/2025

Intégration des primes dans le calcul des heures supplémentaires : Un rappel de la Cour de cassation 📚

La Cour de cassation a réaffirmé un principe essentiel concernant le calcul des heures supplémentaires : les primes d'objectifs et les primes annuelles doivent être incluses dans l'assiette de majoration des heures supplémentaires, sauf si elles ne sont pas directement liées à l'activité personnelle du salarié. Ce rappel a été fait dans un arrêt rendu le 5 mars 2025. ⚖

Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, avait contesté l'exclusion de ces primes de son calcul d'heures supplémentaires. La Cour de cassation a rejeté le raisonnement de la cour d'appel, qui avait omis de démontrer que les primes n'étaient pas directement rattachées à l'activité personnelle. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure, soulignant l'importance de vérifier le lien direct entre les primes et l'activité du salarié. 🏛

Source : Cass. soc. 5 mars 2025, n° 22-21.359, F-D

08/05/2025

La force majeure impacte les obligations contractuelles de manière déterminante ⚖️.

Lorsque la force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit. Selon le Code civil, les prestations échangées doivent être restituées si elles n'ont d'utilité que par l'exécution complète du contrat. Ainsi, en cas d'annulation d'un événement pour cause de force majeure, comme une foire annulée en raison du Covid, l'acompte versé doit être restitué intégralement. La Cour de cassation a confirmé ce principe, renforçant la protection des créanciers dans de telles situations.

Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les implications de la force majeure dans les relations contractuelles. 🤝

En cas de résolution de plein droit d’un contrat dont la force majeure a rendu l’exécution impossible, le débiteur empêché doit restituer l’acompte qui lui a été versé.

06/05/2025

🛠️ Employeurs : les nouveaux taux AT-MP sont en place. Êtes-vous prêts ?

Depuis le 1er mai 2025, il est impératif d’adapter vos déclarations aux taux actualisés d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Pensez à :
- Vérifier les taux appliqués sur votre espace net-entreprises.fr.
- Informer vos tiers déclarants pour qu’ils intègrent les données dans la DSN.
- Ajuster les taux réduits pour les salariés concernés, selon les consignes fournies.

Une bonne gestion des cotisations commence par une mise à jour rigoureuse. Ne laissez pas passer cette échéance.

Tarification AT-MP 2025

29/04/2025

Pour les professions libérales, la jouissance des droits à la retraite débute le premier jour du trimestre civil suivant la demande. Cette spécificité a des implications importantes pour la planification de la retraite.

Ce délai particulier signifie que les professionnels doivent bien anticiper leur demande pour éviter des périodes sans revenus de retraite. La règle, ancrée dans le Code de la sécurité sociale, est essentielle pour garantir une transition financière en douceur vers la retraite.

Les conséquences fiscales peuvent également être notables, surtout en cas de cession d'entreprise. Les professionnels doivent donc être particulièrement attentifs aux délais et aux conditions pour bénéficier pleinement de leurs droits.

Réf : Article 150-0 D ter du CGI

22/04/2025

La contestation de l'avis d'inaptitude n'interrompt pas la rupture du contrat 🚦

La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale : la contestation d'un avis d'inaptitude par un salarié n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure de rupture du contrat de travail. En effet, l'employeur peut se baser sur un avis médical valide pour prendre sa décision, sans attendre l'issue du recours devant le conseil de prud'hommes.

Dans cette affaire, un salarié en situation de handicap a contesté son avis d'inaptitude. Malgré cela, l'employeur a poursuivi la rupture de son contrat. La Cour de cassation a confirmé que cette démarche était légitime, même si le salarié avait engagé une procédure judiciaire pour contester l'avis médical.

Cependant, l'affaire a également mis en lumière une discrimination liée au handicap. L'employeur a été condamné pour ne pas avoir respecté les aménagements préconisés par la médecine du travail, soulignant l'importance de respecter les droits des salariés en situation de handicap.

Source : Cour de cassation, 19 mars 2025, n° 23-19.813, B

17/04/2025

Intégration des primes dans le calcul des heures supplémentaires 🕒💼

Les primes d'objectifs et annuelles doivent être incluses dans le calcul des heures supplémentaires, sauf si elles ne sont pas directement liées à l'activité personnelle du salarié. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe, clarifiant ainsi les droits des salariés en matière de rémunération.

Dans cette affaire, une salariée licenciée pour faute grave a contesté l'exclusion de ses primes d'objectifs et annuelles du calcul de ses heures supplémentaires. Elle a saisi le Conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.

La Cour de cassation a rejeté l'argument de la cour d'appel qui excluait ces primes, soulignant que leur lien avec l'activité personnelle du salarié n'avait pas été démontré. Cette décision renforce la nécessité d'une analyse précise des éléments de rémunération.

Source : Cass. soc. 5 mars 2025, n° 22-21.359, F-D