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Jurisimmo Consulting Cabinet juridique sis à Antananarivo spécialisé dans le droit immobilier et le droit des affaires

A vendre citroen c4 aircross 4x4 année 2016Tel 0342781381Essence, moteur impeccable 55...km entretien Sodirex ( vérifiab...
23/06/2021

A vendre citroen c4 aircross 4x4 année 2016
Tel 0342781381
Essence, moteur impeccable 55...km entretien Sodirex ( vérifiable)
Vitesse séquentielle avec palette au volant, 4x4 reglable
04 ja avec pneus presque neufs
Radio avec bluetooth et commande au volant
Vitres electriques
Radar de recul
Visite sur rdv
Prix: 62 millions Ar

Julie maison basse à louer sise à Ambolokandrina, accès voiture, parking pour voiture, comprenant 1 living, une cuisine ...
03/06/2021

Julie maison basse à louer sise à Ambolokandrina, accès voiture, parking pour voiture, comprenant 1 living, une cuisine placardée, 2 chambres dont une placardée, sde, voisinage très calme.
Loyer: 500 000ar
Cont rapide 03411 64646
PS: merci d'appeler directement, ne repond pas aux mp.

10/08/2020

La Propriété Privée Non Titrée ou PPNT
La PPNT comprend tous les terrains, urbains comme ruraux,qui:
- font l'objet d'une occupation mais qui ne sont pas encore enregistrés au registre foncier
- ne faisant partie ni du domaine public de l'État ou d'une Collectivité Décentralisée
- non situés dans une zone soumise à un statut particulier

Service foncier responsable: Guichets Fonciers au niveau des Communes

Missions des Guichets Fonciers:
- délivrance des certificats fonciers sur des terrains non titrés, non cadastrés mais occupés
- toutes les inscriptions après la certification foncière (vente, succession, partage, location...)

Opérations subséquentes après certification foncière :
- le régime juridique des droits réels prévus dans la propriété titrée est applicable à ceux de la PPNT.
-le Certificat Foncier peut-être transformé en Titre Foncier.

consulting 032 78 661 20
[email protected]

08/08/2020

Pourquoi faire appel à consulting?
Avec les occupations quotidiennes et les activités professionnelles, gérer ses biens immobiliers peut devenir compliqué voire même impossible.

Le service d'accompagnement et de conseil juridique en matière foncière et immobilière permet de se rassurer sur la situation juridique de son terrain ainsi que de toutes ses propriétés.

Il est important de bien gérer ses biens patrimoniaux lesquels relèvent d'investissements futurs ne pouvant que générer des profits avec les années et pour tous ses descendants.

N'hésitez pas à nous contacter pour mettre entre la gestion de vos biens et immobiliers ainsi que la régularisation légale de ceux-ci.

Jurisimmo Consulting
032 78 661 20
Mp ou [email protected]

08/08/2020

Le Domaine Privé de L'ÉTAT ou DPE:
Cela comprend tous les biens qui sont susceptibles de propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée.

Le DPE est régi par la Loi 2008-014 du 03 juillet 2008 et son décret d application 2010-033 du 20 avril 2010.

Conditions de recevabilité d'une demande d'acquisition d'un DPE:
1. Terrain immatriculé ou cadastré au nom de l'État non grevé d'aucune charge ou d'aucun droit réel immobilier
2. Aucun empiétement signalé lors du repérage préalable
3. Existence d'une mise en valeur effective ou "fanajariana"

SERVICE FONCIER responsable de l'instruction de la demande d'acquisition: SERVICE DES DOMAINES ET TOPOGRAPHIQUES

AUTORITE COMPETENTE pour l'approbation des actes domaniaux:
1. MINISTRE EN CHARGE DES DOMAINES:
- terrain urbain > 1000 m2
- Terrain rural> 50 Ha

2. REPRESENTANT DE L'ETAT au niveau Région :
- terrain urbain < 1000 m2
- terrain rural < 50 Ha

08/08/2020

Les différents types de statuts des terres sont:
- DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
- DOMAINE PRIVE DE L'ETAT
- PROPRIETE PRIVE DE L'ETAT
Loi 2005 019 sur le statuts des terres à Madagascar

🇫🇷 A VOUS QUI ETES UN/DES HERITIERS OU TOUT SIMPLEMENT VOUS OCCUPEZ UN TERRAIN OU UNE MAISON DEPUIS DES DECENNIES ET VOU...
01/08/2020

🇫🇷 A VOUS QUI ETES UN/DES HERITIERS OU TOUT SIMPLEMENT VOUS OCCUPEZ UN TERRAIN OU UNE MAISON DEPUIS DES DECENNIES ET VOUS SOUHAITEZ REGULARISER ET LEGALISER VOTRE PROPRIETE, JURISIMMO CONSULTING PEUT VOUS ACCOMPAGNER DE A à Z EN VUE DE CONCRETISER VOTRE DROIT DE PROPRIETE PAR UN TITRE DE PROPRIETE SELON LES LOIS EN VIGUEUR A MADAGASCAR.
CONTACTEZ NOUS PAR MP OU AU 032 78 661 20
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🇲🇬 HO ANAO IZAY MPANDOVA NA KOA IANAO IZAY NIPETRAKA SY NANAJARY NY TANY SY TRANO ITOERANAO EFA FOTOANA MAHARITRA, KA MANAM PANIRIANA NY HIKARAKARANA NY FAMINDRANA NY TANY AMIN’NY ANARANAO ARAKA NY LALANA VELONA ETO MADAGASIKARA, JURISIMMO CONSULTING DIA AFAKA MANAMPY SY MANARAKA ANAO AMIN’NY FANANTONTOSANA IZANY MBA AZAHOANA BOKY TANY MISORATRA AMIN’NY ANARANAO.
MANDEFASA MP NA MIANTSOA MIVANTANA NY 032 78 661 20

30/07/2020

**CONDITION GENERALE DE CONSULTATION EN LIGNE**

FRAIS DE CONSULTATION: 30 000 Ariary

Pour toute consultation en ligne sur tous points de droit, les frais de consultation peuvent être réglés par mobile money au

032 78 661 20
034 11 646 46

Pour nos autres services, un expert peut vous répondre par mp ou par mail à tout moment.

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