ZOOM sur le droit du travail

ZOOM sur le droit du travail Droit du travail pour TOUS car les explications relatées dans cette page sont à la portée de TOUS Etes-vous étudiant(e) en DROIT? MPIANATRA lalàna ve ianao?

Cette page est spécialement axée aux questions relatives à l'application des législations du travail en vigueur à Madagascar. Pour vous satisfaire, tous les renseignements et conseils fournis en la matière sont gratuits uniquement
1. On peut vous aider dans la correction de votre mémoire ou de votre rapport de stage. On peut également vous offrir des services d'encadrement.
2. Quant aux TRAVA

ILLEURS, on peut vous accompagner dans toutes les démarches administratives destinées à réclamer vos droits devant le tribunal. Entre autres, la rédaction de requête introductives d'instance, la rédaction des conclusions voire le suvi de votre dossier au tribunal.
3. Du côté des EMPLOYEURS, on vous propose la rédaction des contrats de travail de votre personnel, la rédaction du règlement intérieur de votre société , ...
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Ity pejy ity dia natokana ho an'ny tontolon'ny fampiharana ny lalànan'ny asa manankery eto Madagasikara. Mba hanomezana fahafaham-po anao, dia misokatra ho anao izahay amin'ny fanontaniana sy fanazavana fanampiny mahakasika izany.
1. Afaka manampy anao izahay amin'ny fanitsiana ny boky famaranana ny fianaranao, sy ny boky mirakitra ny fianaran'asa nataonao. Afaka manampy anao koa amin'ny fanoratana ny boky.
2. Ho anao MPIASA, afaka manampy anao izahay amin'ny fanoratana sy fanarahana ny fitoriana mitaky no zonao izay hapetraka eny anivon'ny fitsarana, hatramin'ny fivoahan'ny didim-pitsarana sy ny fampiakaran'azy amin'ny ambaratonga ambony raha ilaina izany.
3. Raha MPAMPIASA kosa ianao, vonona izahay hanampy anao amin'ny fanoratana ny fifanekena arak'asa ao anivon'ny orinasanao sy ny fanoratana ny fitsipika anatin'ny mifehy ny orinasanao.

Après un long silence .. POUR LES JEUNES EN QUÊTE DE TRAVAILDifficile de demeurer un simple spectateur face aux moments ...
16/10/2025

Après un long silence ..

POUR LES JEUNES EN QUÊTE DE TRAVAIL

Difficile de demeurer un simple spectateur face aux moments difficiles que le pays traverse actuellement.

Dans des moments pareils, chaque geste compte : un mot, un partage, un coup de mains. Agir à notre niveau, c’est déjà faire une différence.

Et donc .. A tous ceux qui ont perdu leur emploi ou sont simplement en quête d'emploi.

Voici quelques annonces que nous avons pu récolter partout ailleurs et les liens de quelques pages/compte fb qui publient quotidiennement des offres d'emplois "sûres".

👉https://www.facebook.com/profile.php?id=100092158466626

👉https://www.facebook.com/100088884012715/posts/821141560858637/?app=fbl

👉https://www.facebook.com/teenketrika

PS : NOUS PROPOSONS ÉGALEMENT LA CONCEPTION GRATUITE DE VOS CV (Il suffit de nous envoyer en mp les renseignements nécéssaires)

16/02/2024

Hello les followers 🖑

Nous avons fait ce poste pour les nombreux followers qui nous demandent toujours en mp : " quelle est la durée du préavis pour un tel cas" ou parce que le groupe professionnel auquel appartient le travailleur n'est pas mentionné dans le contrat.

Voilà ... Bon zoomàaaaa magnifik 💃💃

  Vous êtes nombreux à nous demander la grille salariale.👉  finalement la voici 👈
21/07/2023




Vous êtes nombreux à nous demander la grille salariale.

👉 finalement la voici 👈

Comme on dit "Mieux vaut t**d que jamais"Donc, BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2023 les followers!! Dédions la publication d'auj...
09/03/2023

Comme on dit "Mieux vaut t**d que jamais"

Donc, BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2023 les followers!!

Dédions la publication d'aujourd'hui aux femmes en guise de commémoration de la journée internationale des femmes.

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Réponse : VRAI

Cf. Art 94 "𝘜𝘯𝘦 𝘧𝘦𝘮𝘮𝘦 𝘤𝘢𝘯𝘥𝘪𝘥𝘢𝘵𝘦 à 𝘭’𝘦𝘮𝘱𝘭𝘰𝘪 𝘯’𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘵𝘦𝘯𝘶𝘦 𝘥𝘦 𝘥é𝘤𝘭𝘢𝘳𝘦𝘳 𝘴𝘰𝘯 é𝘵𝘢𝘵 𝘥𝘦 𝘨𝘳𝘰𝘴𝘴𝘦𝘴𝘴𝘦"
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❎❎ ATTENTION : Il ne faut pas confondre "ne pas déclarer" et "mentir" sur son état de grossesse.

JOyeux Noël à tous les croyants chrétiens !! PS : Célébrez JÉSUS CHRIST et non le père Noël SVP Passez de bonnes fêtes e...
25/12/2022

JOyeux Noël à tous les croyants chrétiens !!

PS : Célébrez JÉSUS CHRIST et non le père Noël SVP

Passez de bonnes fêtes en famille!!

𝐋’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲é 𝐝é𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐞𝐭 𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐫𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭, 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 ?Art. 11 alinéa 2 du Code de travail : « 𝘓𝘢 𝘳𝘶𝘱𝘵𝘶𝘳𝘦 𝘰𝘤𝘤𝘢𝘴𝘪𝘰𝘯...
12/12/2022

𝐋’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲é 𝐝é𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐞𝐭 𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐫𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭, 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 ?

Art. 11 alinéa 2 du Code de travail : « 𝘓𝘢 𝘳𝘶𝘱𝘵𝘶𝘳𝘦 𝘰𝘤𝘤𝘢𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯é𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘶𝘯𝘦 𝘮𝘰𝘥𝘪𝘧𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘴𝘶𝘣𝘴𝘵𝘢𝘯𝘵𝘪𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘶𝘯𝘪𝘭𝘢𝘵é𝘳𝘢𝘭𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘤𝘭𝘢𝘶𝘴𝘦𝘴 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘪𝘭 𝘦𝘴𝘵 𝘪𝘮𝘱𝘶𝘵𝘢𝘣𝘭𝘦 à 𝘭'𝘢𝘶𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘮𝘰𝘥𝘪𝘧𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯. »

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ATTENTION : Seules les modifications portant atteinte aux conditions substantielles sont concernées. Autrement, la démission ne sera pas considérée comme étant un licenciement déguisé car le refus du travailleur pourrait être assimilé à un simple caprice.

Des explications s’imposent, non ?

1. L’employeur a tout à fait le droit de procéder à certaines modifications qu’il juge nécessaire pour le bon fonctionnement de son Entreprise. Cependant, il n’a pas le droit d’imposer des modifications qui porteraient atteintes aux clauses substantielles du contrat. Dans ce cas, l’employé a le droit de refuser la modification, voire démissionner, sans que cela lui soit imputable. Cependant, toutes les clauses ne sont pas forcément substantielles. D’après l’alinéa 1er de l’article 11 précité, 𝙡𝙚𝙨 𝙘𝙡𝙖𝙪𝙨𝙚𝙨 𝙨𝙪𝙗𝙨𝙩𝙖𝙣𝙩𝙞𝙚𝙡𝙡𝙚𝙨 𝙨𝙤𝙣𝙩 𝙧𝙚𝙡𝙖𝙩𝙞𝙫𝙚𝙨 à 𝙡𝙖 𝙘𝙡𝙖𝙨𝙨𝙞𝙛𝙞𝙘𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙥𝙧𝙤𝙛𝙚𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣𝙣𝙚𝙡𝙡𝙚, à 𝙡𝙖 𝙧é𝙢𝙪𝙣é𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙚𝙩 𝙖𝙪 𝙥𝙤𝙨𝙩𝙚 𝙤𝙘𝙘𝙪𝙥é (liste non exhaustive).

2. La démission doit être libre (cf. art 22 dernier alinéa), c’est-à-dire exempte de toute forme de contrainte (physique ou morale).


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