31/07/2026
Cour pénale internationale en danger : mobilisation générale !
En ce 17 juillet, journée mondiale de la justice internationale, un collectif d’eurodéputés et d’associations des droits humains lance un appel à toutes celles et tous ceux qui refusent que la justice internationale soit piétinée.
https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/cour-penale-internationale-en-danger-mobilisation-generale-20260717_TBCEYJSMF5CRXFODJEBBXC5M3M/
Depuis plusieurs mois, un débat essentiel traverse l’Europe : voulons-nous encore vivre dans un monde régi par le droit ou acceptons-nous le retour de la loi du plus fort ? Cette question se cristallise aujourd’hui autour de la Cour pénale internationale.
Créée par le Statut de Rome en 2002, la CPI est née d’une conviction simple : certains crimes sont si graves qu’ils concernent l’humanité entière. Génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes d’agression : aucun responsable politique, militaire ou économique ne devrait pouvoir s’abriter éternellement derrière sa puissance pour échapper à la justice.
Or c’est précisément ce principe qui est aujourd’hui attaqué.
Dès son retour au pouvoir, Donald Trump a publié un décret déclarant une urgence nationale liée aux enquêtes de la CPI. Il a accentué la pression sur la Cour, méthodiquement : quatre juges ont été placés sous sanctions en juin 2025, deux procureurs adjoints et deux autres juges en août, deux juges supplémentaires en décembre. Au total, onze magistrats de la Cour pénale internationale sont placés sous sanctions américaines, au même titre que des criminels et membres de groupes terroristes comme Al-Qaeda. Ces juges sont sanctionnés pour un seul motif : avoir fait leur métier, en ouvrant des enquêtes concernant les crimes d’Israël en Palestine et ceux de l’armée américaine en Afghanistan.
Une «peine de mort financière»
Il faut mesurer la gravité de ces sanctions. Elles constituent une attaque sans précédent contre la justice internationale.
Au quotidien, les juges sont lourdement touchés : leurs comptes bancaires sont bloqués, leurs moyens de paiement sont coupés, ils n’ont plus aucun accès à leurs emails, et n’ont pas le droit d’entrer aux Etats-Unis. Dans la plainte qu’elles ont déposée devant un tribunal fédéral de New York, trois juges de la Cour parlent d’une «peine de mort financière». Par ailleurs, ces sanctions ont déjà entravé le travail de la Cour : l’activité du Bureau du procureur a ralenti, des membres du personnel ont dû être écartés de dossiers entiers par crainte que la moindre transaction ne les expose à des représailles. Elles impactent également les organisations de la société civile, les experts, les individus qui fournissent sur le terrain des preuves des atteintes graves des droits humains et par ricochet les victimes de ces violations qui n’auraient plus la capacité d’obtenir justice.
Ne nous y trompons pas : l’objectif de Donald Trump et de ses alliés est bien de faire disparaître la Cour pénale internationale. Le secrétaire d’Etat Marco Rubio l’a encore plus clairement souligné le 13 juillet 2026. Les puissances autoritaires de ce monde rêvent d’un ordre international sans justice, autre que celle des armes leur accordant toute impunité ! Ainsi, d’après le Financial Times, Donald Trump a proposé à Xi Jinping, lors de leur sommet de Pékin en mai dernier, que les Etats-Unis, la Chine et la Russie unissent leurs forces contre la Cour pénale internationale, au motif que les intérêts des trois puissances seraient «alignés». Voilà le monde qui se dessine devant nous si nous ne réagissons pas.
Des victimes qui attendent réparation
Face à cette situation, l’Europe ne peut pas se contenter de grandes déclarations de principes. Elle dispose d’un instrument juridique concret : le règlement de blocage («Blocking Statute»), dont l’activation a déjà été demandée par une résolution du Parlement européen. Il permettrait de neutraliser sur le territoire européen les effets extraterritoriaux des sanctions américaines. En pratique, cela signifierait que les entreprises opérant dans l’Union européenne devraient continuer à fournir leurs services aux personnes et institutions visées par ces sanctions américaines.
La question posée à la Commission européenne et à sa présidente, Ursula von der Leyen, est donc simple : l’Union européenne va-t-elle protéger une Cour de justice unique au monde, qui siège en Europe, et qui incarne l’un des acquis majeurs de la justice internationale ?
Car derrière les enquêtes de la Cour, rappelons-le, il y a des victimes qui attendent réparation. Il y a les mères ukrainiennes dont les enfants ont été déportés en Russie, et pour lesquelles la CPI a émis un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine. Il y a les femmes afghanes, emmurées vivantes, qui ont vu dans les mandats d’arrêt visant les chefs talibans une première lueur de justice. Il y a les victimes du Darfour, de Libye, de République démocratique du Congo, qui attendent depuis des années. Il y a les familles des victimes du 7 octobre et les civils palestiniens de Gaza. Pour tous ces peuples martyrisés, la CPI est souvent l’unique espoir de voir un jour leurs bourreaux répondre de leurs actes.
Un élan précieux
Nous ne les abandonnerons pas ! Il n’y a pas de paix durable sans justice. C’est pourquoi nous considérons que la Cour pénale internationale est un candidat légitime au prix Nobel de la paix, afin de reconnaître sa contribution à la diffusion de la paix à travers le monde et au rapprochement des peuples.
Pour soutenir la Cour, la mobilisation citoyenne prend forme. Des milliers de citoyens européens ont rejoint la campagne lancée par EUMANS et No Peace Without Justice et organisent des rassemblements à travers l’Europe. Sept lauréats du prix Nobel, de la paix comme des sciences, ainsi que des dizaines d’organisations des droits humains, ont rejoint le combat. Cet élan est précieux, mais le temps presse, chaque jour qui passe fragilise un peu plus la Cour.
C’est pourquoi, en ce 17 juillet, journée mondiale de la justice internationale, nous lançons un appel à toutes les humanistes et à tous les humanistes, à toutes celles et tous ceux qui refusent que la justice internationale soit piétinée : la Cour pénale internationale a besoin de vous. Elle a besoin de votre voix, de votre signature, de votre engagement. Il y a vingt-huit ans, l’Europe a contribué à faire naître ce symbole de la justice internationale. A nous, aujourd’hui, de la défendre. Rejoignez le combat.
Signataires :
Chloé Ridel, eurodéputée, Brando Benifei, eurodéputé, Mounir Satouri, eurodéputé et Président de la sous-commission des droits de l’homme, Marco Cappato — coprésident d’Eumans, Djémila Boulasha, coprésidente d’Eumans, Lorenzo Mineo, trésorier d’Eumans Niccolò Figà-Talamanca, secrétaire générale de No Peace Without Justice, Plateforme pour la paix et l’humanité, Momina Yari, Directrice adjointe, Organisations afghanes pour le développement des droits humains, Andrew Khoo, Avocat (Advocate & Solicitor) au cabinet Andrew Khoo & Daniel Lo, Malaisie, Alaa Imad Moussa, Responsable des relations publiques à The Palestinian Association for Human Rights (Witness), Maître KAPITENE LUKULA Louis D’or, Président du Bureau de recherche et de réflexion pour le bien-être communautaire (BERCO), Tetiana Zhukova, Responsable du plaidoyer international au Centre des droits de l’homme ZMINA, Kasende Taombo Pierrot, Directeur exécutif national, ARJPDH, Zoé Paris, Coordinatrice du plaidoyer à la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC), La Haye, Pays-Bas, Mustafa Adam Ahmed Hussain, Directeur pays, Zarga Organization for Rural Development, Issam Younis, Directeur général, Centre Al Mezan pour les droits de l’homme, Gaza-Palestine, Yevgeniy Zakharov, Directeur, Groupe de protection des droits de l’homme de Kharkiv, Ukraine, Mouvement fédéraliste mondial – Institut pour la politique globale, Ellen J. Kennedy, Ph.D., Directrice exécutive, World Without Genocide, Cherno Amadu Jallow, Bajito Onder Africa, Réseau des organisations kurdes – Coalition pour la Cour pénale internationale (KONCICC), Organisation contre les armes de destruction massive au Kurdistan, Réseau des organisations du Kurdistan pour l’abolition des armes nucléaires et de destruction massive (KONW), Kurdistan sans génocide, Organisation de la campagne pour la justice, Campagne pour la vie visant à abolir la peine de mort au Kurdistan Network, Un monde sans armes chimiques et biologiques (WWW), Kaja Kowalczewska, Coordinatrice de la Coalition pour les victimes, témoins et survivants, Pologne, Comité Helsinki pour les droits de l’homme en Serbie, Belgrade, Nasser Amin, Directeur général, Centre arabe pour l’indépendance de la justice et de la profession d’avocat (ACIJLP), Coalition arabe pour la Cour pénale internationale (ACICC), Égypte, Sayedul Karim, Fondateur et Président, Rohingya Justice Initiative (RJI), Canada, African Development and Peace Initiative (ADPI), Ouganda, Emma Osong, Directrice exécutive, Advocacy Network for Justice and Peace (ANJP), Hamidou Barry, Directeur exécutif de la Coalition guinéenne pour la Cour pénale internationale (CGCPI), Conakry, République de Guinée, Centre iranien pour le droit pénal international (ICICL), Rebecca A. Shoot, Esq., Co-coordinatrice, Washington Working Group for the International Criminal Court, ImPact Coalition pour le renforcement des institutions judiciaires internationales, Fondation congolaise pour la promotion des droits humains et de la paix, Association Cultures du Monde, Nadia Volkova, Directrice, Ukrainian Legal Advisory Group (ULAG), Alison Smith, Directrice, Coalition pour la CPI (CICC), Monia Ben Jemia, Présidente de EuroMed Rights, Association La Digue, Edwy Plenel, journaliste français, Dafni Gogou, Union des fédéralistes européens /Section grecque (EEnOE)…
En ce 17 juillet, journée mondiale de la justice internationale, un collectif d’eurodéputés et d’associations des droits humains lance un appel à toutes celles et tous ceux qui refusent que la justice internationale soit piétinée.
