13/02/2023
Écrit par Me. Jeppson LIMAGE, Avocat - Politologue et Communicateur
AUTORITÉ PARENTALE
L'autorité parentale constitue l'ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de leur enfant.
D'une part, elle implique pour les parents l'obligation de veiller à l'entretien de l'enfant, à sa santé physique et morale et à sa sécurité, de le protéger et de l'éduquer jusqu'à sa majorité. Elle leur confère par ailleurs l'administration de ses biens.
D'autre part, elle implique pour l'enfant de se soumettre au choix de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
Les parents sont responsables civilement en cas de dommage causé par leur enfant mineur. Cela signifie que les parents peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts à la victime, en lieu et place de leur enfant, s'il commet un crime, un délit, etc.
■ Lorsque les parents sont mariés, ils exercent conjointement l'autorité parentale. Ceci signifie que, pour toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, l'accord des deux (2) parents est nécessaire.
■ Lorsque les parents vivent en concubinage, ils exercent également conjointement l'autorité parentale s'ils ont tous deux (2) reconnu l'enfant dans l'année de sa naissance et s'ils vivaient ensemble au moment de la reconnaissance. Si ces deux (2) conditions ne sont pas réunies, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à celui des parents à l'égard duquel la filiation est établie, et si elle est établie à l'égard des deux (2) parents, l'autorité parentale est exercée par la mère.
● EN CAS DE DIVORCE OU DE RUPTURE DU CONCUBINAGE
Le juge aux affaires familiales est compétent pour attribuer l'exercice de l'autorité parentale et fixer la résidence habituelle de l'enfant. Aujourd'hui, l'exercice de l'autorité parentale est le plus souvent confié aux deux (2) parents. Ce n'est qu'exceptionnellement, si l'intérêt de l'enfant le commande, que le juge confie l'autorité parentale à un seul parent. Quoi qu'il en soit, le parent non titulaire de l'autorité parentale conserve toujours la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier sa situation.
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