Maître Peterson Joseph- Droit Pour Tous

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La formule ATP, un triangle vertueux pour gravir les échelons vers la grandeur.

Les grands bâtissent avec discipline, rigueur et constance. Avocat, Le Justicier Moderne, Conscient et Engagé.

15/06/2026

PLAIGNANTE # PARTIE CIVILE EN MATIÈRE PÉNALE

La différence essentielle tient à la finalité et au statut procédural : le plaignant cherche avant tout que la justice pénale soit mise en mouvement (répression), sans nécessairement réclamer réparation, et reste extérieur au procès en tant que partie. Il acquiesce avec le ministère public.

La partie civile, elle, cumule la dimension répressive et la dimension réparatrice elle devient acteur du procès, avec des prérogatives procédurales et patrimoniales propres, et un droit de regard sur la suite de la procédure que le simple plaignant n'a pas. Elle revendique la double charge de l'accusé.

Selon l'esprit de l'article 53 Code d'instruction criminelle
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13/06/2026

Le principe accessorium sequitur principale

L'accessoire suit le principal ce principe constitue une règle fondamentale du droit civil et procédure civile en vertu de laquelle tout droit, bien ou garantie qualifié d'accessoire est soumis au même régime juridique que l'élément principal auquel il se rattache. Ce dernier en résulte que toute opération translative affectant le bien ou le droit principal vente, cession, donation ou transmission successorale produit de plein droit ses effets sur l'accessoire, sauf stipulation contraire des parties ou disposition légale expresse y faisant exception.

Par exemple en droit immobilier : la vente d'un fonds de terre emporte de plein droit la cession des servitudes actives qui y sont attachées (par exemple un droit de passage au profit du fonds vendu), car ces servitudes constituent des accessoires indissociables du fonds principal.

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OJARA

10/06/2026

Le jour où le binôme Notaire-Arpenteur sera véritablement placé au cœur de la gestion foncière haïtienne, la prolifération des conflits fonciers connaîtra une réduction significative.

08/06/2026

"En matière commerciale"

Aux termes de l'article 644 du Code de commerce haïtien, l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de paix est porté devant la Chambre des affaires commerciales du Tribunal de première instance compétent dans la juridiction dont relèvent ces tribunaux de paix.

02/06/2026

⚖️En ce qui à trait à la Justice ce n'est pas de dire la vérité mais toute la vérité. ⚖️

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