ASK Avocats

12/10/2026

Une nouvelle semaine s’ouvre, porteuse d’opportunités, de défis et de nouvelles perspectives pour vos projets professionnels.

En droit des affaires comme en matière fiscale, l’anticipation, la conformité et la maîtrise des risques sont essentielles pour sécuriser vos activités et favoriser une croissance durable.

Que cette semaine soit placée sous le signe de la performance, de la sérénité et de la réussite !

Excellente semaine à toutes et à tous.
Aboubacar Sidiki Kanté Jean François Sidiki Magassouba Karamo Oulén Touré Kadiatou Camara Sayon Oularov Thierno Racine Diallo Mamadou Saliou Baldé Abdoul Du Droit Pénal Aly Badra Jonas Étienne Kourouma Sorel Diawara Emmanuel Mathos Amara Cesay Mabinty Sylla Pauline Condé Suza La Kst Toupou

08/10/2026

Annonce officielle🥳

Le Cabinet ASK AVOCATS a le plaisir d’annoncer l’admission de Mabinty SYLLA et Pauline CONDE, collaboratrices juristes, au concours d’auditeurs de justice-session 2026.

Nous leur adressons nos chaleureuses félicitations pour cette réussite, fruit de leur travail, de leur rigueur et de leur persévérance.

Nous leur souhaitons plein succès dans leur formation et leur parcours au service de la justice.

Bravo à toutes les deux !

Mabinty Sylla Pauline Condé Sayon Oularov Jean François Sidiki Magassouba Karamo Oulén Touré Kadiatou Camara Thierno Racine Diallo Mamadou Saliou Baldé Aboubacar Sidiki Kanté Abdoul Du Droit Pénal Aly Badra Jonas Étienne Kourouma Sorel Diawara Emmanuel Mathos Amara Cesay

05/10/2026

Bon début de semaine à tous !

Une nouvelle semaine commence : l'occasion de fixer nos priorités, d'avancer sur nos dossiers et de renouveler notre engagement auprès de ceux qui nous font confiance.

Excellente semaine à toutes et à tous, et plein succès dans vos projets !

Kadiatou Camara Aboubacar Sidiki Kanté Amara Cesay Sayon Oularov Abdoul Du Droit Pénal Karamo Oulén Touré Jean François Sidiki Magassouba Mabinty Youla Camara Mabinty Sylla Pauline Condé Thierno Racine Diallo Sorel Diawara

02/10/2026

Bonne fête de l’indépendance à toutes les guinéennes et à tous les guinéens !

À l’occasion du 68ᵉ anniversaire de l’indépendance de la Guinée, ce 2 octobre 2026, ASK AVOCATS adresse ses meilleurs vœux à nos compatriotes, en Guinée et partout dans le monde.

Que cette journée nous rassemble autour de notre histoire commune et de notre aspiration à une Guinée unie, juste et prospère.

🇬🇳🇬🇳🇬🇳
Aboubacar Sidiki Kanté Jean François Sidiki Magassouba Karamo Oulén Touré Sayon Oularov Kadiatou Camara Thierno Racine Diallo Mamadou Saliou Baldé Aly Badra Jonas Étienne Kourouma Amara Cesay Sorel Diawara Suza La Kst Toupou Pauline Condé Abdoul Du Droit Pénal Emmanuel Mathos Mabinty Sylla TAanti Foudis Mabinty Youla Camara ASK Avocats

28/09/2026

Une nouvelle semaine commence, avec de nouveaux défis et de nouvelles opportunités.
Toute l’équipe de ASK AVOCATS vous souhaite un excellent début de semaine.
Que cette semaine soit placée sous le signe de la rigueur, de l’engagement et de la réussite dans chacun de vos projets.

Amara Cesay Aboubacar Sidiki Kanté Sayon Oularov Jean François Sidiki Magassouba Thierno Racine Diallo Karamo Oulén Touré Kadiatou Camara Abdoul Du Droit Pénal Aly Badra TAanti Foudis

21/09/2026

En ce début de semaine, nous vous adressons nos meilleurs vœux de réussite, de sérénité et de progrès dans tous vos projets.

Que cette nouvelle semaine soit porteuse d’opportunités, de belles réalisations et de succès partagés.

Excellente semaine à toutes et à tous !

Aboubacar Sidiki Kanté Sayon Oularov Amara Cesay Mabinty Sylla Mamadou Saliou Baldé Abdoul Du Droit Pénal Thierno Racine Diallo Karamo Oulén Touré Kadiatou Camara Jean François Sidiki Magassouba Suza La Kst Toupou Sorel Diawara Aly Badra

18/09/2026

⚖️ Jurisprudence de la semaine | 09

Une hypothèque de 1986 peut-elle être jugée par la CCJA à l'aune de l'Acte uniforme sur les sûretés de 2010 ?

Non, répond la Cour dans son Arrêt n° 110/2025 du 3 avril 2025 (KLEOPAS c/ SRC) : l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ne s'applique qu'aux sûretés consenties après son entrée en vigueur. Les sûretés antérieures restent soumises à la loi nationale en vigueur au moment de leur constitution; et la CCJA n'a donc pas compétence pour en connaître.

Un rappel utile du principe de non-rétroactivité des actes uniformes, essentiel pour sécuriser vos garanties anciennes.

Aboubacar Sidiki Kanté Amara Cesay Sayon Oularov Jean François Sidiki Magassouba Karamo Oulén Touré Mamadou Saliou Baldé Kadiatou Camara Emmanuel Mathos Abdoul Du Droit Pénal Sorel Diawara Jonas Étienne Kourouma Thierno Racine Diallo Aly Badra Suza La Kst Toupou Mabinty Sylla Pauline Condé

11/09/2026

⚖️ Jurisprudence de la semaine |08

Un pourvoi en cassation suspend-il automatiquement l'exécution forcée engagée sur le fondement de la décision attaquée ?

Dans son arrêt n°015/2026 du 26 février 2026 (ROBERT SERVICES SARL c/ Mme Maria DA SILVA, épse SARDO), la CCJA rappelle une règle essentielle du droit de l'exécution OHADA : non.

Sur le fondement de l'article 32 de l'AUPSRVE, la Cour confirme que, sauf en matière de vente d'immeuble, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision ; même lorsqu'un sursis à exécution a été ordonné dans l'attente de l'issue du pourvoi. Le créancier poursuit alors l'exécution à ses risques, à charge pour lui de réparer intégralement le préjudice si le titre est ultérieurement modifié.

Une décision qui rappelle l'importance de bien distinguer sursis à exécution et perte du caractère exécutoire d'un titre.

Aboubacar Sidiki Kanté Jonas Étienne Kourouma Karamo Oulén Touré Jean François Sidiki Magassouba Thierno Racine Diallo Mamadou Saliou Baldé Sayon Oularov Emmanuel Mathos Kadiatou Camara Aly Badra Abdoul Du Droit Pénal

03/09/2026

Jurisprudence de la semaine — N°07

Médiation et litige déjà en cours : qui a le dernier mot ?

Dans son Arrêt n°029/2026 du 26 février 2026, la CCJA tranche une question pratique que beaucoup de praticiens se posent : peut-on saisir une juridiction pour désigner un conciliateur, alors qu'un autre tribunal est déjà saisi du même différend ?

Réponse de la Cour : non. Dès lors qu'une juridiction est déjà saisie d'un litige, c'est à ELLE que revient le pouvoir de renvoyer les parties à la médiation, avec leur accord. Saisir une autre juridiction aux seules fins de désignation d'un conciliateur devient alors surabondant ; et donc inutile.

Dans cette affaire, SOCATRAF SA avait saisi le Tribunal de commerce de Bangui d'une demande de conciliation, en parallèle d'une procédure déjà engagée devant le juge administratif sur la légalité de la rupture de son contrat d'affermage avec l'État centrafricain. La CCJA confirme que cette double saisine n'avait pas lieu d'être.

Une précision utile sur l'articulation entre procédure judiciaire et mécanismes de résolution amiable des différends dans l'espace OHADA.
Jean François Sidiki Magassouba Karamo Oulén Touré Kadiatou Camara Sayon Oularov Thierno Racine Diallo Mamadou Saliou Baldé Aboubacar Sidiki Kanté Jonas Étienne Kourouma Abdoul Du Droit Pénal Emmanuel Mathos Aly Badra Sorel Diawara Mabinty Sylla

27/08/2026

⚖️ Jurisprudence de la semaine - 06

CCJA, Arrêt n°023/2026

Un rappel utile sur la force obligatoire du contrat : quand une clause pénale plafonne le montant des pénalités de re**rd, ce plafond s'impose au juge ; qui ne peut le dépasser, même en présence d'un manquement avéré.

Dans cette affaire opposant SECURI-MAX Informatique SARL à la Société Energie du Mali (EDM) SA, la Cour d'appel de Bamako avait condamné le fournisseur à payer l'intégralité du montant du contrat (201.769.000 FCFA) à titre de pénalités de re**rd ; alors que la clause contractuelle plafonnait ces pénalités à 10% du montant du marché.

La CCJA censure : dénaturation de la clause, violation de la loi des parties. L'arrêt est cassé et le jugement de première instance, plus favorable au fournisseur, est confirmé.

Jean François Sidiki Magassouba Karamo Oulén Touré Kadiatou Camara Sayon Oularov Thierno Racine Diallo Mamadou Saliou Baldé Jonas Étienne Kourouma Emmanuel Mathos Aly Badra Abdoul Du Droit Pénal Aboubacar Sidiki Kanté Sorel Diawara

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