07/05/2025
EN 5ème RÉPUBLIQUE GABONAISE, UN MILITAIRE PEUT-IL OCCUPER UNE FONCTION CIVILE ?
👨✈️MANFOUMBI MANFOUMBI est un agent public, mais pas n'importe quel agent public : un militaire.
🔖Art 2 : Est militaire, toute personne incorporée dans l'une des composantes des Forces de Défense prévue par le présent statut, nommée et promue à un grade de la hiérarchie militaire en vue d'occuper un emploi permanent ou non permanent.
🔖Art 144 : Tout militaire de carrière est placé dans l'une des positions suivantes:
- en activité ;
- en détachement ;
- en disponibilité ;
- en cessation définitive d'activité.
👨✈️Éblouissant dans ses aptitudes à prononcer 73 communiqués en moins de 2 ans, MANFOUMBI MANFOUMBI est nommé Ministre des transports. Peut-il demander un détachement pour occuper cette haute fonction civile ?
🔖Art 155 : La position de détachement est celle du militaire de carrière autorisé temporairement, d'office ou à la demande du service d'accueil à exercer ses fonctions dans :
- une composante de fonction publique autre que celle à laquelle il appartient ;
- un organisme public personnalisé autre que le service d'origine du militaire ;
- un service public en concession autre que le service d'origine du militaire ;
- une organisation intergouvernementale ou internationale ;
- une institution ou entreprise privée reconnue d'utilité publique.
👉Non il ne peut pas car sa nomination de rentre pas les donctions de l'art 155.
👨✈️Peut-il alors demander une disponibilité pour devenir ministre ?
🔖Art 158 : La disponibilité est la position temporaire de l'officier de carrière à l'exception de l'officier général placé hors de toute activité. [...]
🔖Art 159 : L'officier de carrière ayant accompli plus de 15 ans de service, dont 6 au moins en qualité d'officier, peut être admis sur sa demande, à cesser temporairement de servir dans les Forces de Défense.
Il est alors placé en disponibilité pour une durée de 1 à 2 ans non renouvelable, pendant laquelle il ne perçoit aucun traitement mais conserve ses droits aux suppléments pour charges de famille.
👉On aurait pu penser que oui, mais malheureusement il y a des incompatibilités entre son statut militaire et la fonction de ministre
🔖Art 73 : L'exercice d'un emploi dans les Forces de Défense est incompatible avec :
- le mandat de Président de la République ;
- le mandat de Parlementaire;
- les fonctions de :
- Vice-président de la République ;
- membre de corps constitués ;
- membre du Gouvernement ;
- membre de cabinet politique ;
- membre du bureau directeur ou exécutif d'un parti politique, ou d'un syndicat ;
- membre de conseil d'administration d'un organisme public personnalisé ou membre élu d'une collectivité locale lorsque ledit organisme ou ladite collectivité est ou a été, directement ou indirectement, sous le contrôle, la supervision ou la tutelle du militaire concerné.
🔖Art 74 : Le militaire candidat ou nommé à l'une des fonctions visées à l'article 73 ci-dessus perd automatiquement son statut de militaire et est radié des cadres.
💣KINGUINGUIN
👉La Constitution le dit également en son 🔖Art 71 : [...] Les activités incompatibles avec les fonctions de membre du Gouvernement, leurs traitements, leurs avantages et leurs indemnités sont déterminées par la loi.
👨✈️Conclusion : Pour être ministre, il doit donc être radié et perdre son statut de militaire.
🔖Art 163 : La cessation définitive de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
[...]
- par la démission régulièrement acceptée;
- lors du départ négocié ;
- lors de l'intégration dans une Fonction Publique civile;
- en cas de nomination à l'une des fonctions prévues à l'article 73 ci-dessus;
[...]
Le militaire radié par démission, par révocation ou par résiliation de contrat ne peut être réintégré dans les Forces de Défense et de Sécurité.
💡Certains derrière les maisons et dans les bars🍻, chuchotent que ces interdictions/incompatibilités ne sont plus de rigueur à partir d'un certain grade : mais incapables de dire de quelle loi ils tirent cette information😒
🧐Notre avis : On suppute/espère donc qu’il y aura démission pour que la loi soit respectée. A défaut, regardons le Journal Officiel, d'ici là, le Statut particulier des militaires va peut-etre connaitre une modification🫡, ce fut le cas avec la "polygamie" pour les officiers supérieurs...
Sources :
- Ordonnance N° 007/PR/2010/PR/2010 du 25/02/2010 portant Statut Particulier des Militaires
- Consultez également la Loi N°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique
