01/07/2026
⚖️ Créer une association en République Gabonaise : les étapes essentielles à connaître. 🧑🏽⚖️
En République Gabonaise, la création d'une association est régie par la loi n° 35/62 du 10 décembre 1962 relative aux associations. Ce texte consacre le principe de la liberté d'association, permettant à deux ou plusieurs personnes de se regrouper librement afin de poursuivre un objectif commun à but non lucratif. Selon cette loi, une association est une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun, de manière permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage de bénéfices. Elle peut ainsi intervenir dans des domaines aussi variés que l'éducation, la santé, la culture, le sport, l'environnement, l'action humanitaire ou encore le développement communautaire.
Si la création d'une association est libre et ne nécessite pas d'autorisation préalable, celle-ci ne bénéficie pas automatiquement de la personnalité juridique. En effet, tant qu'elle n'a pas accompli les formalités de déclaration prévues par la loi, elle ne peut pas agir en justice, ouvrir un compte bancaire, signer des contrats, recevoir des subventions ou acquérir des biens en son nom.
Avant toute démarche administrative, les membres fondateurs doivent s'assurer que l'association poursuit un objet conforme à la loi. Son objet ne doit être ni contraire aux lois et aux bonnes mœurs, ni porter atteinte à l'ordre public, à l'intégrité du territoire national ou à la forme républicaine de l'État. De même, les personnes appelées à diriger l'association doivent être majeures, j***r de leurs droits civiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'exercice de telles fonctions.
Une fois ces conditions réunies, les fondateurs procèdent à la rédaction des statuts, qui constituent l'acte fondateur de l'association. Ce document définit notamment sa dénomination, son objet, son siège social, les conditions d'adhésion et de radiation des membres, l'organisation des organes de direction, leurs attributions, les modalités de fonctionnement de l'association ainsi que les règles relatives à sa dissolution.
Les fondateurs élaborent ensuite un règlement intérieur, destiné à compléter les statuts. Ce document fixe les règles pratiques de fonctionnement de l'association, notamment les droits et obligations des membres, les modalités de convocation et de tenue des réunions, le paiement des cotisations, les procédures disciplinaires ainsi que toute autre disposition utile à la bonne administration de l'association.
Après la rédaction de ces documents, les membres fondateurs tiennent une Assemblée Générale Constitutive. Cette réunion marque officiellement la naissance de l'association. Les participants y adoptent les statuts et le règlement intérieur, élisent les membres du bureau exécutif (président, vice-président, secrétaire général, trésorier et autres responsables selon les statuts) et arrêtent les premières orientations de l'association. Toutes les décisions prises sont consignées dans un procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive, dûment signé par les participants, qui constitue une pièce essentielle du dossier administratif.
Une fois ces formalités accomplies, les fondateurs constituent le dossier de déclaration. En pratique, celui-ci comprend notamment une demande manuscrite adressée au Ministre de l'Intérieur, trois exemplaires des statuts, trois exemplaires du règlement intérieur, trois exemplaires du procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive, la liste complète des membres du bureau exécutif (avec leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, fonction au sein de l'association, nationalité, domicile et adresse complète), ainsi que le reçu des frais de publication au Journal officiel.
À compter de la délivrance du récépissé définitif, l'association acquiert la personnalité juridique. Elle peut alors ouvrir un compte bancaire, ester en justice, conclure des contrats, percevoir les cotisations de ses membres, recevoir des subventions publiques ou privées, acquérir les biens nécessaires à son fonctionnement et exercer légalement toutes les activités entrant dans son objet social.
Créer une association est une démarche juridique qui exige le respect de plusieurs formalités destinées à garantir la transparence, la bonne gouvernance et la sécurité juridique de l'organisation. Une association régulièrement constituée inspire davantage confiance aux partenaires, aux administrations et aux bailleurs de fonds, tout en bénéficiant pleinement des droits que lui reconnaît la loi.
✍🏽 Mlle Sabrina – Juriste
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