Pichon Conseils Juridiques

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16/05/2025

La notion d'obligation ERGA OMNES est apparue dans la jurisprudence de l'organe judiciaire principal des Nations unies (Cour internationale de Justice) en 1970.

Il s'agit d'obligations à l'égard desquelles les États ont un intérêt juridique à ce qu'elles soient respectées en toutes circonstances.

D'origine jurisprudentielle, la CIJ avait consacré cette notion importante d'obligations ERGA OMNES dans la célèbre affaire de la BARCELONA TRACTION (05 février 1970) ayant opposé la Belgique à l'Espagne.

La Belgique fondait son action sur la protection diplomatique qu'elle croyait à bon droit accorder à des actionnaires d'une Société canadienne qui avaient subi des dommages résultant des mesures du Gouvernement espagnol. La Belgique réclamait en conséquence des dédommages et intérêts (réparation) en fondant en particulier son action sur l'équité.

Au nom de la sécurité juridique des relations économiques internationales, la CIJ avait conclu que la Belgique n'avait aucun INTÉRÊT JURIDIQUE en l'espèce ni même au nom de l'équité, refusant ainsi de faire droit à sa demande.

Jouant son rôle de pédagogue, la CIJ émis une opinion (Obiter Dictum) pénétrante de sa nouvelle conception des obligations en droit international :

On éprouve parfois des difficultés à se remettre à la rédaction ou aux révisions après une pause, surtout pour un mémoir...
12/05/2025

On éprouve parfois des difficultés à se remettre à la rédaction ou aux révisions après une pause, surtout pour un mémoire de Master II ou une Thèse de Doctorat. C'est un travail conséquent et la pression peut être forte voire déconcertante.

Ici, je vous propose une stratégie en plusieurs étapes pour vous aider à vous relancer, avec des astuces concrètes🥳 :

1 : Diagnostic et acceptation :

Identifier la cause du blocage : Est-ce la peur de l'échec, la complexité du sujet, le manque de motivation, ou un manque de méthode ?
Identifier la source du problème est la première étape pour le résoudre🙂.

Accepter l'état actuel : Ne vous culpabilisez pas d'avoir du mal. Reconnaissez que c'est normal et que vous avez besoin de reprendre en douceur.

2 : Définir un plan d'action réaliste :

Découper le travail : Divisez votre mémoire en petites tâches gérables (par exemple, relire un chapitre, vérifier une bibliographie, rédiger une introduction partielle). Cela rendra l'ensemble moins intimidant.

Établir un planning : Créez un calendrier réaliste avec des objectifs quotidiens ou hebdomadaires. Soyez précis et allouez du temps pour chaque tâche. N'oubliez pas de prévoir des pauses😉 !

Prioriser : Identifiez les parties les plus urgentes ou les plus importantes à revoir en premier.

3 : Reprendre les révisions progressivement :

Commencer par le plus facile : Choisissez une tâche simple et rapide à accomplir pour vous remettre dans le bain et retrouver un sentiment de progrès.

Relecture active : Ne vous contentez pas de relire passivement. Prenez des notes, soulignez les points clés, posez-vous des questions.

Reformuler les idées : Essayez de résumer les principaux arguments de chaque partie de votre mémoire avec vos propres mots. Cela vous aidera à vérifier votre compréhension.

Se concentrer sur la structure : Assurez-vous que votre plan est logique et cohérent. Vérifiez la transition entre les différentes parties.

4 : Demander de l'aide et se motiver

Parlez-en à votre directeur de mémoire: Il peut vous donner des conseils précieux et vous aider à surmonter vos difficultés.

01/04/2025

L'immunité de juridiction des organisations internationales apparait parfois comme une injustice face au justiciable lésé, mais celle-ci est justifiée par les fonctions statutaires de ces organes et par la nécessité pour ces institutions d'etre indépendantes de leurs Etats dans l'exécution de leurs missions.

Le statut de en droit international pénal Le statut de victime en droit international pénal est au centre du fonctionn...
09/10/2024

Le statut de en droit international pénal

Le statut de victime en droit international pénal est au centre du fonctionnement des tribunaux pénaux internationaux et démontre la manière dont ils abordent les crimes de jus cogens, tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

LA DEFINTION DE VICTIME

Selon l'article 85 du règlement de procédure et de preuve (RPP) de la CPI, « Le terme « victime » s’entend de toute personne physique qui a subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant de la compétence de la Cour ».

En droit international pénal, une peut etre définie comme une personne qui a subi un préjudice en raison d'un acte criminel relevant de la compétence des tribunaux pénaux internationaux.

Cela implique non seulement les personnes directement touchées par les crimes (par exemple, les victimes de violence physique ou sexuelle), mais aussi les membres de leur famille ou d'autres personnes qui ont subi des dommages en raison de ces actes. Ce statut vulnérable leur confère une série de droits non négligeable devant le juge pénal international. Leur rôle dans les procédures judiciaires internationales est exceptionnellement décisif.

LES DROITS DES VICTIMES DEVANT LES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Les victimes ont des droits reconnus dans le cadre des procédures judiciaires internationales. Nous pouvons ainsi citer :

Droit à la reconnaissance : Les victimes ont le droit d'être reconnues et entendues dans le cadre des procédures judiciaires.

Droit à la réparation : Les victimes peuvent avoir droit à des réparations, qui peuvent prendre la forme de compensations financières, de réhabilitation ou d'autres formes de réparation.

Droit à la protection : Les victimes peuvent bénéficier de mesures de protection pour garantir leur sécurité et leur bien-être, notamment dans le cadre de témoignages.

ROLE DES VICTIMES DANS LES PROCÉDURES JUDICIAIRES INTERNATIONALES

Les victimes peuvent jouer un rôle actif dans les procédures judiciaires internationales. Par exemple, elles peuvent être autorisées à participer aux procédures, à présenter des preuves et à faire des déclarations lors des audiences. Cela permet de donner une voix aux victimes et de les impliquer dans le processus judiciaire en qualité de participants non-parties.

EXEMPLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Les tribunaux pénaux internationaux, tels que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), ont mis en place des mécanismes spécifiques pour traiter les droits des victimes. La Cour pénale internationale (CPI), en particulier, a intégré des dispositions sur les droits des victimes dans son statut et ses règles de procédure. Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositions font face à des obstacles non négligeables.

DEFIS ET CRITQUES

Malgré les avancées observées en particulier avec l'effectivité de la CPI, il existe des défis dans la mise en œuvre des droits des victimes. Cela inclut des questions de ressources, de protection des victimes, et parfois, le manque de sensibilisation ou de compréhension des droits des victimes au sein des systèmes judiciaires.
De plus, certaines critiques soulignent que les mécanismes de justice pénale internationale peuvent parfois ne pas répondre adéquatement aux besoins des victimes en matière de justice réparatrice.

Nous pouvons ainsi retenir que le statut de victime en droit international pénal est très complexe et vise à garantir que les personnes touchées par des crimes de jus cogens (très graves) soient reconnues, protégées et indemnisées. La prise en compte des droits des victimes est essentielle pour assurer une justice équitable et pour contribuer à la réconciliation dans les sociétés post-conflit.

LE TRIBUNAL CORRECTIONNELUn tribunal correctionnel est une juridiction spécialisée dans le jugement des délits et des cr...
24/09/2024

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Un tribunal correctionnel est une juridiction spécialisée dans le jugement des délits et des crimes moins graves, tels que les vols, les agressions, les conduites en état d'ivresse, etc.

Il se situe entre le tribunal de police (qui juge les contraventions) et la cour d'assises (qui juge les crimes les plus graves).

Le tribunal correctionnel statue en première instance sur les affaires qui lui sont soumises et rend des jugements pouvant inclure des peines de prison, des amendes, des travaux d'intérêt général, etc.

La en droit public désigne le processus par lequel une autorité centrale transfère une partie de ses compétences et de...
15/07/2024

La en droit public désigne le processus par lequel une autorité centrale transfère une partie de ses compétences et de ses pouvoirs à des collectivités territoriales ou à des organes déconcentrés. Cette décentralisation peut revêtir plusieurs formes, telles que la décentralisation politique, administrative, fiscale, ou encore territoriale.

Ce transfert de compétences permet aux collectivités territoriales ou aux organes déconcentrés de prendre des décisions et d'agir de manière autonome dans des domaines spécifiques. Cela favorise une gestion plus proche des citoyens, une meilleure adaptation aux réalités locales, ainsi qu'une plus grande efficacité et réactivité dans la prise de décisions.

La décentralisation repose sur le principe de subsidiarité, selon lequel les compétences doivent être exercées au niveau le plus proche possible des citoyens. Elle contribue ainsi à renforcer la démocratie locale, à favoriser le développement des territoires, et à garantir une meilleure répartition des ressources et des services publics.

En France, la décentralisation est consacrée par la Constitution de 1958, qui reconnaît l'existence des collectivités territoriales et leur attribue des compétences propres. Elle est également encadrée par des principes fondamentaux tels que l'autonomie locale, la libre administration des collectivités, ou encore la coopération entre l'État et les collectivités territoriales.

Le principe de est un concept clé en matière de gestion financière du gouvernement. Il exige que les gouvernements soi...
13/07/2024

Le principe de est un concept clé en matière de gestion financière du gouvernement. Il exige que les gouvernements soient transparents et honnêtes dans la présentation de leurs budgets, en fournissant des informations complètes et fiables sur les recettes et les dépenses.

En 2024, le principe de sincérité budgétaire est devenu encore plus important en raison de la numérisation croissante des processus financiers et de la demande accrue de responsabilité et de transparence. Les gouvernements doivent s'assurer que leurs budgets reflètent de manière précise et juste la situation financière réelle, sans dissimuler les déficits ou les dettes.

La sincérité budgétaire implique également la prévision réaliste des revenus et des dépenses, en évitant les manipulations comptables ou les estimations trompeuses. Cela aide à garantir que les décideurs politiques disposent d'informations fiables lorsqu'ils prennent des décisions financières importantes.

En résumé, le principe de sincérité budgétaire reste crucial pour assurer une gestion financière responsable et transparente.

Un grand merci à mes nouveaux followers ! Rabby Eyumu, Ghislain Iragi Kiriza Kazadi, Hergy Koti, Adama Sy, Hermanos Ousman, Sahabane Sawadogo, Ben Gyapa, Hénock Minoki, Josue Mukoko, Ousman Moyoko Mondimba Marcus, Erneste Ntambua, Diambere Sylla, Diamoadi Noula, Stephie Tegourbe, ტწქრ ლურ ეუბ, Edgard Ange Morel Manzan, Paul Ismael Nambi, Nkd Benito, Gloire Matondo, Bémadji Séverin, Nicole Djimgnenan, Olivier Kabambu, Bertin Téfouo Kiénou, Jean Makuala, Eunice Sephora, Samuel Kafurahisha, Stamper Mbuata, Yasmine Bikienga, Symphora Olive Henam, Djo Kabala, Hélène Kanjinga, Gedeon Diakangua, Stiven Bofukia, Mambote Lusaku Marina, Melchisedek Arkin Kalou Ngeleka, Fortune De Lauviah

L'article 38 du Statut de la C.I.J. dispose que :« 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit inter...
09/07/2024

L'article 38 du Statut de la C.I.J. dispose que :

« 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit
international les différends qui lui sont soumis, applique :

a. les conventions internationales soit générales, soit spéciales, établissant
des règles expressément reconnues par les Etats en litige;
b. la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale,
acceptée comme étant le droit;
c. les principes généraux de droit reconnus par les Nations civilisées ;
d. sous réserve des dispositions de l'article 59, les décisions judiciaires et la
doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme
moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.

2. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour
la Cour, si les Parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono ».

REGIME POLITIQUE TOGOLAIS
10/06/2024

REGIME POLITIQUE TOGOLAIS

DE LA La COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE a la compétence de sa compétence. En vertu de son statut, "En cas de contest...
22/05/2024

DE LA

La COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE a la compétence de sa compétence. En vertu de son statut, "En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide" (art. 36§2).

En d'autres termes, lorsqu'un État soulève une exception préliminaire, il appartient à la CIJ d'apprécier souverainement si sa compétence est établie.

Elle l'a d'ailleurs exprimé dans l'affaire de la Compétence en matière de Pêcheries : "Établir ou ne pas établir sa compétence n'est pas une question qui relève des parties ; elle est du ressort de la Cour elle-même" (arrêt du 04 décembre 2004, rec. 1998, p. 22, § 37).

Mais il s'agira toujours de déterminer ''S'il existe une volonté des parties de lui conférer juridiction" (arrêt ci-dessus, § 37).

Dans l'exercice de sa compétence, la cour ''recherche avec un soin scrupuleux le fondement de ses pouvoirs dans l'assentiment des parties à l'exercice de sa juridiction'' (Charles DE VISSCHER, Théories et réalités en droit international public, Paris, Pedone, 1953, p. 412).

ON NE PEUT DÉROGER AU RÈGLEMENT RELATIF À LA COPROPRIÉTÉ SANS L'AVOIR MODIFIER AU PRÉALABLECour de Cassation, arrêt du 2...
11/03/2024

ON NE PEUT DÉROGER AU RÈGLEMENT RELATIF À LA COPROPRIÉTÉ SANS L'AVOIR MODIFIER AU PRÉALABLE

Cour de Cassation, arrêt du 29 octobre 2013 (Cass. civ. 3, pourvoi n° 12-23972)

CONSIDÉRANT DE PRINCIPE :

"...Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 10 du règlement de copropriété interdisait aux copropriétaires, pour la bonne harmonie de l'ensemble immobilier, de changer l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins, et que les décisions des assemblées générales des 23 juillet et 24 octobre 2008 autorisant Mme X... à procéder à la couverture et à la fermeture de sa terrasse, et M. Y... à étendre sa villa et à réaliser une piscine semi-enterrée dans le jardin,avaient pour effet de modifier l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins, et ayant à bon droit retenu que l'assemblée générale ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, a pu en déduire que les copropriétaires ne disposaient pas d'un droit acquis à procéder à de telles modifications en dépit des autorisations antérieurement données en ce sens et que cette décision devait être annulée".

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