MDN Conseil

12/10/2024

28/11/2023

Du mardi 21 novembre au samedi 25 novembre, s'est déroulée à l'hôtel le Radisson blu, la 1ère Convention annuelle du systeme judiciaire. Ce symposium stratégique de la transition qui avait pour thème " Réforme du Système Judiciaire" à vu la participations de tous les acteurs de la justice au Gabon.

Organisée en 8 commissions dont la commission 3 " ",qui était composée des Avocats, Conseils juridiques inscrits, Huissiers de justices, Notaires, Syndics et présidée par le Directeur Général des affaires Civiles, Magistrat.

Ce fut une occasion et un honneur immense pour moi, tout en participant à la réforme de notre système judiciaire longtemps marginalisé et instrumentalisé, de rencontrer et de faire bloc avec les autres professions liberales pour la conception d'un corpus général dans l'intérêt de tout le système judiciaire mais surtout du justiciable.

Dans l'attente que portent les fruits de ces travaux nobles, j'en appelle au sens de responsabilité de tous les acteurs de la justice et à la continuité de l'élan qui a animé ledit symposium.

" #à ' "

23/10/2023

Thème: Le jugement supplétif

Qu'est ce que c'est?

C'est la décision d'un tribunal qui ordonne une déclaration régulière de naissance par l'établissement d'acte dit de naissance, lorsque celui-ci est inexistant ou irrégulier. Autrement dit, le jugement supplétif est la décision qui ordonnera à la mairie l'établissement d'un acte de naissance dans certaine conditions.

Que dit la loi?

C'est l'article 172 du code civil gabonais qui dispose: >

La loi est peu abondante dans la réglementation du jugement supplétif. Seul l'article 172 susciter aborde de manière relativement claire le jugement supplétif.

N.B: un jugement supplétif n'aura jamais pour conséquence de confirmer un acte précédant faux.

21/08/2023

*THÈME : LE CONTRAT VERBAL

Qu’est ce qu'un contrat verbal ?

Le contrat verbal est une entente, un accord entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’une transaction, d’un service, d’une prestation ou d’un dédommagement en échange d’une somme d’argent, d’un retour en nature sans que les termes qui le définissent ne soient couchés sur papier.

*Que dit la loi ?*

Le contrat verbal au Gabon est régi par le *code civil français Napoléon de 1804* en vigueur sur le territoire gabonais qui est communément appelé * *code civil ancien**.
En effet, le contrat verbal y trouve sa définition aux termes de *l’article 1101* qui dispose : *« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. »*. S’il n’est pas mentionné dans cet article de manière spécifique le contrat verbal, c’est que la doctrine ne fait aucune différence entre le contrat verbal et le contrat écrit.
Cette assimilation relève du principe que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi.

De ce qui précède, on comprend aisément que le contrat verbal détient la même valeur juridique que le contrat écrit. La seule différence réside alors dans la preuve du contrat verbal.

Contrairement au contrat écrit qui est lui-même sa preuve absolue sauf vice avéré, la preuve du contrat verbal pourra se faire par tous les moyens qui permettraient d’en établir la teneur. Parmi ces moyens, on peut noter ainsi les témoignages, des actes d’huissier de justice tels que les constatations, des mails, échanges téléphoniques mais également des auditions etc…

Par exemple, un prestataire qui se voit contester par son cocontractant de mauvaise foi, sa prestation et le montant y relatif tous deux verbalement conclus, pourra apporter la preuve de sa prestation par les moyens suscités. C’est dans ce sens que *l’article 222 du code de procédure civile* dispose : *« Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestation ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales. »*.
En ce qui concerne le montant, une expertise, estimation peut être demandée dans le but de garantir au cocontractant lésé un montant juste de sa prestation. *L’article 276 du code de procédure civile* dispose : *« Lorsqu'il y aura lieu de procéder à des constatations, recherches ou estimations qui requièrent la compétence d'un technicien; le juge, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonnera une expertise. »*.

*PS : UN CONTRAT VERBAL A LA MÊME VALEUR JURIDIQUE QU'UN CONTRAT ÉCRIT. IL VOUS SUFFIT D'EN APPORTER LA PREUVE.*

04/08/2023

Nous vous présentons nos différents départements au sein de MDN Conseil ainsi qu'une énumération non exhaustive de nos services. Bonne lecture et à très bientôt.

06/04/2023

La collaboration pour vous servir!

30/01/2023

30/01/2023

: Le harcèlement en milieu professionnel.

Qu'est ce que le harcèlement en milieu professionnel ?

Tout comportement répétitif ayant pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant, ou offensant en milieu professionnel.

Que dit la loi?

Le harcèlement en milieu professionnel est un délit qui est réglementé et puni au Gabon par la loi n°10/2016 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel.

Il faut savoir que cette loi scinde en 2 catégories le harcèlement en milieu professionnel. D'une part le harcèlement moral qui est le fait de faire subir, sur le lieu où à l'occasion du travail, des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié ou de l'agent public et susceptibles de porter atteinte à ses droits, sa dignité, d'altérer sa santé physique et/ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. D'autre part, le harcèlement sexuel qui lui est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile, offensive ou encore d'user de toute forme de pression dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte ou des faveurs de nature sexuelle, que ceci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

L'article 5 de la même loi dispose :

02/01/2023

: .

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?

>

Si la seule création de l'œuvre confère à son auteur un droit patrimonial , article 13 de la loi suscitée , dispose : >.

Il faut comprendre alors que deux (2) éléments à savoir "la création" et " la divulgation" sont pris en compte pour la qualité de l'auteur d'une oeuvre. Si la création est considérée comme l'élément naturel ou principal, la divulgation elle est l'élément par défaut au secondaire.

De ce fait, le droit d'auteur d'une œuvre confère à son seul détendeur le pouvoir de :
-Décider de la divulgation de son œuvre.
-Déterminer le procédé de divulgation.
-Revendiquer la paternité et défendre l'intégrité de l'œuvre.

L'article 26 de la loi 1/87 du 29 juillet 1987 dispose : >.

PS: La reproduction, la représentation, la diffusion, l'utilisation ou même la divulgation sont des infractions pénales si elles sont faites sans l'accord express de son auteur.

02/01/2023

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Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?

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Si la seule création de l'œuvre confère à son auteur un droit patrimonial , article 13 de la loi suscitée , dispose : >.

Il faut comprendre alors que deux (2) éléments à savoir "la création" et " la divulgation" sont pris en compte pour la qualité de l'auteur d'une oeuvre. Si la création est considérée comme l'élément naturel ou principal, la divulgation elle est l'élément par défaut au secondaire.

De ce fait, le droit d'auteur d'une œuvre confère à son seul détendeur le pouvoir de :
-Décider de la divulgation de son œuvre.
-Déterminer le procédé de divulgation.
-Revendiquer la paternité et défendre l'intégrité de l'œuvre.

L'article 26 de la loi 1/87 du 29 juillet 1987 dispose : >.

PS: La reproduction, la représentation, la diffusion, l'utilisation ou même la divulgation sont des infractions pénales si elles sont faites sans l'accord express de son auteur.

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