19/08/2026
⚖️ Ret**ds de chantier : quand le différend contractuel peut-il basculer au pénal ?
Les ret**ds sont fréquents dans les projets de construction. Mais juridiquement, constater qu’un chantier n’a pas été livré dans les délais ne suffit pas à établir une responsabilité.
Autorisations t**dives, modifications des plans, difficultés d’approvisionnement, intempéries, décisions du maître d’ouvrage ou défaillance d’un sous-traitant peuvent affecter le calendrier. Il faut donc en déterminer la cause, l’imputabilité et les conséquences.
Quatre réflexes sont alors essentiels :
1️⃣ Anticiper les causes de ret**d et répartir clairement les risques dès le contrat.
2️⃣ Documenter en temps réel : ordres de service, comptes rendus, courriers, plannings et justificatifs permettent d’établir l’origine et l’impact du ret**d.
3️⃣ Respecter les procédures contractuelles : notifications, demandes de prolongation, avenants ou mises en demeure conditionnent souvent l’exercice des droits des parties.
4️⃣ Maîtriser l’imputabilité des risques : la question n’est pas seulement de savoir qui est en ret**d, mais qui doit juridiquement en supporter les conséquences.
En cas de différend, les articles 244 et 245 du Décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des marchés publics en République gabonaise organisent une démarche progressive : recours auprès de l’Autorité Contractante, règlement amiable, puis saisine de l’autorité de régulation des marchés publics et, le cas échéant, des instances arbitrales ou juridictions compétentes.
Mais quand passe-t-on du contractuel au pénal ?
L’affaire liée au chantier du monument Georges Damas Aléka et à l’architecte Erick Mauro Nguema donne aujourd’hui une résonance particulière à cette question.
Dès septembre 2025, le ministère des Travaux publics faisait état d’obstacles techniques et logistiques affectant le planning du chantier. Un ret**d n’est donc pas, par lui-même, nécessairement pénalement répréhensible.
En revanche, l’article 513 du Code pénal gabonais sanctionne le dirigeant d’une entreprise qui, après avoir obtenu paiement pour des travaux publics, s’abstient volontairement d’en assurer l’exécution totale ou partielle.
La distinction est essentielle : ret**d ≠ inexécution contractuelle ≠ inexécution volontaire pénalement répréhensible.
Cette affaire rappelle que la qualification dépend des faits, de l’imputabilité et surtout des preuves. Car sur un chantier, documenter n’est pas une simple formalité : c’est aussi se donner les moyens d’établir les responsabilités en cas de litige.