02/09/2026
Créance récupérable du départementale et option successorale : la renonciation comme outil de sécurisation du passif.
Dans certaines situations le département vient en aide aux personnes répondant aux critères en attribuant des aides sociales.
Certaines sont récupérables à la succession, d’autres non.
En présence d’une créance de récupération du Département au titre de l’aide sociale, la facture peut s’avérer très salée pour les héritiers au décès du parent en ayant bénéficié.
Dès lors, lorsque la créance est susceptible d’absorber l’actif successoral, la renonciation à succession, régie par les articles 804 et suivants du Code civil, peut constituer un véritable outil de maîtrise du risque successoral.
L’effet est radical : en application de l’article 805 du Code civil, le renonçant est réputé n’avoir jamais été héritier et, sous réserve notamment des frais funéraires visés à l’article 806, il n’est pas tenu au paiement des dettes et charges successorales. La dévolution doit toutefois être anticipée : la part du renonçant échoit à ses représentants, à défaut à ses cohéritiers ou au degré subséquent. Il convient donc de faire renoncer l’ensemble des héritiers.
La stratégie consiste donc à qualifier précisément la créance récupérable, déterminer son assiette, reconstituer l’actif net et maîtriser les conséquences de la dévolution avant toute prise de position.
En matière de succession grevée d’un passif public important, l’option successorale est un véritable acte de stratégie juridique.
