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Maître DRIEUX-VADUNTHUN a pour activité principale le droit social et de la sécurité sociale (accident du travail et maladie professionnelle). Vous pouvez nous joindre par téléphone pour une première prise de contact et/ou prendre rendez-vous. Les rendez-vous se déroulent en physique au cabinet au 21 rue de la libération (WIMEREUX). Une consultation en distanciel est possible si vous êtes dans l'i

ncapacité de vous déplacer. N'hésitez pas à appeler le cabinet pour obtenir des informations complémentaires.

21/04/2026

La médiation et la conciliation occupent, selon moi, une place essentielle dans la résolution des conflits.

C’est particulièrement vrai en matière sociale.

Ces modes amiables permettent de réintroduire du dialogue là où il s’est rompu.

Ils aident à restaurer la compréhension mutuelle.

Ils ouvrent la voie à des solutions durables, adaptées aux besoins réels des parties.

Contrairement à une décision imposée, la solution issue d’un processus amiable est souvent mieux acceptée.

Elle est aussi plus rapide à mettre en œuvre.

Elle est moins coûteuse, tant humainement que juridiquement.

Je suis convaincue que cette approche, fondée sur l’écoute, la responsabilité et la coopération, réduit les tensions et préserve les liens.

Les entreprises cherchent souvent à limiter leurs charges sociales et leurs obligations légales en orientant les candida...
08/04/2026

Les entreprises cherchent souvent à limiter leurs charges sociales et leurs obligations légales en orientant les candidats vers le statut d'auto-entrepreneur, une pratique de plus en plus scrutée par l'inspection du travail dans sa campagne nationale 2026, qui a débuté en mars dernier avec une phase de sensibilisation suivie de 10 000 contrôles, en privilégiant les Hauts-de-France et l’Île-de-France. Cela reflète une tendance au "salariat déguisé", particulièrement dans des secteurs comme l'événementiel, l'HCR et les services, où les employeurs évitent les contrats en CDI ou en CDD pour contourner les cotisations, les congés payés et les protections sociales.

De nombreuses entreprises poussent les candidats à opter pour le statut d'indépendant dès l'entretien, arguant de la flexibilité et de la simplicité administrative. Cette stratégie s'inscrit dans une optimisation fiscale agressive, où les employeurs profitent du plafond de chiffre d'affaires des micro-entreprises (77 700 € pour les services en 2026) pour externaliser des postes récurrents sans déclarer de salariés, alimentant ainsi un contournement classique du droit du travail. Le recours abusif crée, en outre, une forme de concurrence déloyale à l'encontre des entreprises respectueuses du droit social, qui supportent des coûts pleins, tandis que les contrevenants proposent des tarifs plus bas. Cette stratégie réduit les coûts (jusqu'à 40-50 % d'économies sur les charges sociales), mais masque souvent un lien de subordination réel : horaires imposés, outils fournis par l'employeur, exclusivité.

Pour les travailleurs, ce faux statut prive de chômage (Pôle emploi), d'une retraite pleine, d'un accident du travail couvert et de congés ; un reclassement en salarié peut entraîner des arriérés de cotisations réclamés à l'employeur, mais aussi une précarité immédiate (pas de SMIC garanti). Sur le marché du travail, cela fausse les statistiques d'emploi (baisse artificielle du chômage), accentue la pauvreté des indépendants (50 % gagnent moins de 1 000 €/mois) et freine les négociations collectives.

Recommandations aux employeurs :

* Évaluer la relation de travail

* Respecter les obligations déclaratives

* Éviter les pratiques

* Sensibiliser les équipes : Former les responsables des ressources humaines et les dirigeants sur les risques liés à ce type de recours abusif

29/03/2026

Le référent harcèlement sexuel peut-il alerter la direction sans le consentement de la victime ?

La réponse est oui, mais uniquement dans un cadre juridique précis et avec des garanties strictes de confidentialité :

L’employeur doit assurer la santé et la sécurité des salariés, ce qui inclut la prévention et le traitement du harcèlement sexuel. Tout signalement crédible doit donc être analysé rapidement, quel qu’en soit l’auteur (victime, témoin, représentant du personnel, référent, etc.).

Le référent harcèlement du CSE est un représentant du personnel qui dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger pour leur santé. Il peut saisir immédiatement l’employeur lorsqu’il a connaissance de faits pouvant constituer un harcèlement.

Le référent désigné par l’employeur, obligatoire à partir de 250 salariés, reçoit les signalements, informe, oriente et participe à la mise en œuvre des mesures de prévention.

Les dispositifs internes de traitement des signalements imposent une confidentialité renforcée autour de l’identité de la victime, de l’auteur présumé et des témoins. Cette confidentialité vise à éviter les représailles et à favoriser la parole des salariés qui se sentent victimes ou témoins. Mais elle ne signifie pas secret absolu : certaines informations doivent être partagées avec l’employeur pour qu’il puisse enquêter et protéger les salariés.

Dans la pratique, le référent devrait :

● D’abord échanger avec la victime, expliquer son rôle, les risques de non-signalement et les obligations de l’employeur.

● Chercher à obtenir son accord, ou au moins à co-construire la façon dont l’alerte sera donnée.

● Anonymiser ou pseudonymiser les informations lorsque c’est compatible avec une enquête efficace.

● Documenter précisément le contexte, les démarches engagées et les raisons justifiant une alerte sans consentement, notamment en cas de risque pour d’autres salariés.

Ainsi, le référent harcèlement se situe à l’interface entre la volonté de la victime et l’obligation de protection collective : il doit arbitrer en faveur de la solution la plus protectrice pour la personne, tout en permettant à l’employeur d’agir.

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