30/09/2026
ATTENTION 🏠 LOGEMENT VACANT : CE QUI CHANGE EN 2027
Propriétaires, bailleurs… une évolution importante entre en vigueur en 2027 concernant les logements vacants.
À compter du 1er janvier 2027, l’administration fiscale transmettra chaque année aux collectivités territoriales et aux intercommunalités la liste des locaux recensés l’année précédente.
Et pour un logement déclaré vacant, les informations transmises pourront notamment comprendre : l’adresse du logement, la première année de vacance, le motif de la vacance, l'année à partir de laquelle le logement est soumis à la taxe, le taux d'imposition ainsi que le nom et l'adresse postale du propriétaire.
C’est expressément prévu par l’article L.135 B du Livre des procédures fiscales, modifié par la loi du 25 juin 2026. Source Légifrance
📌 Et côté taxation ?
La loi de finances pour 2026 crée, à compter des impositions 2027, un nouveau régime de taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Selon la commune concernée, un logement vacant pourra entrer dans le champ de cette taxe après 1 an ou 2 ans de vacance. Dans certaines communes concernées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, les taux seront de 17 % la première année d'imposition et 34 % à compter de la deuxième, avec la possibilité pour la commune de les porter jusqu'à 30 % puis 60 %. Source Légifrance
⚠️ Tous les logements vides ne seront pas automatiquement taxés.
Sont notamment exclus les logements ayant été occupés plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence, ainsi que ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. L'administration fiscale cite notamment le cas d'un logement réellement proposé à la vente ou à la location au prix du marché sans trouver preneur, ou certains logements nécessitant d'importants travaux. Source Légifrance
💡 Conseil aux propriétaires : si votre logement reste vacant pour une raison indépendante de votre volonté, conservez les justificatifs permettant de le démontrer : mandat de vente ou de location, annonces, historique de commercialisation, devis de travaux, etc.
Une raison de plus pour ne pas laisser un bien immobilier sans suivi et pour anticiper sa mise en vente ou sa remise sur le marché locatif. 😉
Source officielle : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 108 ; Code général des impôts, art. 1406 bis ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 37 et article L.135 B du Livre des procédures fiscales. Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053508789?utm_source=chatgpt.com
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