CL Avocat

08/01/2024

↪️ Depuis le 1er janvier 2024 le délai de carence est supprimé pour un arrêt de travail liée à une fausse couche intervenue avant la 22 ieme semaine d'aménorrhée.

↪️ Les indemnités journalières de sécurité sociale sont donc versées sans délai

22/12/2023

🎄

15/12/2023

Découvrez mon post de blog :

Peut-on conclure une rupture conventionnelle malgré la présence d'un conflit ou différend?

La Cour de cassation a de nouveau répondu par l'affirmative en novembre 2023 mais le consentement doit être donné librement.

Plus d'informations sur mon site internet: clandrainavocat.fr

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Article L.1237-11 du Code du travail Il s'agit d'u...

06/12/2023

L'entretien professionnel et l'entretien d'évaluation n'ont pas les mêmes objectifs.

L'un est d'ailleurs obligatoire, l'autre n'est que facultatif.

Récemment, la jurisprudence a apporté des précisions sur la possibilité de tenir ces deux entretiens le même jour, l'occasion de faire un point sur lesdits entretiens et de rappeler la position de la Cour de cassation à ce sujet.

'évaluation

L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel ont des objectifs différents. L'un est d'ailleurs facultatif et l'autre obligatoire.

05/12/2023

Il y a quelques mois je postais un article sur les délais de prescription.

Mais, le droit du travail n'est pas un droit figé.

Alors que la prescription pour contester un licenciement est aujourd'hui de 12 mois, il été évoqué par le gouvernement une réduction possible de ce délai de 12 à 2 mois.

Affaire à suivre...

Préalable de définition: La prescription est le délai laissé à une personne pour agir en justice. Le salarié dispose d'un délai d'un an pour contester son licenciement à compter de sa notification. Passé ce délai, la demande de contestation du licenciement sera prescrite empêchant le sala...

15/11/2023

L'avis d'inaptitude d'un salarié peut être contesté dans un délai de 15 jours, passé ce délai il n'est plus possible de contester l'avis notamment à l'occasion d'un recours contre le licenciement pour inaptitude.

Plus de détails sur les conditions de recours et sur la décision de la Cour de cassation du 25 octobre 2023 dans mon article de poste.

Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé ...

20/10/2023

La Cour de cassation, depuis 2016, a mis fin au préjudice dit "automatique du salarié", c'est à dire que même en présence de certains manquements de l'employeur, il n'y a pas systématiquement d'indemnisation du salarié. Le salarié doit établir l'existence d'une faute de l'employeur, prouver...