ADAGE Avocats

25/09/2026

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. En complément de l'avis juridique du Conseil...

25/09/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

La Cour de cassation confirme que les héritiers évincés peuvent contester un testament olographe et rappelle les règles de charge de la preuve.

24/09/2026

Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM

En cas de faute inexcusable, le juge peut retenir une autre date de consolidation et évaluer le DFP sans être lié par les décisions de la CPAM.

24/09/2026

Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?

La Cour de cassation précise le point de départ du délai de péremption lorsque le conseil de prud’hommes fixe un calendrier de procédure.

24/09/2026

Faute inexcusable : le n’est pas lié par la CPAM

En cas de faute inexcusable, le juge peut retenir une autre date de consolidation et évaluer le DFP sans être lié par les décisions de la CPAM.

22/09/2026

Le cabinet ADAGE Avocats accompagne salariés et employeurs dans toutes les problématiques liées à la relation de travail, notamment en matière de licenciement, de harcèlement moral ou sexuel, de rupture conventionnelle, d’inaptitude ou encore de contentieux prud’homal.

Chaque situation professionnelle mérite une analyse précise et une stratégie adaptée. Le cabinet intervient avec rigueur et réactivité afin de défendre au mieux les intérêts de ses clients, que ce soit dans un cadre amiable ou contentieux.

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22/09/2026

Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

La Cour de cassation rappelle que l’expert chargé d’une expertise génétique doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation.

22/09/2026

Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties

La Cour de cassation précise que la péremption prud’homale suppose une diligence effectivement mise à la charge des parties.

18/09/2026

Sylvie Vallée c. France

Sylvie Vallée v. France 03/09/2026

18/09/2026

Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM

En cas de faute inexcusable, le juge peut retenir une autre date de consolidation et apprécier librement le déficit fonctionnel permanent.