ADAGE Avocats

28/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Le recel successoral ne peut être retenu sans vérifier si l’héritier avait informé le notaire des sommes reçues avant leur découverte.

26/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

La Cour de cassation valide le reversement des fonds du paritarisme par une organisation patronale à ses syndicats membres sous certaines conditions.

25/08/2026

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

La Cour de cassation précise les règles de maintien du mandat de délégué syndical après un transfert et le règlement des désignations syndicales concurrentes.

24/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Le juge doit fixer la durée de chaque visite en espace de rencontre. Il ne peut déléguer cette détermination à l’association.

18/08/2026

Co-fondatrice du cabinet ADAGE Avocats, Maître Delphine GUISEPPI met au service de ses clients une solide expérience acquise après près de 10 années d’exercice au sein de l’un des plus importants cabinets du Val-de-Marne.

Elle intervient avec rigueur, réactivité et engagement dans les missions confiées au cabinet, qu’il s’agisse de consultations juridiques, de rédaction d’actes ou de procédures contentieuses et gracieuses.

Son expertise lui permet d’appréhender chaque situation de manière globale et stratégique, tout en plaçant l’écoute et la transparence au cœur de la relation client. Chaque dossier fait l’objet d’un suivi attentif, avec une volonté constante d’accompagner et de soutenir les clients à chaque étape.

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14/08/2026

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques et qu’elles s’installent progressivement. Pourtant, des dispositifs existent pour être écouté, protégé, mis à l’abri et accompagné dans le...

14/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

13/08/2026

Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité

Foire aux questions Incendies : protection des salariés et continuité de l'activité

12/08/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation

Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent être admis à participer aux négociations.

11/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.