Office Notarial de Vinça Cécile MARTY

20/10/2024

20/03/2024

: ou ? Quelles différences ? En cas de décès, quelle union est la plus protectrice ? Me Stéphanie Jeanjean-Boudon, et Secrétaire du bureau du , a répondu à ces questions sur RMC Info Talk Sport dans l'émission Estelle Midi : https://www.youtube.com/watch?v=-dH-ONFeRAE

05/12/2023

Vrai, mais il existe des exceptions !

A l’occasion du MAPIC, le salon international de l’immobilier commercial, on fait le point sur le bail commercial ou bail 3-6-9 🔎

👉 Il s’agit d’un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal, pour une durée minimum de 9 ans.

🛡Ce bail est particulièrement protecteur pour le locataire, car il repose sur un droit au renouvellement du bail commercial afin de lui garantir l’exploitation paisible de son fonds de commerce.

❌ Pendant la durée du bail, le locataire ne peut donc pratiquement pas être évincé, sauf cas exceptionnels : en cas de faute du locataire ou à la fin de chaque période triennale dans des situations très particulières (reconstruction immeuble, reprise d'un local d'habitation...). Et ce à condition d’être indemnisé par le propriétaire.

✅ Si le bailleur a signé un bail notarié, il pourra se voir restituer rapidement son local en cas d’impayés. La force exécutoire du bail notarié ne nécessite pas d’obtenir un jugement pour faire valoir ses droits de propriétaire.

⚠️C’est la raison pour laquelle la rédaction du bail commercial doit être effectuée avec minutie. Il est recommandé de se tourner vers un professionnel et non, un modèle d’internet.

Pour être protégé au mieux, tournez-vous vers votre notaire !

05/12/2023

[A LIRE sur 20 Minutes] Quelles étapes pour bien vendre ou acheter son ? Réponses de Me Edouard GRIMOND, Porte-Parole du Conseil supérieur du notariat.

Focus sur le DPE : diagnostic de performance énergétique qui, réformé depuis 2021, connait de nouvelles règles.

Lire en ligne : https://www.20minutes.fr/production/4064821-20231201-logement-tout-savoir-dpe

11/10/2022

https://www.facebook.com/100057513546462/posts/561664242427356/

Après un , le conjoint survivant dispose d’un an pour manifester sa volonté de rester jusqu'à la fin de ses jours dans le du couple. Cependant, le fait de continuer à vivre dedans ne suffit pas à démontrer cette intention, il faut la formaliser auprès de votre pour entamer les démarches et bénéficier du .
Pour en savoir plus, interrogez votre notaire.