Maître Muriel De WINNE

23/03/2026

23/03/2026

🎥 Immersion au cœur des transferts de personnes détenues : à revoir sur TF1

Ce reportage met en lumière le travail des agents pénitentiaires chargés des escortes : l'équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP) de la maison d'arrêt de Nevers et l'équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de la DISP de Dijon, qui prend en charge les détenus nécessitant un haut niveau de sécurité.

Les ELSP, présentes dans plus de 120 établissements sur tout le territoire, assurent au quotidien des missions de transferts.

De leur côté, les ERIS prennent en charge les personnes détenues nécessitant un haut niveau d'escorte.

Un éclairage sur des missions essentielles, menées chaque jour au service de la sécurité publique.

Pour voir le reportage : https://x.com/TF1Info/status/2027470853256929722

23/03/2026

Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : que prévoit la loi du 23 février 2026 ? Par Frédéric Chhum, Avocat.: La loi n°2026-122 du 23 février 2026 crée une confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ces dispositions sont insérées à l'article 58-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat. Cette loi est une révolution pour les 20 000 juristes d'entreprise en France. Ils devront s'en emparer. En instaurant cette confidentialité, le législateur veut permettre aux organes dirigeants des entreprises de pouvoir bénéficier d'avis juridiques internes propres à favoriser leur mise en conformité avec les règles de droit s'imposant à elles (cf communiqué de presse du Conseil constitutionnel). La confidentialité des consultations juridiques n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure (...)

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http://dlvr.it/TR9cNV

23/03/2026

Instruction en famille : l'autorisation sur la « situation propre à l'enfant » sous le regard du juge administratif. Par Antoine Fouret, Avocat.: Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille (IEF) n'est plus un droit mais une dérogation encadrée. Les parents souhaitant instruire leur enfant à domicile doivent obtenir une autorisation délivrée par le directeur académique, sur l'un des quatre motifs limitativement énumérés à l'article L131-5 du Code de l'éducation. Le quatrième motif (« motif 4 ») est à la fois le plus sollicité et le plus contentieux : il permet d'obtenir l'autorisation en raison de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Ce motif est aussi celui sur lequel les refus administratifs sont les plus fréquents, les plus (...)

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http://dlvr.it/TR9kL1

23/03/2026

Fraude au faux conseiller : la cour d'appel de Versailles réaffirme la charge probatoire des banques. Par Virginie Audinot, Avocat.: L'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 janvier 2026 (CA Versailles, Ch. civ. 1 6, 29 janvier 2026, n° 24/07307) s'inscrit dans une construction jurisprudentielle désormais bien affirmée en matière de fraude bancaire, et en particulier de fraude par « faux conseiller ». Il illustre avec une grande clarté la manière dont les juridictions du fond appréhendent aujourd'hui l'articulation entre authentification forte, autorisation des opérations de paiement et notion de négligence grave du client, au sens des articles L133-16 et L133-19 du code monétaire et financier. En l'espèce, une cliente est victime d'un scénario frauduleux classique mais redoutablement efficace. Contactée par téléphone (...)

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http://dlvr.it/TR9rRH

23/03/2026

Projet de loi sur la cybersécurité : le difficile arbitrage entre liberté et sécurité. Par Franck Boulin et Jean-Baptiste Jusot, Avocats.: Actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, le projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité achoppe notamment autour de la sanctuarisation du chiffrement des données (article 16 bis du texte ). Il semble que les services de renseignement souhaiteraient avoir la possibilité d'accéder à des données protégées sans le consentement de leurs auteurs ou destinataires. Liberté versus sécurité… Adoption du projet de loi et contexte européen. Transposant trois directives européennes de décembre 2022 – REC, NIS2 et DORA –, le projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été adopté par (...)

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http://dlvr.it/TRFVwR

23/03/2026

Contribution pour l'aide : mode d'emploi. Par Lhouciene Janah, Étudiant.: Instituée par la loi de finances pour 2026 et validée par le Conseil constitutionnel (Loi n°2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128 ; Décision Cons. const. n°2026‑901 DC du 18 février 2026), la contribution forfaitaire de 50 € destinée à financer l'aide juridictionnelle s'applique aux instances introduites en matière civile, commerciale et sociale. Si son objectif affiché est de sécuriser un service public essentiel, sa mise en œuvre cristallise des tensions structurelles : charge opérationnelle accrue pour des greffes déjà en sous-effectif, risque de découragement des justiciables modestes non éligibles à l'aide juridictionnelle, et interrogation persistante sur l'équilibre entre (...)

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23/03/2026

Violences sexistes et sexuelles : la spécialisation des cours criminelles départementales à l'aune du modèle espagnol, une inspiration incomplète ? Par Mattéo Barbe, Étudiant.: Devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé sa volonté de transformer les cours criminelles départementales en juridictions spécialisées dans les violences sexuelles, suivant « le modèle espagnol » . Cette déclaration s'inscrit dans un contexte de prise de conscience accrue des défaillances du traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles, régulièrement dénoncées par les associations, les praticiens du droit et les juridictions européennes. Elle marque une nouvelle étape dans les réflexions engagées sur l'adaptation de l'institution judiciaire à la spécificité de ces infractions et aux attentes des victimes. L'auteur de cet article est (...)

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23/03/2026

Peut-on influencer l'issue d'un procès devant la cour d'assises ? Les leviers de l'avocat pénaliste. Par David Curiel, Avocat.: La cour d'assises occupe une place à part dans notre système judiciaire. Elle est le lieu où la justice est rendue non par des magistrats professionnels seuls, mais par des citoyens tirés au sort, appelés à trancher sur la culpabilité et la peine dans les affaires les plus graves. Les crimes jugés aux assises portent en eux une charge émotionnelle considérable, tant pour les parties que pour les jurés eux-mêmes. Dans ce théâtre singulier, l'avocat pénaliste est bien plus qu'un technicien du droit. Il est stratège, orateur, psychologue et parfois même metteur en scène. La question mérite d'être posée sans détour : peut-on réellement peser sur l'issue d'un procès d'assises ? La réponse, nourrie par des années (...)

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23/03/2026

Le droit d'accès aux courriels professionnels à des fins probatoires : un réel détournement de finalité ? Par Karim Stephen de Medeiros, Avocat.: La Cour d'appel de Paris a rendu, le 18 décembre 2025 (RG n° 25/04270), un arrêt remarqué en donnant, peut-être sans le vouloir, une assise à l'idée selon laquelle le droit d'accès aux données personnelles ne saurait être utilisé à des fins probatoires. Cette position interroge toutefois à plusieurs titres : d'une part, au regard de la jurisprudence européenne ; d'autre part, quant à la définition même de la notion de donnée personnelle et à la portée concrète de l'article 15 du RGPD. Le contexte de l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la Cour d'appel de Paris : un droit d'accès aux données personnelles mobilisé par un salarié dans le cadre d'un référé in futurum. Un salarié licencié pour insuffisance (...)

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23/03/2026

Se constituer partie civile au correctionnel : efficacité apparente, indemnisation sacrifiée. Par Gildas N***r, Docteur en Droit.: La constitution de partie civile à l'audience correctionnelle séduit par sa simplicité : une seule procédure, un seul juge, une décision rapide sur la culpabilité et la réparation. Pourtant, cette apparente économie procédurale cache des risques sérieux, à la fois juridiques et psychologiques, qui peuvent conduire à une indemnisation nettement inférieure à celle qu'une voie civile autonome aurait permis d'obtenir. Le juge civil, lui, fait de cette évaluation l'objet central et unique de son intervention. La fatigue décisionnelle : un danger concret. Après avoir rendu un jugement pénal (exercice cognitif et émotionnel intense), le juge aborde les intérêts civils dans un état de moindre disponibilité (...)

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