Maître Muriel De WINNE

Maître Muriel De WINNE Divorce, garde d'enfants pensions alimentaires ! Maître Muriel De Winne, est au service des just...

Divorce, garde d'enfants ,pensions alimentaires, changement de nom ...
Maître Muriel De Winne, est au service des justiciables et plaide dans toute la France. Spécialiste en droit pénal et en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, elle vous conseille, vous assiste et assure votre défense. Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de son secréta

riat ou à consulter son site internet. www.dewinne-avocats.com
En cas d'urgence, une ligne est disponible 24h/24 , après la 1 ère consultation.

26/08/2026

Harcèlement moral lié à l'environnement de travail : il n'est pas nécessaire que le salarié soit personnellement visé. Par M.Kebir, Avocat.: De par ses éléments constitutifs issus de la définition fixée par l'article L1152-1 du Code du travail, la qualification de harcèlement moral ne peut être limitée aux rapports interpersonnels, opposant victime et auteur des agissements préjudiciables. C'est là la récente évolution de la jurisprudence : si le harcèlement moral résulte d'un environnement professionnel délétère ayant causé la détérioration des conditions de travail, il n'est pas, dès lors, nécessaire que le salarié soit personnellement visé. En ce sens que "les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-lie-environnement-travail-est-pas-necessaire-que-salarie-soit,58649.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TV3mhq

26/08/2026

LRAR (Lettre recommandée avec accusé de réception) : automatiser le suivi sans confondre alerte et preuve. Par Fabrice Barroy-Meuwissen.: Un recommandé contenant une copie de procédure pénale sur CD-ROM est resté près de six jours sans nouvel événement de suivi, avant d'être remis avec une enveloppe déchirée et un boîtier cassé. Ce retour d'expérience permet de distinguer ce que prouvent réellement le dépôt, le suivi et l'avis de réception, et ce qu'une automatisation peut améliorer dans la gestion des envois de pièces légales. Ce qu'il faut retenir. Une alerte de suivi type "la Poste" ne remplace ni la copie du courrier, ni la preuve de dépôt, ni l'avis de réception. Elle peut toutefois réduire le délai entre la publication d'un nouvel événement postal et sa prise de connaissance. Comment présenter en format imprimable A4 le relevé chronologique (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/lrar-automatiser-suivi-sans-confondre-alerte-preuve,58659.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TV45cF

26/08/2026

Facturation électronique : quand commence le temps de la créance ? Par Morgan Jamet, Avocat.: La facturation électronique ne change pas seulement le support de la facture. En individualisant et en horodatant les différentes étapes de son cycle de vie, elle fait apparaître une question juridique jusqu'alors moins visible : à partir de quel événement commence le temps de la créance ? La réponse intéresse directement les délais de paiement. Elle intéresse aussi la prescription. Mais elle suppose d'abord de revenir sur une idée apparemment simple : la date de la facture n'est pas nécessairement la date à laquelle commence le temps juridique de la créance. Une prestation est exécutée le 3 octobre. La facture correspondante est émise le 5 octobre. Elle est déposée auprès de la plateforme le même jour. (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-quand-commence-temps-creance,58590.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TV4rvZ

26/08/2026

Le recel successoral du conjoint survivant. Par François Buthiau et Clémence Fruitier, Avocats.: La question de l'application du recel successoral au conjoint survivant est relativement complexe, pouvant entrainer différentes discussions et interprétations erronées. Elle dépend en réalité principalement de la nature du régime matrimonial : en matière de communauté légale, il relèvera le plus fréquemment du régime du recel de communauté, tandis qu'en séparation de biens, le conjoint pourra plus couramment se voir appliquer le recel successoral classique lorsqu'il bénéficie de droits de même nature que ceux qui en sont victimes. En présence d'un régime de communauté réduite aux acquêts (le régime légal), le conjoint survivant peut être auteur d'un recel à deux titres : comme époux commun en biens, s'il (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/recel-conjoint-survivant,58681.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TV4vld

26/08/2026

Droit à l'éducation : que faire en cas d'absence d'affectation scolaire à la rentrée ? Par Laurent Stouffs, Avocat.: Alors que le droit à l'éducation constitue une exigence constitutionnelle, de nombreux élèves se retrouvent chaque année sans affectation scolaire à la rentrée. La saisine du juge des référés-libertés permet, dans bien des cas, de remédier à cette situation. 1. Qualifié par le législateur de « première priorité nationale » , le droit à l'éducation implique, au premier chef, que chaque enfant entre trois et seize ans puisse bénéficier d'une inscription effective auprès d'un établissement scolaire. Pourtant, il arrive fréquemment qu'au jour de la rentrée, des élèves se retrouvent sans affectation, en raison notamment du manque de places au sein des établissements concernés. Une réponse ministérielle indique ainsi (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-education-que-faire-cas-absence-affectation-scolaire-rentree,58698.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TV5YG5

26/08/2026

Droit à l'aide à mourir : la loi est publiée au Journal officiel et instaure un nouveau cadre juridique. Par Yann Leconte.: La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir est publiée ce 19 août au Journal officiel. Elle inscrit dans le Code de la santé publique un nouveau droit, soumis à des conditions strictes tenant notamment à l'âge, à la résidence, à l'état de santé et au caractère libre et éclairé de la volonté. La loi organise une procédure collégiale, encadre l'intervention des professionnels de santé, instaure une clause de conscience et prévoit un contrôle a posteriori ainsi que des voies de recours devant le juge administratif. Une réforme majeure du droit de la fin de vie, dont la mise en œuvre nécessitera encore plusieurs textes d'application. Après plusieurs années de débats parlementaires, la (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-aide-mourir-loi-est-publiee-journal-officiel-instaure-nouveau-cadre,58695.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TV5Yws

26/08/2026

La responsabilité de l'avocat : les évolutions jurisprudentielles récentes. Par Catherine Dubois, Docteur en Droit.: La responsabilité de l'avocat s'inscrit aujourd'hui dans un double mouvement de subjectivisation de la faute et de technicisation des obligations professionnelles, sur fond de montée en puissance du droit commun de la responsabilité civile, en particulier des articles 1240 et 1241 du Code civil. Ce mouvement n'est pas isolé : il s'inscrit dans l'« éternelle jeunesse » de la responsabilité pour faute, mise au service de la régulation de nouveaux espaces (numérique, marché, professions réglementées), et dans une tendance générale à faire de la responsabilité civile un instrument de moralisation des comportements dans les affaires. L'avocat, professionnel du droit, n'échappe pas à cette dynamique : il est (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-avocat-les-evolutions-jurisprudentielles-recentes,58669.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TV5j7w

26/08/2026

Décret Magicobus III : simplifier la procédure civile sans relâcher la vigilance. Par Morgan Jamet, Avocat.: Troisième volet d'une série de décrets de simplification procédurale engagée avec « Magicobus I » en 2024 puis « Magicobus II » en 2025, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », entrera pour l'essentiel en vigueur le 1er octobre 2026. Derrière des mesures parfois très techniques se dessine une orientation assez nette : moins de formalisme, mais davantage de responsabilité procédurale pour les parties et leurs conseils. Nouveaux délais en matière de mesures in futurum, modification du point de départ de la péremption après radiation, admission rapide de certaines demandes en cas de défaut, jugement numérique, baux commerciaux, prud'hommes : tour d'horizon des principales nouveautés et (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/quelles-sont-les-nouveautes-introduites-par-decret-dit-magicobus-iii,58586.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TV6MQ9

26/08/2026

Loi visant à protéger les mineurs face aux réseaux sociaux : quelle marge de manœuvre législative après la censure du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 ? Par Catalin Andronic, Étudiant en Droit.: La loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux adoptée le 21 juillet 2026 a été censurée ce 14 août par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-911 DC. Emmanuel Macron a aussitôt réagi en chargeant Sébastien Lecornu de travailler à une nouvelle rédaction juridiquement robuste de la loi d'ici au printemps 2027 étant un engagement présidentiel de longue date. Cependant, beaucoup moins médiatisé que la déclaration présidentielle, l'autorité de la chose jugée du Conseil constitutionnel n'est pas une simple formalité à contourner, elle fixe un cadre précis que le nouveau texte devra respecter sous peine de subir le même sort. I) La décision (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/encore-une-promesse-non-tenue-macron-loi-sur-les-reseaux-sociaux-quelle-marge,58723.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TV93xh

Adresse

1 Place Gros Caillou
Villiers-le-Bel
95400

Heures d'ouverture

Lundi 08:00 - 19:00
Mardi 08:00 - 19:00
Mercredi 08:00 - 19:00
Jeudi 08:00 - 19:00
Vendredi 08:00 - 19:00

Téléphone

+33139900000

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Maître Muriel De WINNE publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager

Type