17/11/2020
"M. G... soutient que l'obligation de remplir une attestation pour justifier du motif de tout déplacement hors de son domicile porte, lorsqu'elle s'applique aux déplacements professionnels des avocats, une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ces professionnels de se déplacer librement pour exercer ses fonctions, garanti par l'article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ainsi qu'au secret professionnel qui s'appliquent à eux et qui constituent des éléments essentiels pour assurer le respect effectif des droits de la défense, il résulte de l'instruction, notamment du mémoire en défense présenté par le ministre, qu'il est seulement attendu de l'avocat qu'il indique, par la production de l'attestation, que le motif de son déplacement hors de son domicile est d'ordre professionnel, sans qu'il puisse lui être demandé aucune précision supplémentaire tenant à la nature exacte de l'activité en cause. En outre, ainsi que cela a été précisé à l'audience, l'attestation ainsi établie par l'avocat lui-même sera regardée comme ayant une validité valant pour l'ensemble de la période de confinement. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette obligation porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de la profession d'avocat de nature à mettre en cause le respect des droits de la défense ne peut qu'être écarté."
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-07/445821?fbclid=IwAR1NiSg7tSFTGIxrMr3KIYfGCk5sK52cYoqmIobG1w_bvTdjZ1kw54wY4aM
