31/08/2026
Trois réponses à des questions en lien avec les dossiers traités par PLD AVOCATS dernièrement. Bonne lecture.
A) Quelles sont les obligations des syndics de copropriété ?
Ils ont une mission beaucoup plus large que la simple gestion administrative de l’immeuble. Leurs obligations sont principalement fixées par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
🏢 Leurs principales obligations sont les suivantes :
1. Exécuter les décisions de l’assemblée générale :
• appliquer les résolutions votées par les copropriétaires ;
• faire réaliser les travaux décidés ;
• respecter les budgets et les autorisations accordées par l’AG ;
• convoquer les assemblées générales et établir leur ordre du jour.
2. Assurer l’entretien et la conservation de l’immeuble
C’est une obligation essentielle. Le syndic doit notamment :
• assurer l’entretien courant des parties communes ;
• faire réaliser les réparations nécessaires ;
• prendre les mesures urgentes lorsque la sécurité ou la conservation de l’immeuble l’exige ;
• faire procéder aux travaux urgents sans attendre nécessairement une assemblée générale lorsqu’ils sont indispensables.
👉 Il ne peut donc pas rester passif face à une infiltration, une dégradation dangereuse, une panne d’un équipement collectif ou un risque pour la sécurité des occupants.
3. Gérer les finances de la copropriété
Le syndic doit notamment :
• tenir la comptabilité de la copropriété ;
• établir le budget prévisionnel ;
• appeler les charges auprès des copropriétaires ;
• régler les factures ;
• tenir les comptes bancaires de la copropriété dans les conditions prévues par la loi ;
• recouvrer les charges impayées.
4. Informer les copropriétaires
Le syndic doit assurer une information suffisamment complète des copropriétaires, notamment concernant :
• les travaux ;
• les contrats conclus pour la copropriété ;
• les sinistres ;
• les procédures judiciaires ;
• les dépenses engagées ;
• les décisions prises par l’assemblée générale.
Il doit également mettre à disposition les documents de la copropriété dans l’espace en ligne sécurisé lorsqu’il est obligatoire.
5. Gérer les contrats et les prestataires
Le syndic est notamment chargé de :
• souscrire et gérer les contrats nécessaires à la copropriété ;
• assurer le suivi des contrats d’entretien ;
• gérer les assurances de l’immeuble ;
• contrôler les interventions des entreprises.
6. Représenter juridiquement le syndicat des copropriétaires
Le syndic représente le syndicat des copropriétaires dans les actes civils et les procédures judiciaires.
Il peut donc notamment engager certaines actions en justice pour défendre les intérêts de la copropriété, dans les conditions prévues par la loi.
⚠️ Et surtout : le syndic a une obligation de diligence
Un syndic ne peut pas simplement répondre :
« Il faut attendre la prochaine assemblée générale »
lorsqu’il existe une situation nécessitant une intervention pour préserver l’immeuble ou assurer la sécurité des personnes.
La loi lui impose notamment de faire exécuter de sa propre initiative les travaux nécessaires lorsqu’ils sont urgents.
B ) Comment se caractérise le harcèlement moral au travail dans le secteur de la restauration ? Il s’agit d’un milieu qui est réputé « dur », stressant ou soumis à une forte pression.
En droit français, l’article L.1152-1 du Code du travail vise des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Dans un restaurant, cela peut notamment prendre la forme de :
• Humiliations répétées devant les clients ou les collègues : insultes, moqueries, cris, remarques dégradantes.
• Pressions et intimidations : menaces de licenciement répétées, menaces sur les horaires ou le salaire, climat de peur.
• Dévalorisation systématique : « tu es nul », « tu ne sais rien faire », critiques constantes du travail sans justification objective.
• Mise à l’écart : ne plus communiquer les informations nécessaires, isoler volontairement le salarié de l’équipe, l’empêcher de participer aux échanges professionnels.
• Surcharge de travail volontaire ou, à l’inverse, retrait systématique des tâches dans le but de déstabiliser le salarié.
• Horaires utilisés comme moyen de pression : changements incessants ou injustifiés, affectations volontairement pénibles, repos supprimés ou modifications destinées à sanctionner indirectement le salarié.
• Surveillance ou reproches disproportionnés et répétés.
• Sanctions ou reproches systématiques et injustifiés.
• Propos dégradants concernant l’apparence, l’âge, le sexe, l’origine, etc. — qui peuvent également relever d’autres qualifications juridiques, notamment la discrimination.
⚠️ Une différence importante s’applique dans la restauration
Un coup de pression ponctuel, une remarque désagréable d’un chef ou une dispute isolée ne suffisent généralement pas, à eux seuls, à caractériser un harcèlement moral.
En revanche, le fait qu’un chef, un responsable ou un employeur crie régulièrement sur un salarié, l’humilie devant l’équipe, lui impose volontairement des conditions de travail dégradées et le menace régulièrement peut constituer un faisceau d’éléments particulièrement sérieux.
Et le fait que « tout le monde travaille sous pression en cuisine » ne rend pas ces comportements licites.
⚖️ Comment le salarié peut-il le démontrer ?
Le salarié n’a pas à apporter immédiatement la preuve définitive du harcèlement. Il doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que les agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Les éléments utiles peuvent notamment être :
• SMS, WhatsApp ou messages professionnels ;
• courriels ;
• témoignages de collègues ;
• plannings montrant des modifications répétées ;
• avertissements ou sanctions ;
• comptes rendus d’incidents ;
• attestations de clients ou de fournisseurs dans certaines situations ;
• certificats médicaux constatant une dégradation de l’état de santé, sans que le médecin ait nécessairement à qualifier juridiquement les faits ;
• échanges avec l’employeur ou les ressources humaines ;
• chronologie précise des incidents.
La chronologie est particulièrement importante : noter les dates, les propos tenus, les personnes présentes, les conséquences sur le travail et les éventuels éléments matériels permet de construire un véritable faisceau d’indices.
C) Comment se finalise un divorce sans juge ? Ce divorce correspond au divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, prévu par l’article 229-1 du Code civil. Le juge n’intervient pas, sauf notamment lorsque l’un des enfants mineurs demande à être entendu.
La procédure se déroule selon les étapes suivantes :
1. Les époux se mettent d’accord sur toutes les conséquences du divorce
• partage des biens ;
• résidence des enfants et droit de visite ;
• pension alimentaire ;
• éventuelle prestation compensatoire ;
• nom de famille ;
• répartition des dettes, etc.
2. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Les deux avocats rédigent ensemble la convention de divorce.
3. La convention est adressée aux époux, qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir la signer.
4. La convention est signée par les époux et leurs avocats.
Elle est ensuite transmise à un notaire dans un délai de 7 jours.
5. Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes.
Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire.
6. Le divorce est ensuite mentionné sur les actes d’état civil.
Cette formalité permet notamment de rendre le divorce opposable aux tiers.
👉 C’est donc le dépôt de la convention chez le notaire qui finalise juridiquement le divorce, et non une audience devant un juge.
Pendant les vacances judiciaires de cet été, des rendez vous de signatures de divorces sans juge ont eu lieu dans les cabinets de nombreux confrères : à Paris, à Montlhery, à Orléans, à Dives sur mer et à Caen. En effet, les bureaux de PLD AVOCATS étant fixés dans des villes sans moyen de transport et sans autre cabinet d’avocats fixé dans leurs villes de rattachement, les finalisations de ces divorces amiables ont donc nécessité de nombreux déplacements.
Pour toute précision utile, vous pouvez joindre par téléphone le cabinet Normand au 06.67.17.33.33 et le cabinet Loiretain au 06.19.764.744 en laissant bien un message sur le répondeur qui est accessible 24h/24 (pour rappel, un dossier ne se traite par e mail, dont la réception reste aléatoire 😉).
Merci pour votre compréhension et à très bientôt.
EPLD