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PLD Avocats Le Droit au service des Hommes : faire de chaque contrainte une opportunité Un rendez-vous est possible à Orléans, à Pithiviers ou à Paris

Cabinet d'avocats situé au 13 rue de l'Amiral Gourdon à Pithiviers dans le Loiret (45), rattaché au barreau d'Orléans et en partenariat avec un cabinet Parisien.

A ) Pourquoi les zones bleues de Stationnement limité dans le temps sont une mauvaise idée pour les centre-villes ?Les z...
07/10/2026

A ) Pourquoi les zones bleues de Stationnement limité dans le temps sont une mauvaise idée pour les centre-villes ?

Les zones bleues avec une durée maximale de stationnement peuvent sembler favorables aux commerces, mais elles peuvent aussi avoir plusieurs effets négatifs sur un centre-ville.

1. Elles découragent les clients qui veulent rester longtemps

Un client qui sait qu’il doit déplacer sa voiture au bout de 1 h 30 peut renoncer à venir, notamment pour :

• faire plusieurs magasins ;
• aller chez un professionnel (avocat, médecin, coiffeur, esthéticienne, bijoutier etc.) ;
• faire une démarche administrative.

Le problème est particulièrement important lorsque le rendez-vous dépasse la durée autorisée.

2. Elles pénalisent les commerces qui ont besoin de visites longues

Tous les commerces ne fonctionnent pas comme une boulangerie où l’on reste 5 minutes.
Un centre-ville vivant repose aussi sur les services, les professions libérales et les commerces spécialisés.

Une personne qui sait qu’elle devra surveiller son disque de stationnement peut préférer aller dans une zone commerciale où le stationnement est beaucoup plus simple.

3. Elles créent une contrainte psychologique

Même lorsque le stationnement est gratuit, le conducteur pense :
« Combien de temps me reste-t-il ? »

Cela peut être dissuasif. Le stationnement devient une contrainte au lieu d’être un élément facilitant l’accès au centre-ville.

4. Elles ne règlent pas forcément le problème des voitures ventouses

C’est l’un des principaux arguments en faveur des zones bleues : empêcher les véhicules de rester toute la journée.
Mais il existe une différence entre faire respecter une durée maximale et organiser intelligemment le stationnement.

Si le contrôle est insuffisant, certains automobilistes restent malgré tout longtemps. Et si le contrôle est très strict, ce sont les visiteurs et les commerçants qui peuvent être pénalisés.

5. Elles pénalisent particulièrement les personnes âgées ou à mobilité réduite. Une durée de 1 h 30 peut paraître longue, mais elle ne l’est pas forcément pour une personne qui doit :
• marcher lentement ;
• faire plusieurs démarches ;
• attendre un rendez-vous ;
• revenir chercher quelque chose à son véhicule.

Le système favorise davantage les visites rapides.

6. Elles peuvent fragiliser l’attractivité commerciale

Un centre-ville doit être facile d’accès et agréable à fréquenter.

Si le stationnement devient compliqué, certaines personnes peuvent privilégier :
• les centres commerciaux ;
• les autres centre-villes ;
• les commerces disposant de grands parkings.

C’est paradoxal : une politique destinée à favoriser le commerce de centre-ville peut contribuer à rendre celui-ci moins pratique.

7. Une meilleure solution : différencier les usages

Plutôt qu’une zone bleue uniforme, une commune peut avoir intérêt à combiner :
• places très courte durée : 15–30 min pour les achats rapides ;
• places 1 h 30 mais sur une zone limitée : rotation commerciale ;
• stationnement longue durée gratuit ou peu coûteux à quelques minutes à pied ;
• places réservées aux résidents dans certaines rues ;
• stationnement spécifique pour les professionnels ;
• contrôle des véritables voitures ventouses.

B ) Comment se prépare la rédaction d’un arrêté municipal ?

Un arrêté municipal n’est pas un simple texte administratif ou une décision politique. C’est un acte réglementaire qui doit reposer sur une compétence juridique, être suffisamment précis, être motivé lorsque les textes l’exigent et pouvoir résister à un éventuel recours.

Pour une commune, faire intervenir un juriste permet notamment de sécuriser cinq points.

1. Vérifier que le maire a bien compétence pour prendre chaque mesure

Le maire dispose d’un pouvoir de police de la circulation et du stationnement, mais ce pouvoir est encadré. L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment qu’il peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement « eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement ».

Il faut donc vérifier précisément :
• ce qui relève du maire ;
• ce qui relève éventuellement de l’intercommunalité ;
• si la voie est communale, départementale ou autre ;
• s’il existe des compétences particulières liées à la voirie ou à la mobilité ;
• si certaines dispositions nécessitent une consultation ou un avis préalable.

2. Employer les bons termes juridiques

C’est probablement l’un des points les plus importants.
Dans un arrêté, il ne suffit pas d’écrire que : « le stationnement est limité à 1 h 30 ».

Il faut déterminer juridiquement ce que l’on réglemente exactement :
• arrêt ou stationnement ;
• stationnement réglementé ;
• zone à durée limitée ;
• durée maximale ;
• plages horaires d’application ;
• jours concernés ;
• modalités de contrôle ;
• catégories de véhicules concernées ;
• éventuelles dérogations ;
• modalités applicables aux riverains et professionnels.

Une mauvaise formulation peut créer une ambiguïté sur l’obligation réellement imposée à l’automobiliste.

3. Étudier les arrêtés d’autres communes

C’est là qu’une étude comparative juridique est particulièrement utile.

Il serait intéressant de rechercher les arrêtés de communes comparables et ce afin de distinguer ce qui est juridiquement obligatoire de ce qui relève d’un choix local.

4. Vérifier la proportionnalité de la mesure.

Le Conseil d’État rappelle que le maire doit rechercher un équilibre entre les droits des différents usagers de la voie publique et les contraintes liées à la circulation et au stationnement.

Autrement dit, une réglementation ne devrait pas être rédigée uniquement avec l’objectif : « faire tourner les voitures ».

Il faut pouvoir expliquer pourquoi cette durée, dans ces rues, à ces horaires et pour ces usagers est nécessaire.

C’est précisément là qu’une étude comparative peut être utile : elle permet de documenter les différentes solutions utilisées ailleurs et de vérifier que la mesure retenue correspond réellement aux caractéristiques locales.

5. Anticiper un éventuel recours

Un arrêté municipal peut être contesté devant le juge administratif.

Le juriste doit donc examiner notamment :
La Compétence → la base légale → la motivation → les faits locaux → la proportionnalité → l’égalité entre les usagers → la précision des prescriptions → la signalisation → cohérence avec le Code de la route.

Le Conseil d’État rappelle notamment que le maire ne peut pas prendre, dans l’exercice de son pouvoir de police, des mesures contraires au Code de la route.
C’est d’autant plus important que l’article L. 2213-2 précité exige expressément un arrêté motivé lorsqu’il est pris sur ce fondement.

Photos prises à Pithiviers, ce mercredi 7 octobre 2026 : jour de la semaine habituellement propice aux nombreuses courses des mères de famille avec leurs enfants, dont les voitures remplissaient ces parkings. « Mais ça c’était avant »… certains diront « avant » que la couleur bleue ne se répande dans la ville et d’autres diront que c’était « avant » le retour de la pluie. A méditer 🤔.

1) Comment se prépare la défense des intérêts de la partie civile en audience correctionnelle ? Il est nécessaire de tra...
19/09/2026

1) Comment se prépare la défense des intérêts de la partie civile en audience correctionnelle ? Il est nécessaire de travailler à la fois la responsabilité pénale, le lien de causalité et surtout l’indemnisation du préjudice.

Avant l’audience, il faut déterminer si la partie civile :
• demande uniquement la réparation de son préjudice ;
• conteste certains éléments de la défense du prévenu ;
• demande la reconnaissance de certaines circonstances aggravantes ayant une incidence sur ses intérêts ;
• intervient alors que la culpabilité est déjà acquise ou doit encore être débattue.

L’avocat de la partie civile ne demande pas une peine au sens strict : la peine relève du ministère public et du tribunal. Il peut néanmoins présenter des observations sur les conséquences des faits et sur la gravité du dommage.

Préparer le dossier indemnitaire nécessite d’ établir un état détaillé des préjudices, en distinguant notamment :
• dépenses de santé actuelles ;
• pertes de revenus ;
• déficit fonctionnel temporaire ;
• souffrances endurées ;
• préjudice esthétique temporaire ;
• assistance par tierce personne ;
• déficit fonctionnel permanent ;
• préjudice esthétique permanent ;
• préjudice d’agrément ;
• préjudice professionnel ;
• incidence professionnelle ;
• frais divers ;
• préjudice se**el ou d’établissement lorsque pertinent ;
• préjudices des proches, selon les situations.

Lorsqu’il existe une expertise médico-légale, il faut la transformer en demandes indemnitaires.
Par exemple :
« L’expert retient un déficit fonctionnel permanent de X %, des souffrances endurées évaluées à X/7 et une consolidation au… »
Puis traduire chaque constat médical en poste de préjudice juridiquement indemnisable.

Il faut également vérifier si l’expert a retenu :
• une imputabilité aux faits ;
• un état antérieur ;
• une aggravation ;
• une consolidation ;
• des séquelles ;
• des besoins futurs ;
• une nécessité de soins ;
• une incidence professionnelle.

Même si la partie civile n’est pas le ministère public, elle peut être amenée à répondre à la défense.
Il faut donc identifier les arguments susceptibles d’être soulevés :
« Ce n’est pas moi qui ai causé le dommage. »
« Certaines séquelles ne seraient pas imputables aux faits. »

Chaque argument doit être confronté aux pièces du dossier et aux conclusions de l’expert.
La réalité du dommage nécessite de montrer concrètement ce que les faits ont changé dans la vie de la victime.

Il faut distinguer la plaidoirie pénale de la plaidoirie indemnitaire.
Même lorsque la culpabilité paraît établie, le tribunal doit pouvoir comprendre précisément :
Les faits → conséquence médicale → poste de préjudice → justificatif → montant demandé.
C’est cette chaîne qui permet de rendre les demandes indemnitaires beaucoup plus solides.

2) Pourquoi il est important d’avoir confiance en son avocat du début jusqu’à la fin du procès ?

La confiance entre un client et son avocat est particulièrement importante dans un procès parce qu’une procédure judiciaire est longue, technique, parfois éprouvante et souvent émotionnelle. Elle ne signifie pas que le client doit suivre aveuglément son avocat : elle repose surtout sur une relation où chacun peut parler librement et où les décisions sont prises en connaissance de cause.

Pourquoi cette confiance est essentielle :
• Pouvoir tout dire à son avocat : même les éléments qui paraissent défavorables. L’avocat ne peut construire une défense solide que s’il connaît l’ensemble de la situation.
• Permettre une stratégie cohérente : un procès se prépare dans la durée. Les conclusions, les pièces, les demandes et la plaidoirie doivent rester cohérentes entre elles.
• Ne pas céder à la pression du moment : certaines étapes peuvent être décevantes — expertise défavorable, décision intermédiaire, argument de la partie adverse, report d’audience… L’avocat peut alors expliquer ce que cela signifie réellement juridiquement.
• Accepter que tout ne soit pas immédiatement visible : certaines démarches ou certains arguments sont préparés en amont et ne produisent leurs effets qu’à un stade ultérieur.
• Pouvoir discuter les désaccords : avoir confiance ne signifie pas être toujours d’accord. Au contraire, un client doit pouvoir demander : « Pourquoi fait-on cela ? », « Quels sont les risques ? », « Quelles sont les autres possibilités ? »
• Arriver à l’audience avec sérénité : lorsque le client sait que son dossier a été étudié, que ses pièces ont été exploitées et que sa stratégie est maîtrisée, il peut davantage se concentrer sur les débats.

Et surtout : la confiance doit être réciproque.
L’avocat doit pouvoir compter sur son client pour lui communiquer les informations et documents nécessaires, respecter les délais et lui signaler tout élément nouveau.
Le client, de son côté, doit pouvoir attendre de son avocat de la transparence, des explications, de la disponibilité et une information claire sur les chances et les risques de la procédure.

En réalité, une bonne relation avocat-client peut se résumer ainsi :
Le client apporte son histoire, sa confiance et les informations nécessaires.
L’avocat apporte son expertise, sa stratégie et sa défense.
Et pendant toute la procédure, les deux doivent avancer dans la même direction.

La confiance n’est donc pas la certitude que l’avocat « gagnera » le procès — personne ne peut la garantir. C’est la certitude que le dossier est pris au sérieux, que les choix sont expliqués et que l’avocat défendra les intérêts de son client jusqu’au bout.

06.19.764.744 PLD AVOCATS Pithiviers
06.67.17.33.33 PLD AVOCATS Villers sur mer (Repondeurs accessibles 24h/24)
Article de presse d’un dossier plaidé hier après midi pour un jeune que le hasard a placé exactement là où il ne fallait pas être (salarié agricole en apprentissage au moment des faits, il a été confondu avec un auteur de feu de poubelle)

1) Qu’est ce que le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) ?C’est un réseau informatique sécurisé réservé aux avocats f...
11/09/2026

1) Qu’est ce que le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) ?

C’est un réseau informatique sécurisé réservé aux avocats français, mis en place notamment pour permettre les échanges dématérialisés avec les juridictions.

Il permet notamment de :
• ⚖️ Communiquer électroniquement avec les tribunaux ;
• 📄 Recevoir les actes et notifications des juridictions ;
• ✉️ Transmettre des conclusions et pièces dans certaines procédures ;
• 📅 Consulter certaines informations relatives aux dossiers et procédures ;
• 🔐 Garantir la sécurisation et l’authentification des échanges.

Concrètement, pour un avocat, le RPVA constitue un outil essentiel pour la communication électronique dans de nombreuses procédures civiles.

2) Un avocat peut il plaider en dehors du ressort de son barreau de rattachement ? Le RPVA est « départementalisé » car son organisation est liée à la structure territoriale de la profession d’avocat et des juridictions, et notamment aux barreaux et aux cours d’appel.

Historiquement, le RPVA fonctionne avec :
• ⚖️ le barreau d’inscription de l’avocat qui est identifié comme membre d’un barreau précis ;
• 🏛️ Les juridictions de son ressort : tribunal judiciaire, cour d’appel, etc. ;
• 🔐 Une gestion des habilitations et de la sécurité liée à son barreau et à l’infrastructure locale.

Ainsi, un avocat inscrit au barreau de Paris, par exemple, n’est pas rattaché au RPVA de celui d’un avocat inscrit à Orleans ou à Lisieux et sera contraint de passer par un confrère postulant pour communiquer avec le tribunal judiciaire de l’une de ces deux villes.

L’avocat peut toutefois communiquer avec des juridictions situées en dehors de son département lorsque les règles de procédure et les modalités de communication électronique le permettent (pour les tribunaux administratifs, les cours d’appel et pour les audiences correctionnelles).

Ce qui est territorial, c’est surtout :
• le rattachement professionnel au barreau ;
• l’organisation technique et historique de certains accès ;
• les ressorts judiciaires.
C’est pour cette raison que PLD AVOCATS travaille régulièrement dans de nombreuses villes de France avec des confrères postulants, avec lesquels des partenariats ont été mis en place.

3) Se spécialiser est il judicieux pour un avocat ? Cela dépend beaucoup de son mode d’exercice, de sa clientèle et de son implantation géographique.

Un avocat spécialisé se différencie des autres avocats et il est plus facilement identifiable par les clients et les prescripteurs.
Par exemple, le droit rural reste une matière que très peu d’avocats maîtrisent.
Un client confronté à un problème complexe cherchera souvent quelqu’un qui a une expertise précise.
L’avocat spécialisé développe une clientèle ciblée et recoit des dossiers par recommandation d’autres avocats, notaires, experts, agents immobiliers, architectes, etc.
Une expertise reconnue lui permet d’être sollicité pour des dossiers plus complexes.

Cependant la spécialisation réduit le marché local car dans une petite ville ou dans un secteur rural, être trop spécialisé peut parfois réduire le nombre de dossiers à traiter.
Une activité généraliste permet au contraire de traiter un problème dans son ensemble. Exemple : le divorce d’un exploitant agricole permet de traiter les conséquences en droit de la famille, les solutions en droit des sociétés et résoudre les problèmes en droit rural. Si l’avocat choisi est trop spécialisé, il devra faire appel à des confrères pour les problématiques en lien avec les autres matières.

La spécialisation officielle nécessite de détenir un certificat officiel de spécialisation qui peut être utile à Paris car 35.000 avocats y sont installés, soit 44% environ de tous les avocats français. Ce chiffre important nécessite de se rendre compétent dans une matière spécifique.
PLD AVOCATS étant implanté dans des villes où aucun autre avocat n’y a fixé son siège social, il a été fait le choix de ne pas se spécialiser ou du moins, le choix de la clientèle s’est fait naturellement. Un avocat peut choisir son lieu d’exercice ou les dossiers qu’il souhaite traiter mais le choix de PLD AVOCATS s’est fait - avant tout - en fonction de la confiance mutuelle entre l’avocat et son client : cette confiance étant à privilégier. Le lieu d’exercice ou la matière traitée pouvant être considérés comme moins importants que le lien qui unit le travail de l’avocat avec la reconnaissance du client.
Le mois de septembre est un des mois les plus chargés pour tous les avocats et ce, en raison de la reprise des audiences des la rentrée.
PLaiDer cette semaine au tribunal d’Orleans, d’Evry, de Lisieux ou à la Cour d’appel de Caen (cf photos ci dessous) a permis de créer un lien essentiel entre le travail de l’avocat et les attentes du client/e.
La conclusion se résume donc à la citation suivante :
« L'école devrait toujours avoir pour but de donner à ses élèves une personnalité harmonieuse et non de les former en spécialiste » (Albert Einstein)

Trois réponses à des questions en lien avec les dossiers traités par PLD AVOCATS dernièrement. Bonne lecture. A) Quelles...
31/08/2026

Trois réponses à des questions en lien avec les dossiers traités par PLD AVOCATS dernièrement. Bonne lecture.

A) Quelles sont les obligations des syndics de copropriété ?
Ils ont une mission beaucoup plus large que la simple gestion administrative de l’immeuble. Leurs obligations sont principalement fixées par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
🏢 Leurs principales obligations sont les suivantes :

1. Exécuter les décisions de l’assemblée générale :
• appliquer les résolutions votées par les copropriétaires ;
• faire réaliser les travaux décidés ;
• respecter les budgets et les autorisations accordées par l’AG ;
• convoquer les assemblées générales et établir leur ordre du jour.

2. Assurer l’entretien et la conservation de l’immeuble
C’est une obligation essentielle. Le syndic doit notamment :
• assurer l’entretien courant des parties communes ;
• faire réaliser les réparations nécessaires ;
• prendre les mesures urgentes lorsque la sécurité ou la conservation de l’immeuble l’exige ;
• faire procéder aux travaux urgents sans attendre nécessairement une assemblée générale lorsqu’ils sont indispensables.
👉 Il ne peut donc pas rester passif face à une infiltration, une dégradation dangereuse, une panne d’un équipement collectif ou un risque pour la sécurité des occupants.

3. Gérer les finances de la copropriété
Le syndic doit notamment :
• tenir la comptabilité de la copropriété ;
• établir le budget prévisionnel ;
• appeler les charges auprès des copropriétaires ;
• régler les factures ;
• tenir les comptes bancaires de la copropriété dans les conditions prévues par la loi ;
• recouvrer les charges impayées.

4. Informer les copropriétaires
Le syndic doit assurer une information suffisamment complète des copropriétaires, notamment concernant :
• les travaux ;
• les contrats conclus pour la copropriété ;
• les sinistres ;
• les procédures judiciaires ;
• les dépenses engagées ;
• les décisions prises par l’assemblée générale.
Il doit également mettre à disposition les documents de la copropriété dans l’espace en ligne sécurisé lorsqu’il est obligatoire.

5. Gérer les contrats et les prestataires
Le syndic est notamment chargé de :
• souscrire et gérer les contrats nécessaires à la copropriété ;
• assurer le suivi des contrats d’entretien ;
• gérer les assurances de l’immeuble ;
• contrôler les interventions des entreprises.

6. Représenter juridiquement le syndicat des copropriétaires
Le syndic représente le syndicat des copropriétaires dans les actes civils et les procédures judiciaires.
Il peut donc notamment engager certaines actions en justice pour défendre les intérêts de la copropriété, dans les conditions prévues par la loi.

⚠️ Et surtout : le syndic a une obligation de diligence
Un syndic ne peut pas simplement répondre :
« Il faut attendre la prochaine assemblée générale »
lorsqu’il existe une situation nécessitant une intervention pour préserver l’immeuble ou assurer la sécurité des personnes.
La loi lui impose notamment de faire exécuter de sa propre initiative les travaux nécessaires lorsqu’ils sont urgents.

B ) Comment se caractérise le harcèlement moral au travail dans le secteur de la restauration ? Il s’agit d’un milieu qui est réputé « dur », stressant ou soumis à une forte pression.

En droit français, l’article L.1152-1 du Code du travail vise des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dans un restaurant, cela peut notamment prendre la forme de :
• Humiliations répétées devant les clients ou les collègues : insultes, moqueries, cris, remarques dégradantes.
• Pressions et intimidations : menaces de licenciement répétées, menaces sur les horaires ou le salaire, climat de peur.
• Dévalorisation systématique : « tu es nul », « tu ne sais rien faire », critiques constantes du travail sans justification objective.
• Mise à l’écart : ne plus communiquer les informations nécessaires, isoler volontairement le salarié de l’équipe, l’empêcher de participer aux échanges professionnels.
• Surcharge de travail volontaire ou, à l’inverse, retrait systématique des tâches dans le but de déstabiliser le salarié.
• Horaires utilisés comme moyen de pression : changements incessants ou injustifiés, affectations volontairement pénibles, repos supprimés ou modifications destinées à sanctionner indirectement le salarié.
• Surveillance ou reproches disproportionnés et répétés.
• Sanctions ou reproches systématiques et injustifiés.
• Propos dégradants concernant l’apparence, l’âge, le sexe, l’origine, etc. — qui peuvent également relever d’autres qualifications juridiques, notamment la discrimination.

⚠️ Une différence importante s’applique dans la restauration
Un coup de pression ponctuel, une remarque désagréable d’un chef ou une dispute isolée ne suffisent généralement pas, à eux seuls, à caractériser un harcèlement moral.

En revanche, le fait qu’un chef, un responsable ou un employeur crie régulièrement sur un salarié, l’humilie devant l’équipe, lui impose volontairement des conditions de travail dégradées et le menace régulièrement peut constituer un faisceau d’éléments particulièrement sérieux.
Et le fait que « tout le monde travaille sous pression en cuisine » ne rend pas ces comportements licites.

⚖️ Comment le salarié peut-il le démontrer ?
Le salarié n’a pas à apporter immédiatement la preuve définitive du harcèlement. Il doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que les agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Les éléments utiles peuvent notamment être :
• SMS, WhatsApp ou messages professionnels ;
• courriels ;
• témoignages de collègues ;
• plannings montrant des modifications répétées ;
• avertissements ou sanctions ;
• comptes rendus d’incidents ;
• attestations de clients ou de fournisseurs dans certaines situations ;
• certificats médicaux constatant une dégradation de l’état de santé, sans que le médecin ait nécessairement à qualifier juridiquement les faits ;
• échanges avec l’employeur ou les ressources humaines ;
• chronologie précise des incidents.
La chronologie est particulièrement importante : noter les dates, les propos tenus, les personnes présentes, les conséquences sur le travail et les éventuels éléments matériels permet de construire un véritable faisceau d’indices.

C) Comment se finalise un divorce sans juge ? Ce divorce correspond au divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, prévu par l’article 229-1 du Code civil. Le juge n’intervient pas, sauf notamment lorsque l’un des enfants mineurs demande à être entendu.
La procédure se déroule selon les étapes suivantes :

1. Les époux se mettent d’accord sur toutes les conséquences du divorce
• partage des biens ;
• résidence des enfants et droit de visite ;
• pension alimentaire ;
• éventuelle prestation compensatoire ;
• nom de famille ;
• répartition des dettes, etc.
2. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Les deux avocats rédigent ensemble la convention de divorce.
3. La convention est adressée aux époux, qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir la signer.
4. La convention est signée par les époux et leurs avocats.
Elle est ensuite transmise à un notaire dans un délai de 7 jours.
5. Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes.
Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire.
6. Le divorce est ensuite mentionné sur les actes d’état civil.
Cette formalité permet notamment de rendre le divorce opposable aux tiers.

👉 C’est donc le dépôt de la convention chez le notaire qui finalise juridiquement le divorce, et non une audience devant un juge.

Pendant les vacances judiciaires de cet été, des rendez vous de signatures de divorces sans juge ont eu lieu dans les cabinets de nombreux confrères : à Paris, à Montlhery, à Orléans, à Dives sur mer et à Caen. En effet, les bureaux de PLD AVOCATS étant fixés dans des villes sans moyen de transport et sans autre cabinet d’avocats fixé dans leurs villes de rattachement, les finalisations de ces divorces amiables ont donc nécessité de nombreux déplacements.

Pour toute précision utile, vous pouvez joindre par téléphone le cabinet Normand au 06.67.17.33.33 et le cabinet Loiretain au 06.19.764.744 en laissant bien un message sur le répondeur qui est accessible 24h/24 (pour rappel, un dossier ne se traite par e mail, dont la réception reste aléatoire 😉).
Merci pour votre compréhension et à très bientôt.
EPLD

1) Pourquoi une audience peut être stressante pour le client d’un avocat ? Une audience devant un tribunal peut être une...
31/07/2026

1) Pourquoi une audience peut être stressante pour le client d’un avocat ?

Une audience devant un tribunal peut être une source de stress pour un client pour plusieurs raisons :
• La peur du jugement : le client peut craindre la décision du juge ou les conséquences de l’audience.
• L’incertitude : il ne sait pas exactement comment l’audience va se dérouler ni quelle sera son issue.
• La prise de parole en public : devoir s’exprimer devant un juge, un avocat ou plusieurs personnes peut être intimidant.
• L’enjeu de la situation : une audience peut concerner des questions importantes pour sa vie, ses finances, sa famille ou ses droits.
• La méconnaissance du système judiciaire : le vocabulaire juridique et les procédures peuvent sembler complexes.
• La charge émotionnelle : lorsque l’affaire concerne un conflit, une séparation, une infraction ou un problème personnel, les émotions peuvent être particulièrement fortes.
• La peur de mal répondre : le client peut avoir peur d’oublier des informations, de se tromper ou de dire quelque chose qui pourrait lui porter préjudice.
L’audience est stressante parce qu’elle combine souvent incertitude, enjeu important, peur du jugement et environnement peu familier.

2) Qu’apporte la présence de l’avocat à l’audience pour le client ?

La présence d’un avocat à une audience peut être une source de réconfort pour le client, car elle lui apporte à la fois un soutien juridique, psychologique et pratique.
• Il rassure le client : l’avocat connaît la procédure et peut expliquer ce qui va se passer.
• Il défend ses intérêts : le client sait qu’un professionnel est là pour présenter ses arguments et protéger ses droits.
• Il réduit l’incertitude : l’avocat peut répondre aux questions du client et l’aider à anticiper les différentes étapes de l’audience.
• Il prend la parole à sa place lorsque c’est possible : cela permet au client de se sentir moins exposé et moins stressé.
• Il apporte un soutien moral : sa présence peut donner au client le sentiment de ne pas être seul face à une situation parfois difficile.
• Il maîtrise le langage juridique : il peut traduire les termes complexes et expliquer les décisions ou demandes formulées pendant l’audience.
La présence de l’avocat permet donc au client de se sentir accompagné, protégé et mieux préparé, ce qui peut fortement diminuer son stress.

3) Pourquoi de fausses accusations sont souvent reconnues comme infondées ?

Les fausses accusations sont souvent mises en évidence grâce au travail consciencieux de l’avocat, qui ne se contente pas de défendre son client : il vérifie et analyse les éléments du dossier :
• Il examine les preuves : il recherche les incohérences, contradictions ou éléments qui ne correspondent pas aux accusations.
• Il vérifie les témoignages : il peut comparer les différentes déclarations et relever des contradictions.
• Il recherche des éléments favorables au client : documents, témoignages, messages ou autres preuves pouvant démontrer que les faits reprochés sont inexacts.
• Il analyse la chronologie des faits : une incohérence dans les dates ou les événements peut remettre en question une accusation.
• Il confronte les versions : en posant des questions précises, il peut faire apparaître des contradictions dans les déclarations.
• Il veille au respect de la procédure : il vérifie également que les preuves ont été obtenues et présentées conformément aux règles applicables.
Un avocat consciencieux cherche donc à établir les faits de manière rigoureuse. Ce travail peut révéler des contradictions, incohérences ou insuffisances de preuves, et ainsi contribuer à démontrer qu’une accusation n’est pas fondée.

PLD AVOCATS est ouvert pendant les vacances judiciaires pour vous aider dans vos démarches.
Merci au client défendu hier devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre pour ce message vocal retranscrit par écrit par le répondeur d’un des deux cabinets.
L’audience fut une source de stress pour lui mais le résultat fut un soulagement pour ce client.
La confiance entre l’avocat et le client a ainsi permis un résultat à la hauteur de l’espérance du client.

Rappel de communication avec le cabinet : un message vocal sur le répondeur permet d’être rappelé pour un rendez vous téléphonique ou en présentiel. La boîte mail du cabinet sert essentiellement à envoyer des documents pour les rendez-vous mais elle ne permet pas de traiter un dossier et encore moins de fixer un rendez-vous car les courriels reçus sont trop nombreux. Le cabinet ne travaille pas par sms. Le téléphone reste donc à privilégier, avec un message vocal précisant bien l’objet de l’appel et les disponibilités pour un rendez-vous.
Merci pour votre compréhension.
06.19.764.744 pour Pithiviers et
06.67.17.33.33 pour Villers sur mer

Adresse

13 Rue De L'Amiral Gourdon Pithiviers Et 28 Rue Du Maréchal Foch 14640 Villers Sur Mer
Villers-sur-Mer
45300

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