PLD Avocats

PLD Avocats Le Droit au service des Hommes : faire de chaque contrainte une opportunité Un rendez-vous est possible à Orléans, à Pithiviers ou à Paris

Cabinet d'avocats situé au 13 rue de l'Amiral Gourdon à Pithiviers dans le Loiret (45), rattaché au barreau d'Orléans et en partenariat avec un cabinet Parisien.

Étant en déplacement à l’étranger la semaine prochaine (du 13 au 17 avril 2026), je ferai en sorte de consulter régulièr...
12/04/2026

Étant en déplacement à l’étranger la semaine prochaine (du 13 au 17 avril 2026), je ferai en sorte de consulter régulièrement les répondeurs des cabinets pour répondre aux demandes urgentes par E mail mais ces démarches pouvant être compliquées dans la pratique, exceptionnellement, il est conseillé de formuler les demandes urgentes par sms en précisant bien vos noms, prénoms, l’objet de votre demande et si possible, votre adresse mail (rappel : 06.19.764.744 PLD AVOCATS LOIRET ou 06.67.17.33.33 PLD AVOCATS NORMANDIE).

Des décisions de justice récentes ont été rendues en droit rural et sont toutes favorables aux clients du cabinet. Grace à ces jugements dont le dispositif est communiqué ci dessous, un exploitant agricole va pouvoir céder son bail rural à son épouse ou à son fils et une autre exploitante agricole va pouvoir continuer à exploiter les parcelles agricoles qui ont fait l’objet de divers congés délivrés par ses bailleresses.
Les parties adverses étant défendues par des confrères spécialisés en droit rural (un confrère de Bourges et un confrère parisien), les échanges de conclusions portaient sur des points de droit pointus et les résultats obtenus sont satisfaisants pour les clients concernés qui ont eu pleinement confiance en leur avocate.
Par contre, d’autres clients ont parfois des comportements qui interpellent et qui nécessitent d’apporter les précisions suivantes.

Pourquoi un avocat ne doit pas être le défouloir de ses clients ? (Merci chatGPT)

Un avocat ne doit pas devenir le défouloir de ses clients, même si c’est fréquent, pour des raisons à la fois professionnelles, humaines et juridiques :

1. Pour garantir une défense efficace

Un avocat doit garder une posture claire, rationnelle et stratégique. S’il devient une “cible émotionnelle”, la relation se dégrade et peut nuire à la qualité du travail : mauvaise communication, décisions prises sous pression, perte de lucidité.

2. Parce qu’il n’est pas un thérapeute

Le rôle de l’avocat est juridique, pas psychologique. Même s’il écoute, il n’est pas formé pour absorber ou gérer un flot constant d’émotions négatives. Confondre ces rôles peut être dangereux pour les deux parties.

3. Pour préserver le respect mutuel

La relation avocat-client repose sur la confiance et le respect. Si le client se permet des attaques, de l’agressivité ou des reproches constants, cela casse ce cadre essentiel et rend la collaboration toxique.

4. Pour éviter l’épuisement professionnel

Les avocats sont déjà exposés à des dossiers lourds. Être en plus un “sac de frappe émotionnel” augmente fortement les risques de stress chronique, de désengagement, voire de burn-out.

5. Parce que cela peut fausser la relation professionnelle

Si l’avocat accepte ce rôle, il peut inconsciemment chercher à “plaire” ou à calmer son client plutôt qu’à dire la vérité juridique, parfois dure mais nécessaire. Cela va à l’encontre de son devoir de conseil.

Un avocat doit être un guide, un stratège et un conseiller, pas un exutoire.
Accepter d’être un défouloir, c’est mettre en danger :
• la qualité de la défense
• la santé de l’avocat
• et la relation elle-même.

EPLD

Une information importante est communiquée par la présente photo. Et il est répondu aux questions que se posent des clie...
06/04/2026

Une information importante est communiquée par la présente photo.

Et il est répondu aux questions que se posent des clients du cabinet sur deux sujets de droit en lien avec les dossiers traités.

1) Qu’est ce qu’un arrêté de mise en péril ?
C’est une décision prise par le maire lorsqu’un bâtiment présente un danger pour la sécurité des personnes (risque d’effondrement, chute de matériaux, etc.).

C’est une mesure administrative qui oblige le propriétaire d’un immeuble dangereux à faire des travaux ou sécuriser les lieux.

Un arrêté de mise en péril est pris lorsque :
• un mur menace de s’écrouler
• un immeuble est très dégradé
• des éléments (balcon, toiture…) risquent de tomber
L’objectif principal est d’éviter un accident.

Il en existe deux formes principales :

Mise en péril “ordinaire”
• Le danger est réel mais pas immédiat
• Le propriétaire a un délai pour faire les travaux

Mise en péril “imminent”
• Le danger est grave et immédiat
• Des mesures urgentes sont prises (évacuation, sécurisation rapide)

Le propriétaire doit :
• réaliser les travaux demandés
• sécuriser le bâtiment

S’il ne fait rien, la mairie peut :
• faire les travaux à sa place
• lui envoyer la facture
• voire interdire l’accès au bâtiment

Les Conséquences possibles sont :
• Évacuation des occupants
• Interdiction d’habiter
• Responsabilité du propriétaire en cas d’accident

L’exemple le plus fréquent est celui d’un immeuble ancien présente des fissures importantes et des morceaux de façade tombent sur la rue.
Le maire prend un arrêté de mise en péril pour obliger le propriétaire à réparer rapidement.

2) Qu’est ce que le droit des successions ?

C’est une branche du droit qui organise ce qu’il advient des biens d’une personne après son décès. En d’autres termes, il fixe les règles de transmission du patrimoine aux héritiers.

Le droit des successions détermine :
• Qui hérite (famille, conjoint, etc.)
• Quelle part chacun reçoit
• Comment les biens sont répartis

L’ouverture de la succession
La succession s’ouvre au moment du décès. À partir de là, on identifie :
• les héritiers
• les biens (argent, maison, dettes, etc.)

Pour les héritiers,
Il existe deux cas principaux :
• Sans testament → la loi décide (on parle de succession “légale”)
• Avec testament → la volonté du défunt est prise en compte

Mais même avec un testament, certaines personnes sont protégées.

La réserve héréditaire
C’est une partie du patrimoine est obligatoirement réservée à certains héritiers (souvent les enfants).
On appelle cela la réserve héréditaire.

Le reste s’appelle la quotité disponible, que l’on peut transmettre librement (par exemple à un ami ou une association).

Un héritier peut :
• Accepter la succession (et les dettes)
• Refuser la succession
• Ou accepter à concurrence de l’actif net (protéger son patrimoine personnel)

La loi prévoit que les enfants héritent, généralement à parts égales, sauf dispositions particulières.

Le droit des successions est principalement prévu par le Code civil et encadré par un notaire. L’avocat intervient quand le notaire ne parvient pas à mettre d’accord les héritiers.

PLD AVOCATS
06.19.764.744 Loiret
06.67.17.33.33 Normandie
(Répondeurs accessibles 24h/24)

Il y a neuf ans ✍️9 ans que PLD AVOCATS a été créé 👩‍⚖️9 ans que PLD AVOCATS partage vos peines et vos joies 👁️9 ans ...
28/03/2026

Il y a neuf ans ✍️
9 ans que PLD AVOCATS a été créé 👩‍⚖️
9 ans que PLD AVOCATS partage vos peines et vos joies 👁️
9 ans que PLD AVOCATS vous aide quotidiennement dans vos démarches 👩‍💻
9 ans que PLD AVOCATS est à votre écoute et vous soutient 🫱
9 ans que PLD AVOCATS voit sa clientèle se développer 🍀
9 ans que PLD AVOCATS met à votre disposition ses compétences juridiques 🧠 
9 ans que PLD AVOCATS fait de chacune des contraintes légales une opportunité pour un de vos nouveaux projets 🫂
9 ans que PLD AVOCATS plaide vos causes en expliquant vos tracas 🫵
9 ans que PLD AVOCATS apporte des conseils de qualité à vos cas 🤯
9 ans que PLD AVOCATS prend plaisir à travailler avec certains clients, confrères et juges, sans se formaliser sur le comportement des autres 🙃
Alors pour les 10 ans du cabinet en 2027, PLD AVOCATS vous prépare une soirée surprise mais pour éviter que vos carrosses ne se transforment en citrouilles, vous serez libérés à minuit 🎶
En 9 ans, PLD AVOCATS a su - sans baguette magique - vous montrer que la bienveillance et l’efficacité étaient les meilleurs atouts contre les soucis du quotidien 🫶
PLD AVOCATS, c’est vous, avant tout, mais aussi et surtout, votre confiance en nous (EPLD avec ses partenaires et postulants) 🤝
Merci pour ces 9 belles années et les autres à venir 👍
Ne croyez pas aux contes de fées, vivez les, sans pour autant prendre tous les crapauds pour des princes charmants 🧐 
À bientôt 🤲
Emmeline PLETS-D 👩‍⚖️
06.67.17.33.33 pour
PLD AVOCATS Normandie 🌉
06.19.764.744 pour
PLD AVOCATS Loiret 🌇
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone, en laissant bien un message vocal, avec vos disponibilités sur le répondeur 📞
Et pour finir 🎉
Quelle est la meilleure localisation pour un cabinet d’avocats ? 🌏
La réponse est apportée par la citation d’un confrere :
« L’idéal est un lieu enclavé. Vous créée ainsi une véritable annexe du service public de la justice. Vous êtes incontournable. L’essence est hors de prix, les transports publics défaillants et l’angoisse du client à son comble. Il y a une jungle bigarrée d’avocats dans la grande ville voisine. Mais elle semble si homogène pour les clients non initiés que le choix se porte sur un cabinet de proximité (…).
A la campagne, vous êtes attendu. En ville, vous êtes et vous restez inconnu. Si vous optez pour un territoire rural, désert juridique total ou non, vous n’êtes pas au milieu de nulle part, vous ne partez pas de rien, vous avez votre background, votre personnalité, vos caractéristiques et votre force de travail. » Extrait de l’article « L’avocat rural, un modèle à encourager ! » de Vincent Ricouleau qui oublie de préciser que l’avocat de campagne est contraint de faire près de 15 heures de voiture par semaine en moyenne et que dans le contexte actuel, c’est un budget à anticiper.
Mais quand le métier est une passion, on évite de compter 🌟

1) Qu’est-ce qu’un avocat Postulant ?C’est un avocat chargé d’accomplir les actes de procédure devant un tribunal spécif...
26/02/2026

1) Qu’est-ce qu’un avocat Postulant ?

C’est un avocat chargé d’accomplir les actes de procédure devant un tribunal spécifique, généralement pour le compte d’un autre avocat appelé avocat plaidant.

En France, dans certaines juridictions (notamment devant le tribunal judiciaire), la procédure impose qu’un avocat soit inscrit au barreau du tribunal saisi. L’avocat postulant :
• dépose les actes (assignation, conclusions, etc.)
• suit la procédure au greffe
• reçoit les notifications du tribunal
• assure la représentation procédurale du client.
Il s’occupe donc de la technique procédurale, pas forcément de la défense orale.

L’Avocat plaidant prépare la stratégie juridique, rédige les actes et prépare les arguments à plaider à l’audience alors que l’Avocat postulant gère les formalités de procédure devant la juridiction locale.

Dans certains dossiers, une même personne peut être à la fois postulant et plaidant.

Parce que la procédure civile française prévoit une représentation territoriale :
un avocat ne peut pas postuler devant tous les tribunaux s’il n’est pas inscrit au barreau compétent (sauf exceptions depuis les réformes récentes).

Exemple :
• le client habite dans un département (Loiret) mais sa partie adverse est dans un autre département (Rhone).
• l’avocat habituel est inscrit à Orléans.
• l’affaire est jugée à Lyon.
L’avocat Loiretain peut plaider, mais il devra mandater un avocat postulant à Lyon pour la procédure.

2) Pourquoi un avocat doit recourir à un Postulant ?

Même quand ce n’est pas strictement obligatoire, passer par un postulant peut être utile :
• 📍 proximité avec le tribunal
• 📂 meilleure connaissance des pratiques locales
• ⏱ gain de temps sur les formalités
• 💸 parfois moins coûteux que des déplacements répétés

Travailler avec un avocat postulant est souvent une vraie force stratégique pour un avocat plaidant.

Pendant que le postulant gère la mécanique procédurale, l’avocat plaidant peut :
• se concentrer sur la stratégie juridique
• préparer la plaidoirie
• travailler la négociation
• suivre d’autres dossiers

Chacun travaille sur son cœur de compétence.

Grâce au postulant, un avocat peut :
• traiter des dossiers partout en France
• conserver ses clients même si le litige est ailleurs
• développer une clientèle nationale

Sans postulant, il serait limité à son barreau pour la postulation.

Le postulant devient un levier de développement.

Une collaboration bien organisée :
• fluidifie la procédure
• évite les incidents
• accélère le traitement du dossier

Le client perçoit :
• plus de rigueur
• plus de maîtrise
• plus de sérieux
Renforce la crédibilité de l’avocat plaidant.

Gestion des urgences facilitée
En cas de :
• délai court
• audience rapprochée
• incident de procédure

Le postulant local peut agir immédiatement auprès du tribunal.

La Réactivité est ainsi accrue.

Pour un avocat, travailler avec un postulant, c’est :
• 🔒 sécuriser la procédure
• ⚡ gagner en efficacité
• 📍 bénéficier d’une expertise locale
• 🌍 étendre son activité
• 🧠 se concentrer sur la stratégie
• 🤝 offrir un meilleur service au client

3) PLD AVOCATS travaille régulièrement avec des postulants et grâce à ce réseau développé avec des confrères de beaucoup de villes de France, le travail effectué est de meilleure qualité.

Dernièrement, avec un confrère de Cambrai, une bonne décision de justice a été rendue favorablement par le tribunal de cette ville.
Il en a été de même avec notre consœur postulante de Fontainebleau.
Une audience avait lieu ce jour pour un de nos clients à Lyon.

Le travail avec des postulants a lieu dans des villes éloignées géographiquement des cabinets (exemple ; Angoulême pour un dossier en cours) mais aussi proches de ces cabinets (Orléans, Montargis, Evry, Paris, Lisieux…).

Par la présente publication, PLD AVOCATS souhaite remercier tous ses confrères et consœurs postulants avec lesquels une habitude de travail a été mise en place.

La confraternité étant de plus en plus rare, la sélection de ces confrères s’est faite naturellement.
La sympathie, le professionnalisme et la compassion ont permis ce travail de partenariat efficace, sur la même base que celle de la construction d’une relation amicale (un éloignement des confrères formulant des reproches injustifiés dans la gestion des dossiers et un partenariat avec les confrères bienveillants).

Ce travail en réseau est une source de succès, tout comme de bonnes relations amicales sont une source de bonheur (les études à ce sujet sont unanimes :
https://www.psychologies.com/moi/se-connaitre/argent-succes-harvard-revele-unique-secret-bonheur-599808).

Ce constat se vérifie quotidiennement et il est à partager et à faire partager sans modération car l’union a toujours fait la force ou comment constater que
« seul, on va plus vite mais
ensemble, on va plus loin ».
👩‍⚖️ 🧑‍⚖️ 👩‍⚖️ 🧑‍⚖️ 👩‍⚖️ 🧑‍⚖️ 👩‍⚖️
(Rappel des moyens de communication avec le cabinet et photo prise ce jour à Orleans entre deux audiences)

Trois réponses aux questions posées en rendez-vous par les clients du cabinet ou en lien avec les réponses apportées par...
10/02/2026

Trois réponses aux questions posées en rendez-vous par les clients du cabinet ou en lien avec les réponses apportées par l’avocat.

1) Pourquoi les jugements des juges aux affaires familiales laissent parfois une mauvaise image de la justice ?

⚖️ Ce sont décisions perçues comme injustes émotionnellement.

Le JAF intervient dans des situations très chargées affectivement : séparation, divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires.
La décision peut être vécue comme :
• une perte (temps avec l’enfant, logement, argent),
• une injustice personnelle,
• une remise en cause de son rôle de parent.

👉 La justice tranche un conflit, mais elle ne répare pas la souffrance.

⏱️ Les audiences sont souvent rapides et les juges aux affaires familiales sont surchargés.
Résultat :
• audiences parfois très courtes,
• sentiment de ne pas avoir été écouté,
• impression que l’histoire personnelle n’a pas été comprise.

Même si le juge a lu le dossier, le justiciable peut avoir l’impression que « tout était déjà décidé ».

📄 Les décisions sont souvent mal comprises car elles sont rédigés dans un langage juridique, parfois difficile à décoder :
• motivations trop succinctes,
• références à la loi sans explication concrète,
• absence d’explication humaine du « pourquoi ».

👉 Quand on ne comprend pas une décision, on la perçoit plus facilement comme arbitraire.

⚖️ Le sentiment d’un traitement inégal en ressort car certains justiciables ont le sentiment que :
• l’un des parents est favorisé (souvent ressenti par les pères, parfois par les mères),
• la parole de l’un vaut plus que celle de l’autre,
• les preuves produites n’ont pas été prises en compte.

Même si le juge applique des critères légaux, le ressenti d’inégalité abîme la confiance.

🧠 Un décalage entre justice et réalité quotidienne existe car le juge doit statuer avec :
• des éléments écrits,
• des règles générales,
• une vision à un instant T.

Mais la vie familiale est complexe, évolutive, imparfaite.
Les décisions peuvent sembler déconnectées du terrain, surtout quand elles sont difficiles à appliquer dans la vraie vie.

🔁 Peu de place est accordée pour l’explication après le jugement

Une fois la décision rendue :
• le juge n’explique plus,
• il n’y a pas de dialogue,
• le justiciable reste seul avec sa frustration.

Sans accompagnement par l’avocat, le ressentiment peut s’installer durablement.

2) Pourquoi un divorce sans Juge est plus agréable à vivre qu’un divorce avec Juge ?

Parce qu’un divorce sans juge (le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats) change complètement l’expérience humaine du divorce.
Ce n’est pas seulement une question de procédure, c’est une question de ressenti, de dignité et de maîtrise.

🤝 On coopère au lieu de s’affronter

Sans juge :
• les époux discutent,
• négocient,
• cherchent un accord.

Avec juge :
• chacun défend sa position,
• l’autre devient un « adversaire »,
• le conflit se cristallise.

👉 Le divorce sans juge désamorce la logique de combat.

🧠 On garde le contrôle des décisions

Dans un divorce sans juge :
• ce sont les époux qui décident,
• les avocats accompagnent,
• les choix sont adaptés à leur réalité.

Avec juge :
• une tierce personne tranche,
• parfois sans connaître toute l’histoire,
• avec des marges de manœuvre limitées.

👉 Avoir choisi une décision est toujours plus facile à accepter que la subir.

😌 Moins de violence émotionnelle

Pas d’audience, donc :
• pas d’exposition publique de l’intime,
• pas de confrontation directe,
• pas de sentiment d’humiliation ou de mise en accusation.

👉 Le cadre est plus respectueux, plus apaisé, plus humain.

⏳ Des délais plus courts

Un divorce sans juge est souvent :
• plus rapide,
• plus fluide,
• moins épuisant.

Avec juge :
• audiences espacées,
• reports,
• incertitude prolongée.

👉 Moins de temps = moins de stress.

💬 Une meilleure communication pour l’après

Quand il y a des enfants :
• il faudra continuer à se parler,
• à co-parentaliser,
• à prendre des décisions ensemble.

Le divorce sans juge favorise :
• le dialogue,
• la responsabilisation,
• une relation moins abîmée.

👉 On ne gagne pas un divorce, on apprend à vivre après.

⚖️ Une justice plus lisible

La convention de divorce :
• est rédigée en termes clairs,
• reflète les accords réels,
• est comprise par les deux parties.

À l’inverse, un jugement peut paraître :
• impersonnel,
• standardisé,
• difficile à comprendre.

🧩 Un divorce sans juge est plus agréable quand le dialogue est possible, même imparfait.
Il n’est pas adapté :
• en cas de violences,
• de déséquilibre de pouvoir,
• de conflit majeur ou de mauvaise foi.

Dans ces cas-là, le juge reste une protection nécessaire.

🌱 En résumé, Le divorce sans juge est souvent mieux vécu parce qu’il :
• apaise les tensions,
• redonne du pouvoir aux personnes,
• respecte l’intime,
• prépare mieux l’après-divorce.

3) Pourquoi il est important que le client ait confiance en son avocat ?

Parce que sans confiance, la relation avocat–client ne fonctionne tout simplement pas.
Le droit, ce n’est pas qu’une technique : c’est une relation humaine fondée sur la loyauté, la confidentialité et la stratégie.

🤝 La confiance permet de dire toute la vérité

Un avocat ne peut défendre efficacement que s’il connaît :
• tous les faits, même gênants,
• les erreurs commises,
• les zones de fragilité du dossier.

🧠 Elle permet une vraie stratégie

La défense ne se limite pas à appliquer la loi :
• elle suppose des choix,
• des renoncements parfois,
• une vision à long terme.

Sans confiance :
• le client doute de chaque conseil,
• multiplie les avis contradictoires,
• agit parfois contre ses propres intérêts.

👉 La confiance donne de la cohérence à la défense.

⚖️ Elle sécurise les décisions difficiles

Dans un dossier, il faut parfois :
• accepter un accord,
• renoncer à une procédure risquée,
• entendre une vérité inconfortable.

Un avocat digne de confiance :
• n’est pas là pour flatter,
• mais pour protéger.

👉 Sans confiance, chaque conseil est vécu comme une trahison.

🔐 Elle garantit la confidentialité réelle

Le secret professionnel est absolu, mais encore faut-il que le client :
• ose se confier,
• parle librement,
• ne s’autocensure pas.

👉 La confiance transforme le secret professionnel en outil de défense.

⏳ Elle apaise le stress du client

La procédure judiciaire est :
• anxiogène,
• longue,
• souvent incompréhensible.

Faire confiance à son avocat, c’est :
• ne pas porter seul le poids du dossier,
• savoir que quelqu’un veille,
• retrouver une forme de sérénité.

⚠️ Sans confiance, le risque d’échec augmente.

Quand la confiance manque :
• le client conteste systématiquement,
• communique mal,
• agit seul (messages, mails, initiatives malheureuses).

👉 Beaucoup d’échecs judiciaires viennent de là, pas du droit.

🧩 La confiance entre le client et son avocat est essentielle parce qu’elle :
• permet une défense honnête,
• rend la stratégie efficace,
• protège le client,
• humanise la justice.

👉 Un avocat compétent sans confiance vaut moins qu’un avocat digne de confiance.

08/01/2026
Meilleurs vœux pour 2026. En cadeaux, vous trouverez ci dessous trois articles juridiques, qui répondent aux questions p...
02/01/2026

Meilleurs vœux pour 2026.
En cadeaux, vous trouverez ci dessous trois articles juridiques, qui répondent aux questions posées par les clients du cabinet dans le cadre des dossiers traités actuellement. Bonne lecture.

1) A quoi sert un recours administratif avant un recours plein contentieux devant le Tribunal administratif ?

Un recours administratif préalable (RAP), exercé avant un recours de plein contentieux, sert principalement à tenter de régler le litige sans saisir immédiatement le tribunal administratif et à préparer utilement le contentieux s’il devient nécessaire.

Ses fonctions sont les suivantes.

Permettre à l’administration de se corriger :
Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) donne à l’administration l’occasion de :
• réexaminer sa décision,
• corriger une erreur de droit ou de fait,
• éviter un contentieux inutile.
Cela peut conduire à une modification, un retrait ou une annulation de la décision contestée.
Dans certaines matières, le recours administratif est obligatoire avant tout recours juridictionnel (on parle de RAPO), par exemple :
• sanctions disciplinaires,
• contentieux de la fonction publique (dans certains cas),
• contentieux sociaux ou fiscaux spécifiques.
À défaut, le recours de plein contentieux serait irrecevable.

Le recours administratif permet souvent de :
• préciser les prétentions du requérant,
• clarifier la position de l’administration,
• parfois faire naître une nouvelle décision, explicite ou implicite, qui sera celle réellement attaquée devant le juge.
En plein contentieux, le juge statue sur l’ensemble de la situation juridique : ce cadrage est donc important.

Le recours administratif :
• interrompt le délai de recours contentieux,
• fait courir un nouveau délai à compter de la décision de rejet (explicite ou implicite).
C’est un outil stratégique pour sécuriser les délais.

Il permet d’ :
• obtenir des motifs écrits de l’administration,
• enrichir le dossier factuel,
• préparer une argumentation plus solide devant le juge de plein contentieux (indemnisation, sanctions, contrats, etc.).

Contrairement au simple recours pour excès de pouvoir, le recours plein contentieux devant le tribunal administratif donne ensuite au juge des pouvoirs très larges :
• annuler ou réformer la décision,
• accorder des indemnités,
• modifier les obligations des parties,
• se substituer à l’administration.

2) Que peut on demander dans le cadre d’une assignation en liquidation partage ?

Une assignation en liquidation-partage sert à saisir le tribunal afin qu’il organise et tranche toutes les opérations nécessaires au partage d’une indivision, le plus souvent successorale, mais aussi post-communautaire (divorce, séparation).

Concrètement, on peut y formuler plusieurs types de demandes, à la fois principales et accessoires.

La Demande principale est l’ouverture des opérations de liquidation-partage
C’est l’objet central de l’assignation.
Le demandeur sollicite que le tribunal :
• ordonne la liquidation et le partage de l’indivision,
• constate l’impossibilité d’un partage amiable,
• désigne un notaire chargé des opérations de liquidation (art. 1364 CPC).

Quand on demande au juge de désigner un notaire déterminé ou de laisser le choix à la chambre des notaires, est fixé un délai pour déposer l’état liquidatif et est prévu le contrôle du juge en cas de difficultés.

L’assignation peut contenir des demandes visant à :
• identifier et inclure des biens dans la masse partageable,
• écarter certains biens (biens propres, donations hors part, etc.),
• ordonner la réintégration de biens dissimulés (recel successoral).

Le demandeur peut solliciter :
• la détermination des quotes-parts de chacun,
• la prise en compte :
• des donations antérieures,
• des rapports successoraux,
• des avantages matrimoniaux.

Il est possible de demander au tribunal de :
• reconnaître des créances :
• dépenses de conservation,
• travaux,
• remboursement de dettes,
• fixer des indemnités d’occupation dues par l’indivisaire occupant un bien.

On peut demander :
• une évaluation judiciaire des biens,
• la désignation d’un expert immobilier si nécessaire.

L’assignation peut prévoir des demandes sur :
• le partage en nature,
• l’attribution préférentielle d’un bien,
• la vente (licitation) d’un bien indivis si le partage en nature est impossible.

Des Mesures provisoires ou conservatoires peuvent être prévues.
Le juge peut être saisi pour :
• organiser la gestion provisoire des biens,
• autoriser certains actes d’administration,
• ordonner des mesures conservatoires (ex. interdiction de vendre).

3) Quelles sont les obligations d’un client vis à vis de son avocat ?

En droit français, le client a lui aussi des obligations envers son avocat, même si celles-ci sont moins connues que celles pesant sur l’avocat. Elles découlent du contrat de mandat / contrat d’entreprise et des principes de loyauté et de bonne foi.

Payer les honoraires et frais est l’obligation principale du client.

Le client doit :
• régler les honoraires convenus (forfait, temps passé, honoraire de résultat),
• payer les frais et débours (frais d’huissier, d’expertise, de greffe, etc.).

En principe, les honoraires sont fixés par convention d’honoraires écrite (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971).

Le client doit fournir des informations complètes, exactes et sincères
Il doit :
• transmettre tous les éléments utiles au dossier,
• communiquer des informations vraies et exactes,
• ne pas dissimuler des faits défavorables.

L’avocat construit sa stratégie sur les informations données : un manquement du client peut compromettre la défense.

Le client doit collaborer loyalement avec son avocat
Il doit :
• répondre aux demandes de l’avocat,
• respecter les délais,
• se rendre disponible pour les échanges nécessaires.
Le client ne peut pas reprocher à l’avocat une mauvaise défense s’il n’a pas coopéré.

Le client doit respecter l’indépendance et la liberté de l’avocat
Il :
• ne peut pas imposer à l’avocat une stratégie contraire à la loi ou à la déontologie,
• ne peut pas exiger des actes frauduleux ou dilatoires,
• ne peut pas contraindre l’avocat à plaider contre sa conscience professionnelle.
En cas de pression illégitime, l’avocat peut se déporter ou se dessaisir.

Le client doit respecter le secret professionnel de l’avocat
Il doit :
• ne pas divulguer les échanges confidentiels avec son avocat,
• ne pas produire en justice des correspondances protégées sans autorisation.
Les correspondances avocat–client sont en principe confidentielles.

Le client doit informer l’avocat de toute évolution de la situation
Le client doit prévenir l’avocat :
• d’un changement d’adresse,
• d’une décision reçue,
• d’un événement nouveau (paiement, accord amiable, procédure parallèle).
À défaut, les conséquences peuvent lui être imputables.

Le client doit agir de bonne foi
Il doit :
• ne pas instrumentaliser l’avocat pour nuire,
• ne pas multiplier les procédures abusives,
• ne pas utiliser l’avocat comme écran pour contourner la loi.

Le respect des règles imputables au client contribue au succès du dossier plaidé par l’avocat.

Pour toute précision, vous pouvez appeler PLD AVOCATS LOIRET (06.19.764.744) ou PLD AVOCATS NORMANDIE (06.67.17.33.33) en laissant bien un message vocal sur le répondeur afin d’être rappelé.

Après une semaine chargée en audiences, L’accalmie des vacances judiciaires de fin d’année va être appréciée. (Une deman...
20/12/2025

Après une semaine chargée en audiences,
L’accalmie des vacances judiciaires de fin d’année va être appréciée.
(Une demande d’aide formulée pour les Amis du Loiret : certains d’entre vous seraient ils abonnés à la république du centre ? Je cherche à récupérer la fin de cet article : https://www.larep.fr/orleans-45000/actualites/le-jugement-de-deux-policiers-municipaux-d-orleans-pour-des-violences-sur-un-mineur-de-17-ans-renvoye-en-septembre-2026_14800758/
Merci d’avance)
Après les plaidoiries de la semaine, le cabinet était présent au forum des métiers du collège de Puiseaux (45) ce jeudi après midi.
Ce forum était très bien organisé à la salle des fêtes (flux des élèves du CM2 à la 3eme par vagues de classes, préparation par les organisateurs d’une liste de questions à poser et intendance adaptée).
Les angoisses des clients dans les couloirs et salles d’audience du tribunal ont laissé place aux rires engendrés par les questions posées par les élèves :
« - quelle est la somme la plus élevée que vous avez gagnée sur un dossier ?
⁃ quel est votre meilleur souvenir d’avocat ?
⁃ est ce que c’est le métier que vous vouliez faire quand vous étiez petite ?
⁃ il faut vraiment apprendre toutes les lois par cœur ?
⁃ on est obligé de faire autant d’études pour devenir avocat ? »
Pour cette dernière question, j’ai toujours répondu positivement, en expliquant que j’avais trouvé le collège et le lycée plus longs que l’université car on était obligé d’y apprendre des matières qu’on n’aimait pas toujours alors que pour les études, si on aime le droit comme je l’ai aimé, on ne voit pas le temps passé.
J’ai aussi expliqué que quand on faisait des études longues, on joignait l’utile à l’agréable, en ayant des sources de divertissement nécessaires pour tenir sur le long terme.
Aucun élève ne m’a demandé quel était mon meilleur souvenir à l’université et c’est bien dommage (j’aurais hésité entre :
⁃ avoir fait danser debout sur le bureau tout un amphithéâtre plein à un spectacle de fin d’année sur cette chorégraphie https://youtu.be/OTqVqXs4RqE?si=daYIrkS56ZAfEDsh
⁃ avoir tourné une parodie de publicité avec les professeurs émérites de l’université https://www.facebook.com/share/v/1GJhRq6pvB/?mibextid=wwXIfr ou
⁃ avoir fait un bêtisier des voyages faits à Londres et à Strasbourg avec ces professeurs https://www.facebook.com/share/v/1Bi2GbzKu9/?mibextid=wwXIfr)
En tous cas, ces échanges avec ces élèves ont permis de mettre en avant les idées reçues sur le métier.
J’espère avoir confirmé des vocations, en transmettant des informations sur un métier passionnant, qui suscite toujours autant d’engouement.
Je profite de ce post pour vous souhaiter de joyeuses fêtes de fin d’année, en vous précisant que durant les deux semaines de vacances judiciaires, il sera répondu aux demandes formulées sur les répondeurs du cabinet, accessibles au 06.19.764.744 pour
PLD AVOCATS LOIRET et au
06.67.17.33.33 pour
PLD AVOCATS NORMANDIE.
À très bientôt.
EPLD

Adresse

13 Rue De L'Amiral Gourdon Pithiviers Et 28 Rue Du Maréchal Foch 14640 Villers Sur Mer
Villers-sur-Mer
45300

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