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Filor Avocats

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Cabinet d’avocats régional du Grand Est de la France, Filor Avocats accompagne depuis 50 ans ses clients.

Nos cabinets :

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Nos compétences :

- Droit du travail
- Droit des sociétés
- Droit fiscal
- Droit pénal
- Contentieux

13/10/2026

📱 22h47.

« Bonsoir, tu peux me faire un retour là-dessus rapidement ? »

Une situation banale… qui pose pourtant une vraie question : un salarié doit-il rester joignable en dehors de ses horaires de travail ?

Le droit à la déconnexion vise justement à garantir le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Cela ne signifie pas qu’un email professionnel est interdit après une certaine heure. 📩

Mais l’organisation de l’entreprise ne doit pas créer une obligation permanente de connexion en dehors du temps de travail.

👉🏼 Pour les entreprises, le sujet mérite donc d’être encadré : pratiques managériales, outils numériques, charte ou accord collectif selon les situations.

👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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29/09/2026

📊 La fiscalité ne se corrige pas après la décision. Elle se pense avant.

Créer, investir, céder : la fiscalité influence directement la performance d’une opération. Mieux vaut l’intégrer dès le départ.

Pour en savoir plus 👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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22/09/2026

⏰ « Il n’a jamais demandé l’autorisation, donc ce ne sont pas des heures sup’. » Vraiment ?

Un salarié peut, sous certaines conditions, obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si elles n’ont pas été expressément demandées par l’employeur.

La réalité du temps travaillé, la charge confiée, les éléments produits par le salarié et ceux apportés par l’employeur sont notamment à prendre en compte.
👉🏼 D’où l’importance, côté entreprise, d’avoir des règles claires sur le suivi du temps de travail et de ne pas laisser s’installer des pratiques informelles.

Pour en savoir plus : https://www.filor-avocats.com/
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15/09/2026

💻 Le télétravail n’est pas toujours aussi flexible qu’on le pense.

Employeur comme salarié ne peuvent pas nécessairement modifier son organisation du jour au lendemain.
Tout dépend du cadre dans lequel il a été mis en place : accord collectif, charte, accord individuel…
Les modalités de retour sur site peuvent notamment avoir été prévues dès le départ.

Avant de supprimer, modifier ou refuser du télétravail, il faut donc commencer par vérifier ce qui a réellement été convenu et les règles applicables dans l’entreprise.

Pour en savoir plus 👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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27/08/2026

🔐 Protection des données personnelles et cession de parts sociales : deux évolutions majeures apportées par le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026

Publié au Journal officiel du 5 mai 2026 et applicable depuis le 6 mai 2026, ce décret modernise plusieurs règles relatives aux formalités des entreprises.

Une protection renforcée des données personnelles

Les personnes morales dont le siège est situé en France peuvent désormais satisfaire certaines obligations de dépôt en transmettant des documents expurgés des informations non essentielles relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques.

L'objectif est clair : mieux concilier les exigences de publicité légale avec la protection des données personnelles des dirigeants, associés et autres personnes concernées.

Un nouveau régime pour l'opposabilité des cessions de parts de sociétés civiles

Le décret aligne les règles applicables aux sociétés civiles sur celles déjà en vigueur pour les sociétés commerciales.

Désormais, l'opposabilité aux tiers de la cession repose principalement sur le dépôt des statuts mis à jour au RCS, sans nécessité de déposer systématiquement l'acte de cession.

En cas d'inaction du gérant, un mécanisme conservatoire permet toutefois au cédant ou au cessionnaire de déposer l'acte afin de préserver l'opposabilité de l'opération.

Une réforme technique, mais qui participe à la fois à la protection des données personnelles et à la simplification des opérations sociétaires.
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25/08/2026

⚠️ Une rupture conventionnelle mal encadrée peut être remise en cause.

La rupture conventionnelle est souvent perçue comme une solution simple pour mettre fin à un contrat de travail.

En pratique, elle doit respecter un cadre précis :
– consentement libre et éclairé des parties
– respect de la procédure
– indemnité conforme aux dispositions applicables
– absence de pression ou de vice du consentement

En cas d’irrégularité ou de contestation, la rupture conventionnelle peut être remise en cause.

Une procédure rapide ne garantit pas une procédure sécurisée.

Chez Filor Avocats, nous accompagnons les entreprises dans la préparation et la sécurisation des ruptures conventionnelles afin d’anticiper les risques de contestation.

Pour en savoir plus 👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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20/08/2026

📜 La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété d’un bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix, même si ce bien a déjà été livré à l’acheteur.

En cas d’impayé, ce mécanisme peut notamment permettre au vendeur de revendiquer le bien, y compris lorsque l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.

Pour être pleinement efficace, cette clause doit toutefois être stipulée par écrit et acceptée par l’acheteur avant la livraison du bien.

En pratique, la clause de réserve de propriété constitue un outil de sécurisation particulièrement utile pour les entreprises qui accordent des délais de paiement à leurs clients.
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18/08/2026

⚠️ Le problème n’est pas le contrat… c’est ce que vous n’avez pas vu.

Un contrat ne pose pas problème le jour de la signature.
Mais le jour où quelque chose se passe mal.
Et c'est là que chaque mot compte.

Chez Filor Avocats, nous aidons les entreprises à voir ce qui ne saute pas aux yeux… mais qui fait toute la différence.

Plus d'informations 👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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13/08/2026

📜 Un devis accepté peut avoir la valeur d'un contrat

L'acceptation d'un devis par un client ne constitue pas une simple formalité commerciale. Dès lors que les parties sont d'accord sur les prestations à réaliser et sur leur prix, le devis signé peut valoir contrat et engager réciproquement les parties.

Le professionnel est alors tenu d'exécuter les prestations convenues, tandis que le client doit en régler le prix selon les modalités prévues.

En pratique, la rédaction du devis mérite une attention particulière, puisqu'il fixe les droits et obligations de chacun et peut servir de fondement à une action en justice en cas de litige.
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11/08/2026

🏢 Un pacte d’associés, concrètement, ça change quoi ?

Ce n’est pas qu’un document juridique.
C’est ce qui permet :
✔️ d'éviter les blocages
✔️ d'encadrer les décisions
✔️ d'organiser les sorties
✔️ de gérer les désaccords

Sans cadre clair, un conflit peut rapidement impacter l’entreprise.
Un pacte n’empêche pas les tensions, mais il permet de les gérer.

Anticiper, c’est protéger la relation. Et nous sommes là pour ça.
👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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