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Filor Avocats

Cabinet d’avocats régional du Grand Est de la France, Filor Avocats accompagne depuis 50 ans ses clients.

Nos cabinets :

- Filor Avocats Nancy :
659 Avenue Paul Muller, 54600 Villers-lès-Nancy
03 83 92 31 00
[email protected]

- Filor Avocats Paris :
24 Place Etienne Pernet, 75015 Paris
01 45 58 67 85

- Filor Avocats Lunéville :
5 Bis Rue Sarrebourg, 54300 Lunéville
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Nos compétences :

- Droit du travail
- Droit des sociétés
- Droit fiscal
- Droit pénal
- Contentieux

27/08/2026

🔐 Protection des données personnelles et cession de parts sociales : deux évolutions majeures apportées par le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026

Publié au Journal officiel du 5 mai 2026 et applicable depuis le 6 mai 2026, ce décret modernise plusieurs règles relatives aux formalités des entreprises.

Une protection renforcée des données personnelles

Les personnes morales dont le siège est situé en France peuvent désormais satisfaire certaines obligations de dépôt en transmettant des documents expurgés des informations non essentielles relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques.

L'objectif est clair : mieux concilier les exigences de publicité légale avec la protection des données personnelles des dirigeants, associés et autres personnes concernées.

Un nouveau régime pour l'opposabilité des cessions de parts de sociétés civiles

Le décret aligne les règles applicables aux sociétés civiles sur celles déjà en vigueur pour les sociétés commerciales.

Désormais, l'opposabilité aux tiers de la cession repose principalement sur le dépôt des statuts mis à jour au RCS, sans nécessité de déposer systématiquement l'acte de cession.

En cas d'inaction du gérant, un mécanisme conservatoire permet toutefois au cédant ou au cessionnaire de déposer l'acte afin de préserver l'opposabilité de l'opération.

Une réforme technique, mais qui participe à la fois à la protection des données personnelles et à la simplification des opérations sociétaires.
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25/08/2026

⚠️ Une rupture conventionnelle mal encadrée peut être remise en cause.

La rupture conventionnelle est souvent perçue comme une solution simple pour mettre fin à un contrat de travail.

En pratique, elle doit respecter un cadre précis :
– consentement libre et éclairé des parties
– respect de la procédure
– indemnité conforme aux dispositions applicables
– absence de pression ou de vice du consentement

En cas d’irrégularité ou de contestation, la rupture conventionnelle peut être remise en cause.

Une procédure rapide ne garantit pas une procédure sécurisée.

Chez Filor Avocats, nous accompagnons les entreprises dans la préparation et la sécurisation des ruptures conventionnelles afin d’anticiper les risques de contestation.

Pour en savoir plus 👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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20/08/2026

📜 La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété d’un bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix, même si ce bien a déjà été livré à l’acheteur.

En cas d’impayé, ce mécanisme peut notamment permettre au vendeur de revendiquer le bien, y compris lorsque l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.

Pour être pleinement efficace, cette clause doit toutefois être stipulée par écrit et acceptée par l’acheteur avant la livraison du bien.

En pratique, la clause de réserve de propriété constitue un outil de sécurisation particulièrement utile pour les entreprises qui accordent des délais de paiement à leurs clients.
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18/08/2026

⚠️ Le problème n’est pas le contrat… c’est ce que vous n’avez pas vu.

Un contrat ne pose pas problème le jour de la signature.
Mais le jour où quelque chose se passe mal.
Et c'est là que chaque mot compte.

Chez Filor Avocats, nous aidons les entreprises à voir ce qui ne saute pas aux yeux… mais qui fait toute la différence.

Plus d'informations 👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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13/08/2026

📜 Un devis accepté peut avoir la valeur d'un contrat

L'acceptation d'un devis par un client ne constitue pas une simple formalité commerciale. Dès lors que les parties sont d'accord sur les prestations à réaliser et sur leur prix, le devis signé peut valoir contrat et engager réciproquement les parties.

Le professionnel est alors tenu d'exécuter les prestations convenues, tandis que le client doit en régler le prix selon les modalités prévues.

En pratique, la rédaction du devis mérite une attention particulière, puisqu'il fixe les droits et obligations de chacun et peut servir de fondement à une action en justice en cas de litige.
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11/08/2026

🏢 Un pacte d’associés, concrètement, ça change quoi ?

Ce n’est pas qu’un document juridique.
C’est ce qui permet :
✔️ d'éviter les blocages
✔️ d'encadrer les décisions
✔️ d'organiser les sorties
✔️ de gérer les désaccords

Sans cadre clair, un conflit peut rapidement impacter l’entreprise.
Un pacte n’empêche pas les tensions, mais il permet de les gérer.

Anticiper, c’est protéger la relation. Et nous sommes là pour ça.
👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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06/08/2026

⚠️ L’absence de mandat social ne suffit pas à écarter toute responsabilité.

Une personne qui exerce de manière indépendante, effective et régulière des fonctions de direction peut être qualifiée de dirigeant de fait.
Cette situation peut notamment être caractérisée lorsqu’elle prend les décisions stratégiques, négocie les principaux contrats, contrôle les comptes ou donne directement des instructions aux salariés.

Les juges ne s’arrêtent donc pas au titre figurant dans les statuts ou sur le Kbis : ils examinent la réalité du pouvoir exercé au sein de l’entreprise.
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04/08/2026

👥 Un cabinet solide repose d’abord sur ses équipes.

La RSE ne se limite pas à l’environnement.
Elle concerne aussi la manière dont une organisation fonctionne au quotidien.
Qualité des échanges, équilibre des rythmes, conditions de travail…
ces éléments influencent directement la qualité des décisions et de l’accompagnement.

Un cadre de travail structuré favorise l’engagement, la stabilité et la performance.

Chez Filor Avocats, cette dimension humaine fait partie intégrante de notre approche.

👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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30/07/2026

🔐 Clause de réserve de propriété : un réflexe efficace contre les impayés ?

Les impayés constituent un risque majeur pour les entreprises, en particulier lorsque les biens sont livrés avant le règlement du prix.

En cas de difficultés financières ou de procédure collective de l'acheteur, les chances de recouvrer les sommes dues peuvent rapidement diminuer.

Pour limiter ce risque, les professionnels disposent d'un outil particulièrement efficace : la clause de réserve de propriété.

On vous en dit plus dans cet article 👉🏼 https://www.filor-avocats.com/vie-du-cabinet/clause-de-reserve-de-propriete-un-reflexe-efficace-contre-les-impayes/
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21/07/2026

📉 Attendre est souvent la pire stratégie.

Baisse d’activité, tensions de trésorerie, retards de paiement…
ces signaux sont souvent les premiers indicateurs.
Plus l’intervention est précoce, plus les marges de manœuvre sont importantes.

Nous sommes là pour accompagner les entreprises à chaque étape pour anticiper, structurer et sécuriser les décisions.

👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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