Boussac-Courtey - Rémy Avocats

Page d'Accueil
France
Villemomble
Boussac-Courtey - Rémy Avocats

Maître Boussac-Courtey et Maître Rémy vous conseillent et interviennent en droit de la famille, droit des personnes, droit de la responsabilité...

06/11/2019

Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son cocontractant sur un double fondement contractuel et délictuel, le juge ne peut déclarer la demande irrecevable en vertu du principe de non-cumul mais doit, au contraire, déterminer le régime de responsabilité appl...

06/11/2019

Droit de partage : une première réduction en 2020

Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'article 6 du PLF2020 et touchant au droit de partage le Gouvernement aurait tranché : plusieurs hypothèses (...)

06/11/2019

Clôture du terrain et déclaration préalable

La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autorisation alors que le plan local d'urbanisme de la commune l'exigeait

29/10/2019

Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Le vendeur d'une maison d’habitation non reliée au réseau d’assainissement, contrairement à ce qui est stipulé à l’acte de vente, manque à son obligation de délivrance et ne peut pas opposer à l’acquéreur de clause exclusive de responsabilité.

23/10/2019

Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions

Un certain nombre de sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des successions et des donations. Selon ces...

22/10/2019

Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?

Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pensions alimentaires. Objectif : en finir avec l’enfer des pensions impayées et garantir plus de sérénité à toutes les familles.

22/10/2019

Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée

Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours.

17/10/2019

Legs et transmission, ce qu'il faut savoir

Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à la personne ou à l'organisme de son choix. C'est possible, par testament, mais dans un cadre juridique défini.

16/10/2019

Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés

Olivia Sarton, Association Juristes pour l’enfance Un enfant ou un adolescent porteur de handicap a, comme les autres enfants et adolescents, un droit à l’éducation. Les fondements juridiques…

15/10/2019

Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Le candidat à la location et/ou sa caution pourront produire, à la demande du bailleur, une pièce justificative de leur identité qui ne comporte pas leur signature.

10/10/2019

L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes

S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession.

09/10/2019

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de paiement agrées.

Adresse

10, Grande Rue
Villemomble
93250

Téléphone

01 48 12 13 14

Site Web

http://www.boussac-remy.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Boussac-Courtey - Rémy Avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.