Cabinet Francou Avocat

16/10/2025

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30/04/2021

CONTESTER UN PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document est élaboré par la commune ou la communauté de de Commune

Il fixe les règles de constructibilité et d'usage de votre parcelle.

Ce plan local d'urbanisme (PLU) fait l'objet de révisions régulières porté à connaissance du public par des affichages, panneaux numériques etc...

Il vous faut donc suivre cette évolution du PLU car elle peut avoir des conséquences importantes sur votre propriété.

Ce dernier peut faire l'objet d'un classement défavorable (c'est malheureusement la tendance actuelle)

par exemple:

- votre terrain en zone AU (zone à urbaniser) alors u'il est manifestement déjà en zone urbaine (zone u)

- votre terrain classé en zone agricole (zone A) alors qu'il est tellement près des maisons qu'il n'est pas exploitable

- terrain est classé en zone naturelle (zone N) alors que rien ne le justifie...

Les hypothèses sont multiples et plus la législation évolue plus elle est restrictives à la faveur des élucubrations écologiques qui rêvent probablement de voir les gens s'entasser dans des quartiers sur-densifiés.

Vous serez avertis par les affichages municipaux de l'enquête publique préalable à l'élaboration la révision du PLU .

Il faut vous manifester auprès du commissaire enquêteur et l'informer de vos souhaits de préférence par écrit. Un avocat spécialisé en urbanisme vous sera utile dès ce stade.

Il faut suivre la procédure... qui peut être longue et le meilleur moment pour contester le nouveau PLU, c'est dans les deux mois qui suivent son approbation par le conseil municipal et la publicité de la délibération du conseil municipal qui l'a approuvé.

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Dès que vous en avez connaissance, il faut en demander copie au secrétariat de votre mairie (qui a obligation de vous la délivrer) et vous rendre chez votre avocat avec en pensant à prendre un extrait du document graphique (carte du zonage) et du règlement de la zone dans laquelle votre terrain est situé (A, N, AU...).

Attention .... ne formez pas vous-même un recours gracieux car vous serez ensuite "enfermé" dans les seuls arguments que vous aurez avancés, alors que votre avocat aurait pu vous en fournir d'autres peut être plus efficaces.

Il existe une autre possibilité pour contester un PLU: elle repose sur l'obligation faite à l'administration de retirer les dispositions illégales figurant dans le droit positif.

Il faut demander le retrait de cette disposition, l'annulation de tout ou partie du PLU à l'autorité publique ( par exemple le classement illégal de votre terrain en zone non constructible).

En cas de refus ou de silence de l'autorité saisie durant deux mois, il faut former un recours devant le tribunal administratif.

Toute personne peut former elle-même un recours contre un plan local d'urbanisme, aussi bien un recours gracieux qu'un recours contentieux.

Néanmoins, la règlementation est très complexe et son application jurisprudentielle en constante évolution: il est donc souhaitable de saisir un avocat compétent.

​Exemple de décision obtenue par Maître FRANCOU:

​Tribunal administratif de LYON, 9 mai 2018, M. C. contre Commune de CHANOZ CHATENAY req 1608377

Article 1er : La délibération du 1er septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chanoz-Châtenay a approuvé son plan local d'urbanisme est annulée en tant qu'elle a institué sur une partie de la parcelle cadastrée section B n° 909 l’emplacement réservé n° 3 relatif à l'extension du cimetière. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°1608377 est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la commune de Chanoz-Châtenay tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

​Avis google du client:

Ma famille se joint à moi pour remercier chaleureusement Maître FRANCOU pour son expertise et son engagement à défendre nos intérêts. Sa pugnacité et sa détermination ont permis d’aboutir à l’annulation du PLU ce mois de Mai. Alors si le besoin d’un expert se fait sentir, n’hésitez plus. Vous aurez le fond et le tempérament.

M Jean Michel C

18/10/2019

Bientôt,la réforme de la retraite... on va supprimer le régime autonome des avocats qui est bénéficiaire et bien géré. On prévoit un doublement des cotisations pour une retraite moindre... Sur un honoraire horaire de 180 euros... il y a 30 euros de TVA, 30 euros d'URSSaf, de RAM, etc... il va donc falloir répercuter cette hausse

La petite vidéeo vous explique ce qu'est la justice sociale en France après 40 ans de socialisme... et ça continue...

18/10/2019

https://www.facebook.com/watch/?v=751687831946174

04/06/2018

BRUITS ET NUISANCES
Avec la belle saison, c'est le retour des barbecue, des postes de radio, du débraillé...

Nous sommes dans une civilisation où tout est permis... enfin c'est ce qu'on nous raconte...mais peut-on vivre sans un minimum de civisme ? Non, certainement pas !

DE NUIT
Article R623-2 du code pénal
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

Article R48-1 du code de procédure pénale
Modifié par Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 - art. 3
Modifié par Décret n°2017-1308 du 29 août 2017 - art. 3
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : (....)
9° Contraventions en matière de bruit :
Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;

Article R15-33-29-3 du code de procédure pénale
Les contraventions prévues par le code pénal que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris mentionnés à l'article 21 du présent code ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête sont les suivantes :
1° Divagation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 622-2 du code pénal ;
2° Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ; (....)
DE JOUR

Article L571-1 du Code de l’environnement
Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.

Pour les horaires relatifs aux travaux de jardin (perceuses tondeuses..) le week end, se rapporter à l’arrêté préfectoral N° 2015-200 du 27 juillet 2015; Ils sont autorisés:
les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
les samedis de 9h à 12h et 15h à 19h,
les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

D'une manière générale, l'expérience montre qu'il vaut mieux ne pas discuter avec des gens alcoolisés: le mieux est d'appeler les forces de l'ordre.

11/01/2018

Comme vous le savez la Justice, en France, est trop rapide et il y a trop de juges, trop proches des citoyens.
M. Macron a donc décidé de supprimer les tribunaux trop performants et environ une cour d'appel sur quatre. Il faut savoir que les cours sont tellement encombrées, qu'à ce jour qu'elles jugent à plus d'un an après clôture d'une instruction
bâclée depuis la réforme Magendi).
Une fois que cette nouvelle réforme sera passée, sans concertation aucune, il faudra probablement abandonner
toute idée de faire appel. Malheur à vous si sous tombez en première instance sur un magistrat du genre de celui qui a défrayé la chronique dans une certaine affaire criminelle qui s'est déroulée
dans le Nord et dont vous vous souvenez peut être.
C'est la justice qui est actuellement en péril de mort... et probablement la France de l'état de droit que nous connaissons
depuis des siècles.
Je vous invite donc à signer la pétition suivante:

Pétition "Pour une justice proche des citoyens"

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeYAoke-LGvKlQVIp5rWqhD34uUiWCq0L0C8k7Eop222k54jg/viewform?c=0&w=1

Cordialement et merci d'avance
JP FRANCOU, avocat au Barreau de Villefranche sur Sa

Citoyen, Juge et Avocat conjuguent des aspirations et des attentes qui se croisent. Si l’on prend la peine de les consulter et l’on veut bien analyser avec eux la réalité de leur quotidien, l’on prendra conscience que la Justice de proximité, au même titre que l’école, ou la mairie, est...

14/11/2017

ATTENTION....MEFIEZ VOUS DE VOTRE BANQUIER
Un petite histoire vraie....
Madame Odette est une dame très digne... elle a 75 ans et les porte bien. En outre, c'est une dame moderne: elle commande ses vêtements sur le site du Blancbaudet ou de la Noireporte, ceci dit pour ne pas faire de publicité.
Evidemment, cela présente le risque de se faire pirater, mais cela a l'avantage de lui éviter de courir les magasins... elle n'a plus l'âge.
Mais elle est assez sédentaire... elle n'est donc pas allée récemment à Saint-Gapour (Chine ) et elle est restée chez elle le mois dernier à Villefranche sur Saône à moins que ce ne soit Villefranche sur Mer ou Villefranche de Rouergue.
Quelle mauvaise surprise... on vient de lui retirer 508 euros sur son compte et par carte bleue, pour le paiement d'une chambre d'hôtel de charme dans la ville de Chine sus-dite.
Elle court donc voir son conseiller de la Banque Nationale du Beaujolais pour dire qu'elle souhaite être remboursée.
-" chèeeere Madame, lui répond, Monsieur Radin, le conseiller... vous n'êtes pas assurée..."
Et le charmant banquier de lui expliquer comment, grâce à un contrat sécurbank à 30 euros par mois, elle pourra être systématiquement remboursée.
Elle répond qu'elle va réfléchir... et court chez son avocat (je ne vous dirais pas son nom, bien entendu, pour éviter toute publicité....).
-" chère Madame, lui dit son avocat, votre banquier est doublement malhonnête:
- d'abord il doit immédiatement vous rembourser en vertu de l’Article L133-18 du code monétaire et financier : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. »
- ensuite, il n'a pas à vous proposer un contrat d'assurance pour une obligation qui lui incombe du fait de la loi.....
Je vais lui écrire une petite lettre pour lui expliquer la chose.
Madame Odette fut remboursée sous quinzaine.
La banque nationale du Beaujolais continue à refuser de rembourser ses clients et à vendre des contrats d'assurance bidons à ceux qui n'ont pas le réflexe de se défendre.

Voir à ce sujet:
- l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 15 décembre 2016 (RG 14/12661) qui condamne la banque à rembourser son client pour un virement non autorisé.
- l'arrêt de la Cour de Cassation (chambre commerciale) du 18 janvier 2017 (req 15 18 224) qui condamne la banque à rembourser son client victime d'une fraude lors d'un paiement par internet
- l'arrêt de la Cour de Cassation (chambre commerciale) du 31 mai 2016 (req 14 29 906) qui confirme le rejet d'une demande de remboursement lorsque le titulaire du compte a commis de nombreuses négligences

31/01/2017

Protéger un parent âgé ?
mandat de protection future
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Qui ?
Toute personne majeure (mandant) n'étant pas déjà protégée par décision judiciaire ( sauvegarde, curatelle, tutelle) peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.

Le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger ses intérêts personnels et patrimoniaux. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
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Tant qu'elle est en état de le faire, la personne reste totalement capable juridiquement d'assurer la gestion de ses propres affaires. Si les capacités du mandant se dégradent, le mandataire prend le relais, mais il doit informer son mandant de toutes les mesures qu'il prend tant que ce dernier est en capacité de comprendre.
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toute personne physique peu être mandataire, mais on peut aussi choisir une personne morale (sur une liste consignée au Tribunal d'instance)
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Sur quoi porte me mandat , comment est -il donné ?
Le mandat peut porter sur la personne le patrimoine, l'un ou/et l'autre, éventuellement sur une partie du patrimoine.
Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire et précise les questions qui peuvent e poser:
le logement ou hébergement de la personne protégée, ses loisirs et vacances et tout ce qui a trait au séjour de cette dernière.
les relations personnelles avec les tiers, parents, amis...
les actes médicaux importants, avec avis décisoire ou consultatif du mandant
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Date d'effet ou de fin du mandat
lorsque la personne protégée n'est plus en état de gérer, le mandataire doit le faire constater par un médecin habilité par le Procureur de la république (liste déposée au Tribunal d'Instance)
Le mandat prend fin si la personne retrouve ses facultés, au décès de l'une ou l'autre des personnes concernées. Le juge des tutelles, saisi par toute personne intéressée peut aussi décharger le mandataire.

Pour en savoir plus, pour rédiger le mandat.... demandez a votre avocat.

02/09/2016

la fontaine de la justice a Neuchâtel
La justice tranche avec son glaive, elle a les yeux bandés
pour être impartiale, et une balance pour être équitable.

photo de l'auteur