Claire Cillier Notaire

27/11/2023

📣 On ne le rappellera jamais assez : établir un contrat de mariage est essentiel !

👉 Sans contrat, les époux tombent sous le régime légal de la communauté d’acquêts : tout ce qui est acquis au cours du mariage devient commun, même si un seul membre en est à l’origine. En revanche, les biens acquis avant le mariage, reçus par donation ou succession restent à la propriété de la personne qui les possède ou les reçoit.

👉 Conçu pour couvrir des cas très généraux, ce régime comporte cependant des limites en cas de situations particulières. Dans de nombreux cas, il est pertinent de se tourner vers un autre statut : régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle.

A noter qu’un régime matrimonial peut également être modifié 🖊

Dans les deux cas, cela se passe chez votre notaire !

Alors, convaincus ? 😏

29/09/2023

Quelle imposition pour une ? 🤔

⭕ Les sont soumises aux de donation selon le barème applicable, après déduction d'un abattement qui dépend du lien de parenté entre donateur et donataire. Les abattements se renouvellent tous les 15 ans entre mêmes donateur et donataire.

Pour certaines donations, le recours à un est obligatoire 👩‍💼
Quoi qu’il en soit, et quel que soit le type de donation que vous souhaitez engager, votre notaire vous informe et vous conseille : faites appel à son expertise ! 🔍

Pour plus d’infos c’est par ici 👇
https://www.notaires.fr/fr/comment-est-imposee-une-donation

18/02/2023

Vous cherchez un dans le ? De nombreux existent au sein d'un office : clerc rédacteur, formaliste, comptable-taxateur, négociateur immobilier, juriste ou assistant notarial : les recrutent !
💡 https://bourse-emplois.notaires.fr/accueil

18/02/2023

18/02/2023

👉 Le site Notaires.fr Suivre les Notaires de France :★ Facebook : https://www.facebook.com/notairesdefrance★ Twitter : https://twitter.com/Notaires_C...

16/02/2023

Aujourd'hui Me Elodie Froment, notaire à Paris, répond à la question de Lauriane - 33 ans : "Bonjour j'ai décidé d'acheter un bien en commun avec mon frère, ...

08/01/2023

08/01/2023

08/01/2023

Loi Climat & Résilience

A partir du 1er janvier 2023, les logements classé G dont la consommation énergétique excède les 450kWh/m2 par an sont interdits à la location.

90 000 logements sont actuellement concernés par ces nouvelles dispositions, qui s'appliqueront aux contrats de location établis à partir du 1er janvier.
Cette mesure participe à répondre aux objectifs fixés pour mettre fin à la location de 4,8 millions de « passoires thermiques » en France à horizon 2028.

Vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif et souhaitez obtenir des conseils avisés ? Faites appel à votre

&resilience

08/01/2023

Rencontre avec Maitre Christophe Gourgues, notaire à Saint-Pierre-du-Mont et Gérard Portet, maire de Lencouacq sur le sujet de la restructuration du foncier ...

08/01/2023

Geste de solidarité, soutien à une cause ou à un combat : l'approche de la fin de l'année est une période propice pour les dons, donations et legs aux associations et aux fondations 🤲

Quelle différence entre un don, une donation et un legs ?

👉 Le don, ou don manuel, consiste à remettre directement une somme (ou un bien) à une structure associative, sans formalité particulière, ouvrant à une réduction d'impôts.

👉 La donation quant à elle est un acte consistant à céder un bien immobilier, une partie de son patrimoine, de son vivant, à une association ou à une fondation. En tant qu'opération d'ordre immobilier, elle nécessite l'authentification du .

👉 Enfin le legs permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine à une association, sur testament, prenant effet au décès du légateur.

Vous avez pour projet de faire un don, une donation ou un legs faveur d'une cause qui vous est chère ? N'hésitez pas à demander conseil à votre

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/dons-donations-legs-benefice-association

08/01/2023

Bonne nouvelle ! 🎈

Depuis juin, les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C disposent du même traitement pour accéder au que les emprunteurs sans problème de

Le droit à l’oubli est fixé à 5 ans après la fin des traitements. Cela permet aux d’accéder à des tarifs d’ universels. Le questionnaire médical est également supprimé lorsque la somme empruntée est inférieure à 200 000€ et que le remboursement intervient avant 60 ans.

Une question à ce sujet ? Interrogez votre !