BERS Notaires

10/07/2026

ℹ️ L'ÉTUDE FAIT ÉVOLUER SES SERVICES

Les questions patrimoniales de nos clients changent. Notre organisation aussi.

L'Office Notarial BERS VIDAUBAN a structuré trois accompagnements spécifiques pour répondre aux situations nouvelles que nous rencontrons chaque semaine à l'étude :

📱 LE PATRIMOINE NUMÉRIQUE
Comptes en ligne, photos, cryptoactifs, réseaux sociaux : la loi permet d'organiser leur sort après le décès, par des directives déposées chez un notaire. Testament, mandat de protection future et directives numériques peuvent désormais être traités dans un dossier unique.

🌍 LES VIES ENTRE PLUSIEURS PAYS
Télétravail à l'étranger, résidence partagée, couple international : la loi applicable à votre succession et à votre régime matrimonial peut ne pas être celle que vous croyez. Un audit permet de le vérifier — et des actes simples permettent de choisir.

🏡 LA GOUVERNANCE DES PATRIMOINES FAMILIAUX
Pour les familles dont le patrimoine s'est étoffé (sociétés civiles, entreprise, assurance-vie, donations), l'étude propose une r***e annuelle de cohérence de l'ensemble des actes et l'animation de conseils de famille.

L'étude assure également la négociation immobilière notariale — garantie de sérieux, de transparence et d'efficacité.
👉 Découvrez notre service immobilier :
https://bers-vidauban.fr/fr/page/immobilier

💬 Une question ? Un doute ?
👉 Consultez gratuitement un notaire :
https://bers-vidauban.fr/fr/page/consultez-nous

🏛️ Office Notarial BERS VIDAUBAN — Fondé en 1784
📍 13 et 15 avenue Président Wilson, 83350 Vidauban
🌐 https://bers-vidauban.fr

Efficacité et pragmatisme au service de nos clients.

Découvrez chez Bers Vidauban à Vidauban des services notariaux spécialisés et des conseils experts en immobilier. Bénéficiez d'un accompagnement professionnel pour sécuriser vos transactions immobilières.

10/07/2026

📚 LE SAVIEZ-VOUS ?

Quelques questions que l'on nous pose de plus en plus souvent à l'étude :

→ « Que deviennent mes comptes en ligne, mes photos, mes cryptomonnaies après mon décès ? »
→ « Je vis entre deux pays : quelle loi s'applique à ma succession ? À mon régime matrimonial ? »
→ « Notre patrimoine familial s'est complexifié avec les années : SCI, assurance-vie, entreprise… qui vérifie que tout est cohérent ? »

Ce sont des questions nouvelles — et le droit y répond déjà, souvent sans que l'on le sache :

📱 Depuis la loi République Numérique, chacun peut définir des directives sur le sort de ses données après son décès — et les déposer auprès d'un notaire, désigné par la loi comme tiers de confiance.

🌍 Depuis le règlement européen sur les successions, un Français vivant à l'étranger peut choisir la loi française pour sa succession — encore faut-il l'écrire dans un acte. Et après dix ans de résidence à l'étranger, votre régime matrimonial peut avoir changé automatiquement, sans que vous en ayez été informés.

🏡 Et pour les patrimoines familiaux, une r***e régulière de cohérence entre tous les actes (statuts, testaments, donations, clauses bénéficiaires) permet d'éviter les mauvaises surprises — et les conflits.

L'étude a structuré son organisation pour accompagner ces trois situations, qui concernent de plus en plus de familles du Var.

💬 Une question ? Un doute ?
👉 Consultez gratuitement un notaire :
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07/04/2026

📢 LMNP : Réintégration des amortissements dans la plus-value dès 2025

La loi de finances 2025 (art. 84) modifie en profondeur la fiscalité des loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

👉 Désormais, les amortissements déduits pendant la période de location doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la cession.

🔎 Ce qu’il faut retenir :
• Application aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025
• Concerné quel que soit la date de mise en location du bien
• Objectif : aligner le régime LMNP sur celui des loueurs professionnels
• Impact direct : augmentation de la plus-value imposable

⚠️ Exception : certains biens (résidences étudiantes, seniors, établissements spécialisés) restent exclus du dispositif.

📌 En pratique :
➡️ Le prix d’acquisition est diminué des amortissements pratiqués
➡️ La plus-value taxable est donc mécaniquement plus élevée

💬 Une réforme majeure qui remet en question certaines stratégies d’investissement en LMNP.

👉 Demandez conseil à BERS VIDAUBAN
🌐 www.bers-vidauban.fr
📩 [email protected]

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02/04/2026

📜 Succession : qu’est-ce que l’acte de notoriété ? ⚖️👨‍👩‍👧‍👦

Un proche est décédé et vous êtes héritier ?
➡️ L’acte de notoriété est le premier acte établi par le notaire dans une succession. Il officialise la qualité d’héritier et permet d’agir au nom de la succession.

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🔹 À quoi sert l’acte de notoriété ?

✔️ Il constate officiellement qui sont les héritiers du défunt
✔️ Il permet d’agir :
• Retirer de l’argent sur les comptes
• Prendre possession des biens
• Signer des actes (vente, partage, donation…)
✔️ Il est demandé par les banques, assureurs, administrations

📌 C’est le point de départ de toutes les démarches successorales

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🔹 Qui le rédige ?

✔️ Un notaire (obligatoire si un bien immobilier est dans la succession)
✔️ Sur la base de :
• L’état civil du défunt et des héritiers
• Un livret de famille, actes de naissance, de mariage, de décès
• Un testament ou une donation entre époux s’il y en a
• D’éventuelles déclarations sur l’honneur des proches

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🔹 Que contient-il ?

✔️ L’identité du défunt
✔️ La liste des héritiers et leur lien de parenté
✔️ Les droits de chacun dans la succession
✔️ Les éventuelles clauses spécifiques (usufruit, legs, testament, renonciation…)

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🔹 Combien de temps pour l’obtenir ?

✔️ En général quelques jours à quelques semaines après le décès, selon la complexité
✔️ Il peut être délivré plus rapidement en cas d’urgence (obsèques, comptes bloqués)

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🔹 Combien ça coûte ?

✔️ Environ 70 € HT de frais fixes (tarif réglementé)
✔️ + Éventuels frais annexes (recherches d’héritiers, actes d’état civil…)

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💡 L’acte de notoriété est le sésame administratif pour débloquer une succession.
➡️ Contacte Bers Notaires pour le faire établir rapidement et avec les bons documents 📘
Visitez notre site internet pour d’autres fiches pratiques : https://bers-vidauban.fr

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02/04/2026

📑 Le pacte de préférence : un engagement avant la vente ⚖️🏠

Tu veux sécuriser une future acquisition ? Ou accorder une priorité à quelqu’un en cas de vente ?
➡️ Le pacte de préférence est un contrat par lequel un propriétaire s’engage à proposer en priorité la vente de son bien à une personne déterminée, avant tout autre acquéreur.

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🔹 Définition du pacte de préférence

✔️ Le pacte de préférence est un engagement unilatéral du propriétaire :
• Il promet de proposer le bien en priorité au bénéficiaire,
• S’il décide un jour de vendre.

📌 Tant que la vente n’est pas envisagée, le pacte ne crée pas d’obligation de vente.

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🔹 Contenu du pacte

✔️ Il doit préciser :
• L’identité des parties
• La description du bien concerné
• La durée du pacte (limitée ou non)
• Les modalités d’information en cas de mise en vente
• Le prix ou les conditions de vente envisagées

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🔹 Quels effets juridiques ?

✔️ Si le vendeur souhaite vendre, il doit d’abord proposer le bien au bénéficiaire, dans les conditions prévues
✔️ Si le bénéficiaire refuse ou ne répond pas, le bien peut être vendu à un tiers
✔️ Si le vendeur vend sans respecter le pacte, le bénéficiaire peut :
• Obtenir des dommages-intérêts,
• Et dans certains cas, faire annuler la vente ou demander à être substitué à l’acquéreur

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🔹 Pourquoi utiliser un pacte de préférence ?

✔️ 🔐 Préserver un droit prioritaire sur un bien
✔️ 🧾 Sécuriser une succession ou un projet familial
✔️ 🏘️ Organiser des projets entre associés, voisins, agriculteurs…

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💡 Le pacte de préférence est un outil contractuel utile, mais doit être rédigé avec soin pour être valable et opposable.
➡️ Contacte Bers Notaires pour établir ou vérifier ton pacte dans les règles 📘
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01/04/2026

💼 Comment évaluer son fonds de commerce ? 📊⚖️

Tu souhaites vendre, acheter ou transmettre un fonds de commerce ?
➡️ L’évaluation est une étape-clé : ni trop haut pour ne pas bloquer l’opération, ni trop bas pour ne pas se léser.

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🔹 Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce, ce n’est pas seulement le local ou les murs !
C’est l’ensemble des éléments affectés à une activité commerciale, hors immobilier.

✔️ Il comprend :
• La clientèle et l’achalandage
• Le nom commercial, enseigne, droit au bail
• Le matériel, les stocks, les licences (ex : licence IV)
• Et parfois la marque ou le site internet

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🔹 Méthodes d’évaluation

Il n’y a pas de formule unique, mais plusieurs approches combinées :
1. La méthode du chiffre d’affaires
➝ X % du CA annuel TTC (variable selon secteur : 30 à 100%)
2. La méthode de la rentabilité
➝ X fois l’EBE ou le résultat net (ratio multiplicateur)
3. L’approche patrimoniale
➝ Valeur des éléments corporels et incorporels (matériel, stocks, droit au bail, etc.)
4. L’évaluation comparative
➝ Par rapport à la valeur de fonds similaires récemment cédés

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🔹 Ce qui influence la valeur

✔️ Secteur d’activité (restauration, pharmacie, presse…)
✔️ Emplacement commercial
✔️ Antériorité et réputation de l’activité
✔️ Stabilité du chiffre d’affaires
✔️ Conditions du bail (loyer, durée restante)
✔️ Contraintes réglementaires (hygiène, accessibilité, licences…)

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🔹 Pourquoi se faire accompagner ?

❗ Une mauvaise évaluation peut nuire à la vente ou générer un contentieux fiscal.
💡 Le notaire, avec un expert-comptable ou un agent spécialisé, t’aide à sécuriser cette étape clé : évaluation, fiscalité, formalités.

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📘 Visitez notre site pour d’autres fiches pratiques : https://bers-vidauban.fr

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01/04/2026

🏛️ Expertise immobilière : un atout décisif face à l’administration fiscale

Vous êtes confronté à une contestation de la valeur de votre bien par l’administration fiscale ?
➡️ L’expertise réalisée par un notaire fait toute la différence.

🔍 Pourquoi faire appel à votre notaire ?

• Une évaluation objective et juridiquement fondée
• Une connaissance fine du marché local
• Une méthodologie reconnue par l’administration
• Un poids probant en cas de contrôle ou de litige (succession, donation, IFI…)

⚖️ Le notaire n’est pas seulement un conseiller :
il est un tiers de confiance, dont l’expertise sécurise vos démarches et protège votre patrimoine.

💡 Anticiper plutôt que subir :
une valeur vénale justifiée, c’est souvent un redressement évité.

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📍 Faites évaluer votre bien avec rigueur et sécurité
🔗 bers-vidauban.fr

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01/04/2026

💍 MARIAGE OU PACS

À CHACUN SON ENVIE D’ENGAGEMENT 🖋️❤️

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Aujourd’hui, on construit sa vie à deux selon ses propres choix.
➡️ Certains se marient, d’autres se pacsent.
Pas une seule bonne voie, mais des différences à connaître 👇

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🔷 LE MARIAGE, c’est :
• Engagement fort devant l’État
• Meilleure protection du conjoint
• Régime matrimonial automatique (modifiable)

🔷 LE PACS, c’est :
• Union rapide et souple
• Moins de protection sans testament
• Pas de régime matrimonial

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💡 Votre union a un impact sur :
votre patrimoine, votre succession, vos droits.
Parlez-en à votre notaire !

🔗 bers-vidauban.fR

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01/04/2026

💸 Le TAEG, c’est quoi ?
Tu veux emprunter ? Ne te laisse pas avoir par un joli taux tout seul. Ce qu’il faut vraiment regarder, c’est le TAEG : le Taux Annuel Effectif Global.

👉 C’est lui qui te dit combien ton crédit va vraiment te coûter, tout compris.
Il inclut :
🔹 les intérêts
🔹 les frais de dossier
🔹 l’assurance
🔹 les garanties
🔹 et tout ce que la banque ne met pas forcément en gros…

📌 Astuce Bers Vidauban : compare toujours les TAEG, pas juste les taux d’appel. C’est lui le juge de paix 🔍

🧠 Et si tu veux en savoir plus ou te faire accompagner :
📲 www.bers-vidauban.fr

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03/02/2026