Fiona Le Masson Notaire

02/09/2026

L’indécence d’un logement ne suffit pas, à elle seule, à trancher la validité d’un congé.

Dans cette décision, un élément devient déterminant : ce que le bailleur savait au moment où le bail a été conclu.

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-16.993

29/08/2026

Qui peut être indemnisé lorsqu’un handicap n’a pas été détecté pendant la grossesse ?

La décision du Conseil d’État du 19 juin 2026 apporte un repère clair : dans ce régime de responsabilité, seuls le père et la mère peuvent demander réparation. Les frères, sœurs et autres proches sont exclus. Autre point concret : l’indemnisation des parents reste elle-même très encadrée. Elle suppose une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé, et ne couvre pas les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant.

Le repère à retenir est simple : en matière de préjudice de naissance, le droit à réparation n’est possible que dans un cadre exceptionnel et strictement limité. Ce point change directement l’analyse d’un dossier contentieux.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

29/08/2026

1er octobre 2026 : le bail change de rôle

Dans les zones tendues, le bail d’habitation ne sert plus seulement à fixer les droits du bailleur et du locataire. Il devient aussi un outil de régulation du logement 🏘️. La loi du 19 novembre 2023 permet à certaines communes d’imposer, via le PLU, que des logements neufs soient réservés à la résidence principale. Cette contrainte devra figurer dans le bail, sous peine de nullité.

Le modèle type intègre aussi la résiliation de plein droit en cas d’impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie, avec un délai maintenu de 6 semaines après commandement de payer. Le décret actualise enfin plusieurs références nationales et territoriales, y compris outre-mer. 📌

Repère utile : le bail devient un support direct des politiques locales du logement. À partir de 2026, sa rédaction demandera une vérification plus précise du contexte local.

19/08/2026

Une vente immobilière est annulée.
Le vendeur doit restituer le prix.
Mais le notaire fautif ne rembourse pas automatiquement à sa place.

Réf : Cass. 1e civ. 6-5-2026 n° 23-22.454 F-D

05/08/2026

Une phrase revient souvent : « ici, ça se vend moins vite ». 🏠

Dans les communes où l’emploi et les services ne tirent plus la demande, l’acheteur compare, visite, négocie. 🔎

Quand la demande est rare, le bon prix dès l’annonce vaut mieux qu’une baisse tardive. 💶

Votre marché local est plutôt porté par quels profils d’acheteurs ?

04/08/2026

La fin du gel des loyers pour certains logements.

📢 Le sort des propriétaires de passoires thermiques est-il définitivement scellé ?

Les critères de décence interdisent désormais la mise en location des habitations les plus énergivores. Les apports de la réforme du 1er janvier 2026 viennent toutefois bousculer le calendrier législatif en modifiant les règles d'évaluation de la performance énergétique.

Cette modification réglementaire revoit à la baisse le coefficient appliqué à l'électricité. Concrètement : un appartement chauffé par des radiateurs électriques qui subissait un gel de son loyer en classe G peut voir sa note s'améliorer en classe E, ce qui lève immédiatement cette restriction financière. 📈

💡 Conseil : Faire mettre à jour l'attestation énergétique existante pour ajuster officiellement la note du bien sans attendre la fin de sa validité.

16/07/2026

+6,1 % en six mois dans les zones rurales : faut-il attendre pour acheter en 2026 ? 📊

Le marché immobilier reste actif, avec une quasi-stabilité des prix au niveau national (+0,1 % au premier semestre). Mais cette moyenne masque de vrais écarts selon les territoires : certaines grandes villes repartent à la hausse, pendant que d’autres poursuivent encore leur ajustement.

Autre donnée à suivre : un taux de crédit qui passerait de 3,5 % à 4 % sur 20 ans ajoute environ 25 euros par mois pour 100.000 euros empruntés. Pour les ménages proches de leur capacité maximale, cet écart peut peser sur la faisabilité du projet.

Le point clé est simple : comparer rapidement sa capacité d’emprunt, cibler les secteurs encore négociables et sécuriser un dossier solide peut faire la différence avant la fin de l’année. 🗓️

[VIDÉO] Les prix de l’immobilier restent globalement stables en ce début d’année 2026. Mais une remontée des taux se profile, ce qui pourrait compliquer les projets d’achat. Voici ce que conseillent les experts pour ne pas rater le bon moment. - Je veux acheter un bien immobilier : pourquo...

14/07/2026

Logement indécent : agir oui, remonter sans limite non

Un bailleur doit délivrer un logement décent. Lorsque ce manquement dure, le locataire peut demander la mise en conformité du logement tant que l’inexécution se poursuit.

Dans cette affaire, une locataire d’un logement meublé indécent demandait à la fois les travaux de mise en conformité et l’indemnisation de son préjudice de jouissance depuis son entrée dans les lieux.

La Cour de cassation distingue clairement les deux demandes. L’action en exécution forcée reste ouverte tant que le logement n’est pas conforme. En revanche, l’indemnisation est limitée par la prescription triennale applicable aux baux d’habitation.

Conséquence : le locataire peut obtenir les travaux, mais ses dommages-intérêts ne peuvent couvrir que les trois années précédant sa demande.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437

11/07/2026

Depuis le 1er janvier 2026, le DPE ne classe plus tous les logements énergivores de la même façon. 📊

Pour les biens chauffés à l’électricité, le nouveau coefficient de conversion fait sortir près de 850 000 logements du statut de passoire thermique. Dans le même temps, les interdictions progressives de location poussent encore des propriétaires de biens F ou G à vendre. L’offre augmente dans l’ancien et les acheteurs négocient davantage.

La décote reste forte, parfois jusqu’à 59 %, mais le prix d’achat ne suffit pas à juger l’opération. Travaux, écarts de devis et financement plus strict peuvent changer le résultat. La valeur d’un bien dépend donc de son état, du coût réel de la rénovation et des règles publiques. 📝

10/07/2026

🔍 Vous achetez en copropriété ? Ne vous contentez pas de visiter l'appartement !

Les trois derniers PV d'AG cachent souvent des secrets coûteux.

Apprenez à lire entre les lignes pour éviter les mauvaises surprises financières.