Fiona Le Masson Notaire

15/06/2026

Un procureur peut-il faire mener une enquête avant de s’opposer au mariage d’un Français célébré à l’étranger ?

La réponse est oui. La Cour de cassation précise qu’en présence d’indices sérieux sur l’absence d’intention matrimoniale, le procureur peut recueillir des informations complémentaires avant de prendre sa décision. Ce point est important, car l’article 171-4 du code civil ne mentionne pas expressément ce pouvoir, alors même que l’opposition doit être motivée dans un délai de deux mois.

L’enjeu est concret : un mariage célébré à l’étranger n’est pas automatiquement opposable en France. En cas d’opposition, la transcription peut être bloquée tant qu’aucune mainlevée judiciaire n’est obtenue. Cette décision aligne donc le contrôle des mariages célébrés à l’étranger sur celui des mariages célébrés en France.

Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République

14/06/2026

Louer une passoire thermique devient un véritable parcours du combattant juridique. Les vagues d'interdiction de location se succèdent à un rythme soutenu. ⚠️

Les logements classés parmi les plus énergivores sont progressivement exclus du marché locatif français. 🏠

Voici les pièges essentiels à éviter pour ne pas vous retrouver avec un bien immobilier impossible à exploiter. 🚫

04/06/2026

Vendre un bien immobilier reçu par donation ne dépend pas du marché : la possibilité de céder dépend d’abord de l’acte. 🧐

Une clause d’inaliénabilité peut interdire la vente ; elle doit être justifiée et limitée dans le temps, mais elle bloque la cession tant qu’elle s’applique. Une clause de révocation, en cas de naissance d’un enfant, peut aussi fragiliser l’opération si le transfert est remis en cause.

Au décès du donateur, la vente peut être contestée si la donation porte atteinte à la réserve héréditaire. Selon les cas, le donataire peut devoir indemniser la succession ou réintégrer le bien dans la masse ; si le bien a déjà été vendu et que l’indemnisation est impossible, l’annulation de la vente peut être demandée.

Avant toute mise en vente, vérifiez les clauses, obtenez un accord écrit du donateur et, si possible, une renonciation des héritiers. 📅

28/05/2026

Vous pensez que toutes les informations doivent être divulguées lors d'une vente immobilière ? Ce n'est pas toujours le cas.

Prenons l'exemple de la taxe foncière. Beaucoup estiment qu'elle doit être communiquée par les vendeurs. Cependant, la Cour de cassation précise que cette information n'est pas déterminante pour le consentement de l'acheteur.

La solution ? Connaître vos droits et devoirs. Seules les informations essentielles et déterminantes pour le contrat doivent être partagées. Cela permet d'éviter des malentendus et de sécuriser vos transactions.

22/05/2026

Quels sont les chiffres clés de la révolution Alur ? 📊

De la garantie universelle des loyers aux délais de vente, tout a été recalibré.

Une analyse rapide pour comprendre l'impact sur votre portefeuille. 💶

18/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

17/05/2026

En 2026, le tarif d’un DPE reflète surtout un contexte local et un modèle économique 📍

En ville, la concurrence et des trajets courts influencent les prix ; en zone rurale, les déplacements et le temps non facturable pèsent davantage. Les volumes de dossiers et l’organisation des tournées comptent aussi.

La typologie du bien reste déterminante 🏠

Une maison ancienne d’avant 1948 demande souvent plus de relevés et de vérifications qu’un appartement récent, plus standardisé. Ces paramètres structurent le temps sur place, le traitement du dossier et, au final, le tarif.

08/05/2026

2 000 € pour certains dons, 600 000 € pour certaines cessions, et des échéances dès le 19 mai : la déclaration des revenus 2025 évolue sur plusieurs points.

Les dates de dépôt changent selon la situation : 19 mai pour le papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne. Les exonérations sur les pourboires sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2028.

D’autres ajustements peuvent modifier le résultat déclaré : baisse des limites du micro-BIC en location meublée, nouvelles règles pour les BSPCE, assiette sociale r***e pour les travailleurs indépendants, obligations renforcées pour l’emploi à domicile.

Le bon réflexe consiste à vérifier sa catégorie de revenus, ses justificatifs et sa date limite dès maintenant.

27/04/2026

Vente d’un immeuble mixte : commerce en bas, logements au-dessus. Un DPE unique pour tout l’immeuble est incohérent : habitation et tertiaire n’utilisent pas la même méthode. À la vente, il faut raisonner par usage.

✅ Vérifier qu’il y a 2 diagnostics distincts : un habitation, un tertiaire.
✅ Vérifier qu’un seul DPE habitation couvre tous les logements (méthode 3CL-DPE 2021).
✅ Vérifier que le DPE tertiaire est établi à partir des consommations réelles (factures).
✅ Vérifier qu’aucun DPE n’est produit par lot, même avec plusieurs appartements.
✅ Vérifier l’audit énergétique : seulement sur l’habitation, classes D à G (D à partir de 2034).

Cocher ces points évite un dossier incomplet et des échanges qui bloquent la vente. Quel point est le plus souvent mal compris dans vos opérations ?

25/04/2026

Reconnaissance mensongère de paternité : la chambre criminelle précise la portée du délit de simulation

👶 La chambre criminelle rappelle qu’une reconnaissance mensongère de paternité ne suffit pas à caractériser le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. Pour les juges, cette infraction vise un cas précis : prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu.

⚖️ Les juges ont été saisis après qu’un homme a reconnu un enfant tout en sachant qu’il n’en était pas le père biologique. Le ministère public soutenait que cette déclaration mensongère constituait une simulation au sens de l’article 227-13 du code pénal.

📌 La décision clarifie la distinction entre plusieurs voies juridiques. Elle écarte ici la qualification pénale de simulation, tout en rappelant que cette infraction se distingue du faux et qu’elle n’exige pas, en elle-même, la preuve d’un but particulier, ce qui invite à bien identifier le fondement utile avant toute action.

📚 Cette solution précise le champ du pénal et laisse à l’action civile sa place dans les contestations de filiation.

Réf : Crim. 4 mars 2026, F-B, n° 25-83.095