Avocat - Virginie Desport-Auvray

06/07/2020

Devoir de secours et pension alimentaire
A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer, dans le cadre des mesures provisoires, la pension alimentaire que l’un des époux (s’il a des ressources suffisantes) devra verser à son conjoint, si celui-ci se trouve être dans le besoin. Interrogé sur la notion « d’état de besoin », la ministre de la Justice est venue préciser que le juge doit apprécier le niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint. En effet, la pension alimentaire au titre du devoir de secours ne se limite pas strictement à répondre à l'état de besoin de l'époux qui serait dans l'impossibilité d'assurer sa subsistance par son travail ou les revenus de ses biens, elle doit tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d'un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune. Elle a ainsi vocation à assurer un certain équilibre entre les trains de vie de chacun des époux pendant la durée de la procédure de divorce.

> La réponse ministérielle

06/07/2020

Déclaration de succession : pas de pénalité
Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude. A ce titre, les déclarations principales de succession (déclarations 2705-SD et 2705-S-SD) déposées hors délai au cours de la période de référence (soit du 12 mars au 23 juin 2020 inclus) ne feront l’objet d’aucun intérêt de re**rd, ni de pénalités. Les déclarations déposées hors délai, à compter du 24 juin 2020, se verront, quant à elles, appliquer les intérêts de re**rd et les pénalités conformément aux règles de droit commun (articles 1727 et 1728 A du Code général des impôts). Mais sur demande des intéressés, les motifs du re**rd pourront faire l'objet d'un examen au cas par cas. Les héritiers de bonne foi devraient ainsi pouvoir obtenir de l’administration une remise gracieuse de la majoration de 10 %.

06/07/2020

Déclaration de succession : pas de pénalité
Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude. A ce titre, les déclarations principales de succession (déclarations 2705-SD et 2705-S-SD) déposées hors délai au cours de la période de référence (soit du 12 mars au 23 juin 2020 inclus) ne feront l’objet d’aucun intérêt de re**rd, ni de pénalités. Les déclarations déposées hors délai, à compter du 24 juin 2020, se verront, quant à elles, appliquer les intérêts de

Le CABINET VIRGINIE DESPORT-AUVRAY, situé à Versailles, est spécialisé dans le conseil, l’assistance juridique et la représentation devant les tribunaux.

06/07/2020

DIVORCE & SÉPARATION
Devoir de secours et pension alimentaire
A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer, dans le cadre des mesures provisoires, la pension alimentaire que l’un des époux (s’il a des ressources suffisantes) devra verser à son conjoint, si celui-ci se trouve être dans le besoin. Interrogé sur la notion « d’état de besoin », la ministre de la Justice est venue préciser que le juge doit apprécier le niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre en raiso https://www.desport-auvray.fr/

11/05/2020

https://www.liberation.fr/debats/2020/05/11/madame-belloubet-ministre-de-la-justice-prouvez-le_1788034

A l’instar de la Santé, la crise sanitaire a mis en lumière l’agonie du service public de la Justice, estime un collectif d'avocats, qui appellent à un plan de redressement de l'institution en concertation avec tous ses acteurs.

23/10/2019

31/12/2017

05/01/2017

Une société relève appel d’un jugement le 21 juin 2012 et conclut, dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, le 28 août 2012. Les intimés, par application de l’article 909 du code de procédure civile, concluent à leur tour dans le délai de deux mois de la notification des conclusio...

01/01/2017