Laure Godiveau

03/09/2026

Erreur fréquente : contester un avis en se concentrant uniquement sur une erreur formelle. ⚠️

La contestation échoue si cette erreur n’a pas altéré la compréhension de l’infraction ni l’exercice des droits de la défense. En matière contraventionnelle, le formalisme n’est pas une fin en soi ; il protège la défense, il ne remplace pas la preuve. ⚖️

Bonne pratique : vérifier trois points avant d’agir. 🧾
Le délai de contestation et, le cas échéant, la consignation.
La nature exacte de l’erreur et son impact concret sur la défense.
Les pièces capables d’établir soit une irrégularité utile, soit le bien-fondé du moyen invoqué. 🔍

Chez Cabinet Laure GODIVEAU, une contestation sérieuse ne se construit pas autour d’un défaut apparent, mais autour d’un grief juridiquement démontrable.

27/08/2026

Chambre criminelle : précisions sur les pouvoirs de contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé

Le travail dissimulé désigne la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié. Par un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation précise à la fois l’étendue des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF et les limites de son action civile.

La Cour valide le contrôle inopiné réalisé sur un chantier. Elle juge que les agents de l’URSSAF peuvent entrer dans un lieu professionnel, même privé, sans autorisation préalable de l’employeur, en l’absence d’opposition expresse.

La décision confirme aussi l’autonomie du régime applicable à la recherche du travail illégal, distinct du contrôle classique des cotisations et non soumis à l’avis préalable.

En revanche, l’indemnisation des coûts d’enquête est censurée : seuls des surcoûts excédant la charge normale de contrôle peuvent être réparés.

Cet arrêt renforce les prérogatives d’enquête de l’URSSAF tout en encadrant strictement ses demandes indemnitaires.

Source : Crim. 27 mai 2026, n° 24-84.097

24/08/2026

Individualisation de la peine : la motivation doit porter sur l’homme, pas seulement sur les faits

Une peine ne peut être correctement motivée si le juge décrit longuement l’infraction sans véritablement examiner la situation de son auteur. La chambre criminelle le rappelle fermement dans son arrêt du 1er juillet 2026.

La gravité des faits, les condamnations antérieures, le risque de récidive ou l’absence de remise en question peuvent justifier une sanction sévère. Ils ne permettent toutefois pas d’éluder l’étude de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu exigée par l’article 132-1 du Code pénal. L’omission de ce volet suffit à fragiliser la peine, indépendamment de la pertinence des autres motifs.

La décision impose donc aux juridictions une motivation réellement individualisée, et non une simple accumulation d’éléments à charge. Pour les praticiens, toute peine qui ignore les conditions personnelles du condamné reste exposée à la cassation.

Source : Cass. crim., 1er juill. 2026, n° 25-82.804.

19/08/2026

Refuser l’exécution d’un MAE pour risque réel d’atteinte aux droits fondamentaux ne permet pas, dans la même procédure, de “basculer” ensuite vers l’exécution de la peine sur le territoire de l’État d’exécution. ⚖️

Le risque est procédural : confondre deux motifs de non-exécution qui n’ont ni la même nature ni la même finalité. L’un, déduit de l’article 1er, § 3, met fin à la remise. L’autre, prévu à l’article 4, point 6, n’est qu’une faculté autonome. 🔎

La conséquence est nette : si l’autorité judiciaire refuse le MAE pour protéger les droits fondamentaux, elle ne peut pas compléter ce refus par l’article 4, point 6, pour faire exécuter directement la peine chez elle.

La bonne pratique est ailleurs : activer le mécanisme distinct de la décision-cadre 2008/909, avec transmission du jugement et du certificat, en vérifiant en amont la question du consentement ou de ses exceptions. 📌

Réf : CJUE, gr. ch., 4 juin 2026, aff. jtes C-722/23 et C‑91/24

31/07/2026

On croit souvent que le financement d’une entreprise terroriste suppose de prouver soit l’usage terroriste concret des fonds, soit une adhésion idéologique du prévenu.

En réalité, l’article 421-2-2 du code pénal peut être caractérisé dès lors que des versements sont organisés, validés ou facilités au profit d’une structure terroriste, lorsque leur destination finale ne pouvait être ignorée. ⚖️

Le TJ Paris le rappelle dans le dossier Lafarge : il n’était pas nécessaire d’identifier une action terroriste financée par chaque paiement, ni d’établir une intention terroriste personnelle des dirigeants. 📌
Le risque pénal naît du concours financier conscient apporté à l’organisation, non de la preuve d’un attentat déterminé.

En pratique, la traçabilité des flux et des validations internes devient une pièce de défense. 🔎

Réf : T. jud. Paris 13-4-2026, fiche de délibéré

24/07/2026

Le droit douanier pénal évolue-t-il vers une motivation plus exigeante des sanctions et une meilleure lisibilité des règles de procédure ?

Une clarification nette s’impose sur la pesée des stupéfiants saisis par les douanes. Lorsque les agents agissent dans le cadre de la constatation d’une infraction douanière, ce sont les règles du code des douanes qui s’appliquent. La pesée peut donc être réalisée sans le prévenu si celui-ci n’est pas identifié au moment des faits. En revanche, si les produits sont ensuite remis à un service d’enquête judiciaire, leur destruction doit respecter les garanties prévues par le code de procédure pénale.

Autre point important : l’amende douanière ne peut plus être fixée par un simple calcul lié à la valeur de la marchandise. Le juge doit motiver sa décision au regard de l’ampleur des faits, de leur gravité et de la personnalité de l’auteur, y compris lorsque le montant retenu correspond au minimum légal.

Cette évolution renforce la distinction entre phase douanière et phase judiciaire, tout en confirmant une exigence d’individualisation des sanctions. Pour les praticiens, la méthode de contrôle du dossier devient plus précise, sur la régularité des opérations comme sur la motivation du quantum.

Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière

21/07/2026

Cour de cassation : précisions sur la contestation des procès-verbaux d’audition

La garde à vue criminelle peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, consultable lorsque le contenu des procès-verbaux d’audition est contesté. 🎥 La chambre criminelle rappelle que ce droit participe concrètement aux droits de la défense.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure le refus de visionner les auditions, alors que la défense invoquait des omissions et inexactitudes dans les procès-verbaux. La juridiction de jugement devait motiver précisément en quoi la mesure était inutile.

Elle censure aussi le refus de verser aux débats une retranscription établie par la défense, après rejet du visionnage. À retenir :
📌 La contestation peut porter sur la retranscription des propos
📌 Le refus doit être spécialement motivé
📌 Le procès équitable protège la production de pièces utiles

Source : Cour de cassation, Crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187

14/07/2026

12 heures : c’est la limite légale d’une visite douanière dans un même lieu. Dans une décision du 20 mai 2026, la Cour de cassation précise que le respect de cette durée peut être démontré par tout élément versé à la procédure, et pas uniquement par le procès-verbal. 📌

Concrètement, si les heures de début et de fin ne figurent pas dans le procès-verbal, la juridiction peut retenir d’autres pièces antérieures ou concomitantes au contrôle. Il peut s’agir, par exemple, d’un courriel préparatoire ou d’un enregistrement issu d’un outil interne, à condition que ces éléments soient intégrés à la procédure et débattus contradictoirement.

Cette solution confirme une approche pragmatique de la preuve. Elle facilite la validation du contrôle lorsque plusieurs pièces concordent, même en présence d’un procès-verbal incomplet. Elle rend aussi l’analyse plus technique pour apprécier si la limite légale a bien été respectée.

En pratique, un point reste central : vérifier l’ensemble des pièces produites, leur date, leur cohérence et leur valeur probante. Dans le cas jugé, des opérations estimées à 10 heures ont été considérées comme régulières car appuyées par des éléments concordants. ⚖️

Douanes : la durée du contrôle peut se prouver par tout élément versé à la procédure

07/07/2026

L’accès des enquêteurs aux fichiers sociaux change-t-il de cadre en 2026 ? 🔎

Une orientation jurisprudentielle se précise sur les actes techniques : l’agent de police technique et scientifique rattaché au service saisi n’est pas, par principe, considéré comme partial. Autre point pratique, la mention dans le procès-verbal qu’un « effectif du service habilité » a consulté un fichier peut suffire, même sans identification nominative, si aucun élément concret ne met en doute l’habilitation. 📌

La limite est plus nette pour le fichier DPAE : son accès direct reste réservé à la recherche du travail dissimulé. Pour une enquête criminelle étrangère à cette finalité, ce fondement ne tient pas. En revanche, un accès peut être recherché par réquisitions de droit commun, notamment sur le fondement des articles 60-2 et 99-4 du code de procédure pénale. ⚖️

Le point de vigilance est donc clair : avant toute consultation de fichier, il faut vérifier la finalité du traitement, le texte d’habilitation et la base légale réellement mobilisée. En pratique, la solidité d’une enquête dépend souvent de cette traçabilité procédurale. 🧭

À la recherche du fondement perdu : de l’usage du fichier des déclarations d’embauche dans une enquête criminelle

02/07/2026

Erreur fréquente : attendre la fin du pénal pour sécuriser l’indemnisation. ⚖️

En transport aérien, le calendrier procédural compte autant que l’argument juridique. La chambre mixte rappelle qu’une constitution de partie civile peut interrompre la prescription de l’action civile, et qu’un non-lieu ne fait pas disparaître cet effet puisqu’il ne tranche pas la demande indemnitaire. 📅

Bonne pratique : reconstituer dès l’ouverture du dossier la chronologie complète des actes, puis identifier sans attendre le juge civil compétent pour la réparation. Le vrai risque n’est pas seulement de mal plaider, c’est de laisser filer le bon timing procédural. 🔎