Laure Godiveau

07/10/2026

L’URSSAF n’a pas à prouver que le cotisant a effectivement consulté la charte

L’obligation d’information préalable au contrôle ne se confond pas avec une obligation de garantir l’accès effectif du cotisant à chaque document mentionné.

Dans son arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation recentre l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale sur ses exigences textuelles. L’avis est régulier lorsqu’il signale l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, indique l’adresse électronique où elle peut être consultée et précise qu’elle sera adressée sur demande. Exiger en outre de l’URSSAF qu’elle établisse qu’à cette date son site permettait effectivement de consulter et télécharger la charte revient à ajouter une condition au texte.

La solution resserre les moyens susceptibles d’emporter l’annulation du contrôle. Pour le cotisant, invoquer une difficulté d’accès à la charte ne suffit plus lorsque l’avis comporte toutes les mentions requises : la contestation doit porter sur une obligation effectivement imposée à l’organisme.

Source : Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.226, F-B.

05/10/2026

Orpea : quand le scandale des EHPAD entre dans le prétoire

En 2022, Les Fossoyeurs révèle des témoignages accablants sur plusieurs établissements Orpea : manque de personnel, soins insuffisants, restrictions sur certains produits de première nécessité. Les plaintes se multiplient et la justice ouvre plusieurs enquêtes. Des familles accusent alors non plus seulement des individus, mais un système de gestion qui aurait pu mettre des résidents vulnérables en danger.

L’un des dossiers arrive devant le tribunal correctionnel de Lille en janvier 2025. Une résidente de 96 ans est morte après une chute lors d’un transfert avec un lève-personne. Sur le banc des prévenus : un aide-soignant, la directrice de l’établissement et l’EHPAD lui-même. Le parquet reproche notamment un défaut de formation et requiert des peines avec sursis ainsi qu’une amende contre la structure.

En février 2025, les prévenus sont finalement relaxés au pénal, faute d’éléments suffisants pour établir leur culpabilité. L’établissement reste toutefois condamné civilement à indemniser la famille.

23/09/2026

Fin de peine ne signifie plus nécessairement fin de la rétention.

La loi du 27 juillet 2026 crée une rétention de sûreté terroriste.

À titre exceptionnel, elle pourra concerner des personnes condamnées à 15 ans de réclusion ou plus pour certains crimes terroristes contre les personnes, lorsqu’elles présentent toujours, à l’issue de leur peine, une particulière dangerosité.

Le placement s’effectuera dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté et sera soumis à plusieurs conditions.

Le Conseil constitutionnel a toutefois posé une limite importante : cette mesure ne pourra concerner que les personnes condamnées après l’entrée en vigueur de la loi, pour des faits commis postérieurement à celle-ci.

Une nouvelle articulation entre exécution de la peine et prévention du risque terroriste.

Réf : LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (version initiale)

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique évolue : la requête n’aura plus à être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. 📌

Le demandeur devra toutefois joindre un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire. Le contenu minimal du dossier reste encadré par le Code du travail.

Autre point utile : un nouveau document devient requis, à savoir le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d’identifier l’activité de l’employeur. Cette précision vise notamment l’orientation du dossier vers la section compétente. ⚖️

Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. La communication des pièces entre les parties demeure, avec remise d’un exemplaire à la séance ou à l’audience concernée.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

10/09/2026

11 septembre 2001

Ne JAMAIS OUBLIER

03/09/2026

Erreur fréquente : contester un avis en se concentrant uniquement sur une erreur formelle. ⚠️

La contestation échoue si cette erreur n’a pas altéré la compréhension de l’infraction ni l’exercice des droits de la défense. En matière contraventionnelle, le formalisme n’est pas une fin en soi ; il protège la défense, il ne remplace pas la preuve. ⚖️

Bonne pratique : vérifier trois points avant d’agir. 🧾
Le délai de contestation et, le cas échéant, la consignation.
La nature exacte de l’erreur et son impact concret sur la défense.
Les pièces capables d’établir soit une irrégularité utile, soit le bien-fondé du moyen invoqué. 🔍

Chez Cabinet Laure GODIVEAU, une contestation sérieuse ne se construit pas autour d’un défaut apparent, mais autour d’un grief juridiquement démontrable.

27/08/2026

Chambre criminelle : précisions sur les pouvoirs de contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé

Le travail dissimulé désigne la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié. Par un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation précise à la fois l’étendue des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF et les limites de son action civile.

La Cour valide le contrôle inopiné réalisé sur un chantier. Elle juge que les agents de l’URSSAF peuvent entrer dans un lieu professionnel, même privé, sans autorisation préalable de l’employeur, en l’absence d’opposition expresse.

La décision confirme aussi l’autonomie du régime applicable à la recherche du travail illégal, distinct du contrôle classique des cotisations et non soumis à l’avis préalable.

En revanche, l’indemnisation des coûts d’enquête est censurée : seuls des surcoûts excédant la charge normale de contrôle peuvent être réparés.

Cet arrêt renforce les prérogatives d’enquête de l’URSSAF tout en encadrant strictement ses demandes indemnitaires.

Source : Crim. 27 mai 2026, n° 24-84.097

24/08/2026

Individualisation de la peine : la motivation doit porter sur l’homme, pas seulement sur les faits

Une peine ne peut être correctement motivée si le juge décrit longuement l’infraction sans véritablement examiner la situation de son auteur. La chambre criminelle le rappelle fermement dans son arrêt du 1er juillet 2026.

La gravité des faits, les condamnations antérieures, le risque de récidive ou l’absence de remise en question peuvent justifier une sanction sévère. Ils ne permettent toutefois pas d’éluder l’étude de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu exigée par l’article 132-1 du Code pénal. L’omission de ce volet suffit à fragiliser la peine, indépendamment de la pertinence des autres motifs.

La décision impose donc aux juridictions une motivation réellement individualisée, et non une simple accumulation d’éléments à charge. Pour les praticiens, toute peine qui ignore les conditions personnelles du condamné reste exposée à la cassation.

Source : Cass. crim., 1er juill. 2026, n° 25-82.804.

19/08/2026

Refuser l’exécution d’un MAE pour risque réel d’atteinte aux droits fondamentaux ne permet pas, dans la même procédure, de “basculer” ensuite vers l’exécution de la peine sur le territoire de l’État d’exécution. ⚖️

Le risque est procédural : confondre deux motifs de non-exécution qui n’ont ni la même nature ni la même finalité. L’un, déduit de l’article 1er, § 3, met fin à la remise. L’autre, prévu à l’article 4, point 6, n’est qu’une faculté autonome. 🔎

La conséquence est nette : si l’autorité judiciaire refuse le MAE pour protéger les droits fondamentaux, elle ne peut pas compléter ce refus par l’article 4, point 6, pour faire exécuter directement la peine chez elle.

La bonne pratique est ailleurs : activer le mécanisme distinct de la décision-cadre 2008/909, avec transmission du jugement et du certificat, en vérifiant en amont la question du consentement ou de ses exceptions. 📌

Réf : CJUE, gr. ch., 4 juin 2026, aff. jtes C-722/23 et C‑91/24

31/07/2026

On croit souvent que le financement d’une entreprise terroriste suppose de prouver soit l’usage terroriste concret des fonds, soit une adhésion idéologique du prévenu.

En réalité, l’article 421-2-2 du code pénal peut être caractérisé dès lors que des versements sont organisés, validés ou facilités au profit d’une structure terroriste, lorsque leur destination finale ne pouvait être ignorée. ⚖️

Le TJ Paris le rappelle dans le dossier Lafarge : il n’était pas nécessaire d’identifier une action terroriste financée par chaque paiement, ni d’établir une intention terroriste personnelle des dirigeants. 📌
Le risque pénal naît du concours financier conscient apporté à l’organisation, non de la preuve d’un attentat déterminé.

En pratique, la traçabilité des flux et des validations internes devient une pièce de défense. 🔎

Réf : T. jud. Paris 13-4-2026, fiche de délibéré