Laure Godiveau

19/06/2026

L'enquête n'a pas permis d'établir avec certitude les causes de l'accident.

Le juge d'instruction rend un non-lieu.

Pourtant, plusieurs années après les faits, les proches de la victime peuvent encore poursuivre leur demande d'indemnisation.

Réf : Cass., ch. mixte, 27 mars 2026, B+R, n° 23-23.953

12/06/2026

La surpopulation carcérale se plaide souvent en “ressenti”. La CEDH raisonne en seuils et en durée. ⚖️

Dans l’arrêt R.M. (15 janv. 2026), le fait d’être placé, sur plusieurs périodes, dans une cellule où l’espace individuel passait sous la barre des 3 m² a suffi à caractériser un traitement inhumain et dégradant au titre de l’article 3. 📏

Sous un certain seuil d’espace, la discussion n’est plus celle du confort mais celle de la dignité. 🔍

En pratique, la solidité du dossier tient à la preuve : métrage utile, nombre de codétenus, dates précises, et traçabilité des signalements internes. 🧾

08/06/2026

Le contrôle des mariages célébrés à l’étranger se rapproche-t-il de celui appliqué en France ?

La Cour de cassation confirme que le procureur de la République peut recueillir toute information utile avant de former opposition au mariage d’un Français à l’étranger. Même si l’article 171-4 du code civil ne vise pas expressément l’enquête, le procureur peut s’appuyer sur des auditions et sur un rapport d’enquête pour apprécier la réalité du consentement.

La portée pratique est nette. L’opposition du procureur n’empêche pas toujours la célébration par l’autorité étrangère, mais elle peut bloquer ensuite la transcription du mariage en France tant qu’aucune mainlevée judiciaire n’est obtenue. Le délai de deux mois à compter de la saisine consulaire reste donc une phase clé du dossier.

Cette décision aligne le régime des mariages célébrés à l’étranger sur celui des mariages célébrés en France lorsque l’intention matrimoniale est contestée. Pour les praticiens, le point central reste la préparation des preuves, la cohérence des déclarations et l’anticipation du contentieux de la mainlevée.

Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République

02/06/2026

Peut-on engager pénalement une holding pour des paiements réalisés par sa filiale dans une zone contrôlée par des groupes armés ? La réponse apportée ici est nette : la responsabilité peut être retenue cumulativement pour financement d’une entreprise terroriste et violation de sanctions internationales ⚖️.

Les juges soulignent un point décisif : il n’est pas nécessaire de démontrer que les fonds ont financé une action terroriste précise, ni que les dirigeants partageaient une intention terroriste. Il suffit qu’ils aient organisé, validé, facilité ou mis en œuvre des paiements dont ils ne pouvaient ignorer la destination finale 📌.

La holding peut aussi être condamnée lorsque les décisions stratégiques sont pilotées au niveau du groupe. Chaîne hiérarchique, représentants de fait, comptes consolidés et prêts intragroupe peuvent alors établir son implication. Un accord pénal conclu à l’étranger ne fait pas obstacle à des poursuites en France si les faits y ont été commis en tout ou partie 🏢.

Pour les groupes, l’enjeu est concret : la conformité ne se limite ni à la filiale locale ni aux délégations formelles. Gouvernance, traçabilité des décisions, contrôle des flux et suivi des sanctions doivent être pensés à l’échelle du groupe.

27/05/2026

3 ans : c’est le délai retenu pour agir en paiement de l’indemnité due aux salariés grévistes lorsqu’ils ont été contraints de cesser le travail pour faire respecter des droits essentiels, à la suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur.

La solution est importante : cette indemnité a la nature d’une créance salariale. Elle ne relève donc pas du délai de deux ans applicable à certaines actions liées à l’exécution du contrat. Son montant correspond à la rémunération qui aurait dû être versée si le travail n’avait pas été interrompu dans ces circonstances.

Autre point utile : le délai de prescription commence à courir au jour où la grève cesse. La qualification de la demande reste donc centrale en pratique. Le terme employé par les parties ne suffit pas : c’est la nature réelle de la créance qui détermine le régime applicable.

Concrètement, il est utile de vérifier sans attendre trois éléments : la qualification exacte des demandes, la date de fin du mouvement et la conservation des pièces de paie et de procédure. En droit social, quelques jours de calendrier peuvent modifier l’issue d’un dossier.

Salariés grévistes et manquements graves et délibérés de l’employeur : l’indemnité compensatrice est une créance salariale, soumise à la prescription triennale

18/05/2026

La CEDH resserre-t-elle le contrôle des conditions de détention ? Désormais, lorsqu’elle est saisie sur une mesure d’isolement, elle limite le périmètre du litige aux seuls faits pour lesquels les voies de recours internes ont été effectivement épuisées.

Le point central est là : la période complète de détention n’entre plus automatiquement dans le débat. La Cour peut encore la prendre en considération pour apprécier la situation concrète, mais elle ne se considère plus saisie de l’ensemble de cette période si chaque décision n’a pas été contestée jusqu’à son terme.

Sur le plan pratique, cela renforce la place du recours pour excès de pouvoir, du référé-suspension et du référé-liberté. Lorsqu’ils sont regardés comme effectifs, il faut aussi aller au bout des voies d’appel ou de cassation disponibles. À défaut, une partie du contentieux peut sortir du champ examiné à Strasbourg.

Dans cette affaire, la Cour n’a pas retenu de violation de l’article 3, notamment faute d’éléments précis sur les conditions concrètes de l’isolement. La tendance est claire : en matière de détention, la stratégie contentieuse se construit décision par décision, avec une attention stricte aux recours exercés, aux délais et à la preuve.

15/05/2026

Arrêt maladie : l’activité rémunérée doit être autorisée

⚖️ Pendant un arrêt de travail indemnisé, l’assuré doit respecter les obligations fixées par le Code de la sécurité sociale. Toute reprise d’activité doit être autorisée et signalée à la caisse.

📌 Le litige est né après la notification d’un indu et d’une sanction par la caisse. L’assuré avait contesté la pénalité, que le Tribunal judiciaire de Troyes avait annulée.

🔎 La Cour de cassation casse cette décision. Elle considère que les juges ne pouvaient pas écarter la fraude alors qu’une activité rémunérée avait été poursuivie pendant l’arrêt. Un conseil juridique peut aider à mesurer les risques avant toute reprise.

Source : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-23.986

06/05/2026

Publication en ligne : le contexte n’efface pas le caractère apologétique

📱 La Cour de cassation confirme qu’un propos public présentant des actes terroristes comme relevant de la résistance peut être sanctionné au titre de l’apologie. La liberté d’expression ne couvre pas les formulations qui valorisent de tels actes.

⚖️ Les juges ont été saisis après la condamnation d’un élu ayant relayé sur une page Facebook publique un texte qualifiant les attaques du 7 octobre 2023 d’« acte de résistance ». Il contestait la condamnation en invoquant un débat politique et la proportionnalité de l’atteinte portée à sa liberté d’expression.

📌 La décision retient que les propos poursuivis conservaient un caractère laudatif, malgré le contexte invoqué, et qu’ils pouvaient être regardés comme une incitation indirecte à la violence terroriste. Elle confirme ainsi que l’analyse porte à la fois sur le contenu du message, son contexte de diffusion et la place occupée par son auteur dans l’espace public.

🧭 Dans ce type de contentieux, l’appréciation du risque pénal suppose une attention constante au vocabulaire employé et au cadre de publication.

Source : Crim. 31 mars 2026, F-B, n° 24-86.949

27/04/2026

5 % : c’est le taux de majoration de re**rd prévu lorsque des cotisations ne sont pas réglées aux dates limites d’exigibilité 📌

Dans une procédure fondée sur l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale (travail dissimulé chez un sous-traitant et manquement à l’obligation de vigilance), la Cour de cassation confirme plusieurs points de forme : le document d’information peut être signé par un délégataire du directeur, sans mention de la délégation ; la transmission du procès-verbal au procureur est indifférente ; l’organisme n’a pas à viser la charte du cotisant contrôlé.

Point central : le départ des majorations est fixé. Les cotisations, après annulation des réductions et exonérations, deviennent exigibles à l’expiration d’un mois après la mise en demeure, et non à la date d’exigibilité « initiale » ⏱️.

Pour les donneurs d’ordre, un minimum opérationnel se dégage, notamment dès 5 000 € HT :
• collecter l’attestation de vigilance à la signature puis tous les 6 mois ;
• tracer les relances et conserver les justificatifs ;
• en cas de redressement, vérifier si des majorations ont été calculées avant la mise en demeure et le signaler dans les échanges.

Redressement URSSAF en cas de travail dissimulé du sous-traitant et manquement à l’obligation de vigilance

21/04/2026

Ministère de la Justice : création du PNACO

Le parquet national anticriminalité organisée (PNACO) est un parquet spécialisé chargé des affaires de narcotrafic et de criminalité organisée les plus complexes. ⚖️

Créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, il est opérationnel depuis janvier et vise une réponse pénale coordonnée sur l’ensemble du territoire.

À mi-janvier, il réunit 34 agents, dont 16 magistrats ; l’objectif est 26 magistrats en septembre 2026 puis 30. Greffiers, assistants spécialisés, juristes, inspecteurs des finances publiques et officiers de liaison complètent l’équipe.

Les procédures sont suivies en binômes (réseau et financier) sur 172 dossiers, avec cosaisine possible avec les parquets locaux et les JIRS. Au tribunal de Paris, une 35e chambre correctionnelle et des codésignations à l’instruction structurent une approche financière et cyber, avec vigilance sur la protection des acteurs et les risques corruptifs.

Cette organisation vise une action pluridisciplinaire, avec des besoins accrus en moyens et en sécurité. 🛡️